‹ Recueil des traités de la France (volume 3)Chapitre 142 sur 418 · IV. — Garantie de V emprunt · texte numérisé non relu

IV. — Garantie de V emprunt

Art. 9. Les Gouvernements français, britannique et russe s'engagent, soit à garantir conjointement et solidairement, soit à demander à leurs Parlements l'autorisation de garantir conjointement et solidairement le service régulier de l'annuité fixée par l'article 4.

Art. 10. Une convention ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles s'effectueraient les avances, si la garantie devenait effective, ainsi que le mode de remboursement qui leur serait applicable.

Art. 11. Le Gouvernement hellénique aura le droit, avec l'assentiment des trois Puissances garantes, d'opérer la conversion de l'emprunt à toute époque, à partir du avril 1918.

Page 1