IIJIN
seront en tout temps lournics des ''eux côtés du bief de partage, sans distinction de nationalité.
Art. 4. Les mesures nécessaires seront prises de part et d'autre pour assurer l'entretien des ouvrages et un bon aménagement des eaux.
Art. 5. Les ingénieurs français et allemands s'abstiendront de toute action directe sur les agents et les ouvrages de navigation placés en dehors de leur service respcctii', les ordres nécessaires pour l'exécution du présent arrangement devant être donnés par l'ingénieur de Sarreguemines ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section allemande, et par l'ingénieur de l'arrondissement de Nancy ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans la section française.
Art. 6, Les ingénieurs des deux services s'aviseront mutuellement des chômages accidentels survenant de chaque côté de la frontière et de toutes les autres circonstances qui intéresseront la navigation de transit. En ce qui concerne la fixation du mouillage dans les cas de pénurie d'eau, les chefs de service se concerteront au préalable sur les décisions qu'ils proposeront à leur administration respective.
Les ingénieurs désignés à l'article 5 s'entendront pour le règlement des détails courants de l'alimentation, tels que la hauteur et la durée de la levée des ventelles de la quatorzième écluse, et les précautions à prendre en cas de remplissage d'un bief. Ils se renseigneront régulièrement à la fin de chaque semaine sur la consommation d'eau et sur l'ensemble des ressources disponibles, y compris les débits de la Sarre.
Art. 7. L'administration fi'ançaise exécutera à partir de l'année 1899, dans la limite des crédits dont elle pourra disposer, les travaux complémentaires d'étanchement destinés à diminuer, autant que possible, les pertes de la section française du canal. Ces travaux seront échelonnés, d'après leur degré d'urgence, sur plusieurs campagnes, comprenant des chômages dont la durée totale sera d'au moins cent jours et dont les durées partielles seront fixées conformément aux conventions internationales en vigueur.
De son côté, l'administration allemande poursuivra, dans la mesure des crédits qui lui seront alloués, l'exécution de travaux analogues.
Art. 8. Le présent arrangement aura une durée de trois ans à compter du l»"" janvier 1899. 11 continuera ses effets d'année en année,
THAlTlis, T. XXI '2o
GRANDE-BRETAGNE
s'il n'est pas dénoncé six mois au moins à l'avance par l'un des deux Gouvernements.
En cas de dénonciation, et si un nouvel accord n'était pas intervenu avant le terme de validité du présent arrangement, le régime de l'alimentation commune retomberait provisoirement sous l'application du règlement du 23 avril 1873 {V. tome XI, p. 72).
Après lecture faite, les commissaires ont signé le présent protocole qu'ils soumettront à leur Gouvernement.
Carteron.
Thoux.
Imbeaux.
WiLLGERODT.
Trauï. schemmel.
Notification par la Suisse à la France le 24 juin 1898, de l'adhésion du Pérou à l'arrangement de Vienne sur les livrets d identité (V. ci-après la note du 3 juillet 1898).
Convention signée à Paris le 14 juin 1898 entre la France et la Grande- Bretagne pour la délimitation des possessions françaises de la Côte d'Ivoire, du Soudan et du Dahomey et des colonies britanniques de la Côte d'Or, de Lagos et des autres possessions britanniques à l ouest du Niger, ainsi que pour la délimitation des possessions françaises et britanniques et des sphères d'influence des deux pays à 1 est du Niger, et déclaration additionnelle à cette Convention signée à Londres le 21 mars 1899 (Approuvée par loi spéciale du 3 juin 1899 ; ratifications des deux actes échangées à Paris le 12 juin 1899 ; promulgation par décret du 27 juin 1899 ; /. Officiel du 30) (1).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d \vlande, Impératrice des Indes, ayant résolu, dans un esprit de bonne entente mutuelle, de confirmer le protocole avec ses quatre annexes, préparé par leurs délégués respectifs pour la délimitation des possessions françaises de la Côte d'Ivoire, du Soudan et du Dahomey et des colonies britanniques de la Côte d'Or et de Lagos, et des autres possessions britanniques à l'ouest du Niger, ainsi que pour la délimitation des possessions françaises et britanniques et des sphères d'influence des deux pays i\ l'est du Niger, les soussignés :
(J) Chambre: Adoption et discussion, urgence déclarée, le 12 mai 1899.
Happort présenté par M. le prince d'Aremberg le 8 mai 1899, ann. n» 919.
Sénat: Discussion et adoption, le 30 mai 1899, urgence déclarée. Happort présenté le 25 mai 1899 par M. Siegfried.
S. Exc. M. Gabriel Hanotaux, Minisire des Affaires étrangères de la République française,
Et S. Exc. le très honorable sir Edrnund Monson, Ambassadeur de S. M. la Reine du Royaume- Uni de la Grandc-Ri'ciagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, près le Président de la République française, dûment autorisés à cet elîet, confirment le protocole avec ses annexes, dressé à Paris le 14 juin 1898, et dont la teneur suit :
Protocole.
Les soussignés, René Lecomte, Ministre plénipotentiaire, sousdirecteur adjoint à la direction des affaires politiques du Ministère des Affaires étrangères ; Louis-Gustave 5//z^e/% gouverneur des colonies hors cadres, directeur des affaires d'Afrique au Ministère des colonies ; Martin Gosselin, Ministre plénipotentiaire, premier secrétaire de l'ambassade de Sa Majesté britannique à Paris ; William Evereît. colonel dans l'armée de terre de Sa Majesté britannique, et assistant adjudant-général au bureau des renseignements au Ministère de la Guerre ; délégués respectivement parle Gouvernement de la République française et par le Gouvernement de Sa Majesté britannique à l'effet de préparer, en exécution des déclarations échangées à Londres, le 5 août 1890 et le 15 janvier 1896 (1), un projet de délimitation définitive entre les possessions françaises de la Côte d'Ivoire, du Soudan et du Dahomey, et les colonies britanniques de la Côte d'Or et de Lagos, et les autres possessions britanniques à l'ouest du Niger, et entre les possessions françaises et britanniques et les sphères d'influence des deux pays à Test du Niger, sont convenus des dispositions suivantes, qu'ils ont résolu de soumettre à l'agrément de leurs Gouvernements respectifs :
Art. La frontière séparant les colonies françaises de la
Côte d'Ivoire et du Soudan de la colonie britannique de la Côte d'Or partira du point terminal nord de la frontière déterminée par Tarrangement franco anglais du 12 juillet 1893 (2), c'est-à-dire de l'intersection du thalweg de la Volta Noire avec le 9"^ degré de latitude nord, et suivra le thahveg de cette rivière vers le nord jusqu'à son intersection avec le 11"^ degré de latitude nord. De ce point, elle suivra dans la direction de l'est ledit parallèle de latitude jusqu'à la rivière qui est marquée sur la carte n° 1 annexée au présent protocole, comme passant immédiatement à Test des villages de Souaga (Zwaga) et de Sebilla (Zebilla). Elle suivra ensuite le thahveg de la
(1) V. ces actes respectivement tomes XVIII, p. 578, et XX, p. 360.
