PROTOCOLE
Les soussignés :
René Lecomie, secrétaire d'ambassade de classe, sous-directeur adjoint à la direction des affaires politiques du ministère des affaires étrangères ;
Louis-Gustave Binger, gouverneur des colonies, chargé de la direction des affaires d'Afrique au ministère des colonies ;
Félix de Mùller, conseiller de légation et premier secrétaire de l'ambassade d'Allemagne à Paris ;
Docteur Alfred Zimmermann, consul impérial, chargé des affaires du Togo à la section coloniale du ministère des affaires étrangères ;
Ernst Vohsen, consul impérial en retraite ;
Délégués par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement de l'Empire allemand à l'effet de préparer un projet de délimitation définitive entre les possessions françaises du Dahomey et du Soudan et les possessions allemandes du Togo, sont convenus des dispositions suivantes qu'ils ont résolu de soumettre à l'agrément de leurs Gouvernements respectifs:
Art. V\ La frontière partira de l'intersection de la côte avec le méridien de l'île Bayol, se confondra avec ce méridien jusqu'à la rive sud de la lagune qu'elle suivra jusqu'à une distance de 100 mètres environ au delà de la pointe est de l'île Bayol, remontera ensuite directement au nord jusqu'à mi-distance de la rive sud et de la rive nord de la lagune ; puis suivra les sinuosités de la lagune, à égale distance des deux rives, jusqu'au thalweg du Mono, qu'elle suivra jusqu'au 7^ degré de latitude nord.
De l'intersection du thalweg du Mono avec le 7* degré de latitude nord, la frontière rejoindra par ce parallèle le méridien de l'île Bayol, qui servira de limite jusqu'à son intersection avec le parallèle passant à égale distance de Bassila et de Penesoulou. De ce point, elle gagnera la rivière Kara, suivant une ligne équidistante des chemins de Bassila à Bafilo par Kirikri et de Penesoulou à Séméré par Aledjo, et ensuite des chemins de Sudu à Séméré et d'Aledjo à Séméré, de manière à passer à égale distance de Daboni et d'Aledjo ainsi que de Sudu et d'Aledjo. Elle descendra ensuite le thalweg de la rivière Kara sur une longueur de cinq kilomètres et, de ce point, remontera en ligne droite vers le nord jusqu'au lO*" degré de latitude nord, Séméré devant, dans tous les cas, rester à la France.
De là, la fronlière se dirigera directement sur un point situé à
égale distance entre Djé et Gandou, laissant Djé à la France et Gandou à l'Allemagne, et gagnera le IP degré de latitude nord en suivant une ligne parallèle à la route de Sansanné-Mango à Pama et distante de celle-ci de trente kilomètres. Elle se prolongera ensuite vers l'ouest surlell« degré de latitude nord jusqu'à la Volta blanche, de manière à laisser en tous cas Pougno à la France et Koun-Djari à l'Allemagne ; puis elle rejoindra par le thalweg de cette rivière le 10*^ degré de latitude nord qu'elle suivra jusqu'à son intersection avec le méridien 3° 52' ouest de Paris (1° 32' ouest de Greenwich).
Art. 2. Le Gouvernement français conservera pour ses troupes et son matériel de guerre le libre passage par la route de Kouandé à la rive droite de la Volta par Sansanné-Mango et Gambaga, ainsi que de Kouandé à Pama par Sansanné-Mango, pour une durée de quatre années à partir de la ratification du présent arrangement.
Art. 3. La frontière déterminée par le présent arrangement est inscrite sur la carte ci-annexée.
Art. 4. Les deux Gouvernements désigneront des commissaires qui seront chargés de tracer sur les lieux la ligne de démarcation entre les possessions françaises et allemandes en conformité et suivant Tesprit des dispositions générales qui précèdent.
Art. 5. En foi de quoi, les délégués ont dressé le présent protocole et y ont apposé leurs signatures.
Fait à Paris, en double expédition, le 9 juillet 1897.
