C. Chiru

Pour le Chili :

R. Preda.

R. L. Irarrazaval.

Pour la Suisse :

Pour VEgypte :

J. B. PlODA.

A. Stager.

Y. Saba.

G. Delessert.

Pour la Grèce :

Pour la Régence de Tunis :

Ed. HOHN.

TlllÉBAULT.

Pour VItalie :

Pour la Turquie :

E. CniARADIA.

MOUSTAPHA

G. G. Vinci.

A. Faiiri.

E. Delmati.

Pour les États-Unis du Venezuela

Pour le Luxembourg :

José Andrade.

Pour Mr. Havelaar.

Alejandro Ybarra.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation des Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Washington le 15 juin 1897, présenté, le 13 janvier 1898, au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par M. André Lebon, Ministre des Colonies et par M. Georges Gochery, Ministre des Finances.

Messieurs,

En exécution do la décision prise dans la 7^ séance du ({uatrième congrès internalional des postes, tenu à Vienne en 1891, les délégués des pays de l'Union postale universelle se sont réunis à Washington, le o niai 1897, pour reviser les conventions et arrangements qui règlent leurs relations réciproques.

L'Union postale universelle, fondée h Berne, en 1874, ne comprenait, au début, que l'Europe, la Turquie d'Asie, l'Egypte et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord.

Elle s'est constamment accrue par l'accession successive de nouveaux membres^ si bien qu'on peut dire qu'elle embrasse aujourd'hui ou embrassera, dans un délai très prochain, tout l'univers.

Conformément aux précédents, nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation du Parlement les actes conclus à l'issue du congrès de Washington et au bas desquels la France a apposé sa signature. Les textes des actes diplomatiques dont il s'agit sont annexés au présent projet de loi dans l'ordre suivant :

Convention postale universelle ;

Arrangement concernant l'échange des lettres et boites de valeurs déclarées ;

Convention concernant l'échange des colis postaux ; Arrangement concernant les mandats de poste ; Arrangement concernant le service des recouvrements ; Arrangement concernant les livrets d'identité.

Les modifications ou innovations de quelque importance, que les conventions et arrangements de Washington apportent dans le régime de l'Union postale, sont résumées ci-après :

Transit. — ■ Le projet de traité qui a servi de base aux délibérations du premier congrès postal (Berne, 1874) comportait la gratuité du transit. Cette conception était difficile à faire accepter par tous les membres d'une association destinée à comprendre tous les peuples civilisés.

Aussi le principe de la gratuité fut-il écarté dès la naissance de l'Union postale et repoussé successivement aux congrès de Paris, en 1878, de Lisbonne, en 188o, et de Vienne, en 1891. En 1891, notamment, le statu quo avait été maintenu pour ne pas faire obstacle à l'entrée des pays d'Australasie dans l'Union, l'adhésion de ces colonies anglaises étant expressément subordonnée au maintien du régime en vigueur pour le transit maritime.

Un courant d'opinion semblait toutefois se dessiner, dès cette époque, en faveur de la gratuité du transit territorial et de la réduction des frais du transit maritime, et l'on pouvait s'attendre à voir la question soulevée de nouveau.

Cette attente n'a pas été trompée. Parmi les nombreuses propositions

UNION POSTALE

présentées par les offices de l'Union, pour être soumises aux délibérations du Congrès de Washington, la plus importante a été sans contredit celle de rAllemagne qui, à défaut de la gratuité immédiate du transit territorial, tendait à faire admettre, au moins comme un acheminement vers ce but, la simple allocation, à titre transitoire, aux offices postaux qui se trouveraient privés, de ce chef, d'un bénéfice supérieur à 50.000 francs par an, d'une indemnité annuelle comportant une réduction de 2a 0/0 sur le produit actuel.

La France étant, à cause de sa situation géographique, l'intermédiaire obligé d'une notable portion de la correspondance échangée entre les offices de l'Union, avait un intérêt particulier dans la question. Aussi, après de laborieuses discussions, les plénipotentiaires français, qui ne pouvaient accepter la gratuité du transit, ont-ils cru devoir, dans un esprit de conciliation, adhérer à une proposition qui, tout en maintenant le principe de la rétribution obligatoire, assurait une réduction des droits actuels.

Les prix unitaires de 2 francs, par kilogramme de lettres et de cartes postales, et de 25 centimes, par kilogramme d'autres objets pour le transit territorial seront réduits :

De 5 0/0, pendant les deux premières années d'application de la nouvelle convention ;

De 10 0/0, pendant les deux années suivantes ;

De 15 0/0, au delà de quatre ans.

Il a été décidé, en outre, dans un but de simplification, que les pays dont les recettes et les dépenses, en matière de transit territorial, ne dépassent pas ensemble la somme de 5,000 francs par an et dont les dépenses excèdent les recettes pour ce service, seront exonérés de tout payement de ce chef.

Pour le transit maritime, les réductions sont de deux sortes :

A. — Abaissement de 15 francs à 5 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales, et de 1 franc à 50 centimes, par kilogramme d'autres objets de correspondance transportés, par mer, entre deux ports d'un même Etat ou entre les ports de deux Etats desservis par la même ligne de paquebots, lorsque la distance n'excède pas 1.500 milles marins. Pour ce qui regarde la France, c'est la consécration pure et simple des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 avril 1892.

B. — Réduction progressive du taux de 15 francs, par kilogramme de lettres et de cartes postales, savoir :

A 14 francs, pendant les deux premières années d'application de la nou^ velle convention ; A 12 francs, pendant les deux années suivantes ; A 10 francs au delà de quatre ans.

La France qui, dès 1878, au Congrès de Paris, avait proposé l'abaissement des frais de transit maritime au taux uniforme de 6 fr. 50 par kilogramme de lettres et de cartes postales, ne pouvait se montrer rebelle aux idées de réduction qui se sont fait jour avant et pendant le Congrès de Washington. De son côté, l'extension de notre domaine colonial, tributaire des paquebots étrangers comme des paquebots français, concourait à ces mêmes idées.

En un mot, au lieu de la gratuité ou d'une réduction considérable immédiate dont les offices de transit étaient menacés, tant du côté territorial

que du côté maritime, la nouvelle convention se Ijoriie à une diminution de prix, dont l'application sera échelonnée en trois périodes de deux en deux ans.

Cartes postales. — Art. 5. Les cartes postales, celles notamment ({ui sont émises par l'industrie privée, sont parfois mises en circulation sans être pourvues du timbre d'affranchissement.

Jusqu'à présent, les cartes postales non affranchies étaient assimilées, dans le service international comme dans le service intérieur, à des lettres non affranchies et passibles du tarif applicable à cette dernière catégorie de correspondances. Il est dérègle, en effet, qu'une carte qui ne remplit pas Tune des conditions auxquelles est subordonnée, dans le service postal, son admission au tarif réduit, doit être considérée comme une lettre et traitée comme telle.

Mais cette assimilation de la carte postale non affranchie à une lettre non affranchie se trouvait en contradiction avec un autre principe admis dans le service postal, en vertu duquel les objets de correspondance non affranchis ou insuffisamment affranchis sont taxés, suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent, au double de la taxe d'affranchissement ou de l'insuffisance d'affranchissement. Les cartes pQstales non affranchies faisaient exception à la règle. Le Congrès de Washington a voulu que cette exception prît fin ; il a décidé que les cartes postales non affranchies seraient taxées à raison de 20 centimes, au lieu de 50.

Nous vous proposons de mettre sur ce point le régime intérieur en harmonie avec le régime international. C'est l'objet de l'article 2 du projet de loi qui vous est soumis. Il serait anormal, en effet, que la carte postale non affranchie fût grevée d'une taxe plus lourde, dans le service intérieur, que dans les relations avec l'étranger.

Echantillons de marchandises. — La convention postale de Vienne fixait à 2o0 grammes le poids maximum des échantillons de marchandises. Cette limite avait été portée à 350 grammes en vertu d'arrangements spéciaux, dans nos rapports avec certains Etats étrangers.

Le Congrès de Washington a décidé que le maximum de 350 grammes serait applicable à toutes les relations entre les pays de l'Union. Les échantillons circulant par la poste, dans notre service intérieur, sont soumis à cette même limite de poids.

Papiers d'affaires. — La taxe des papiers d'affaires reste fixée à 5 centimes par 50 grammes, avec minimum de perception de 25 centimes. Ce minimum est relativement élevé, lorsqu'il s'applique à des envois d'un faible poids comme les factures sous enveloppe ouverte, qui, dans notre service intérieur, n'acquittent qu'un port de 5 centimes. L'administration française avait proposé, pour faciliter les transactions et donner satisfaction aux vœux de plusieurs Chambres de commerce, d'abaisser le minimum de perception à 10 centimes, représentant la taxe d'une carte postale. Cette proposition n'a pas été admise. On a craint des abus possibles. Les papiers d'affaires sont manuscrits, au moins en partie ; il est souvent très difficile de les distinguer des lettres véritables, surtout lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère. Le minimum de 25 centimes, qui représente la taxe d'une lettre simple, obvie en partie à cette difficulté.