(2) V. tome XX, p. 40.
GRANDR-BRliTAGNE
branche occidentale de cette rivière en remontant son cours jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude passant par le village de Sapeliga. De ce poinl, la frontière suivra la limite septentrionale du terrain appartenant à Sapeliga jusqu'à la rivière Nouhau (Nuhau) et se dirigera ensuite par le thalweg de cette rivière en remontant ou en descendant, suivant le cas, jusqu'à un point situé à 3.219 mètres (2 milles) à l'est du chemin allant de Gambaga à Tingourkou (Tenkrugu) par Baukou (Bawku). De là, elle rejoindra en ligne droite le point d'intersection du 11® degré de latitude nord avec le chemin indiqué sur la carte n'^ 1 comme allant de Sansanné-Mango à Pama par Djebiga (Jebigu).
Art. 2. La frontière entre la colonie française du Dahomey et la colonie britannique de Lagos, qui a été délimitée sur le terrain par la commission franco-anglaise de délimitation de 1895, et qui est décrite dans le rapport signé, le 12 octobre 1896, par les commissaires des deux nations, sera désormais reconnue comme la frontière séparant les possessions françaises et britanniques de la mer au 9° degré de latitude nord.
A partir du point d'intersection de la rivière Ocpara avec le 9^ degré de latitude nord, tel qu'il a été déterminé par lesdits commissaires, la frontière séparant les possessions françaises et britanniques se dirigera vers le nord, et suivra une ligne passant à l'ouest des terrains appartenant aux localités suivantes : Tabira, Okouta (Okuta), Boria, Tere, Gbani. Yassikéra (Ashigere) et Dekala.
De l'extrémité ouest du terrain appartenant à Dekala, la frontière sera tracée dans la direction du nord, de manière à coïncider autant que possible avec la ligne indiquée sur la carte n^ 1 annexée au présent protocole, et atteindra la rive droite du Niger en un point situé à 16.093 mètres (10 milles) en amont du centre de la ville de Guiris (Géré) [port d'ïlo], mesurés à vol d'oiseau.
Art.. 3. Du point spécifié dans l'article 2, où la frontière séparant les possessions françaises et britanniques atteint le Niger, c'est-à-dire d'un point situé sur la rive droite de ce fleuve, à 16.093 mètres (10 milles) en amont du centre de la ville de Guiris (Géré) (port d'Ilo), la frontière suivra la perpendiculaire élevée de ce point sur la rive droite du lleuve jusqu'à son intersection avec la ligne médiane du fleuve. Elle suivra ensuite en remontant la ligne médiane du fleuve jus({u'à son intersection avec une ligne perpendiculaire à la rive gauche et partant de la ligne médiane du débouché de la dépression, ou cours d'eau asséché, qui, sur la carte n" 2 annexée au présent protocole, est appelé Dallul Mauri, et y est indi^
qué comme étant situé à une distanee d'environ 27.359 mètres (17 milles) mesurés à vol d'oiseau d'un point sur la rive gauche en face du village ci-dessus mentionné de Guiris (Géré).
De ce point d'intersection la fronlière suivia cette perpendiculaire jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche du fleuve.
Art. 4. A lest du Niger la fronlière séparant les possessions françaises et britanniques suivra la ligne indiquée sur la carte n'' 2 annexée au présent protocole.
Partant du point sur la rive gauche du Niger, indiqué à l'article précédent, c'est-à-dire la ligne du Dallul Mauri, la frontière suivra cette ligne médiane jusqu'à sa rencontre avec la circonférence d'un cercle décrit du centre de la ville de Sokoto avec un rayon de 160 932 mètres (100 milles). De ce jpoint elle suivra l'arc septentrional de ce cercle jusqu'à sa seconde intersection avec le 14*^ degré de latitude nord. De ce second point d'intersection elle suivra ce parallèle vers Test sur une distance de 112.652 mètres (70 milles), puisse dirigera au sud vrai jusqu'à sa rencontre avec le parallèle 13^20' de latitude nord ; puis vers l'est, suivant ce parallèle sur une distance de 402.230 mètres (250 milles); puis au nord vrai jusqu'à ce qu'elle rejoigne le 14^ parallèle de latitude nord ; puis vers l'est sur ce parallèle, jusqu'à son intersection avec le méridien passant à 35' est du centre de la ville de Kuka ; puis ce méridien vers le sud, jusqu'à son intersection avec la rive sud du lac Tchad.
Le Gouvernement de la République française reconnaît comme tombant dans la sphère britannique le territoire à l'est du Niger compris entre la ligne susmentionnée, la frontière anglo-allemande et la mer.
Le Gouvernement de Sa Majesté britannique reconnaît comme tombant dans la sphère française les rives nord, est et sud du lac Tchad qui sont comprises entre le point d'intersection du 14® degré de latitude nord avec la rive occidentale du lac et le point d'incidence sur le lac de la frontière déterminée parla Convention francoallemande du 15 mars 1894 (1).
Art. 5. Les frontières déterminées par le présent protocole sont inscrites sur les cartes n*^' 1 et 2 ci-annexées.
Les deux Gouvernements s'engagent à désigner, dans le délai d'un an pour les frontières à l'ouest du Niger et de deux ans pour les frontières à l'est de ce même fleuve, à compter de la date de l'échange des ratifications de la Convention qui doit être conclue aux fins de confirmer le présent protocole^ des commissaires qui seront
(1) V. tome XX, p. 117.
GRANDE-BIIETAGNE
chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et britanniques, en conformité et suivant Tesprit des stipulations du présent protocole.
En ce qui concerne la délimitation de la portion du Niger dans les environs dllo et du Dallul Mauri visée à l'article 3, les commissaires chargés de la délimitation, en déterminant sur les lieux la frontière fluviale, répartiront équitablement entre les deux puissances contractantes les îles qui pourront faire obstacle à la délimitation fluviale tefle qu'elle est décrite à l'article 3.
Il est entendu entre les deux puissances contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position de la ligne médiane du fleuve n'afl'ectera les droits de propriété sur les îles qui auront été attribuées à chacune des deux puissances par le procès-verbal des commissaires dûment approuvé par les deux Gouvernements.
Art. 6. Les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à traiter avec bienveillante a considération » les chefs indigènes qui, ayant eu des traités avec l'une d'elles, se trouveront, en vertu du présent protocole, passer sous la souveraineté de l'autre.
Art. 7. Chacune des deux puissances contractantes s'engage à n'exercer aucune action politique dans les sphères de l'autre, telles qu'elles sont définies par les articles 1", 2, 3 et 4 du présent protocole.
Il est convenu par là que chacune des deux puissances s'interdit de faire des acquisitions territoriales dans les sphères de l'autre, d'y conclure des traités, d'y accepter des droits de souveraineté ou de protectorat, d'y gêner ou d'y contester l'influence de l'autre.
