III. — Emploi du produit de Vempvunt

Art. 7. Le produit de l'emprunt sera employé par la Commission internationale dans les conditions prévues par les articles 7 et 10 de la loi sur le Contrôle.

Art. 8. Les conditions de la conversion du remboursement de la dette flottante en or feront l'objet d'un décret Royal, préalablement soumis à l'approbation de la Commission internationale.

Les obligations destinées à couvrir les Banques d'émission des sommes en or qui leur ont été empruntées, en vertu des lois sur le cours forcé, ainsi que de leurs autres avances en or, resteront déposées à la Banque de France, qui ne pourra s'en dessaisir que sur Tavis conforme de la Commission internationale.

Les coupons de ces obligations seront détachés et remis aux Banques d'émission.