Avis de réception. — Art. 6. Il arrive très fréquemment que les expéditeurs demandent, postérieurement au dépôt des objets recommandés, des

renseignements sur le sort de leurs envois, qu'à tort ou à raison ils présument n'être pas parvenus. Jusqu'à ce jour, ces renseignements leur avaient été fournis gratuitement, au moins dans le service international ; les expéditeurs avaient ainsi un moyen facile de se soustraire au payement de la taxe d'avis de réception. Comme la suite à donner aux réclamations de cette nature exige des recherches difficiles et laborieuses, il a paru équitable que le travail qu'elles occasionnent soit rémunéré par ceux qui en profitent. A l'avenir toute demande de renseignements sur le sort d'un objet recommandé, formulée postérieurement au dépôt, sera assimilée, comme dans le service intérieur, à une demande d'avis de réception et sera passible de la taxe afférente à cet avis, à moins que la taxe n'ait déjà été acquittée par l'expéditeur.

Responsabilité. — Art. 8. L'article 8, relatif à la responsabilité des offices en cas de perte des objets recommandés, autorise la perception d'une surtaxe de 25 centimes par envoi, dans les pays qui consentent à se charger des risques dérivant du cas de force majeure.

Nous ne profiterons pas de cette disposition qui n'est pas en harmonie avec notre législation intérieure. Mais on peut signaler comme une amélioration le droit, pour l'administration du pays d'origine, de désintéresser d'office l'expéditeur, quand l'administration intermédiaire ou destinataire, régulièrement saisie, a laissé une année s'écouler sans donner suite à une demande d'indemnité.

Timbres-poste commémoratifs . — Art. 11. Depuis quelques années, un certain nombre d'Etats étrangers ont eu l'idée de consacrer le souvenir d'un événement historique, d un anniversaire, par l'émission de timbresposte dits commémoratifs, d'une validité éphémère. Cette pratique n'est pas sans inconvénients dans le service international. La vérification des affranchissements est rendue plus difficile, et les destinataires se plaignent vivement des surtaxes appliquées aux correspondances revêtues de timbres de cette nature qui ont cessé d'être valables.

Pour éviter ces inconvénients, l'emploi du timbre commémoratif a été interdit dans les relations internationales .

Traités particuliers. — Art. 21. Le texte de Vienne, semblable à celui des congrès antérieurs, a autorisé des traités particuliers ou des unions plus restreintes « en vue de l'amélioration des relations postales ». Une longue discussion s'est engagée à Washington^ sur le point de savoir si cette clause permettrait à deux ou plusieurs des parties contractantes de s'entendre pour réduire, dans leurs rapports réciproques, les taxes-types de l'Union postale. La question était particulièrement intéressante pour la France et ses colonies, étant donné le mouvement d'opinion qui s'était déjà manifesté en faveur de l'extension, aux relations franco-coloniales, du tarif postal métropolitain et qui avait amené le Gouvernement, dans la séance du Sénat du 17 mars dernier, à réserver sa décision jusqu'au congrès de Washington. Ce congrès s'est prononcé dans un sens absolument conforme à nos vues et, pour couper court à toute hésitation, il a complété le texte précité de la manière suivante : « en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales ». C'est donc en vertu d'un droit désormais incontesté que le Gouvernement se propose de réaliser l'abaissement désiré des taxes franco-coloniales, lors({ue le Parlement aura apj)roiivé la nouvelle convention postale universelle. 11 est à remarquer, d'ail-

leurs, que la diuiiiiulioii des frais de transit maritime, dont il a été question ci-dessus, ne pourra que faciliter les échang-es des colonies entre elles ou avec la mère-patrie.

Modifications au texte de la convention. — Art, 26. Jusqu'à présent, toute administration de TUnion pouvait proposer, par l'intermédiaire du bureau international, l'introduction de modifications dans le texte de la convention et sa proposition devait forcément être soumise à l'examen des offices de l'Union.

Cette faculté illimitée d'amendement n'était pas sans présenter de sérieux inconvénients, parce que très fréquemment il arrivait que des propositions n'étaient pas suffisamment étudiées .

Désormais, la faculté de proposer des amendements au pacte de l'Union se trouvera restreinte, puisque, pour être mis en délibération, un projet devra être soutenu par trois administrations au moins. Cette restriction aura pour conséquence d'écarter des propositions dont l'utilité ne serait pas suffisamment établie.

Votation dans les congrès. — Art. 27. Dans les délibérations des congrès, ainsi que pour l'examen des propositions formulées dans l'intervalle des congrès, chacun des Etats adhérents dispose d'une voix. Il est accordé, en outre, aux puissances qui ont des établissements coloniaux, une ou plusieurs voix supplémentaires, suivant l'importance de leur domaine colonial.

L'article 27 de la convention de Vienne n'accordait à la France qu'une seule voix, pour l'ensemble de ses colonies. Nous avons obtenu, au congrès de Washington, qu'une voix spéciale fût accordée aux colonies et protectorats français de l'Indo-Chine, indépendamment de celle qui reste attachée à nos autres établissements coloniaux.

Règlement de détail et d^ordre annexé à la convention. — Pour compléter l'exposé des améliorations apportées au régime général de l'Union, il convient de signaler, parmi les modifications introduites dans le règlement de détail annexé à la convention :

La faculté pour les expéditeurs, de faire imprimer au recto des cartes postales des vignettes ou des dessins (art. XV) ;

L'admission au tarif des papiers d'affaires, des devoirs corrigés d'élèves, à l'exclusion de toute appréciation sur le travail (art. XVI) ;

L'admission définitive dans la catégorie des échantillons, sous condition d'un emballage spécial, des liquides, des huiles, des corps gras, etc., dont la circulation par la poste était subordonnée à une entente particulière entre les administrations (art. XVII) ;

L'admission au tarif des imprimés :

1° Des albums de photographie ;

2° Des reproductions, au moyen de la polygraphie, des copies-types obtenues au moyen de la machine à écrire, lorsque ces reproductions sont expédiées au nombre minimum de vingt exemplaires identiques ;

3o Des cartes de visite, contenant, écrits à la main, des souhaits, félicitations, remerciements, compliments de condoléance et autres formules de politesse, exprimés en cinq mots au maximum ;

4o Des extraits de journaux ou d'ouvrages périodiques portant l'indication, à la main ou par un procédé mécanique, du titre, de la date, du numéro ou de l'adresse de la publication d'où ils sont extraits (art. XVIII).

Le public français accueillera certainement avec satisfaction cette extension, aux relations internationales, de facilités qui lui étaient déjà accordées pour sa correspondance à l'intérieur.

Arrangement pour l'échange des valeurs déclarées. — Les tarifs en vigueur pour l'échange des valeurs déclarées ont été maintenus. Les seules modifications qui méritent d'être signalées sont les suivantes :

Maximum de déclaration. — Art. i^^. L'arrangement laisse à chacun des offices adhérents le soin de fixer eux-mêmes le maximum de déclaration qui ne devrait pas, aux termes de l'article ler, être inférieur à 10.000 francs.

Toutefois cette limite de 10.000 francs est supérieure à celle que comporte la législation intérieure de certains pays ; son maintien rigoureux aurait eu pour résultat d'empêcher des adhésions qu'il y a, au contraire, tout intérêt à faciliter.

En conséquence, on a inséré au protocole final, une clause autorisant les pays qui auraient, dans leur service intérieur, un maximum inférieur à 10.000 francs, de l'adopter également pour leurs échanges internationaux de lettres et de boîtes de valeurs déclarées.

On peut espérer que l'inscription de cette clause dans l'acte du 15 juin 1897, provoquera l'adhésion de la Grande-Bretagne qui, jusqu'à ce jour, s'était refusée à participer à l'arrangement pour l'échange des lettres de valeurs déclarée?.

Envois contre remboursement. Responsabilité. — Art. 2. L'article 2 précise la responsabilité des Administrations, en ce qui concerne les valeurs déclarées grevées d'un remboursement.

En cas de perte ou de spoliation des valeurs grevées d'un remboursement, l'office, sur le territoire duquel la perte ou la spoliation a eu lieu, en est responsable, jusqu'à concurrence du montant de la déclaration. Après la livraison de l'objet, l'Administration du pays de destination devient responsable du montant du remboursement.

Rectifications d'adresse. — Art. 8. La faculté, pour l'expéditeur, de rectifier l'adresse d'une lettre ou d'une boite de valeurs déclarées, avait été limitée, par le Congrès de Vienne, aux envois ne dépassant pas 500 francs.

Cette restriction peu justifiable a été supprimée.