Art. 8. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique cédera à bail au gouvernement de la République française, aux fins et conditions spécifiées dans le modèle de bail annexé au présent protocole, deux terrains à choisir parle Gouvernement de la République française de concert avec le gouvernement de Sa Majesté britannique, dont l'un sera situé en un endroit convenable sur la rive droite du Niger entre Leaba et le confluent de la Rivière Moussa (Mochi) avec ce fleuve, et l'autre sur l'une des embouchures du Niger.
Chacun de ces terrains sera en bordure sur le fleuve sur une étendue de 400 mètres au plus, et formera un tènement dont la superficie ne sera pas inférieure à 10 hectares ni supérieure à 50 hectares. Les limites exactes de ces terrains seront indiquées sur un plan annexé à chacun des baux.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le transit desmarchan-
dises sur le cours du Niger, de ses aniuenls, de ses emljranchemenLs et issues, ainsi qu'entre le terrain ci-dessus mentionné situé entre Leaba et le confluent de la rivière Moussa (Mochi) et le point à désigner par le Gouvernement de la République française sur la frontière française, feront robjet d'un règlement dont les détails seront discutés par les deux Gouvernements immédiatement après la signature du présent protocole.
Le Gouvernement de Sa Majesté britannique s'engage à donner avis quatre mois à l'avance au Gouvernement de la République française de toute modification dans le règlement en question, afin de mettre ledit Gouvernement français en mesure d'exposer au Gouvernement britannique toutes représentations qu'il pourrait désirer faire.
Art. 9. A l'intérieur des limites tracées sur la carte n^ 2, annexée au présent protocole, les citoyens français et protégés français, les sujets britanniques et protégés britanniques, pour leurs personnes comme pour leurs biens, les marchandises et produits naturels ou manufacturés de la France et de la Grande-Rretagne, de leurs colonies, possessions et protectorats respectifs, jouiront pendant trente années à partir de l'échange des ratifications de la Convention mentionnée à l'article 5, du même traitement pour tout ce qui concerne la navigation fluviale, le commerce, le régime douanier et fiscal et les taxes de toute nature.
Sous cette réserve, chacune des deux puissances contractantes conservera la liberté de régler sur son territoire et à sa convenance le régime douanier et fiscal et les taxes de toute nature.
Dans le cas où aucune des puissances contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance du terme précité de trente années son intention de faire cesser les effets du présent article, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des puissances contractantes l'aura dénoncé.
En foi de quoi les délégués soussignés ont dressé le présent protocole et y ont apposé leurs signatures.
Fait à Paris, en double expédition, le 14 juin 1898.
René Lecomte.
G. RiNGER.
Martin Gosselin.
William Everett.
Annexe
Bien que le tracé des lignes de démarcation sur les deux cartes
GRANDE-BRETAGNE
annexées au présent protocole soit supposé être généralement exact, il ne peut être considéré comme une représentation absolument correcte de ces lignes, jusqu'à ce qu'il ait été confirmé par de nouveaux levés.
Il est donc convenu que les commissaires ou délégués locaux des deux pays, qui seront chargés, par la suite, de délimiter tout ou partie des frontières sur le terrain, devront se baser sur la description des frontières telle qu'elle est formulée dans le protocole.
Il leur sera loisible, en même temps, de modifier lesdites fignes de démarcation en vue de les déterminer avec une plus grande exactitude et de rectifier la position des lignes de partage, des chemins ou rivières, ainsi que des villes ou villages indiqués dans les cartes susmentionnées.
Les changements ou corrections proposés d'un commun accord par lesdits commissaires ou délégués seront soumis à l'approbation des Gouvernements respectifs.
René Lecomte.
G. BiNGER.
Martin Gosselin.
William Everett.
Annexe. — Modèle de bail.
Art. 1". Le Gouvernement de Sa Ma jesté britannique cède à bail au Gouvernement de la République française un terrain situé. . .
du Niger, ayant en bordure du fleuve un développement
de ., et formant un tènement d'une superficie
de hectares, dont les limites exactes sont indiquées sur le plan annexé au présent bail.
Art. 2. Le bail aura une durée de trente années consécutives à
partir de , mais dans le cas où aucune des parties
contractantes n'aura notifié douze mois avant l'échéance du terme susmentionné de trente ans son intention de mettre fin au présent bail, ledit bail restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé.
Art. 3. Ledit terrain sera soumis aux lois en vigueur pendant cette période dans le protectorat britannique des districts du Niger.
Art. 4. Une partie du territoire ainsi cédé à bail, et dont l'étendue n'excédera pas 10 hectares, sera utilisée exclusivement pour les opérations de débarquement, d'emmagasinage et de transbordement des marchandises, et pour toutes fins pouvant être considé-
rées comme subsidiaires à ces opérations, et les seuls résidents permanents seront les personnes employées pour le service et la sécurité desdites marchandises, avec leurs familles et leurs domestiques.
Art, 5. Le Gouvernement de la République française s'engage :
a) A clore la partie dudit terrain mentionnée à l'article 4 du présent bail (à l'exception du côté bordanl le Niger) par un mur, ou par une palissade, ou par toute autre sorte de clôture continue dont la hauteur ne sera pas inférieure à 3 mètres ; il n'y aura qu'une seule porte sur chacun des trois côtés de la clôture ;
b) A ne pas permettre, dans ladite partie de terrain, la réception ou la sortie d'aucune marchandise en contravention avec les règlements douaniers britanniques. Tout acte fait en violation de cette stipulation sera considéré comme équivalent à une fraude de droit de douane et sera puni en conséquence ;
c) A ne pas vendre ni autoriser à vendre des marchandises au détail sur ladite partie de terrain. La vente de quantités d'un poids ou d'une mesure inférieure à 1,000 kilogrammes, 1,000 litres ou 1,000 mètres sera considérée comme vente au détail. Il est entendu que cette stipulation n'est pas applicable aux marchandises en transit ;
d) Le Gouvernement de la République française, ou ses sous-locataires ou agents, auront le droit de construire, sur ladite portion de terrain, des magasins, des maisons pour bureaux et tous autres édifices nécessaires pour les opérations de débarquement, d'emmagasinement et de transbordement des marchandises, et également de construire, dans la partie de l avant-rivage du Niger comprise dans le bail, des quais, des ponts, des docks, et tous autres ouvrages nécessaires en vue desdites op('rations, pourvu que les plans de tout ouvrage à construire aiiisi sur l'avant-rivage du fleuve soient communiqués pour examen aux autorités britanniques, afin que vérification puisse être faite que ces ouvrages ne sauraient, en aucune manière, gêner la navigation du fleuve, ni être en opposition avec les droits de tiers ou avec le système douanier ;
e) Il est entendu que rembarquement, le débarquement et l'emmagasinement des marchandises sur ladite partie de terrain seront effectués, à tous égards, conformément aux lois alors en vigueur dans le protectorat britannique des districts du Niger.
