L. OUROUSSOFF

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention conclue à Paris, le 29 mars 1898, entre la France, la Grande- Bretagne, la Russie et la Grèce (renvoyé à la Commission du budget), présenté le 31 mars 1898, au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Georges Cochery, Ministre des Finances.

Messieurs, l'article 2 des Préliminaires de la Paix entre la Grèce et la Tm-quie, signés à Constantinople le 6-18 septembre 1897, est conçu en ces termes :

« La Grèce payera à la Turquie une indemnité de guerre de 4 millions de livres turques.

(( L'arrangement nécessaire pour faciliter le payement rapide de l'indemnité sera fait avec l'assentiment des puissances, de manière à ne pas porter atteinte aux droits acquis des anciens créanciers détenteurs des titres de la Dette publique de la Grèce.

TKAITÉS, T. XXI 23

GRANDE-BRETAGiNE, GRÈCE, RUSSIE

c( A cet effet, il sera institué à Athènes une commission internationale des représentants des puissances médiatrices à raison d'un membre nommé par chaque puissance. Le Gouvernement hellénique fera adopter une loi agréée préalablement parles Puissances, réglant le fonctionnement de la Commission et d'après laquelle la perception et l'emploi de revenus suffisant au service de l'emprunt pour l'indemnité de guerre et des autres dettes nationales seront placés sous le contrôle absolu de la Commiss ion.

En outre, l'article VII du Traité de paix, en date du 22 novembre-4 décembre 1897, porte que la Grèce payera à la Turquie, pour l'indemnisation des particuliers, en raison des pertes causées par les forces grecques, la somme de 100.000 livres turques et que le payement de cette somme sera effectué en même temps que celui de l'indemnité de guerre.

Enfin, aux termes de l'article V, § 2 des Préliminaires, reproduit par l'article III du Traité, « l'évacuation de la Thessalie s'effectuera dans le délai d'un mois à partir du moment où les Puissances auront reconnu comme remplies les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article II et où l'époque de la publication de l'emprunt pour l'indemnité de guerre aura été établie par la Commission internationale, en conformité avec les dispositions de l'arrangement financier mentionné dans ledit article ».

En exécution de ces dispositions, les Puissances médiatrices ont chargé, à la demande du Gouvernement hellénique, six Délégués de préparer les bases de l'arrangement financier à conclure avec la Grèce et d'élaborer le projet de loi à soumettre au Parlement hellénique avec l'agrément des puissances.

Les travaux de cette commission font l'objet d'une publication spéciale qui vient de vous être distribuée.

Le projet de loi préparé par elle de concert avec le Gouvernement hellénique (voir annexe n<» II) a obtenu l'approbation des six Puissances médiatrices.

Soumis au Parlement hellénique qui l'a adopté sans discussion, il a reçu la sanction Royale le 26 février-10 mars 1898.

Les articles 7 et 10 de cette loi fixent à 170 millions de francs en or le maximum des emprunts que la Grèce devra contracter d'ici à 1903, tant pour payer les indemnités dues à la Turquie que pour rétablir sa situation financière.

Cette somme doit être affectée aux objets ci-après :

Payements à la Turquie 95.000.000 fr.

Déficit de l'exercice 1897 et arriérés de trésorerie ; 30.000.000 »

Remboursement ou conversion de la dette

flottante en or 25.000.000 »

Déficits éventuels des exercices 1898 à 1902. 20.000.000 » Total égal 170.000.000 fr.

La somme prévue pour les déficits éventuels des exercices 1898 à 1902 ne sera émise qu'au fur et à mesure des besoins.

L'emprunt à réaliser immédiatement se trouve ainsi ramené à 150 millions.

MAlîS 1898

D'un autre côté, la plus grande partie de la dette flottante en or étant représentée par des emprunts contractés à divers titres auprès des Banques d'émission, l'opération de conversion consistera à leur remettre, en échange de leurs créances actuelles, des obligations du futur emprunt.

Si on fait abstraction des 25 millions qui doivent être affectés à cet objet, la somme à émettre actuellement dans le public n'est, en réalité, que de 125 millions.

Malgré le chiffre relativement modique de ces divers emprunts, la Grèce, réduite aux seules ressources de son crédit, ne parviendrait que difficilement à les réaliser ; en tout cas, les conditions qu'elle devrait subir des prêteurs lui imposeraient des charges hors de proporlion avec ses ressources.

D'après les calculs de la commission, un emprunt contracté au taux effectif de 5 0/0, avec amortissement en 75 ans, si on suppose le change de la drachme au cours moyen de 165 0/0, porterait la charge annuelle de l'ensemble de la dette hellénique à 37 millions de drachmes, c'est-à-dire à environ 40 0/0 du budget normal. L'exercice 1903 présenterait encore un déficit d'environ 2 milions de drachmes elles déficits des exercices 1898 à 1903 dépasseraient le total de 36 millions et demi.