Les délégués français :
René Lecomte,
G. BiNGER.
Les délégués allemands :
F. von MiiLLER,
A. ZiMMERMANN,
Ernst VoHSEN.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois ou plus tôt, si faire se peut.
Fait à Paris, le 23 juillet 1897, en double exemplaire.
(L. S.) G. Hanotaux, (L. S.) Munster.
ALLEMAGNE
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention signée à Paris, le 23 juillet 1897, pour la délimitation des possessions françaises du Dahomey et du Soudan et des possessions allemandes du Togo, présenté le 19 octobre 1897 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, chargé par intérim du Ministère des Colonies.
Messieurs,
La convention conclue entre la France et l'Allemagne le 24 décembre 1885 (1) avait délimité le Dahomey et le Togo jusqu'au neuvième degré de latitude nord seulement, laissant en quelque sorte le champ libre à l'activité des deux puissances au-dessus de ce parallèle. La France et l'Allemagne, préoccupées d'étendre leur influence dans ces régions, y envoyèrent des missions chargées de conclure des traités avec les chefs indigènes et de faire acte d'occupation.
Dans les premiers mois de l'année 1897, l'action simultanée de ces missions s'était développée de telle sorte que, pour prévenir toute complication les deux gouvernements résolurent de délimiter plus complètement leurs possessions respectives du Dahomey et du Togo.
Des négociations se sont, à cet efi'et, ouvertes à Paris au mois de mai 1897. Les représentants de la France à ces conférences étaient MM. Lecomte, sous-directeur adjoint à la direction des afi^aires politiques du Ministère des affaires étrangères, et Binger, directeur des affaires d'Afrique au ministère des colonies, assistés de MM. Desbuissons, géographe du ministère des affaires étrangères, et Guy, chef du service géographique au ministère des colonies. Les représentants de l'Allemagne étaient : MM. Félix de MûUer, conseiller de légation et premier secrétaire de l'Ambassade d'Allemagne à Paris, le docteur Alfred Zimmermann, consul impérial, chargé des affaires du Togo à la section coloniale du ministère des affaires étrangères, et Ernest Vohsen, consul impérial en retraite, auxquels furent adjoints, en qualité de délégués techniques, M. le professeur docteur de Danckelmann et M. Kôhler, gouverneur du Togo.
Les pourparlers se sont poursuivis du 24 mai au 9 juillet. Dès le début, les négociateurs ont constaté que les chefs indigènes avaient parfois traité successivement, presque simultanément, avec les agents français et allemands, et s'étaient attribué souvent, tantôt une souveraineté beaucoup trop étendue, tantôt une complète indépendance que restreignait en réalité la suzeraineté de voisins plus puissants. Il était impossible, d'autre part, de s'attacher exclusivement au fait de l'occupation, eu égard à l'enchevêtrement des postes qu'avaient établis, partout où ils le pouvaient, les chefs des missions françaises et allemandes.
Les commissaires ont estimé, dès lors, que le moyen le plus pratique de concilier équitablement les revendications des deux pays était de donner la préférence aux titres ayant priorité de date, chaque fois que leur valeur intrinsèque serait indiscutable. C'est ainsi que nos représentants ont été amenés à reconnaître que les résultats des explorations allemandes créaient au gouvernement impérial des droits antérieurs aux nôtres sur les pays de Gambaga, de Bafilo, de Kountoum et de Kirikri. De leur côté, les commissaires allemands, devant les titres invoqués par nous, ont abandonné tous droits sur les pays d'Aledjo, de Séméré et de Djougou.
(1) V. Lonie XV, p. 927.
D'autre part, les concessions réciproques que les deux puissances se sont faites au cours des négociations ont amené l'attribution à l'Allemagne de Sansanné-Mango et à la France celle de Sougouroukou et du Gourma. Tenant compte toutefois de l'importance que présentait pour l'Allemagne l'abandon de toute prétention sur le Gourma, les commissaires français ont consenti à une modification de la frontière. existante entre la côte et le septième parallèle de latitude nord.