AuT. 6. Le Gouvernement de la République française s'engage à payer annuellement au Gouvernement britannique, le janvier de chaque année, un loyer de 1 franc.
GRANDE-BRETAGNE
Art. 7. Le Gouvernement de la République française aura le droit de sous-louer tout ou partie du terrain faisant Tobjet du présent bail, pourvu que les sous-locataires ne fassent usage de ce terrain à d'autres fins que celles stipulées dans le présent bail, et que ledit Gouvernement demeure responsable envers le Gouvernement de Sa Majesté britannique de l'observation des stipulations du présent bail.
Art. 8. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique s'engage à remplir à l'égard du preneur à bail toutes les obligations qui lui incombent en sa qualité de propriétaire dudit terrain.
Art. 9. A l'expiration du terme de trente ans spécifié à l'article 2 du présent bail, le Gouvernement français ou ses sous-locataires pourront rester pour une période qui, cumulée avec ledit terme de trente ans, n'excédera pas quatre-vingt-dix-neuf ans, en possession et jouissance des constructions et installations qui auront été faites sur le terrain cédé à bail. Toutefois, le Gouvernement de Sa Majesté britannique se réservera, à l'expiration ou à la mise à terme du présent bail survenue dans les conditions spécifiées à l'article 2, le droit de racheter à dire d'experts, qui seront nommés par les deux Gouvernements, lesdites constructions et installations, moyennant que notification de son intention soit donnée au Gouvernement français, au plus tard dix mois avant l'expiration ou mise à terme du bail. En cas de dissentiment entre eux les experts désigneront un tiers arbitre, dont la décision sera définitive.
Pour calculer la valeur des constructions et installations ci-dessus mentionnées, les experts se guideront d'après les considérations suivantes :
a) Dans le cas où le bail expirerait à la fin des trente premières années, la valeur de rachat des biens sera la pleine valeur marchande ;
6) Dans le cas où le bail cesserait postérieurement au terme de trente ans, la valeur à payer sera la pleine valeur marchande, moins une fraction dont le numérateur sera le nombre d'années qu'aura duré le bail diminué de trente, et dont le dénominateur sera soixante neuf .
Art. 10. Le terrain compris dans le bail sera arpenté et délimité sans retard.
Airr. 11. Dans le cas où une différence d'opinion surgirait entre les deux Gouvernements sui' l'interprétation du bail ou sur tout autre sujet se rapportant à ce bail, la question sera réglée par l'arbi-
trage d'un jurisconsulte d'une nationalité tierce désigné d'accord par les deux Gouvernements.
René Lecomte.
G. BiNGER.
Martin Gosselin.
William Everett,
La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les soussignés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 juin 1898.
(L. S.) G. Hanotaux.
(L. S.) Edmund Monson.
Déclaration signée à Londres le 21 mars 1899 entre la France et la Grande-Bretagne, complémentaire de la Convention du 14 juin 1898
(Mêmes dates d'approbation et de promulgation que la Convention du 14 juin 1898).
Les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements, ont signé la déclaration suivante :
L'article 4 de la Convention du 14 juin 1898 est complété par les dispositions suivantes qui sont considérées comme en faisant partie intégrante :
1^ Le Gouvernement de la République française s'engage à n'acquérir ni territoire ni influence politique à l'est de la ligne frontière définie dans le paragraphe suivant, et le Gouvernement de Sa Majesté britannique s'engage à n'acquérir ni territoire ni influence politique à l'ouest de celte même ligne.
2'^ La ligne frontière part du point où la limite entre l'Etat libre du Congo et le territoire français rencontre la ligne de partage des eaux coLdant vers le Nil de celles qui s'écoulent vers le Congo et ses affluents. Elle suit en principe cette ligne de partage des eaux jusqu'à sa rencontre avec le 11^ parallèle de latitude nord. A partir de ce point, elle sera tracée jusqu'au 15^ parallèle, de façon à séparer en principe le royaume de Ouadai de ce qui était en 1882 la province de Darfour ; mais son tracé ne pourra, en aucun cas, dépasser à louest le 21« degré de longitude et de Greenwich (iS" 40' est de Paris) ni à l est le 23'^ degré de longitude est de Greenwich (20" 40' est de Paris).
GRANDE BRETAGNE
3» Il est entendu en principe qu'au nord du W parallèle la zone française sera limitée au nord-est et à l'est par une ligne qui partira du point de rencontre du tropique du Cancer avec le 16^ degré de longitude est de Greenwich (13° 40' est de Paris), descendra dans la direction du sud-est jusqu'à sa rencontre avec le 24« degré de longitude est de Greenwich (21° 40' est de Paris), et suivra ensuite le 24*^ degré jusqu'à sa rencontre au nord du 15*^ parallèle de latitude avec la frontière du Darfour, telle qu'elle sera ultérieurement fixée.
4° Les deux Gouvernements s'engagent à désigner des commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux une ligne frontière conforme aux indications du paragraphe 2 de la présente déclaration. Le résultat de leurs travaux sera soumis à l'approbation de leiu's gouvernements respectifs.
Il est convenu que les dispositions de l'article 9 de la Convention du 14 juin 1898 s'appliqueront également aux territoires situés au sud du 14o 20' de latitude nord, et au nord du 5*^ degré de latitude nord entre le 14° 20' de longitude est de Greenwich (12° est de Paris) et le cours du haut Nil.
Fait à Londres, le 21 mars 1899.
(L. S.) Paul Cambon.
(L. S.) Salisbury.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention signée à Paris, le 14 juin 1898, pour la délimitation des possessions françaises de la Côte d'Ivoire, du Soudan et du Dahomey, et des Colonies britanniques de la Côte d Or et de Lagos, et des autres possessions britanniques à l'ouest du Niger, ainsi que pour la délimitation des possessions françaises et britanniques et des sphères d'influence des deux pays à l'est du Niger, présenté le 27 mars 1899 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères et par M. Guillain, Ministre des Colonies.
Messieurs,
Le Gouvernement français et le Gouvernement britannique ont conclu, le 14 juin dernier, à Paris, une Convention dont les stipulations règlent les diverses questions restées en suspens entre les deux nations dans la région du Niger, et déterminent, d'une manière définitive, leur situation réciproque dans les territoires situés à l'ouest et à Test de ce fleuve.
Cet accord marcpie le terme des négociations poursuivies depuis plus de dix années pour la délimitation des possessions françaises et anglaises à la côte occidentale d'Afrique et dont les différentes phases ont été maniuées par des arrangements successifs qu'il ne semble pas hors de pro[)os de rappeler brièvement ici.
Le rapport au Prcsideiit de la Républi(iue, du 12 mars 1890, (jui a été inséré en tôte de la publication faite par le Ministère des Affaires étrangères en 1895 sous le titre : « Délimitation des possessions françaises à la côte occidentale d'Arri(|ue 1889 1895 » expose dans quelles conditions s'engagèrent les pourparlers dont les premiers résultats ont été consignés le 10 août 1889, dans un arrangement général qui constitue l'acte fondamental de Tentente complétée depuis lors par de nouveaux accords (V. lome XVffI, p. 289).