Or, malgré les garanties qui doivent résulter de l'institution du contrôle international, il est au moins douteux que la Grèce puisse trouver les capitaux qui lui sont nécessaires, même à ce taux de 5 0/0 qui serait déjà trop onéreux pour elle.

Dans ces conditions, il devient évident que la Grèce ne peut sortir de ses difficultés actuelles qu'avec le concours des puissances qui ont contribué à son indépendance et n'ont cessé depuis de lui accorder leur bienveillante protection.

La question, déjà soulevée au cours des négociations relatives aux préliminaires de paix, avait été réservée pour des raisons d'opportunité.

Mais, au moment où la Commission instituée à Athènes terminait ses travaux, Sa Majesté l'Empereur de Russie a jugé devoir prendre l'initiative d'une proposition de garantie adressée, en vertu de l'entente concertée en 1832, aux deux autres grandes puissances protectrices de la Grèce, c'est-à-dire la France et l'Angleterre.

Dès le 25 janvier, le gouvernement de la République s'est déclaré favorable à la proposition du gouvernement impérial de Russie, sauf accord sur les détails et ratification ultérieure du Parlement français.

Le gouvernement britannique a, de son côté, notifié son adhésion le 31 janvier.

Les conditions de la garantie accordée, en principe, par les trois puissances ont fait l'objet de négociations suivies d'abord à Paris, puis à Londres, par les délégués des trois ouvernements.

Il fallait déterminer :

D'une part, le système d'après lequel les trois puissances concourraient à la garantie ;

En second lieu, l'étendue de cette garantie ;

Enfin les conditions générales et le mode d'émission de l'emprunt garanti. ^

Il a été entendu, dès le début des négociations,' qu'on chercherait les combinaisons permettant d'obtenir le meilleur profit possible du crédit

GRANDE-BRETAGNE, GRECE, RUSSIE

collecLif des trois puissances, aussi bien dans leur propre intérêt que dans celui de la Grèce.

Ce principe a servi de base à tous les arrangements de détail.

C'est pour ce motif que le système d'une g-arantie collective et solidaire s'étendant pour chaque puissance à Ja totalité du capital garanti a été jugé préférable à celui qui avait été adopté en 1833 et qui consistait à diviser l'emprunt en trois parts, dont chacune serait respectivement garantie par l'une des trois puissances.

Relativement à l'étendue de la garantie, il a été reconnu, après examen qu'il était de l'intérêt, non seulement de la Grèce, mais des puissances garantes elles-mêmes que la garantie s'appliquât à l'intégralité des emprunts prévus par la loi sur le contrôle.

Quelques explications sont ici nécessaires :

L'article II des préliminaires de paix ne permettant pas d'établir un droit de préférence au profit des futurs emprunts à contracter par la Grèce, même de celui qui doit servir à la libération du territoire, la loi sur ]e contrôle place tous les emprunts en or, anciens ou nouveaux, sur un pied d'égalité. Le service de ces emprunts doit être assuré au moyen d'attributions proportionnelles sur le produit des revenus affectés en gage et en cas d'insuffisance de ces revenus, sur les versements opérés par le gouvernement hellénique au moyen de ses ressources générales.

La garantie n'aurait son effet que dans le cas oi^i le contingent attribué à l'emprunt garanti ne suffirait pas pour assurer le service de son intérêt et de son amortissement.

Il en résulte que l'engagement éventuel pris par les trois Puissances aura d'autant moins de chances de devenir effectif que le service total de la dette en or se trouvera plus réduit. L'extension de la garantie à l'intégralité des emprunts prévus permet d'obtenir ce résultat; si elle augmente la responsabilité nominale des Puissances garantes, elle améliore en même temps leur gage et diminue par conséquent la portée réelle de leur engagement.

Il convient d'ajouter que les sommes destinées au rétablissement de la situation financière ne sont guère moins nécessaires à la Grèce que celles qui doivent lui permettre de se libérer vis-à-vis de la Turquie et qu'elle ne rencontrerait pas moins de difficultés pour contracter, à elle seule, un emprunt partiel que pour réaliser la totalité des sommes dont elle a besoin.

Les conditions générales de l'emprunt ont été également arrêtées avec la préoccupation de limiter autant que possible les charges futures de la Grèce, ainsi que le concours éventuel des trois Puissances garantes.

L'émission d'obligations 2 1/2 p. 0/0 a paru la forme d'emprunt la plus propre à assurer ce résultat .