Il a été décidé en conséquence que la nouvelle limite serait, dans cette région, tracée de manière à suivre le cours du Mono, en conservant 5 la P'rance les établissements qu'elle possédait sur le littoral, Agoué et Grand- Popo notamment. La commission a pu ainsi, grâce à un échange mutuel de territoires, substituer en partie une frontière naturelle à celle qu'avait fixée la convention -du 24 décembre 1885 et qui, formée par un méridien sans avoir égard aux sinuosités du Mono, traversait cette rivière à trois reprises, au plus grand préjudice des transactions commerciales.
C'est dans cet esprit de conciliation qu'a été signée, le 23 juillet 1897, entre le Ministre des Affaires étrangères de la République française et l'Ambassadeur d'Allemagne à Paris, la convention ci -annexée, confirmant le protocole du 9 du même mois, par lequel les Commissaires des deux pays avaient déterminé le tracé de la nouvelle frontière entre le Dahomey et le Togo. Les garanties que cette limite nous donne pour le développement de notre colonie du Dahomey nous permettent de la considérer comme satisfaisante. Nous avons la ferme confiance que le Parlement ne lui refusera pas sa haute approbation.
Rapport adressé le 27 juillet 1897 au Président de la République parle Ministre des Affaires étrangères sur la situation de la Tunisie en 1895
(V. le texte de ce document et des tableaux annexes, au /. Officiel^ numéro du 12 octobre 1897, p. 5679).
Décret du 28 juillet 1897 portant fixation des exceptions au tarif général des douanes, en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar {J. Officiel du 29).
Sur le rapport du Ministre des Colonies,
Vu les lois du 11 janvier 1892, relatives à l'établissement du tarif général des douanes, et du 16 avril 1897, concernant son application à Madagascar (1) ;
Vu l'avis émis par le conseil d'administration de Madagascar, dans ses séances des 29 mars et 8 avril 1897 ;
Vu l'avis du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art. 1er. Lgg exceptions au tarif général des douanes, en ce qui concerne les produits étrangers importés à Madagascar, sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret (2).
(1) V. respectivement tome XIX, p. 311, et ci-dessus, p. 55.
(2j Ces exceptions portent sur 49 produits appartenant aux catégories suivan-
FRANCE
Art. 2. Les taxes indiquées au susdit tableau forment une tarification unique qui se substitue aux droits du tarif minimum.
Art. 3. Les surtaxes d'entrepôt établies par l'article 2 de la loi du 11 janvier 1892 et les tableaux C et D annexés à la loi susvisée ne sont pas perçues dans la colonie de Madagascar.
Art. 4, Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.
Fait à Paris, le 28 juillet 1897.
Décret du 28 juillet 1897, relatif au service des colis postaux avec le Pérou, la Norvège, l'Afrique allemande du Sud-Ouest, la Guyane anglaise et le Mexique Officiel du 1*1' août).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 (1) ;
Vu le décret du 27 juin 1892 (2) ;
Vu la convention du 18 juin 1886 et l'arrangement du 9 novembre 1894 (3), conclu entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande pour l'échange des colis postaux ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Décrète :
Art. 1®"". A partir du le'' septembre 1897, les taxes a payer pour Taffranchissement des colis postaux à destination du Pérou, de la Norvège, de l'Afrique allemande du Sud-Ouest, de la Guyane anglaise et du Mexique, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.
Fait au Havre, le 28 juillet 1897.
tes : produits et dépouilles d'animaux; pêches; fruits et graines; bois ; marbres, pierres, terres, combustibles, minéraux ; fils polis, ficelles ; cordages en chanvre, lin, jute, phormium ; tissus de coton et coutils; meubles ; ouvrages en bois ; instruments de musique ; ouvrages en matières diverses. Voir au surplus au Journal officiel précité le texte complet du tableau annexé au décret du 28 juillet.
(1) V. respectivement tomes XIII, p. 10, et XIX, p. 437 et 451.
(2) V. tome XIX, p. 483.
(3) V. respectivement tomes XVII, p. 240, et XX, p. 181.