Cetle convention portait en effet sur l'ensemble des possessions françaises et anglaises dans la partie occidentale du littoral africain.
Toutefois, elle ne traçait dans leur ensemble que les frontières de la Gambie anglaise et celles de Sierra-Leone, en laissant d'ailleurs à des commissaires spéciaux le soin de les préciser ou de les rectifier, s'il y avait lieu.
Pour les autres territoires, à la côte d'Or et à la côte des Esclaves, la délimilation s'arrêtait au neuvième degré de latitude nord. Au-dessus de ce parallèle, l'arrière-pays restait ouvert à l'activité des deux nations.
Un an plus tard, le 5 août 1890 (F. tome XVIII, p. 578), une déclaration signée à Londres engloba dans le champ des négociations les régions à l'est du Niger et posa les bases sur lesquelles devait être tracée, entre Say sur le fleuve, et Barroua sur le lac Tchad, la ligne destinée à séparer la zone d influence de la France de la zone d'action de la Com{)agnie du Niger, en comprenant notamment dans cette dernière « tout ce qui appartient équitablement au royaume de Sokoto ».
Dans le but de fixer les détails de cette ligne, les deux Gouvernements s'engageaient respectivement à nommer des commissaires qui auraient également pour mission de déterminer les zones d'influence respectives des deux pays dans la région à l'ouest et au sud du moyen et du haut Niger, c'est à-dire dans les territoires situés au-dessus du neuvième parallèle et qui étaient restés en dehors des stipulations de l'arrangement du 10 août 1889.
Deux ordres de négociations simultanées et parallèles étaient ainsi institués. D'une part, il s'agissait d'arrêter définitivement le tracé des diverses frontières dont l'accord de 1889 avait indiqué les lignes o'énérales. Tel a été l'objet, pour Sierra-Leone, des arrangements du 26 juin 1891 et du 21 janvier 1895 (F. respect, tomes XIX, p. 111 et XX^ p 194). Ces accords furent complétés, pour ce qui nous concernait, par la Convention de délimitation conclue
GRANDE BRETAGNE
entre la France et la République de Liberia, le 8 décembre 1892 (F. tome XIX. p. 535).
A la côte d'Or. Tarrangement précité du 26 juin 1891, suivi d'un autre accord du 12 juillet 1893 (F. tome XX. p. 40), vint aussi, de la côte au neuvième parallèle, substituer une ligne de démarcation mieux définie, aux limites envisagées dans l'arrangement de 1889.
Au commencement de Tannée 1895, cette première série de tractations était donc achevée.
Il restait encore, par contre, en outre de la détermination de la ligne Say-Barroua à l'est du Niger, à régler à l'ouest de ce fleuve, au-dessus du neuvième parallèle, les questions spécialement visées par la déclaration de 1890, et qui firent, dans la déclaration du 15 janvier 1896 (F. tome XX, p. 360), l'objet d'un article aux termes duquel devaient être nommés des commissaires délégués « qui seraient chargés de fixer de commun accord, et après examen des titres invoqués de part et d'autre, la délimitation la plus équitable entre les possessions françaises et anglaises dans la région située à l'ouest du bas Niger ».
La négociation entrait amsi dans une phase nouvelle, où les considérations d'équité et d'ordre général étaient appelées à jouer, à l'ouest du Niger, le rôle en quelque sorte prépondérant que leur avait déjà assigné, pour les contrées à l'est du fleuve, la déclaration du 5 août 1890.
La situation imposait, d'ailleurs, ce mode de procéder pour la solution des litiges qu'avait singulièrement compliqués l'activité déployée, de part et d'autre, dans les régions laissées ouvertes aux entreprises des deux nations au-dessus du neuvième degré de latitude nord, en arrière de la côte d'Or et dans 1 hinterland de notre colonie de la côte d'Ivoire. Le Gouvernement britannique excipait, pour réclamer l'ensemble des teriitoires s'étendant de Bouna au Mossi inclusivement, de nombreux traités passés en son nom de 1892 à 1894, et en 1897 par MM. Fergusson et Henderson.
Dans la région du Niger, les accords passés par les agents de la « National African Company », transformée ensuite en Compagnie à charte sous le nom de a Royal Niger Company », constituaient la base sur laquelle s'appuyait l'Angleterre pour revendiquer, avec les dépendances territoriales considérables qu'elle leur attribuait et qui venaient se souder au Mossi, formant ainsi une barrièi*e continue au sud du Soudan français, les royaumes de Borgou et de Gando, c'est-à-dire tout le cours du Niger en aval de Say, avec les pays adjacents sur la rive droite du fleuve.
A ne considérer que la date de ces arrang-ements, le bénélice de la priorité eût été acquis aux prétentions nous étaient opposées. Mais il suffisait d'examiner la situation pour constater qu'en t'ait, dans la plus grande partie des territoires contestés, notre action s'était exercée avec beaucoup plus de continuité et de durée.
Est-il besoin de rappeler ici les explorations de Monteil du Sénégal au Tchad, de Mizon et de Maistredans l'Adamaoua et le Congo, de Crozat et de Binger dans les régions de la rive droite du Niger, où, dans une période plus récente, avaient opéré les missions Decœur, Ballot, Baud, Alby, Hourst, Toutée, Voulet et Chanoine, Vermeesch et Bretonnet ?
La géographie de ces contrées avait été ainsi étudiée et élucidée, l'étendue des différents États indigènes déterminée, leurs rapports mutuels précisés.
En mainte occurrence, cette enquête avait fait ressortir que les données ethnographiques ou politiques alléguées à l'appui des prétentions qui nous étaient opposées, répondaient plutôt à ce qui avait existé dans un passé parfois déjà assez éloigné, qu'elles ne concordaient avec l'état de choses présent, sur la base duquel nos agents et nos explorateurs s'étaient considérés comme fondés à négocier avec les chefs-locaux qu'ils avaient trouvés investis du pouvoir de fait.