Affranchissement des droits fiscaux. — Art. 14. Les objets précieux, expédiés sous la forme de boîtes de valeurs déclarées, sont passibles, à l'entrée dans le pays de destination, de droits fiscaux (droits de douane, de garantie ou d'essai) qui sont remboursés par les destinataires. L'expéditeur ne peut pas, comme lorsqu'il s'agit d'un colis postal, prendre à sa charge les droits non postaux en vue d'obtenir que son envoi soit remis franco à son correspondant.

Cette impossibilité présente des inconvénients, notamment lorsqu'il s'agit d'ol)jets offerts à titre gracieux. Une nouvelle disposition, introduite dans l'arrangement, permettra aux administrations de s'entendre pour donner aux expéditeurs dos boîtes de valeurs déclarées, la faculté de prendre à leur charge les droits non postaux dont ces envois sont grevés, à l'entrée dans le pays de destination, moyennant déclaration préalable et obligation de payer la somme indiquée par le Ijureau chargé de la livraison.

Convention concernant l'échange des colis postaux. — Le service des colis postaux, issu de la conférence internationale de Paris, en 1880, a été rol)jet, pendant cette j)ériodc de dix-sept ans, de nombreuses améliora-

lions successivement introduites par les congrès postaux de Lisbonne et de Vienne. Le poids des colis qui, au début, était de 3 kilogrammes, a été porté à 5 kilogrammes et les colis peuvent, dès à présent, être assurés, expédiés contre remboursement et livrés par exprès. On peut dire, en un mot^ que l'institution des colis postaux était déjà arrivée à un certain degré de perfectionnement, au moment de la réunion du Congrès de Washington. Aussi, ce dernier n'a-t-il pu, à défaut d'une de ces réformes qui attirent l'attention, qu'améliorer dans les détails, les multiples rouages de cette partie de notre organisation postale.

Adhésions de la Russie et de l'Inde britannique. — Il importe cependant de mentionner, à l'actif du dernier congrès, l'adhésion de la Russie et de l'Inde britannique à la convention internationale. Jusqu'alors le Gouvernement russe et celui de l'Inde britannique en raison de la vaste étendue de leurs territoires et de la modicité des taxes dont le traité international autorise la perception, n'avaient pu imiter l'exemple de la majorité des autres États. Grâce à des concessions opportunément consenties de part et d'autre, les plénipotentiaires de la Russie et de l'Inde britannique ont signé la convention de Washington. Le champ d'exploitation du service des colis postaux, si utile au commerce, s'accroît d'un domaine immense, égal, en étendue, au cinquième de la surface de la terre, et, en population, aux deux septièmes du genre humain. C'est là un résultat considérable auquel la France est heureuse d'avoir pu contribuer pour sa part et qui ne sera pas sans influence sur le développement de ses propres transactions.

Limite de poids. — Art. l«i\.Le congrès postal de 1897 a fixé, d'une manière générale, à 5 kilogrammes, le poids des colis postaux ; mais, pour tenir compte des situations particulières de quelques pays (la Bulgarie, l'Espagne et la Grèce) qui ne sont pas encore en mesure d'accepter cette obligation, une disposition spéciale, introduite au protocole final de la convention, leur permet de maintenir provisoirement à 3 kilogrammes, le maximum de poids de leurs colis postaux.

Le congrès est même allé plus loin dans cette voie : il a réservé aux administrations de l'Union la possibilité d'admettre des colis d'un poids de plus de 5 kilogrammes, sauf augmentation de la taxe et de la responsabilité en cas de perte, d'avarie ou de spoliation. A ce point de vue, la France était en avance sur les décisions du congrès, puisque nous avions conclu dès le 12 novembre 1896, avec nos compagnies de chemins de fer, une convention créant une nouvelle catégorie de colis postaux du poids de 5 à 10 kilogrammes, convention qui a été approuvée par la loi du 17 juillet 1897 et mise en vigueur le 15 septembre dernier (1).

La nouvelle disposition votée à Washington nous facilitera les moyens d'étendre, au delà de nos frontières, le régime des colis de 10 kilogrammes avec les pays étrangers qui s'y montreront disposés. Les pourparlers déjà engagés nous donnent tout lieu de croire que nos ouvertures seront bien accueillies.

Améliorations dive?'ses. — Il convient de citer parmi les autres innovations ou améliorations réalisées parle dernier congrès postal :

1° L'allocation, à l'office espagnol, d'une surtaxe maritime pour lui permettre d'étendre le régime des colis postaux aux îles Baléares et aux Canaries (art. 5, § 6) .

2° La faculté réservée au public de demander des renseignements sur le (1) V. cette loi ci-après, à sa date.

sort d'un colis, postérieurement au dépôt : en exemption de taxe, si l'expéditeur a déjà acquitté le prix d'un avis de réception ; moyennant la simple tàxe de cet avis, dans le cas contraire (art. 5, § 7) ;

3° La faculté d'insérer dans les colis, indépendamment d'une facture ouverte, la copie de l'adresse du destinataire, avec mention de celle de l'expéditeur ; précaution très utile, pour le cas où l'adresse extérieure viendrait à disparaître ou deviendrait illisible (art. 12, § l®r) ;

4° La fixation uniforme à 25 francs, du maximum de l'indemnité due en cas de perte, d'avarie ou de spoliation des colis ordinaires ; conséquence naturelle de l'élévation de la limite de poids à 5 kilogrammes et de 1 unité de taxe afférente à tout colis de 5 kilogrammes et au-dessous (art. 13, § 1«^) ;

5» La définition précise de la responsabilité des administrations postales en matière d'envois contre remboursement (art. 13, § 1®'') ;

6° Le remboursement au public des frais nécessités par une réclamation, lorsque celle-ci est la conséquence d'une faute du service (art. 15, § l^"^) ;

7" L'élévation de 20 à 25 décimètres cubes, du maximum du volume des colis postaux destinés à un transport par mer, et l'admission des colis contenant des cannes, parapluies, plans, cartes en rouleaux, etc., lorsqu'ils ne dépassent pas 1 mètre de longueur et 20 centimètres d'épaisseur (art. III du règlement).

Ces modifications de détail constituent autant de facilités nouvelles pour les commerçants et industriels ; les plus importantes sont, sans contredit, celles relatives à l'élévation des limites de poids et de dimension, qui augmenteront le nombre des objets susceptibles d'être expédiés au tarif des colis postaux.

Arrangement concernant le service des mandats de poste. — Plusieurs modifications importantes sont à signaler dans l'arrangement relatif à l'échange des mandats postaux et télégraphiques.

Maximum des mandats. — Jusqu'à ce jour, le maximum des mandats internationaux a été fixé à 500 francs. Cette limite correspond à celle en vigueur dans le service intérieur de beaucoup d'administrations postales ; pour les autres pays qui ont adopté un maximum plus élevé, ou chez lesquels il n'y a pas de maximum, comme en France, elle apparaît comme une entrave à la facilité des relations commerciales.

Le Congrès de Washington s'est rallié à ce dernier point de vue. L'article 2 de l'arrangement élève le maximum des mandats internationaux à 1.000 francs, tout en laissant aux administrations des pays qui ne peuvent actuellement admettre ce maximum, la faculté de conserver la limite actuelle de 500 francs. L'administration française, en ce qui la concerne, s'efforcera de faire prévaloir le maximum le plus élevé, dans toutes ses relations.

Droit de commission. — Le droit à percevoir sur les envois de fonds par mandats do poste dans les relations avec les pays qui ont adhéré à l'arrangement général de Vienne, est actuellement de 0 fr. 25 par 25 francs, soit 1 0/0 de la somme versée. Ce taux est relativement élevé pour les sommes supérieures à 25 francs ; au delà de 100 francs, il devient excessif.

La Suisse proposait do réduire le taux uniformément à 0 fr. 25 par 50 francs. Celte proposition ayant rencontré une vivo opposition, le Congrès s'est rallié à un amendement de la Belgique appuyé par la délégation française, qui maintient l'ancien tarif do 0 fr. 25 par 25 francs ou partie de

25 francs pour les sommes de 100 francs et au-dessous, et abaisse le droit à 0 fr. 25 par 50 francs au delà des premiers 100 francs pour les envois supérieurs à cette somme (art. 3).

La délégation française s'est associée d'autant plus volontiers à la proposition belge, qu'elle lui a paru s'appuyer sur les mômes principes que la réforme actuellement soumise à votre approbation, pour les mandats de l'intérieur. Il s'agit, dans les deux cas, de dégrever les envois de sommes importantes et de favoriser l'essor du service des articles d'argent par la substitution d'un tarif à base décroissante, au droit rigoureusement proportionnel adopté jusqu'ici.