Dans la même pensée, il a été convenu que l'amortissement commencerait seulement après la cinquième année.

Passé ce délai, l'emprunt serait remboursé en quarante-huit ans au îlnoyen de tirages semestriels ou, si les cours étaient inférieurs au pair, au moyen de rachats sur le marché.

La conversion de l'emprunt ne pourra pas être opérée avant le l^"" avril 1918. A partir de cette date, le Gouvernement hellénique aura le droit de rcffectuer à toute époque, avec le consentement des trois Puissances garantes qui pourront l'obliger à faire usage de cette faculté,

Ces diverses disposilions ont pris place dans la convention actiielienient soumise à votre approbation.

Le même acte limite à l'année 1903 la faculté d'émettre des obligations pour les déficits des années à venir.

Il stipule, en outre, par mesure de précaution, que les obligations destinées à couvrir les Banques d'émission de leurs avances en or seront déposées à la Banque de France, qui ne pourra s'en dessaisir que sur l'avis conforme de la commission internationale.

Une convention ultérieure déterminera, pour le cas où la garantie deviendrait effective, les conditions dans lesquelles s'efTectueraient les avances, ainsi que le mode de remboursement qui leur serait applicable.

Un projet de loi doit être soumis au Parlement hellénique, à l'effet d'autoriser, en principe, l'émission de l'emprunt.

Aux termes de ce projet, les conditions de l'émission seront réglées par un décret Royal rendu en Conseil des Ministres après approbation par les six Puissances médiatrices, conformément aux articles 7 et 10 de la loi sur le contrôle.

Les principales dispositions à insérer dans ce décret ont fait l'objet d'un accord entre les Gouvernements des trois Puissances garantes.

L'emprunt doit être émis par voie de souscription publique.

La souscription doit être ouverte simultanément sur les trois places de Paris, Londres et Saint-Pétersbourg.

Le prix d'émission sera arrêté, à une date aussi rapprochée que possible de celle de la souscription, par un acte du Gouvernement hellénique, après entente avec les Gouvernements des trois Puissances garantes.

Les dates de versement seront calculées de manière à assurer autant que possible l'évacuation de la Thessalie dans les délais prévus par les Préliminaires et par le Traité de paix.

Enfin le produit de l'emprunt actuel et des emprunts à venir doit être mis intégralement à la disposition de la Commission internationale qui veillera à ce qu il reçoive un emploi conforme aux prescriptions de la loi sur le contrôle.

Des arrangements ont, en outre, été concertés avec les principaux établissements financiers des trois pays en vue d'assurer : D'une part, la souscription totale de l'emprunt ;

D'autre part, la participation des capitalistes des trois Etats dans des conditions d'égalité complète.

Ces conditions, dans leur ensemble, paraissent de nature à donner satisfaction à toutes les exigences. Le désir d'entente que nous avons rencontré chez les Gouvernements des deux autres Puissances garantes a aplani les difficultés qui naissaient de la divergence des idées et des habitudes. Les négociations ont été, en outre, facilitées par le concours que nous avons trouvé dans les établissements et maisons de banque de Paris.

Nous avons le ferme espoir que la garantie accordée dans ces conditions à l'emprunt qui doit être contracté par la Grèce restera purement nominale

Le produit normal des revenus affectés au service de la Dette hellénique en vertu de la loi sur le contrôle s'élève, déduction faite des frais divers à prélever sur leur montant, au chiffre du 37 millions de drachmes.

Ces revenus doivent servir en premier lieu, à assurer l'intérêt et l'amortissement des emprunts en or. L'excédent disponible doit seul être employé au service de la Dette intérieure.

GRANDE-BRETAGNE, GRÈCE, RUSSIE

Or, après Texpiration de la cinquième année, c'est-à-dire au moment où commence ramorlissement du nouvel emprunt, la charge annuelle correspondant à l'ensemble des emprunts en or calculée au change moyen de 160 0/0, doit rester inférieure à 26 millions de drachmes, même si on suppose (ce qui n'est guère admissible dans les conditions où sera contracté le nouvel emprunt) que les déficits des années 1898 à 1902 atteignent le total prévu de 20 millions de francs.

L'excédent disponible serait ainsi de 11 millions de drachmes et représenterait environ 30 0/0 du montant des revenus affectés.

11 convient d'ajouter qu'en cas d insuffisance de ces revenus, le Gouvernement hellénique, aux termes de l'article 13 de la loi sur le Contrôle, serait tenu de parfaire la différence au moyen de ses ressources générales.

La garantie n'aurait son effet que dans le cas où ec versement serait luimême insuffisant.

L'organisation donnée au contrôle international rend cette hypothèse tout à fait improbable.