D'autre part, les régions sur lesquelles portait le litige ne tiraient pas seulement pour nous leur valeur de l'utilité qu'elles étaient susceptibles de présenter pour nos colonies de la côte. Elles intéressaient au même titre les vastes régions du bassin supérieur du Niger, où, des bords du Sénégal, nous avait amenés, au prix d'efforts et de sacrifices continus, une action méthodiquement engagée contre la barbarie et le désordre. Parties à la fois du nord et du sud, du Soudan comme de la côte d'Ivoire et du Dahomey, nos expéditions s'étaient avancées, frayant les voies destinées à assurer les communications de nos possessions de l'intérieur avec celles de la côte qui en constituaient sur la mer le débouché nécessaire. Des chaînes de postes marquant les étapes de ces routes avaient été établies et si, au point de vue purement juridique, l'acte de Berlin ne nous mettait pas à même, dans les territoires en litige, en raison de leur éloignement du littoral, de nous prévaloir du principe de l'occupation effective, nous nous considérions comme fondés, tout au moins dans une certaine mesure, à opposer à l'antériorité des titres invoqués par la Grande-Bretagne, la priorité de notre établissement dans des régions jusque-là fermées à l'influence euro-
GKANDl!:-BK(i;TAGNli:
péenne, où notre action s'était exercée au grand avantage du bon ordre et de la civilisation. C'est ainsi que les expéditions dirigées contre Samory, en ruinant peu à peu la puissance de ce dernier, avaient progressivement délivré d'une cause de troubles et de dangers, non seulement les possessions françaises, mais aussi les possessions des autres nations européennes. C'est ainsi, de même, qu'au Dahomey nous avions, au prix d'une campagne coûteuse et meurtrière, mis fin à une tyrannie qui était un défi à 1 humanité.
Ces dernières opérations avaient eu, d'autre part, pour conséquence de nous rapprocher considérablement du cours navigable du bas Niger qui devenait ainsi la voie commerciale naturelle delà partie supérieure de notre nouvelle colonie.
Enfin, à l'est du Niger, la détermination de la ligne Say-Barroua, dont la déclaration du 5 août 1890 n'avait tracé que la direction générale, restait à effectuer.
On voit par là, combien complexe et étendue était cette négociation qui portait sur des éléments d'appréciation si divers, tandis qu'elle embrassait des territoires dont le développement, de la Voila noire au Tchad, ne mesurait, à vol d'oiseau, pas moins de 1.800 kilomètres.
Ce fut dans ces conjonctures que se réunit à Paris, au commencement du mois de février 1896, la commission dont l'institution était prévue par l'article 5 })récité de la déclaration du 15 janvier de la même année. Les conférences se poursuivirent jusqu'à la fin du mois de juin, sans amener toutefois de résultat, et la Commission se sépara pour ne reprendre ses travaux que quinze mois plus tard, à la fin du mois d'octobre 1897.
Il ne fallut pas moins de sept mois et demi de discussion pour aboutir, le 14 juin 1898, à la signature d'une Convention portant sur l'ensemble des points qui faisaient l'objet du mandat de la Commission.
Au point de vue territorial, cet accord, dont une copie authentique est jointe au présent projet de loi, avec une carte explicative sur la(iuelle ont été reportés les différents tracés inscrits sur les deux cartes annexées à l'instrument de la convention, se caractérise par les dispositions suivantes :
A la côte d'Ivoire, la frontière avec la colonie anglaise de Gold Coast est formée par la Volta noire et ensuite, de l'ouest à l'est jusqu'à la rencontre du Togo allemand, par le onzième degré de latitude nord.
C'est, ou h; sait, ce parallèle, ({ui, depuis la Convention franco
allemande de juillet 1897 (F. ci-dessus, p. 281), nousserl de liinile avec le Togo allemand. D'autre part, au-dessous du 9" degré, dans la section délimitée par l'arrangement franco-anglais de 1893, la Voila noire constituait déjà près de la moitié de notre frontière avec la Gold Coast.
L'article de la Convention du 14 juin 1898 nous assure ainsi le territoire de Bouna occupé par TAngleterre, le Lobi, une partie importante du Gourounsi et le Mossi que réclamait le Gouvernement britannique en vertu des traités Fergusson et Henderson.Ces régions présentaient une importance particulière pour nos possessions du Soudan et de la Côte d'Ivoire et intéressaient directement les communications de cette dernière colonie avec le Dahomey.
Au Dahomey, la frontière part du point d'aboutissement sur le 9® parallèle de la délimitation effectuée en exécution de l'accord du 10 août 1889, et remonte obliquement vers Test pour atteindre le Niger un peu au-dessus dTlo, en laissant Boussa à l'Angleterre et Nikki à la France .
Nous renonçons ainsi à un certain nombre de points occupés par nous sur cette partie du cours du fleuve et dans le voisinage du 9® parallèle. Mais, de son côté, et indépendamment de Nikki et des régions avoisinantes qu'elle considérait comme se rattachant au Borgou dont elle réclamait l'intégralité, l'Angleterre abandonne ses prétentions sur les pays de Yagha, Liptako, Say et Torodi et sur le Gourma, limitrophes du Mossi. Ces revendications, si elles avaient prévalu, auraient eu pour conséquence de couper absolument les communications du Dahomey avec le Soudan et la Côte d'Ivoire.
L'article 2 de la Convention du 14 juin, combiné avec l'article premier, écarte définitivement cette menace. En outre, le point de départ des lignes séparatives que la Grande-Bretagne, se basant à la fois sur la déclaration de 1890 et sur les droits qu'elle s'attribuait comme découlant de ses traités, voulait placera Say à l'ouest aussi bien qu'à l'est du Niger, se trouve abaissé, sur la rive droite comme sur la rive gauche, de près de 130 kilomètres.
Parvenue en effet, sur la rive droite du Niger, à un point situé à 16 kilomètres en amont du port d'Ilo, la frontière remonte la ligne médiane du fleuve pendant 16 kilomètres jusqu'à la hauteur d'une dépression naturelle située sur la rive gauche et désignée dans l'article 3 sous le nom de Dallul-Mauri. C'est de ce point que part la ligne de démarcation qui, à l'est du Niger, doit se substituer désormais à l'ancienne limite connue sous le nom de « Ligne de Say à Barroua ».
GRANDE-BRETAGNE
Celte frontière nouvelle définie par l'article 4 nous donne, en amont du Dallul-Mauri, dont elle remonte la ligne médiane, la rive gauche du Niger, et s'infléchit ensuite pour reconnaître à TAngleterre les territoires qui, selon la déclaration de 1890, « appartiennent équitablement au Sokoto », et contourne au nord, à une distance de cent milles, la ville de Sokoto. Elle redescend alors au sud pour placer dans la zone française une partie importante du Bornou autour de Zinder, centre et gîte d'étapes des caravanes du Sahara. Regagnant enfin le 14^ degré de latitude nord, la frontière atteint par ce parallèle un peu au-dessous de Barroua, le lac Tchad.
Les régions qui s'étendent au sud et au nord de cette ligne se trouvent, par suite, en exécution de la déclaration du 5 août 1890, placées respectivement dans la zone anglaise ou française, mais, en outre, la Convention reconnaît à la France, par le dernier paragraphe de l'article 4, les rives nord, est et sud du Tchad comprises entre le point d'intersection du 14° degré de latitude avec la rive occidentale et le point d'incidence sur le lac de la frontière déterminée par la Convention franco-allemande de délimitation de 1894 {V. /o/Tie XyY, p. ii7). Cette clause pose le principe de la jonction de nos possessions du bassin du Congo avec celles de l'Afrique occidentale.
En outre de ces divers arrangements terriloriaux, la Convention contient des dispositions d'ordre économique qui font l'objet des articles 8 et 9.