Mandats échangés avec des pays non adhérents par l'intermédiaire d'une administration participant à l'arrangement. — Le môme article de l'arrangement consacre une innovation importante ; c'est la faculté d'échanger des mandats avec un pays non participant à l'arrangement, par l'intermédiaire d'une administration participante, moyennant l'allocation d'un droit supplémentaire prélevé, au profit de l'office intermédiaire, sur le montant des titres.

Cette innovation n'est pas sans précédent. La Convention du 21 septembre 1887 (1), conclue avec la Grande-Bretagne, donne déjà au public français la faculté d'échanger, dans ces conditions, des mandats avec toutes les colonies anglaises qui ne sont pas liées à la France par des conventions particulières. L'office intermédiaire prélève, sur la somme expédiée, un droit de commission qui ne peut dépasser 1/2 0/0.

Cette Convention particulière avec l'Angleterre a été approuvée par la loi du 21 juillet 1889.

Lorsque le Parlement aura approuvé les actes conclus au Congrès de Washington, les nouvelles dispositions adoptées pour l'échange de mandats avec les pays non adhérents, par l'intermédiaire d'une administration participante, donneront au pouvoir exécutif la faculté d'étendre par voie de décrets l'échange des mandats internationaux aux relations avec les Etats qui n'ont pas signé la Convention internationale concernent cette matière.

Réexpédition des mandats télégraphiques . — L'article 5 concède pour les mandats télégraphiques, la faculté de réexpédition que le congrès de Vienne n'avait admise que pour les mandats postaux. Lorsque le destinataire d'un mandat télégraphique n'avait pu toucher ses fonds au bureau de destination indiqué sur le titre, il lui était impossible de se faire payer ailleurs. Cet inconvénient va disparaître avec la nouvelle rédaction et l'on pourra, désormais, faire suivre, par la voie postale, les mandats télégraphiques,dont le payement n'aura pu être effectué pour une cause quelconque. Quant à la réexpédition par télégramme, le congrès a pensé qu'il y aurait dès inconvénients à la rendre obligatoire, à cause des complications, des erreurs et des fraudes qu'elle peut entraîner; elle pourra seulement faire l'objet d'ententes spéciales entre les administrations intéressées.

Responsabilité des administrations. — L'article 7 limite à un an, à partir de l'expiration du délai normal de validité des mandats, le temps pendant lequel les administrations sont responsables des payements sur faux acquit.

Avis de payement. — Par analogie avec ce qui a été fait pour les demandes de renseignements sur le sort des objets recommandés, des va-

(1) V. cette Convention, tome XVII, à sa date.

leurs déclarées ou des colis postaux, dont les expéditeurs n'ont pas payé la taxe d'avis de réception, l'article 11 du règlement de détail annexé à l'arrangement sur les mandats, permet aux déposants de réclamer l'avis du payement postérieurement à la date de l'émission, en payant la taxe applicable aux avis de cette nature.

Arrangement concernant le service des recouvrements. — Le service des recouvrements continuera à fonctionner dans les conditions actuellement en vigueur. Les modifications apportées par le Congrès de Washington aux actes de Vienne et de Lisbonne sont peu nombreuses.

Elles portent principalement:

Sur l'encaissement des coupons de dividende ;

Sur la faculté pour les administrations postales de faire exercer des poursuites juridiques au sujet de créances ; Sur les droits perçus.

Coupons de dividende ou d'intérêts. — L'encaissement des coupons d'intérêts ou de dividende, ainsi que des titres amortis, était prévu à l'article 2 de l'arrangement général de Vienne, mais à titre exceptionnel et facultatif. Le congrès de W^ashington a fait de l'exception la règle, tout en laissant aux administrations qui ne pourraient s'y conformer, la possibilité de s'y soustraire, en notifiant leur décision par l'intermédiaire du bureau international.

C'est à ce dernier parti que le Gouvernement français s'est arrêté, du moins quant à présent.

Comme on l'a fait remarquer en 1891, en proposant au Parlement d'approuver les actes du congrès de Vienne, le nombre des coupons qui seraient confiés à des bureaux français, pour être recouvrés à l'étranger, ou que nous recevrions des offices étrangers, pour en effectuer le recouvrement en France, ne serait peut-être pas considérable. Mais la participation de la poste à l'encaissement des coupons, dans les rapports internationaux, entraînerait inévitablement l'organisation du même service dans notre régime intérieur. Or les études faites à ce sujet ont démontré que l'organisation du recouvrement des coupons à l'intérieur serait de nature à entraver sérieusement la marche de nos services ; qu'elle exigerait de nouveaux moyens d'action, notamment en personnel. En tout état de cause, il ne nous paraît pas possible de faire participer l'administration française à cette nouvelle branche des recouvrements internationaux par la poste, tant qu'elle ne fonctionnera pas dans notre régime intérieur.

Poursuites à exercer contre les débiteurs. — Des considérations d'un autre ordre nous empêchent de souscrire à la clause du paragraphe 2 du même article, qui vise les poursuites à exercer contre les débiteurs, sur l'initiative des administrations postales. Dans le service intérieur comme dans nos relations internationales, le rôle de la poste consiste à prêter son concours pour rencaissement des valeurs à recouvrer et, en cas de non-payement des effets protestables, à en effectuer la remise aux officiers ministériels compétents. Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'aller au delà.

Taxes et droits. — Dans notre service intérieur, les envois de valeurs à recouvrer acquittent, au départ, le droit fixe de recommandation de vingtcinq centimes ; il est effectué à l arrivée, sur le montant des valeurs encaissées, deux prélèvements de cinq centimes par vingt-francs avec maximum de vingt-cinq centimes pour chacun, soit cinquante centimes au plus

par effet recouvré. Les valeurs non recouvrées sont soumises, en outre, à une taxe uniforme de dix centimes.

Dans le service international, la taxe d'un envoi de valeurs à recouvrer est celle d'une lettre recommandée de même poids (art, 5 de l'arrangement de Vienne). En outre, l'office de destination prélève sur le montant de chaque valeur encaissée, un droit fixe de dix centimes (art, 7).

Dans les deux sens, il y a désaccord, au point de vue de la quotité des perceptions, entre notre régime intérieur et le régime international. Aussi la France avait-elle demandé et obtenu, aux congrès de Lisbonne et de Vienne, l'insertion d'une clause qui permettait aux administrations postales de maintenir provisoirement, dans les relations comportant la perception d'un droit d'encaissement plus élevé, la taxe en vigueur, à la condition de ne percevoir sur les envois de valetirs à recouvrer que le droit fixe de recommandation de vingt-cinq centimes.

Cette clause transitoire, qui faisait l'objet de l'article 8 de l'arrangement, et qui permettait à l'administration française de percevoir, tant à l'arrivée qu'au départ, les mêmes taxes sur les recouvrements internationaux que sur ceux de l'intérieur, n'a pas été reproduite dans le texte du nouvel arrangement. La France était seule à appliquer une exception, dont la suppression était réclamée par les autres pays, et nous avons jugé opportun de rentrer, à cet égard, dans la règle générale. Comme les autres pays adhérents, la France percevra désormais 10 centimes à titre de droit d'encaissement sur chaque valeur d'origine étrangère recouvrée par son service postal ; ces 10 centimes seront partagés également entre le receveur du bureau d'arrivée et le facteur encaisseur. C'est déjà, d'ailleurs, ce qui a lieu en France même, pour les envois contre remboursement du service international. En sens inverse, tout envoi de valeurs à recouvrer dans un pays étranger pourra être soumis, en France comme à l'étranger, à la taxe d'une lettre recommandée de même poids.

Arrangement concernant les livrets d'identité.- Le congrès de Lisbonne a introduit les livrets d'identité dans le trafic postal. On avait en vue de faciliter aux voyageurs Faccomplissement des opérations de toute nature dans les bureaux de poste des pays étrangers et plus particulièrement le retrait des chargements et le payement des mandats.

Ce n'est qu'après le congrès de Vienne que la France a adhéré à l'arrangement. On doit constater que cette branche du service n'a pas pris en France de grands développements. Cependant nous n'avons pas cru qu'il fût opportun de priver le public d'une facilité dont il n'a peut-être pas encore su apprécier les avantages.

Nous continuerons de mettre des livrets d'identité à sa disposition.

En résumé, le congrès de Washington a, comme les précédents, contribue à perfectionner l'œuvre fondée en 1874 à Berne. Si ses travaux n'ont pas abouti à de profondes modifications, c'est parce que le régime international, incessamment amélioré par la collaboration intime et féconde des membres de l'Union postale universelle, ne parait plus susceptible de grands changements.

En ce qui la concerne, la France n'a qu'à se féliciter des résultats du dernier congrès. Sa part d'influence dans les délibérations futures s'est fortifiée par l'attribution d'une voix à son groupe colonial de l'Indo-Chine ;

FRANCE

la question capitale de la gratuité du transit a été heureusement écartée ; de nombreux points de détail, destinés à faciliter les relations d'échange internationales, ont été modifiées conformément aux données de l'expérience.