28 JUILLET i897
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BOLIVIE
Note insérée au Bulletin des Postes de juillet 1897 concernant les changements dans les droits perçus par TOffice britannique, à titre de commission, pour les mandats échangés par son intermédiaire entre la France, d'une part, les colonies françaises et certains pays étrangers, d'autre part.
L'Office des postes de la Grande-Bretagne vient de modifier le droit de commission qu'il est autorisé à prélever par la convention du 21 septembre 1887 (1) sur les mandats échangés, par son intermédiaire, entre la France, d'une part, certaines colonies anglaises et divers pays étrangers, d'autre part.
Il y aura lieu en conséquence de modifier comme suit le paragraphe 6 de l'Instruction 390 insérée au Bulletin mensuel de juillet 1890, p. 472.
Les expéditeurs auront à acquitter un droit de 10 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs.
Indépendamment de cette taxe, il sera prélevé à Londres, sur le montant de l'envoi un droit complémentaire fixé comme suit :
Les agents ne devront pas manquer de signaler cette particularité aux expéditeurs afin que ceux-ci soient à même d'augmenter d'autant leurs envois, de telle sorte que le mandat établi à Londres sur la Colonie britannique de destination représente, après le prélèvement, la somme exacte qu'ils ont à faire tenir à leurs correspondants.
Décision ministérielle du 30 juin 1897 insérée au Bulletin des Postes de juillet 1897, concernant l'élévation à 500 francs du maximum des mandats de poste à destination ou provenant du bureau provisoire de Sitia (île de Crète) .
Une décision du 30 juin dernier a autorisé la recette-distribution, créée provisoirement à Sitia (île de Crète), à émettre et à payer des mandats de poste du service intérieur français jusqu'à concurrence de 500 francs par titre.
Convention consulaire, signée à Sucre, le 5 août 1897, entre la France et la Bolivie (Approuvée par loi du 31 janvier 1898 (2) ; échange des ratifications à Paris le 20 juin 1898; promulguée par décret du 24 juin 1898; J. Officiel du 26).
Le Président de la République française et le Président de la République de Bolivie, reconnaissant l'utilité de déterminer, avec le plus de précision possible, les droits, privilèges et immunités, ainsi que les attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et boliviens réciproquement admis à résider dans les États
(1) V. tome XVII, p. 451, le texte de la Convention et p. 455 et 456 la liste des possessions britanniques auxquelles s'applique cet acte.
(2) Chambre : Discussion et adoption le 2 décembre 1897, urgence déclarée.
Rapport présenté le 25 novembre 1897 par M. Flourens, annexe no 2838,
Sénat : Discussion et adoption le 20 janvier 1898, urgence déclarée.
Rapport présenté le 21 décembre 1897 par M. Jules Siegfried, annexe n» 81.
Jusqu'à 50 francs. .
De 50 à 150 francs De 150 à 250 francs
3 deniers
respcclil's, ont résolu de conclure, à cel eft'el, une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir
Le Président de la République française, M. Charles-IIenri-Wil- Vmmde Coiiloulg, chevalier de la Légion d'honneur, chargé d'aiïairesde la République française près le Gouvernement Bolivien ;
Le Président de la République de Bolivie, Son Excellence M. Manuel Maria Gomez, ministre d'État au département des Relations extérieures et des Cultes ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. l^'". Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d'étabhr des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires dans les villes du territoire de l'autre partie.
Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus, selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence. L'exequatur leur sera délivré sans frais.
Aussitôt après leur admission, l'autorité supérieure du lieu où ils devront résider donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge.
Art. 2. Les agents diplomatiques, les consuls généraux et consuis pourront, lorsqu'ils y seront autorisés parles lois et règlements de leurs pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers et seront munis d'un brevet délivré par l'agent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils pourront recevoir le titre de vice-consul ; mais ce titre sera, dans ce cas, purement hono rifique.
Art. 3. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux et consuls, les consuls suppléants, élèves-consuls, chanceliers ou secrétaires qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les consuls géné-
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290 BOLIVIE
raux ou consuls désigneront pour remplacer momentanément les vice-consuls absents ou décédés.