Aux termes de cette dernière disposition, le régime applicable, pendant trente années, aux ressortissants des deux nations à l'intérieur des possessions françaises et anglaises comprises dans une. zone correspondant à l'ensemble des territoires visés par les autres articles de la Convention, est celui de l'identité de traitement, chaque puissance restant, toutefois, maîtresse de ses tarifs.
Pour ce qui nous concerne, les effets de cette stipulation se limitent pratiquement, sauf une légère extension vers le nord, dans la direction de Ouaghadougou, à nos colonies de la Côte d'Ivoire et du Dahomey. L'égalité en matière fiscale et douanière, entre nos nationaux et les sujets brilanniques, existait déjà partiellement dans la première de ces possessions et complètement dans la seconde. Les dispositions de l'article 9 ne font donc que consolider cet état de choses pendant un laps de trente années, où l'Angleterre assure à nos nationaux les mêmes avantages, non seulement dans ses colonies du Gold Coast et de Lagos, dont la superficie correspond en quelque sorte à nos possessions limitrophes de la Cote d'Ivoire et du Dahomey, mais aussi dans les vastes contrées,
qui, au sud de la nouvelle ligne menée du Dallul Mauri au Tchad, s'étendent sur la rive gauche du Niger, entre le fleuve, le lac, la frontière du Cameroun et la mer, et dans lesquelles la liberté d'action de la puissance souveraine n'avait été limitée par Tacte de Berlin que pour ce qui concerne le régime de la navigation.
Par contre, les régions au nord de cette même ligne nous restent absolument réservées, de même que celles du bassin supérieur du Niger.
Sans vouloir ici escompter dans un sens ou dans l'autre les conséquences de ces stipulations, il importe de ne pas perdre de vue que notre commerce trouve dans la Convention du 14 juin de nombreuses garanties. A l'incertitude qui pesait jusque là sur la situalion, cet accord substitue un état de choses défini qui élargit considérablement le champ de notre activité, assure nos communications de la côte avec l'intérieur réservé à notre production, et nous ouvre en outre, sur le cours du bas Niger, des débouchés qui nous avaient fait jusqu'à présent défaut.
L'article 8 prévoit, en effet, la cession à bail au Gouvernement français de deux terrains, dont l'un doit être situé sur la rive droite du Niger, entre Leaba et le confluent de la rivière Moussa, c'est-àdire dans la section où vient aboutir la navigation du bief qui se trouve en communication avec la mer, et l'autre sur une des embouchures du fleuve. Ce sera dans la première de ces enclaves que s'effectueront le déchargement et la répartition en charges des marchandises en provenance ou à destination de notre territoire par voie de terre. La seconde jouera à l'entrée du fleuve le même rôle pour les opérations de transbordement entre la navigation maritime et le batelage fluvial.
Le mode de jouissance des terrains ainsi affermés a été déter* miné dans un projet de bail annexé à la Convention et qui nous ré* serve, notamment, la faculté d'élever sur ces terrains les ouvrages et installations requis pour la manutention des marchandises et le service de la batellerie ou de la navigation.
Pour ce qui concerne, d'autre part, les conditions dans lesquelles s'effectuera le transit, tant sur le Niger que sur la route de terre qui doit relier l'enclave supérieure à notre territoire, cette question a été, entre les deux gouvernements, l'objet des échanges de vues stipulées par le paragraphe 3 de l'article 8. On ajoutera même, qu'antérieurement à la conclusion de la Convention, l'accord s'était déjà réalisé entre les commissaires français et anglais sur les dispositions du règlement à intervenir à ce sujet, et que les deuxgou-
ghandë-bhetagnh:
vernements n'ont eu qu'à sanctionner ultérieurement les dispositions envisagées par leurs délégués et qui leur ont paru de nature à tenir compte à la fois des droits et des intérêts réciproquement en jeu, ainsi que des principes édictés pour la navigation du Niger par l'acte de Berlin. En outre, ce même article nous réserve formellement la faculté de faire des représentations si des modifications venaient à être apportées ultérieurement à ce règlement. Enfin, le dernier paragraphe de la Convention stipule que les ratifications de cet acte seront échangées dans un délai de six mois qui a été porté à une année par un protocole signé à Paris, le 8 décembre 1898.
Telle est, dans ses grandes lignes, l'économie de la Convention signée le 14 juin dernier avec le Gouvernement britannique, en vue d'assurer équitablement, au moyen de concessions réciproques et sans sacrifier les intérêts essentiels engagés de part et d'autre, le règlement d'une situation qui s'était singulièrement compliquée et dont la prolongation aurait pu amener de sérieuses difficultés.
C'est dans le même esprit et par des voies analogues que, l'année dernière, avait été conclue avec le Gouvernement allemand la Convention de délimitation de nos possessions du Dahomey et du Soudan, avec le Togo, dont les dispositions ont obtenu le suffrage du Parlement. Nous croyons, en conséquence, pouvoir soumettre avec confiance, à votre approbation, le projet de loi suivant.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la déclaration additionnelle du 21 mars 1899 à la Convention franco-anglais é du 14 juin 1898, présenté au nom de M. Émile Loubet, Président de la République française, par M, Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Guillain, Ministre des Colonies.
La Convention conclue le 14 juin 1898 entre la France et la Grande-Bretagne et dont le texte vient de vous être soumis {V, ci-dessus, p. 3S6)^ avait réglé la situation respective des deux puissances dans les régions du bassin du Niger. Par contre, les arrangements territoriaux que comportaient nos intérêts dans les territoires au nord, à l'est et au sud du lac Tchad, dont les rives seules nous étaient reconnues, restaient en suspens. Il importait de les faire aboutir pour arriver à créer dans l'Afrique centrale une situation, grâce à laquelle serait close l'ère des rivalités et constitué un état de choses définitif. Il s'agissait de rechercher des combinaisons où chacun pût trouver son avantage. En cas de conflit ou d'opposition des prétentions sur un même point, on devait de même admettre, tout d'abord, qu'il y aurait lieu non pas seulement de procéder à l'examen étroit des titres invoques de part et d'autre, mais aussi de rechercher de quel côté des intérêts d'ordre supérieur dicteraient la solution à intervenir, sauf à compenser sur d'autres points, et dans le même esprit, la concession consentie.
Nous croyons que l'application de cette méthode aura profité également
14 JUrN 1898
à chacune dos parties, et que, pour sa part, la P'rance aura obtenu ainsi précisément les avantages que revendiquaient pour elle, dans une pétition adressée dans le courant du mois de novembre dernier au Gouvernement, les personnalités les plus compétentes en matière de colonisation africaine. Ce document faisait ressortir la nécessité de nous assurer, avant tout, des communications directes entre nos possessions de l'Afrique du nord et celles de l'Afrique centrale, notamment du côté du Kanem, du Ouadaï, du Baguirmi, c'est-à-dire dans la zone avoisinant les rives nord, est et sud du lac Tchad. On demandait en même temps avec instance que des missions fussent envoyées dans ces régions pour y affirmer nos droits et y faire prévaloir nos intérêts.