Le public accueillera favorablement la réduction de 0 fr. 50 à 0 fr. 20 de la taxe des cartes postales non affranchies ; la faculté de faire figurer des vignettes au recto de ces cartes ; l'autorisation d'ajouter à la main, sur les cartes de visite, des formules de politesse d'un caractère général ; l'assimilation aux papiers d'affaires de devoirs corrigés ; l'abaissement du droit perçu sur les mandats pour les sommes supérieures à 100 francs.

Enfin l'entrée prochaine de la République d'Orange dans l'Union postale, ainsi que l'accession de la Russie et de l'Inde britannique au service des colis postaux, seront accueillies avec satisfaction. .

Nous avons la confiance, messieurs, que vous voudrez bien donner votre approbation aux actes du congrès de Washington, qui ont été signés au nom de la France, et adopter le projet de loi dont la teneur suit.

Lettre adressée, le 26 juin 1897, par le Ministre du Commerce, au rapporteur de la commission de la Chambre des députés chargée de l'examen du traité de commerce et de navigation entre la France et le Japon (V. tome XX, p. 583, à la suite de ce traité).

Décret du 28 juin 1897 relatif à la correspondance télégraphique privée dans le régime intérieur i^V. tome XX, p, 533, à la suite des actes delà Conférence de Budapest).

Décret du 28 juin 1897 portant application du règlement et des tarifs télégraphiques arrêtés par la Conférence de Budapest (V. tome XX, p. 520).

Accession du protectorat britannique de Sarawak (Bornéo) à la Convention d'Union postale universelle à partir du l^^^ juillet 1897

(V. ci-dessus la note du 1er avril 1897).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention commerciale signée à Sofia le 4 juin 1897 entre la France et la Bulgarie présenté le l»»- juillet 1897 (V. ci-dessus, page 71, à la suite de cette Convention).

Rapport fait, le 2 juillet 1897, par M. Flourens, député, sur le projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation avec

le Japon (V. à la suite de ce traité, tome XX, p. 567).

Protocole signé à Paris, le 9 juillet 1897, pour la délimitation des possessions françaises du Soudan et du Dahomey et des possessions allemandes du Togo (V. ci-après à la suite de la Convention du 23 juillet 4897).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention d extradition du 24 décembre 1895 entre la France et les Pays- Bas, présenté le 7 juillet 1897 (V. à la suite de celle Gonvenlion, tome XX, p. 348).

Convention d'extradition signée à Paris, le 5 juillet 1897, entre la République française et la République de Libéria (Approuvée par la loi du 28 février 1899 (1) ; échang'e des ratifications à Paris le 15 mars 1900 ; promulgation par décret du 8 juillet 1900, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et de la Justice ; J. Officiel du 10).

Le Président de la République française et le Président de la République de Libéria, désireux d'assurer la répression des crimes et délits, ont résolu d'un commun accord, de conclure un traité d'extradition et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

Son Excellence M.Gabriel Hanoiaiix, Ministre des Affaires étrangères de la République française, officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, grand-croix de l'Ordre de la Rédemption africaine, etc., etc. ;

Et le Président de la République de Libéria :

M. le baron de Stein, chargé d'affaires de la République de Libéria à Paris, grand-croix de l'Ordre de la Rédemption africaine, commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc.

Lesquels^ après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants :

Art. 1*''. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Libéria s'engagent à se livrer réciproquement, d'après les règles établies par le présent traité, les individus inculpés ou condamnés à raison de l'un des faits ci-après énumérés, commis sur le territoire de l'Etat requérant.

Chaque gouvernement est libre de refuser l'extradition de ses propres nationaux. Toutefois cette faculté ne pourra s'exercer à l'égard du fugitif qui, depuis le crime ou le délit dont il est inculpé ou pour lequel il a été condamné, aurait obtenu la naturalisation dans le pays requis.

Lorsque le fait motivant la demande d'extradition aura été com-

(1) Chambre des députés : Discussion et adoption le 17 janvier 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté par M. le comte d'Agoult, le 22 décembre 1898, annexe n» 570.

Sénat : Discussion et adoption le 24 février 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté le 16 février 1899, par M. Hipp. SavarJ^

LIBÉRIA

mis hors du territoire du g-ouvernement requérant, il sera donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite du même fait commis hors de son territoire, à moins que l'extradition ne soit demandée et obtenue de ce chef par le gouvernement du pays tiers où le fait a été commis.

Art. 2. Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à extradition sont les suivants :

1" Assassinat, empoisonnement, parricide, meurtre ;

2o Infanticide ;

3° Avortement ;

4° Sévices commis volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner :

5** Menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissables de peines criminelles ;

6° Viol ;

7° Attentat à la pudeur avec violences ;

8"* Attentat à la pudeur sans violences sur un enfant âgé de moins de treize ans ; 9° Bigamie ;

10° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ;

11° Enlèvement de mineurs ;

12° Séquestration ou détention illégale ;

13° Contrefaçon ou altération de monnaies, de papier-monnaie ou de billets de banque, entreprise dans le but d'émettre ou de faire émettre ces monnaies, ce papier-monnaie ou ces billets de banque comme non contrefaits et non altérés ; mise en circulation de monnaies, de papier-monnaie ou de billets de banque contrefaits ou altérés, lorsqu'elle a lieu à dessein ;

14° Contrefaçon des sceaux de l'État, poinçons, timbres et marques publics ou usage des dits sceaux, poinçons, timbres et marques publics contrefaits ;

15° Faux en écriture et usages frauduleux de l'écriture fausse ou falsifiée ;

16° Faux serment, faux témoignage et subornation de témoins ;

17° Corruption de fonctionnaire public ;

18» Concussion commise par un fonctionnaire public;

19° Incendie volontaire ;

^O'' Deslruclion ou dégradation de toute propriété mobilière ou immobilière punie de peines criminelles ou correctionnelles ;

21o Le fait par tout individu faisant ou non partie d'un bâtiment de mer de le livrer aux pirates ;

Le fait par tout individu faisant ou non partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer de s'emparer dudit bâtiment par fraude ou violence ;

Destruction, submersion échouement ou perte d'un navire dans une intention coupable ;

Révolte par plusieurs personnes à bord d'un navire en mer contre l'autorité du capitaine ou du patron ;

22° Le fait, commis à dessein, d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer ;

23° Soustraction frauduleuse ou vol ;

24 0 Escroquerie ;

25° Abus de blanc-seing ;

26o Détournement frauduleux, abus de confiance, extorsion de fonds ;

27^ Banqueroute frauduleuse ;

28° Recel frauduleux d'argent, valeurs ou objets mobiliers provenant d'escroquerie, de vol, d'abus de confiance ou d'abus de blancseing ;

29° Traite des esclaves dans les cas prévus par la législation des deux pays.

La tentative des crimes ou délits prévus ci-dessus et la complicité dans les mêmes faits donneront également lieu à extradition, lorsqu'elles seront punissables d'après la législation des deux pays.

Art 3. L'extradition ne sera pas accordée si l'étranger est poursuivi dans le pays de refuge pour l'infraction faisant l'objet de la demande d'extradition ou bien si, à raison de cette infraction, il a été définitivement condamné, acquitté ou renvoyé de la plainte.

L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore été arrêté avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu.

Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi dans le pays requis ou s'il a été condamné pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, la remise ne sera eiîectuée qu'après que la poursuite sera terminée^ ou, en cas de condamnation, après que la peine aura été exécutée.

Art. 5. L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni jugé contra-

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dictoirement pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradilion, à moins :

1° D'un consentement spécial donné par le gouvernement requis ;

2® Que l'extradé ne demande lui même à être jugé ou à subir sa peine, auquel cas sa demande sera communiquée au gouvernement qui l'a livré.

Sera considéré comme soumis sans réserve à l'applications des lois de la nation requérante, à raison d'un crime ou délit quelconque antérieur à l'extradition et différent du fait qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui aura eu, pendant un mois depuis son élargissement définitif, la faculté de quitter le territoire de cette nation.

Art. 6. Dans le cas où l'extradition d'un étranger ayant été accordée par l'une des deux puissances contractantes à l'autre, le gouvernement d'un pays tiers solliciterait à son tour de celle-ci la remise du même individu, à raison d'un fait autre que celui ayant motivé l'extradition ou connexe à ce fait, la puissance ainsi requise ne déférera, s'il y a lieu, à la demande qu'après s'être assurée du consentement de l'État qui aura primitivement accordé l'extradition.

Toutefois cette réserve n'aura pas fieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé aura eu pendant le délai fixé par l'article 5, la faculté de quitter le territoire du pays auquel il a été livré.

Dans le cas de réclamation du même individu, de la part de deux Etats, pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'individu soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.

Art. 7. Aucune personne ne sera livrée, si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit.