Art. 4. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de la maison consulaire, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : « Consulat, vice-consulat ou agence consulaire de... »
Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage.
Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux l'habitation consulaire.
Art. 5. Les archives consulaires seront mviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, • visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.
Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs.
Art. 6. Les consuls généraux, consuls, consuls suppléants, élèves-consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence, si ce n'est, toutefois, dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de l'autorité judiciaire.
Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le leur demander par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux États.
Art. 7. Les consuls généraux, consuls, consuls suppléants, élèvesconsuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulau-es, citoyens de l'État qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils seront partie intéressée dans les causes civiles, à moins que le tribunal saisi n'ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties.
En toute autre matière ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi.
Art. 8. Les consuls généraux, consuls, consuls suppléants, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens
de FElai qui les nomme, jouiront de rimmunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels.
Art. 9. Les consuls généraux, consuls, consuls suppléants, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, seront exempts des logements militaires et des contributions de guerre, ainsi que des contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, imposées par l'État ou par les communes ; mais s'ils possèdent des biens immeubles, de même que s'ils font le commerce, ou s'ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu'auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens-fonds, commerçants, industriels ou capitalistes.
Art. 10. Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourraient avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous autres citoyens de leur pays.
Lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leu r pays, lesdits consuls et agents pourront également recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux. Ils auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui interviendra entre leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence.
Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seraient seuls parties, lorsque ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du consul ou agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays.
Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence, lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationauxseraient seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu'il ne s'agisse d'actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère des juges ou d'officiers publics déterminés serait indispensable.
Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent au-
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ront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature.
Art. 11. Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'unoude l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à Tenregistrement et à toute formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution.
Les expéditions desdils actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les consuls ou vice consuls et scellées du sceau officiel de leur consulat ou vice-consulat, feront foi tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et de Bolivie au même titre que les originaux.
Art. 12. En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans le ressort duquel le décès aura eu lieu, et ces agents devront de leur côté, s'ils en ont connaissance les premiers, donner le même avis aux autorités locales.
Quelles que soientlesqualilés et la nationalité des héritiers, qu'ils soient majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus, les scellés seront, dans les vingt-quatre heures de l'avis, apposés sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt. L'apposition sera faite, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence de l'autorité locale ou celle-ci dûment appelée.
Cette autorité pourra croiser de ses scellés ceux du consulat, et dès lors, les doubles scellés ne pourront plus être levés que d'un commun accord ou par ordre de justice.
Dans le cas où l'autorité consulaire ne procéderait pas à l'apposition des scellés, l'autorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple invitation, et si l'autorité consulaire les croise des siens, la levée des uns et des autres devra être faite, soit d'un commun accord, soit en vertu d'une décision du juge.
Ces avis et invitations seront donnés par écrit et un récépissé en constatera la remise.
Art. 13. S'il n'a pas été formé d'opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à litre universel sont majeurs, présents ou dûment représentés et d'accord sur leurs
droits et qualités, le consul lèvera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, qu'il y ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt, un état sommaire des biens, eiï'ets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délaissera ensuile le tout aux parties qui se pourvoiront comme elles l'entendront i)0ur le règlement de leurs intérêts respectifs .
Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies el quelle que soit la nationalité des héritiers, l autorité consulaire, après avoir réclamé, par écrit, la présence de l'autorité locale et prévenu l'exécuteur testamentaire, ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à Tinventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès-verbal.
Art. 14. Si parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s'en trouve dont l'existence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ou dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, l'autorité consulaire, après" que l'inventaire aura été dressé, sera comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargée de plein droit d'administrer et de liquider la succession.
En conséquence, elle pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers, susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession, employer les fonds trouvés au domicile du défunt, ou recouvrés depuis le décès, à l'acquittement des charges urgentes et des dettes de la succession, faire, en un mot, tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide.