Le programme ainsi tracé tendait à constituer en un bloc compact l'ensemble de nos possessions africaines à l'intérieur desquelles, de Test à l'ouest, comme du nord au sud, pourrait se créer une chaîne ininterrompue d'échanges et de relations.
Or, l'arrangement que nous venons de conclure donne toute satisfaction à ces vœux.
Un coup d'œil jeté sur la carte ci-jointe montre quels sont, depuis la convention du 14 juin 1898, les avantages territoriaux acquis. Ces résultats, nous les devons en grande partie, il n'est que juste de le rappeler ici, aux efforts persévérants des hardis explorateurs qui se sont voués au développement de notre empire africain. Ceux-là mêmes qui, dans notre domaine ainsi délimité, ne retrouveront pas certains points oii ils avaient planté glorieusement notre pavillon, pourront se dire que si nous n'avons pas été en mesure de nous prévaloir de l'œuvre accomplie par eux, nous n'aurions pas réussi à assurer ailleurs à la France des avantages indispensables.
En examinant les clauses de l'accord, on constate que nous renonçons à acquérir des territoires dans le Bahr-el-Ghazal, où nous avions désiré, ainsi que le Gouvernement l'a expliqué à la Chambre, dans la séance du 23 janvier, nous établir surtout pour nous assurer une voie d'accès vers le haut Nil. Or la communication avec ce grand fleuve nous est précisément garantie par le paragraphe 4 de l'arrangement, et dans les plus larges conditions, puisque l'abord nous en est ouvert du 5o au 14°20 de latitude nord, soit sur un développement de 70 kilomètres, du sud au nord.
Comme contre-partie, et alors que la Convention de 1898 nous limitait strictement aux rives du Tchad, sans aucun autre développement latéral nous englobons aujourd'hui le Kanem, le Ouadaï et le Baguirmi, qui constituent en quelque sorte, autour du grand lac central africain, le domaine intermédiaire pour relier nos territoires du Congo à nos possessions du Soudan et de la Méditerranée et constituer l'homogénéité de notre empire africain. Les intérêts prépondérants que nous avons dans ces régions se trouvent donc absolument sauvegardés.
En outre, l'incorporation dans notre zone de l'Ennedi, de l'Ounyanga, du Borkou et du Tibesti, couvre d'une sorte de rempart naturel notre ligne de jonction du Tchad avec la Méditerranée.
Enfin, on ne manquera pas de remarquer que, dans les termes où il est conçu, cet arrangement, tout en mettant fin à une situation délicate et précaire, n'affecte aucune des questions d'ordre plus général afférentes à la vallée du grand fleuve égyptien et que nous avons voulu laisser en dehors des discussions spéciales ouvertes entre deux puissances européennes seulement.
Dans ces conditions, nous croj^ons pouvoir présenter avec confiance à votre approbation le projet de loi suivant.
Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, signée à Paris le 16 juin 1898. entre la France, l'Allemagne, l'Autriche -Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays- Bas, la Russie et la Suisse (Approuvée par la loi du 24 mars 1899 ; dépôt des ratifications à Paris le 10 juillet 1901 ; promulguée par décret du 31 juillet ; J. Officiel du 5 août 1901) (1).
Le Président de la République française, Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de TEmpire allemand, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie, agissant également au nom de Son Altesse sérénissime le Prince de Liechtenstein, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et en son nom Sa Majesté la Reine régente du Royaume, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications aux dispositions de la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemins de fer et à l'arrangement y relatif du 16 juillet 1895, ont décidé de conclure à cet effet une Convention additionnelle et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Gabriel ^a^ïo/aifx. Ministre des Affaires étrangères de la République française.
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse : Son Excellence le Comte de Munster, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près le Président de la République française.
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie :
Son Excellence le Comte de Wolkenstein-Trostburg, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près le Président de la République française.
Sa Majesté le Roi des Belges :
(1) Chambre : Discussion et adoption le 6 décembre 189S, urj^encc déclarée.
Happort pi'ésenté le 29 novembre lcS98 , ann. n» 446, par M. François Hugues.
Sénat: Discussion et adoption le 17 mars 1899, urgence déclarée. Rapport présenté le 7 mars 1899, par M. Monestier.
M. le Baron d'Anetlian, son Envoyé Exlraordinairo et Ministre Plénipotentiaire près le Président de la République française. Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. de Hegermann-Lindencrone, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Président de la République française.
Sa Majesté le Roi d'Italie :
Son Excellence le Comte Tornielli Brusali di Vergano, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près le Président de la République française.
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg :
M. Vanneriis, Chargé d'Affaires du Luxembourg à Paris.
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et, en son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume :
M. le Chevalier de Staers, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Président de la République française.
Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies :
Son Excellence le Prince Oiiroussoff, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près le Président de la République française.
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse : M. Lardy, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles ci-après :
Art. l''^ La Convention internationale du 14 octobre 1890 est modifiée comme il suit :
L — Art. 6. Il est ajouté à la lettre / un 4^ alinéa ainsi conçu : « Si la gare d'expédition a choisi une autre voie, elle doit en « aviser l'expéditeur. »
II. — Art. 7. Le 4*^ alinéa aura la teneur suivante : « Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas « de déclaration inexacte du contenu ou d'indication d'un poids infé- « rieur au poids réel, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé « par l'expéditeur, devra être payée aux chemins de fer ayant pris « part au transport, sans préjudice, s'il y a lieu, du payement com- « plémentaire de la différence des frais de transport et de toute in- « demnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine « encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de u police ».
Il est en outre ajouté un 5" alinéa ainsi conçu :
« La surtaxe n'est pas due :
« a) En cas d'indication inexacte du poids, lorsque le pesage par « le chemin de fer est obligatoire d'après les prescriptions en vi- « gueur à la station expéditrice.
ft b) En cas d'indication inexacte du poids ou de surcharge d'un « wagon, lorsque l'expéditeur a demandé dans la lettre de voiture « que le pesage soit effectué par le chemin de fer.
« c) En cas de surcharge occasionnée, au cours du transport, par « des influences atmosphériques, si l'expéditeur prouve qu'il s'est « conformé, en chargeant le wagon, aux prescriptions en vigueur « à la station expéditrice. »
IIL — Art. 12. Le 4* ahnéa aura la teneur suivante :
« En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul « dans la fixation des frais de transport et des frais accessoires, la « différence en plus ou en moins devra être remboursée. L'action « en rectification est prescrite par un an à partir du jour du paye- « ment, lorsqu'il n'est pas intervenu entre les parties une reconnais- « sance de la dette, une transaction ou un jugement. Les disposi- « lions contenues dans l'article 45, alinéas 3 et 4, sont applicables « à la prescription mentionnée ci-dessus. La disposition de l'alinéa « l^*" de l'article 44 ne s'applique pas dans ce cas. »