Ne sera pas réputé, de plein droit, délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un chef de gouvernement ou contre celle des membres de sa famille ; mais le caractère de cet attentat sera apprécié par la partie requise, d'après les circonstances dans lesquelles il aurait été commis.

Art. 8. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique ou consulaire. Toutefois elle pourra être aussi demandée ou accordée par les gouverneurs des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique.

Elle sera accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de con-

5 JUILLET i897

damnation même par défaut ou par contumace (notilié, dans ces derniers cas, suivant les formes qui seraient prescrites par la législation du pays requérant), soit d'un acte de procédure criminelle d'une juridiction compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et, autant que possible, la date de ce fait.

Les pièces ci-dessus mentionnées devront être produites en original ou en expédition authentique ; elles seront revêtues du sceau de la juridiction compétente et d'une signature dûment légalisée.

Le gouvernement requérant devra produire la copie des textes des lois applicables au fait incriminé et, autant que possible, le signalement de l'individu réclamé.

L'arrestation du fugitif sera opérée et la demande d'extradition sera instruite et examinée suivant la procédure établie par la législation du pays requis.

Art. 9. Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis pouvant servir à constater le crime ou le délit ainsi que les objets provenant de ce fait seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'individu réclamé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé.

Sont réservés toutefois les droits que les tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur lesdits objets.

Art. 10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire du fugitif pourra être requise par un avis postal ou télégraphique, faisant connaître l'existence d'un mandat d'arrêt et régulièrement transmis, par la voie diplomatique ou consulaire, au ministre des affaires étrangères du pays requis.

L'étranger arrêté provisoirement sera, à moins que son arrestation ne doivent être maintenue pour un autre motif, mis en Hberté si, dans les six semaines à partir du jour de l'arrestation, la demande d'extradition par la voie diplomatique ou consulaire, avec remise des documents prescrits par la présente convention, n'a pas été faite.

De même, l'individu amené dans un port d'embarquement aux fins d'extradition sera remis en liberté si, dans un délai de six

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semaines après qu'il a été mis à la disposition des autorités requérantes, celles-ci ne l'ont pas fait partir.

Art. 11. Les gouvernements respectifs s'engagent à se prêter leurs bons offices pour faciliter les mesures d'instruction qui peuvent être considérées comme nécessaires à Toccasion de la poursuite de crimes ou de délits non politiques.

Art. 12. Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique ou consulaire et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Art. 13. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution des frais résultant de l'arrestation, de la détention et de l'entretien du fugitif, ainsi que de son transfèrement jusqu'au port où il devra s'embarquer pour se rendre à sa destination.

La même renonciation s'applique aux frais qu'occasionnerait l'examen par l'autorité administrative ou judiciaire de la demande d'extradition.

Art. 14. La présente convention entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications, lequel aura lieu à Paris aussitôt que possible.

Chacune des parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité en donnant à l'autre, six mois à l'avance, avis de son intention.

En foi de quoi, les plénipotentaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 5 juillet 1897.

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Baron de Stein.

Exposé des motifs du projet de loi, portant approbation de la Conven tion d'extradition signée à Paris, le 5 juillet 1897, entre la République française et la République de Libéria, présenté le 2 décembre 1898 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M.Lebret, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Messieurs, le g-ouvernement de la République de Libéria, qui a déjà conclu un certain nombre de traités avec des puissances européennes, a exprimé le désir de négocier avec le g-ouvernemcnt de la République française une convention ayant pour but d'assurer l'extradition réciproque des

malfaiteurs. Cette proposition a reçu un accueil favorable que juslifiaicnl à la fois nos relations avec la République de Libéria, l'élatcles instilulions judiciaires de ce pays et le développement de nos possessions dans l'Afrique occidentale, en particulier de celles qui sont voisines du territoire libérien.

En conséquence, à la date du 5 juillet 1897, a été signé à Paris par les représentants des gouvernements français et libérien un traité d'extradition auquel le Sénat de Libéria a adhéré par sa délibération du 28 janvier dernier et que nous avons l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre haute approbation.

Ce traité, qui comprend quatorze articles, prévoit tous les crimes et délits à la répression desquels les deux Etats sont réellement intéressés : il règle ainsi plusieurs questions spéciales, notamment celles concernant la nationalité de l'extradé, — la perpétration de l'infraction hors le territoire du pays requérant, — la demande formée par le gouvernement d'un pays tiers, — la saisie des pièces à conviction, — l'arrestation provisoire du fugitif en cas d'urgence, — la forme à suivre pour les demandes d'extradition relatives à nos colonies africaines .

Les négociateurs du traité se sont inspirés du projet de loi sur l'extradition adopté par le Sénat français dans sa séance du 4 avril 1879 et de notre dernière convention sur la matière, à savoir de celle conclue avec les Pays-Bas le 24 décembre 1895 ( Voir celte convention tome XX, page 3 Al) et ratifiée au cours de la présente année.

L'ensemble des articles que nous allons analyser rapidement est dominé par ces deux règles : d'une part, l'extradition n'atteindra que des actes' punissables d'après la législation des deux pays ; — d'autre part, elle n'aura pas lieu pour les infractions politiques.

L'article premier applique le principe général de la non-extradition des nationaux. Ainsi, un Français rentré dans sa patrie et inculpé d'une infraction commise sur le territoire de Libéria ne pourrait être livré : il serait justiciable de nos tribunaux, suivant les articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle. Cependant une exception est admise pour le cas où la nationalité du pays de refuge aurait été obtenue postérieurement à l'infraction faisant l'objet des poursuites : il importait, en effet, de déjouer le calcul du malfaiteur qui, pour se soustraire à ses juges naturels, acquerrait la naturalisation en pays étranger.

La demande d'extradition devra être motivée par une infraction commise sur le territoire de l'Etat requérant ; si l'acte punissable avait eu lieu dans un pays tiers, il ne serait passible d'extradition que dans le cas exceptionnel où la législation de l'Etat requis permettrait la poursuite du même acte commis hors de son territoire par un étranger ; présente ce caractère dans notre législation le crime de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux et de billets de banque autorisés par la loi (art. 7, C. instr. criminelle). Au surplus, cette exception elle-même ne serait pas admise si l'extradition était demandée et obtenue par le gouvernement du pays tiers. Alors il importe aux intérêts de la justice que la préférence reste acquise à la compétence territoriale.

L'article 2 du traité énumère les crimes et les délits qui entraîneront

TKAITÉS, T. XXI 18

LIBÉRIA

l'extradition ; il vise vingt-neuf chefs d'inculpation. 11 suffit de lire cette énumération pour constater qu'elle comprend toutes les atteintes réellement graves à la sécurité des personnes ou des propriétés, ainsi que les attentats intéressant à un haut degré le crédit, le bon ordre et la justice des Etats contractants. Les principes de la législation anglaise étant en vigueur dans la République de Libéria, un grand nombre des incriminations prévues, en particulier celles relatives aux infractions maritimes, ont été empruntées au traité du 14 août 1876 (1) qui régit l'extradition entre la France et la Grande-Bretagne. Les négociateurs se sont aussi référés utilement à la convention sur la matière qui a été conclue le 23 novembre 1893 entre la Belgique et la République de Libéria.

La tentative des crimes ou délits prévus et la complicité dans les mêmes faits donneront lieu à extradition, pourvu qu'elles soient punissables d'après la législation des deux pays. Cette disposition est conforme aux règles de notre droit pénal ; elle a d'ailleurs été admise parla plupart des conventions en vigueur.

L'article 3 indique deux exceptions péremptoires qui, le cas échéant, seraient opposées aux demandes d'extradition. D'une part, suivant le principe non his in idem il est entendu que l'étranger ne sera pas livré s'il se trouve poursuivi ou s'il a été jugé dans le pays de refuge pour l'infraction faisant l'objet de la demandé. D'autre part, après un certain temps écoulé depuis l'infraction commise ou depuis la condamnation prononcée, le fugitif pourra, grâce au bénéfice de la prescription, échapper aux effets de la poursuite ou de la sentence. Si la prescription lui est acquise d'après la loi du pays où la poursuite a été intentée, il va sans dire que l'extradition n'aura pas lieu : les autorités de ce pays ne sauraient se faire livrer un individu à l'égard duquel elles seraient légalement désarmées.

Mais il est possible que la durée du délai de prescription soit plus courte dans le pays requis que dans le pays requérant. La question délicate que cette différence était de nature à soulever a été tranchée, par l'article 3 du traité, en faveur du fugitif : la situation de celui-ci sera appréciée d'après la législation du pays de refuge, car il est généralement admis que l'infraction servant de base à une demande d'extradition doit être punissable non seulement suivant la loi du pays requérant^ mais aussi suivant celle du pays requis.