L'autorité consulaire fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement et elle ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit qu'après l'acquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt, ou qu'autant que, dans le courant de l'année qui suivra le décès, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession.
En cas d'existence d'un exécuteur testamentaire, le consul pourra, si l'actif est suffisant, lui remeltre les sommes nécessaires pour
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racquitlement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera, d'ailleurs, chargé de tout ce qui concernera la validité et Texécution du testament.
Art. 15. Les pouvoirs conférés aux consuls par l'article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l'une ou de l'autre nation, ou leurs tuteurs et représentants, poursuivent devant l'autorité compétente l'accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation définitive des droits des héritiers et légataires et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays où le décès a eu lieu. Le consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tuteur puisse les représenter en justice.
Toute contestation soulevée, soit par des tiers^ soit par des créanciers du pays ou d une puissance tierce, toute procédure de distribution et d'ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires, seront également soumises aux tribunaux locaux.
Le consul devra toutefois être appelé en justice, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables ; mais il est bien entendu qu'il ne pourra jamais être mis personnellement en cause. Il pourra, d'ailleurs, se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature.
Art. 16. Lorsqu'un Français en Bolivie ou un Bolivien en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à k législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai, du résultat de ses opérations au consulat appelé à en connaître.
Mais dès que le consul se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrivent les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention .
Art. 17. Dans le cas où un citoyen de l'un des deux pays viendrait à décéder sur le territoire de ce pays, et où ses héritiers ou légataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays, le consul de la nation à laquelle appartiendront les héri-
tiers ou légataires pourra, si un ou plusieurs d'entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou si étant présents et niajeurs, ils ne se trouvent pas d'accord, faire tous les actes conservatoires d'administration et de liquidation énumérés dans les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente corivenlion. 11 n'en devra résulter, toutefois, aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne Taccomplissement des formalités légales prescrites en matière de partage et la décision de toutes les contestations qui pourraient s'élever soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers.
Art. 18. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires des deux États, connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays.
Art. 19. Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également aux successions des citoyens de l'un des deux Etats qui, étant décédés hors du territoire de l'autre État, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers.
Art. 20. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs, pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire.
Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérera bord ni recherches ni visites autres que les visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou, en cas d'urgence, au moment même de la perquisition, le consul de la nation à laquelle le bâtiment appartiendra.
Ils devront également donner, en temps opportun, au consul les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui sera adressée à cet effet au consul indiquera une heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence.
Art. 21. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises,
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on observera les lois, ordonnances et règlements du pays ; mais les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée.
Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire pour faire arrêter ou conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de l'équipage, contre qui elle jugerait convenable de requérir cette mesure.
Art. 22. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation qui auraient déserté.
A cet effet, ils devront s'adresser, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
On donnera, en outre, auxdits agents tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils pussent être ari êtés de nouveau pour la même cause.
Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise, jusqu'à ce que la sentence du Tribunal entêté rendue et eût re(;u son exécution.
Les marins ou autres individus de Téquipoge, cil,oy(;iis du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 23. Toutes les fois qu'entre les [)i'opriétaires, armateurs et assureurs, il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries que le navire ou les marchandises auraient éprouvées en mer, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitanls du pays où réside le consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction du consul si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, Usera fait par l'autorité locale compétente.
Art. 24. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des citoyens de l'un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des Etats, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'autre État, seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires respeclifs.
L'intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister lesdits agents, maintenir Tordre, garantir l'intérêt des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune sorte, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés, et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement
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d'aucun droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure.
Art. 25. Il est, en outre, convenu que les consuls généraux, consuls, consuls suppléants, élèves-consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires de chacun des deux pays jouiront, dans l'autre pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée.
Il est entendu que si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouvernements respectifs ou par leurs agents.
Art. 26. La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications. Si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux hautes parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où il aura été dénoncé.
Art. 27. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants, dans le délai d'un an, ou pins tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Sucre, le 5 août 1897.
(L. S:) DE COUTOULY.
