Chapitre II. — De la Commission internationale de Contrôle

Art. 2. Les délégués des Puissances jouiront des mêmes droits que le personnel des légations accréditées en Grèce.

Le président de la Commission sera chargé de la représenter tant auprès du Gouvernement hellénique que vis-à-vis des tiers. Il signera en son nom les actes et la correspondance et veillera à l'exécution de ses décisions.

Les fonctions de Président seront exercées à tour de rôle par chacun des membres de la Commission pendant une durée de six mois.

Pendant la première année, les membres chargés des fonctions de Président seront élus par leurs collègues. La présidence sera ensuite successivement dévolue à chacun des membres de la Commission en suivant l'ordre alphabétique des Puissances.

Toutefois aucun membre ne pourra être investi de ces fonctions s il ne fait pas partie de la Commission depuis une année au moins.

Les membres appelés par l'ordre de roulement pourront décliner la présidence.

CîHANDE-BRKTAGNE, GflÈCE, RUSSIE

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions seront exercées par un autre membre de la Commission.

L'entrée en fonctions du Président ou de son remplaçant sera notifiée au Gouvernement hellénique.

Art. 3, Les décisions de la Commission internationale seront prises à la majorité absolue des voix.

La présence d'au moins trois membres sera nécessaire pour rendre les déli bérations valables et les décisions exécutoires. Les membres absents ou empêchés pourront exprimer leur vote par écrit.

Les décisions prises sans que tous les membres aient participé au vote pourront être revisées si deux membres en .font la demande dans le délai d'un mois. La seconde délibération sera définitive.

Art. 4, La Commission présentera au Gouvernement hellénique le compte semestriel de ses opérations ; elle présentera également un rapport annuel qui sera rendu public par la voie de l'impression.

Les frais d'administration de la Commission, fixés à un maximum de 150.000 fr. y compris une somme de 60.000 francs à titre d'émoluments pour les six délégués, seront prélevés sur le produit des revenus affectés.

Ce maximum pourra être revisé tous les cinq ans par un accord enlre les six Puissances et le Gouvernement hellénique.

La Commission établira, avant le commencement de chaque année, le budget de ses dépenses d'administration, qui sera notifié au Gouvernement hellénique.

La Commission arrêtera son règlement intérieur et en donnera notification au Gouvernement hellénique.

Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du local affecté aux réunions de la Commission et à l'installation de son service.

Art. 5. La Commission nommera, sous la réserve spécifiée à l'article 36, les agents et employés dont elle aura besoin pour son service.

Ces employés auront droit à des pensions de retraite qui leur seront servies par le Gouvernement d'après les lois du Royaume, et ils seront assujettis aux retenues mensuelles prescrites par ces lois.

Ces pensions ne pourront être liquidées sur des émoluments supérieurs à 5.000 drachmes par an.

Art. 6. Un commissaire royal du Gouvernement sera nommé auprès de la Commission et servira d'intermédiaire entre elle et les autorités helléniques.

Ce Commissaire aura le grade et les appointements du Commissaire royal de la Cour des comptes.

Chavitre III. — De la dette publique en or.

Art. 7. Le produit de l'emprunt pour l'indemnité de guerre et pour les indemnités aux particuliers mentionnées à l'article premier sera tenu intégralement à la disposition de la Commission internationale, qui l'emploiera aux payements à faire à la Turcjuie pour compte et conformément aux indications du Gouvernement hellénique.

Le reliquat sera mis à la disposition du Gouvernement pour recevoir l'emploi qui aui*a été arrêté de concert avec la Commission internationale.

Le service de cet emprunt s'eflcctuera conformément aux dispositions de la loi qui autorisera son émission avec l'assentiment des Puissances.

Art, 8, Le service de l'emprunt de 1(S33 continuera à s'effectuer conformément à la Note identique des Puissances garantes de cet emprunt en date du du 2S décembre 1864, de la réponse du Gouvernement hellénique en date des 15-27 janvier 1865 et de l'article 2 du Traité en date du 17-20 mars lS6 i entre ces mêmes Puissances et la Gièce.

Art. 9. Le service des emprunts :

4 0/0 1887 (Monopoles) ;

4 0/0 18S9 (Rente) ;

5 0/0 1890 (Piréc-Larisse) ; 5 0/0 1893 (Funding-Loan) ;

s'efîecluera à l'avenir conforménient aux dispositions du règlement annexé â la présente loi.

AnT. 10. Le Gouvernement hellénique réalisera au moyen d'un emprunt de 55 millions de francs effectifs en or les sommes nécessaires : 1° Pour couvrir le déficit de l'exercice de 1897 ;

20 Pour rembourser ou convertir la dette flottante en or s'élevant à 31 miN lions 375.093 fr. 35 ;

3° Pour subvenir aux payements à faire en 1898 aux porteurs de la dette ac^ tuelle en or, conformément aux articles 1, 14 et 15, du règlement annexé à la présente loi.

Les déficits de l'année 1898 et des années suivantes pourront également être couverts au moyen d'emprunts dont le maximum est fixé à 20 millions de francs effectifs en or et qui seront émis au fur et à mesure des besoins avec l'assentiment de la Commission internationale.

Le produit des emprunts prévus par le présent article sera tenu intégralement à la disposition de la Commission internationale, qui l'emploiera de concert avec le Gouvernement hellénique d'après les indications ci-dessus.

Le service de ces emprunts s'effectuera conformément aux dispositions de la loi qui autorisera l'émission du premier emprunt avec l'assentiment des Puissances et des lois qui autoriseront les émissions subséquentes avec l'assentiment de la Commission internationale.