Une exception dilatoire est prévue par l'article 4. Si l'étranger réclamé est poursuivi ou subit une peine dans le pays de refuge pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, il ne sera livré qu'après avoir satisfait à la justice de ce pays. C'est seulement la remise du fugitif qui est alors différée. Par conséquent le gouvernement requis statuera sans autre retard sur la demande d'extradition.

L'article 5 vise le cas où quelque temps après la remise de l'extradé, l'autorité judiciaire du pays requérant relèverait contre lui une infraction distincte commise antérieurement à la remise. Tl n'est pas possible évidemment que l'État requérant étende proprio molu au nouveau chef d'inculpation l'extradition qu'il a obtenue pour une autre cause. Sinon ce serait une extradition qu'il s'accorderait à lui-même.

(1) V., î'i sa date, ce traite dans notre recueil, tome XI, p. 454,

En coiisc(|uence, le gouvernement requérant ne pourra ni pouisuivre ni juger contradictoirement l'extradé quant à la nouvelle accusation qu'après s'être procuré un consentement spécial du gouvernement requis. Toutefois il a semblé que cette disposition prohibitive devait avoir pour terme une renonciation expresse ou tacite de l'inculpé : cette renonciation résultera soit de la volonté explicite de l'extradé demandant lui-môme à être jugé ou à subir sa peine (auquel cas sa demande sera communiquée au Gouvernement qui l'a livré), soit du séjour que l'extradé .prolongerait pendant plus d'un mois après son élargissement définitif sur le territoire de la nation requérante. L'une de ces dispositions a été consacrée par notre traité du 15 août 1874 (art. 10) avec la Belgique (1) {Voir tome XI, p. 218) et l'autre par notre traité du 24 décembre 1895 (art. 5) [Voir tome XX, p. 3i1) avec les Pays-Bas (2).

Dans le cas où l'extradition d'un étranger ayant été accordée par l'une des deux puissances contractantes à l'autre, le gouvernement d'un pays tiers solliciterait à son tour de celle-ci, pour une nouvelle inculpation, la remise du même individu, la puissance ainsi requise ne déférera, s'il y a lieu, à la demande, qu'après s'être assurée du consentement de l'Etat qui aura primitivement accordé l'extradition.

Tel est le texte de l'article 6. Exemple : Un Espagnol, après avoir commis un crime à Monrovia (capitale de l'État de Libéria), se réfugie dans la Guinée française. Le Gouvernement libérien obtient l'extradition. Pendant l'instruction de l'affaire ou pendant qu'il subit sa peine, les autorités de l'État indépendant du Congo découvrent un crime commis par le même individu sur leur territoire et réclament son extradition. Le gouvernement de Libéria ne pourra livrer l'extradé sans le consentement du gouvernement français. Nous vendns de voir, au sujet de l'article précédent, que le pays requérant ne pouvait librement exercer sa juridiction pour des faits non compris dans l'acte d'extradition ; c'est le même principe qui s'oppose à ce que ce pays remette de sa seule autorité l'extradé à la juridiction d'une puissance tierce.

Toutefois, la réserve formulée par l'article 6 ne sera pas appliquée lorsque l'extradé aura eu pendant un mois la faculté de quitter le territoire du pays auquel il a été livré.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats, pour infractions distinctes, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, afin de purger successivement les accusations. Cette dernière partie de l'article 6 est empruntée au traité franco-suisse du 9 juillet 1869 (art. 7, § 2) (2).

L'article 7 proclame le principe fondamental suivant lequel l'extradition ne peut avoir lieu pour un délit politique ou pour un fait connexe à un semblable délit. C'est au gouvernement requis qu'il appartiendra d'apprécier le caractère de l'infraction, sans s'arrêter d'ailleurs à la qualification formulée dans la demande d'extradition et en se faisant communiquer, le cas échéant, toutes les pièces utiles.

(1) V. aussi l'article 8 § 2 du traité franco-suisse du 9 juillet 1869, tome X, p. 306.

(2) V. aussi le traité franco-italien du 12 mai 1870 (art. 8, § 2), tome X, p. 358.

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L'attentat contre la personne d'un chef de gouvernement ou contre celle des membres de sa famille ne serait pas réputé de plein droit crime ou délit politique ; il serait apprécié suivant les circonstances dans lesquelles il aurait été commis. Cette solution a déjà été admise à l'occasion du traité franco-néerlandais du 24 décembre 1895 (art. 2, lo).

Aux termes de l'article 8, la demande d'extradition devra en principe être introduite par la voie diplomatique ou consulaire.

Toutefois, eu égard à la situation géographique de l'Etat de Libéria et aux longs délais qu'entraînent les transmissions successives par la voie diplomatique ou consulaire, il importait d'établir un régime spécial pour les extraditions intéressant les colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique. Il est stipulé que les gouverneurs de ces colonies auront la faculté de demander ou d'accorder directement l'extradition. Une dérogation de cette nature figure dans le projet de loi adopté par le Sénat le 4 avril 1879 ; elle a été aussi admise dans notre récent traité conclu avec les Pays-Bas. Du reste, si les gouverneurs ont des motifs d'hésitation, ils solliciteront les instructions du Ministre des Colonies ; dans tous les cas, ils lui rendront compte de leurs décisions.

Il est entendu que, conformément aux précédents, l'Algérie continuera à être considérée, à ce point de vue, comme une extension du territoire métropolitain.

La demande d'extradition s'appuiera soit sur un jugement ou arrêt (régulièrement notifié s'il n'est pas contradictoire), soit seulement sur un mandat d'arrêt. La pièce produite indiquera la nature et la date du fait incriminé ; une copie des lois applicables sera également fournie avec le signalement, aussi précis que possible, du fugitif. Le gouvernement requis pourra d'ailleurs réclamer tous renseignements complémentaires qu'il jugera utiles.

D'après l'article 9, quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis pouvant servir à constater l'infraction ou ceux qui en proviennent seront remis à la puissance requérante, sous la réserve des droits des tiers.

Souvent il importe que l'autorité judiciaire du pays requérant puisse faire arrêter le fugitif d'urgence, avant l'accomplissement régulier des formalités. L'article 10 indique les conditions sous lesquelles ce but sera atteint. L'arrestation provisoire pourra être requise par un avis postal ou télégraphique, transmis par la voie diplomatique ou consulaire au Ministre des Affaires étrangères du pays requis et faisant connaître l'existence de la pièce sur laquelle s'appuiera la demande d'extradition. Mais il va sans dire que l'individu mis en état de détention provisoire ne saurait attendre indéfiniment la production de la demande régulière. Le délai maximum de cette détention a été fixé à six semaines. C'est dans un délai d'égale durée que les autorités requérantes devront assurer le départ de l'individu amené dans un port d'embarquement aux fins d'extradition.

L'article 11 dispose que les gouvernements respectifs s'engagent à se prêter leurs bons offices pour faciliter les mesures d'instruction qui peuvent être nécessaires à l'occasion de la poursuite de crimes ou de délits non politiques.

Ce texte a notamment en vue le transit que l'une des puissances contrac-

tantes pourrait faire effectuer sur le territoire de l'autre pour assurer le transfèrement d'un inculpé ou d'un condamné. L'exécution de commissions rogaloires régulièrement transmises rentrera aussi, le cas échéant, dans les bons offices que les deux Etats se devront mutuellement.

Aux termes de l'article 12, la production de pièces ou documents judiciaires qui serait jugée utile dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, sera accordée (à moins que des considérations particulières ne s'y opposent), à charge de restitution. Mais la production dont il s'agit devra être justifiée par un intérêt sérieux : aussi l'article précité exige-t-il qu'elle soit demandée par la voie diplomatique ou consulaire.

Suivant l'article 13, les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution des frais qu'entraineront l'examen de la demande d'extradition, la détention de l'extradé et son transfèrement jusqu'au port d'embarquement.

D'après l'article 14, la convention entrera en vigueur quatre mois après réchange des ratifications.

Réception par le Conseil fédéral suisse, le 12 juillet 1897, de l'adhésion de l'Etat libre d'Orange à la Convention d'Union postale universelle signée à Vienne le 4 juillet 1891 (V. ci-après la note du 24 novembre 1897).

Loi du 17 juillet 1897 concernant le service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes {Bulletin des Postes d'août 1897).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1®"^. Est approuvée la convention additionnelle à la convention du 15 janvier 1892 concernant le service des colis postaux conclue, le 12 novembre 1896, entre l'administration des postes et des télégraphes et les administrations et compagnies des chemins de fer de l'Etat, de l'Est, du Midi, du Nord, d'Orléans, de l'Ouest et de Paris à Lyon et à la Méditerranée et dont une copie authentique est annexée à la présente loi.

Art, 2. Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 12 avril 1892 sont applicables aux colis postaux qui font l'objet de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 juillet 1897.

Annexe : Convention additionnelle à la Convention du 15 janvier 1892 concernant le transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer, signée à Paris le 12 novembre 1896.