Même au prix d'une charge éventuelle nous avons cru rester fidèles aux traditions de la politique française et répondre en même temps au sentiment qui s'est manifesté dans le Parlement et dans le pays en nous associant immédiatement à la généreuse initiative d'un souverain ami et en offrant à la Grèce, pour Faider à libérer son territoire et à restaurer sa situation, le concours et l'appui du crédit de la France.

Le projet de loi qui vous est soumis est destiné à ratifier la convention que le gouvernement de la République a conclue avec les Gouvernements de la Grande-Bretagne, de la Russie et de la Grèce. En l'adoptant, vous donnerez une nouvelle preuve de la bienveillance de la France envers une nation à laquelle l'unissent tant de liens et des traditions si respectables.

Annexe I à VExposé des motifs.

Projet de loi à présenter au Parlement hellénique.

Art. Le Gouvernement est autorisé à créer, sous la garantie collective de la France, la Grande-Bretagne et la Russie, aux clauses et conditions de la Convention ci-annexée conclue à Paris le 29 mars 1898 entre ces trois Puissances et la Grèce, la quantité de tilrcs nécessaire pour produire une somme effective de 170.000.000 francs en or, qui recevra les emplois prévus par les articles 7 et 10 de la loi sur le Contrôle.

Anx. 2, Sur le capital fixé par l'article précédent, il sera immédiatement émis la quantité de titres nécessaire pour produire une somme effective de 150.000.000 francs en or.

Un décret Royal, rendu en Conseil des Ministres après approbation par les six Puissances médiatrices, déteruiinera le taux, les conditions et la date de l'émission.

AnT. 3. Les obligations destinées éventuellement à couvrir les déficits des années 1S9.S et suivantes, dans la limites d'un maximum de 20.000.000 francs, seront émises au fiu' et à mesure des besoins, en vertu d'autorisations législatives spéciales, préalablement soumises à l'approbation de la Commission internationale, conformément à l'article 10 de .la loi sur le Contrôle.

AnT. 4. Il sera affecté à l'intérêt et à l'amortissement des titres créés en vertu de l'article premier, une annuité fixe, calculée, amortissement compris, à 3 60 0/0 du capital nominal de l'emprunt. Toutefois l'amortissement ne commencera qu'à partir de l'année 1903, et pendant les cinq premières années l'an-

nuité à la charge du Gouvei'ncmenL li('Ilcni(|iic sera de 2 50 0/0 du capital nominal de l'emprunt.

Le service de l'annuité sera assuré au moyen d'attributions proportionnelles sur les remises opérées par la Conmiission internationale conformément aux articles 24 et 25 de la loi sur le Contrôle, et, en cas d'insuffisance de ces remises, au moyen des versements efï'ectués par le Gouvernement hellénique, conformément à l'article 13 de la même loi.

Annexe II. — Loi sur le contrôle inlernalional (2G février-10 mars 1898). Chapitre I^''. — Inslitulion du contrôle international.

Art. l®"". En conformité de l'article 2 des Préliminaires de la Paix entre la Grèce et la Turquie, signés, à Constantinople, le 6/18 septembre 1897, par les Puissances médiatrices et de l'article final déclarant exécutoires les clauses dudit acte, la perception et l'emploi de revenus suffisant au service de l'emprunt pour l'indemnité de guerre et des autres dettes nationales seront placés sous le contrôle absolu d'une Commission internationale des i-eprésentants des puissances médiatrices siégeant à Athènes.

Cette Commission qui fonctionnera jusqu'à complète extinction des emprunts en or contractés à l'étranger depuis 1881, y compris les nouveaux emprunts prévus par la présente loi, sera composée de six membres, à raison d'un pour chacune des Puissances médiatrices. Chaque Puissance nommera son représentant dans les conditions déterminées par l'article 2 de la présente loi.

Cette nomination sera communiquée préalablement au Gouvernement hellénique d'après les usages diplomatiques.

Le contrôle de cette Commission s'exercera dans les conditions déterminées par la présente loi sur tous les revenus de l'Etat qui seront affectés au service t

a) De l'emprunt en or qui sera contracté pour le payement à la Turquie de l'indenmité de guerre, fixée à 4 millions délivres turques, et des indemnités pour dommages privés évalués par le Traité de paix à un maximum de 100.000 livres turques ;

b) De l'emprunt de 1833 garanti par la France, la Grande-Bretagne et la Russie.

c) Des emprunts en or, consolidés ou amortissables, conclus par l'Etat hellénique à l'étranger de 1881 à 1893 inclusivement ;

d) Des emprunts qui seront contractés en vue de pourvoir aux besoins mentionnés à l'article 10.