M. Edouard Delpcuch, Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes, agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, d'une part ;

FRANCE

Et, d'autre part,

MM. Charles Metzger, directeur des chemins de fer de l'Etat ;

Albert Sartiaux, ingénieur en chef de l'exploitation des chemins de fer du Nord ;

Roger Barabant, directeur de la compagnie des chemins de fer de l'Est ;

Gustave Noblemaire, directeur de la compagnie des chemins de fer

de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; Charles Marin, directeur de la compagnie des chemins de fer de

l'Ouest ;

Emile Heurteau, directeur de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ;

Emile Blagé, directeur de la compagnie des chemins de fer du Midi ;

Sous la réserve de l'approbation de leurs conseils d'administration respectifs ;

Vu la convention du 15 janvier 1892 concernant le transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer (V. tome XIX, p. 438) ;

Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 F. tome XIX, p. 437 et 45i);

Vu le décret d'exécution du 27 juin 1892 (V. ibid,, p. 483);

Sont convenus de ce qui suit :

Art. 1^'. Les Compagnies de chemins de fer s'engagent à effectuer, à l'intérieur de la France continentale, le transport des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes, ne dépassant pas la dimension de 1 m. 50 dans un sens quelconque, au prix de 1 fr. 25 en gare et de 1 fr. 50 à domicile. Ces taxes comprennent le droit de timbre de 10 centimes revenant au Trésor.

Art. 2. La taxe afférente au retour d'un remboursement de 500 francs et au-dessous sera fixée, quelle que soit la catégorie du poids du colis postal, à 60 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) quand le montant du remboursement encaissé devra être versé entre les mains de l'expéditeur à la gare ou au bureau de ville d'expédition, et à 85 centimes (y compris le droit de 10 centimes) lorsque ce remboursement devra être effectué à domicile.

Art. 3. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie ou à la spoliation d'un colis postal ordinaire de 5 à 10 kilogrammes ne pourra excéder 40 francs, et, pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur dans les conditions de l'article 7 du décret du 27 juin 1892.

Art. 4. Seront applicables aux colis postaux de 5 à 10 kilogrammes toutes les autres dispositions de la convention du 15 janvier 1892 auxquelles il n'est pas dérogé parles stipulations de la présente convention additionnelle.

A Paris, le 12 novembre 1896.

Approuvé l'écriture :

Ed. Delpeuch.

Approuvé l'écriture :

Barabant.

Approuvé l'écriture :

G. NOBLEMAIHE,

Approuvé récriture :

MinzGEn.

Approuvé l'écriture

A. Sartiaux.

Approuvé l'écriture Marin.

Approuvé l'écriture E. IIei rteau.

Approuvé l'écriture Blaok.

Approuvé par les conseils cFadministration des compagnies :

Le président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer de VEst,

Van Blarenberghe.

Le président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, J. Delarbre.

Le président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée,

Le président du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer du Nord,

A. DE Rothschild.

Le président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer du Midi, L. Aucoc.

Le président du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer d'Orléans,

Bartholoni .

Tirman.

Approuvé :

Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Henry Boucher.

Décret du 5 septembre 1897 concernant les colis postaux de 10 kilogrammes.

Le Président de la République française,

Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 {V. tome XIX, pages 457 et 451) ;

Vu les décrets des 27 juin ( V. ibidem, page 4-83) et l*"^ septembre 1892 ;

Vu la convention additionnelle du 12 novembre 1896, concernant le transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les compagnies de chemins de fer (V. ci-dessus, page 211) ;

Vu la loi du 17 juillet 1897 [V. ci-dessus, page 211) ;

Vu rengagement, souscrit par les concessionnaires du service des colis postaux de Paris pour Paris, de coopérer au transport des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes ;

Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ;

Décrète :

Art. 1er. Le service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes commencera à fonctionner le 15 septembre 1897, sur le réseau des administrations et compagnies de chemins de fer signataires de la convention additionnelle susvisée du 12 novembre 1896. Ces colis ne pourront dépasser la dimension de 1 m. 50 dans un sens quelconque.

Art. 2. L'affranchissement des colis postaux sera obligatoire, — La taxe à payer par l'expéditeur d'un colis postal de 5 à 10 kilogrammes circulant à l'intérieur de la France continentale sera fixée à 1 fr. 25 lorsque le colis devra être livré en gare et à 1 fr. 50 lorsque le colis sera livrable soit à domicile, soit poste restante, dans les localités désignées à cet effet.

Tout colis postal de 0 à 10 kilogrammes déposé chez un correspondant du chemin de fer ou, à défaut do correspondant, dans un bureau de poste

désigné à cet effet, supportera, en outre;, une taxe spéciale de 25 centimes, pour l'apport du colis jusqu'à la gare expéditrice.

Art. 3. La taxe afférente au retour d'un remboursement de 500 francs et au-dessous sera fixée, quelle que soit la catégorie du colis postal : à 60 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes), quand le montant du remboursement encaissé devra être versé entre les mains de Texpéditeur à la gare ou au bureau de ville d'expédition, et à 85 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) lorsque ce remboursement devra être effectué à domicile.

Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article précédent seront applicables aux retours des fonds encaissés sur les colis expédiés contre remboursement dans les localités non pourvues d'une gare.

Art. 4. Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser :

15 francs pour les colis ordinaires jusqu'à 3 kilogr. 25 — — de 3 à 5 »

40 — — de 5 à 10 »

Pour les colis avec valeur déclarée, l'indemnité pourra s'élever jusqu'au montant de cette valeur ; mais, en cas de déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du colis, l'expéditeur perdra tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que comporte la législation sur la matière.

L'expéditeur d'un colis perdu aura droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition.

La responsabilité des transporteurs cessera par le fait de la livraison des colis postaux aux destinataires ou à leurs représentants.

En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement ou en cas de livraison du colis au destinataire, sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l'expéditeur aura droit au payement intégral des sommes perdues ou non encaissées.

Art. 5. Les colis postaux de 0 à 10 kilogrammes seront transportés par les trains en usage pour les colis de grande vitesse et dirigés par le même itinéraire que ces colis. Leur expédition, leur transmission d'une compagnie à une autre et leur livraison auront lieu dans les délais les plus courts fixés par les règlements généraux pour les transports à grande vitesse.

Art. 6. Seront applicables aux colis postaux de 0 à 10 kilogrammes * circulant à l'intérieur de la France continentale, les dispositions du décret du 27 juin 1892 qui ne sont pas contraires au présent décret.

Art. 7. A partir du 15 septembre 1897, des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes, ne dépassant pas la dimension de 1 m. 50 sur une face quelconque, pourront être échangés, dans l'intérieur de la ville de Paris, au prix de 40 centimes, que les colis soient livrables à domicile ou bureau restant.

La taxe additionnelle des colis postaux de 0 à 10 kilogrammes, de Paris pour Paris, expédiés contre remboursement, jusqu'à concurrence de 500 fr., sera fixée à 30 centimes, y compris le droit de timbre de 10 centimes. Ces

colis pourront également être expédiés avec déclaration de valeur, jusqu'à concurrence de 500 francs, moyennant un droit spécial d'assurance de 10 centimes.

Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à l'avarie ou à la spoliation d'un colis postal ordinaire de Paris pour Paris ne pourra dépasser 25 ou 40 francs, suivant que le poids n'excédera pas ou excédera 5 kilogrammes, et, pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur. L'expéditeur aura droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition.

Art. 8. Seront applicables aux colis postaux de 0 à 10 kilogrammes, de Paris pour Paris, les dispositions du décret du 1®"^ septembre 1892, qui ne sont pas contraires à l'article 7 précédent.

Art. 9. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait au Havre, le 5 septembre 1897.

Convention signée à Paris, le 23 juillet 1897, pour la délimitation des possessions françaises du Soudan et du Dahomey et des possessions allemandes du Togo (Approuvée parla loi du 30 décembre 1897 (1); échange des ratifications à Paris, le 12 janvier 1898 ; promulguée par décret du 14 janvier 1898; Officiel du 13 avril 1898).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, ayant résolu, dans un esprit de bonne entente mutuelle, de donner force et vigueur à l'accord préparé par leurs délégués respectifs pour la délimitation des possessions françaises du Dahomey et du Soudan et des possessions allemandes du Togo, les soussignés :

Son Excellence M. Gabriel Hanotaux, Minisire des Affaires étrangères de la République française,

Son Excellence M. le comte de Munster, ambassadeur de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, près le Président de la République française,

Dûment autorisés à cet effet, confirment le protocole avec son annexe dressé à Paris, le 9 de ce mois, et dont la teneur suit :

(1) Chambre : Discussion et adoption le 2 décembre 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 26 novembre 1897 par M. Deloncle, annexe 2848.

Sénat : Discussion et adoption le 23 décembre 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 21 décembre 1897 par M. Godin, annexe 80.

ALLEMAGNE