Chapitre IX. — Du Contentieux relatif à Vexécution de la présente loi

Art. 32. En cas de désaccord entre la Commission internationale et le Gouvernement hellénique sur l'interprétation ou l'exécution de la présente loi et des décrets royaux rendus en conformité de ses dispositions, il y aura lieu à arbitrage.

GRANDE-BRETAGNE, GRÈGE, RUSSIE

Si les parties ne s'entendent pas sur le choix d'un arbitre unique, chacune d'elles devi'a nommer un arbitre dans le délai d'un mois à partir du jour où l'arbitrage aura été demandé.

Si les arbitres ainsi désignés ne parviennent pas à se mettre d'accord, la nomination d'un tiers arbitre sera déférée par les parties ou par l'une d'entre elles au choix du président delà Confédération helvétique.

La sentence arbitrale sera toujours en dernier ressort.

Art. 33. Les réclamations que la Société visée à l'article 14 pourrait avoir à élever contre la Commission internationale seront adressées au Gouvernement, qui se concertera à ce sujet avec la Commission.

A défaut d'entente entre le Gouvernement et la Commission, il sera fait application des dispositions de l'article précédent; la Société sera, en ce cas, représentée par le Gouvernement, et pourra produire, par son intermédiaire, tous mémoires, documents, actes et preuves qu'elle jugera utiles pour soutenir ses réclamations.

Art. 34. La Commission internationale peut ester en justice devant les tribunaux ordinaires soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, en matière civile ou commerciale, sauf dans les cas prévus par les deux articles précédents.

Pour la signature, la signification ou l'acceptation de tous actes, judiciaires ou autres, la Commission est représentée par son président.

Sont interdits et de nul effet, tant à l'égard de la Commission qu'à l'égard des tiers, les actes d'exécution forcée, saisie-arrêt, séquestre, etc., sur les sommes, valeurs ou créances placées sous le contrôle de la Commission internationale.

Chapitre X. — -Du contrôle de la Commission internationale sur les services concourant à l'administration des revenus affectés.

Art. 35. Tout fonctionnaire public qui disposerait irrégulièrement d'une somme pei^çue pour le compte de la Commission internationale sera rendu personnellement responsable de la somme détournée par son fait, et sera passible des peines édictées par la loi contre la soustraction de deniers publics.

Les mêmes responsabilités seront encourues par la Société mentionnée à l'article 14 de la présente loi et par ses employés, dans le cas où ceux-ci disposeraient irrégulièrement de sommes d'argent, articles de monopoles, timbres, banderoles ou autres valeurs.

Art. 36. Les membres de la Commission pourront se rendre en personne dans les différents bureaux de perception et établissements appartenant aux services dont les revenus sont affectés en vue do s'assurer de l'exacte application des dispositions (égales et réglementaires ; ils pourront se faire représenter tous livres, comptes et pièces de comptabilité.

La Commission pourra également nommer à cet effet des agents dont le choix sera agréé par le Gouvernement ; ces agents jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, de la protection accordée aux fonctionnaires de l'Etat ; ils adresseront leurs rapports à la Commission, sans pouvoir intervenir directement dans la gestion des services.

La Commission internationale pourra aussi requérir du Gouvernement l'exercice d'inspections et d'une surveillance spéciale sur le service des revenus affectés.

Les chefs de service des administrations participant à la gestion des revenus affectés adresseront à la Commission internationale, par l'entremise du Gouvernement, aux époques qui seront fixées par lui, d'accord avec la Commission, des rapports détaillés sur les opérations de leur service.

Art, 37, La Commission internationale pourra requérir l'aide du Gouvernement pour remédier aux irrégularités et en empêcher le renouvellement.

A sa demande, le Gouvernement remplacera les employés dont le service aurait donné lieu à des plaintes motivées.

Dans les services d'exécution des administrations participant à la gestion des

revenus ud'cctés, les cinploycs ne pourront être déplacés (|u'après notification faite à la Commission internationale des motifs qui auront déterminé leur déplacement.

CHAriTUE XI. — Dispositions générales .

Akt. 38. La présente loi ne pourra être modifiée qu'avec l'assentiment des six puissances.

Si, à l'avenir, la Commission internationale ju^e que le rendement annuel des impôts et revenus afTectés excède les sommes nécessaires pour la garantie des dettes visées par la présente loi, elle proposera à l'assentiment des puissances une modification des articles 11 et 12, sans toutefois qu'il puisse être porté atteinte aux droits des porteurs de la dette actuelle, tels qu'ils résultent du règlement annexé à la présente loi.

Les lois et règlements relatifs à l'assiette et aux tarifs des impôts perçus sous forme de monopoles, des droits sur le tabac et des droits de timbre ne pourront être modifiés par le Gouvernement qu'avec l'assentiment de la Commission internationale.

Dans le cas où le Gouvernement hellénique modifierait, à l'avenir, les tarifs des droits perçus à l'importation et où il s'ensuivrait, dans les douze mois subséquents, une diminution du produit des douanes placées sous le contrôle de la Commission internationale, au-dessous des évaluations fixées par les articles 11 et 12, le (rouvernenient serait tenu, sur la demande de la Commission, d'affecter immédialement au ser\i(-c des dettes susvisées des revenus supplémentaires équivalant à la diminution de produit résultant de l'application des nouveaux tarifs.

Art. 3J. La présente loi, ainsi que le règlement qui y est annexé et qui en fait partie intégrante, entreront en vigueur à la date de l'émission des emprunts visés par les articles 7 et 10, § ler.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi et aux décrets et règlements rendus pour son exécution sont et demeurent abrogées.

Disposition transitoire.

AuT. 40. l^e mode de perception applicable en vertu de la présente loi aux revenus affectés par l'article 11 entrera en vigueur au plus tard deux mois après la date fixée par l'article 39, § l'i".

Jusqu'à cette époque, la perception des revenus en question se fera comme par le passé, et les sommes perçues de ce chef, soit par le caissier central du Trésor, soit par la Société de régie des monopoles, devront être mises tous les huit jours à la disposition de la Commission internationale.

Les banderoles de tabac, les papiers timbrés et les timbres mobiles dont il est fait actuellement usage pour la pei'ception des droits ne pourront plus être employés à partir de la même époque.

Les détenteurs de papiers timbrés et timbres mobiles pourront, dans le mois suivant, les échanger contre des papiers timbrés et timbres mobiles des nouveaux modèles prévus par la présente loi.

Loi du 4 avril 1898 modifiant le n» 238 du tarif général des douanes et établissant un droit sur l'acide borique (1) (/. Officiel du 8 avril 1898).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (1) Cette loi émane de l'initiative parlementaire (V. Documents parlementai-

FRANGE

Article unique. Le tableau A du tarif général des Douanes est modifié ainsi qu'il suit :

TARIF GÉNÉRAL

400 kiloff.

TARIF MINIMUM

100 kilog.

Acide borique naturel de Toscane contenant 15 »/o d'impuretés et au-

Exempt 18 fr.

Exempt 12 fr.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 avril 1898.

Loi du 5 avril 1898, modifiant les articles 12, 13, 16 § 2, 17 bis et 30 § 2, du tableau A du tarif général des douanes, concernant les porcs, cochons de lait, viandes fraîches et viandes salées de porc, charcuterie et saindoux (1) (/. Officiel du l*"" mai 1898).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1^"^. Le tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié ainsi qu'il suit :

DÉSIGNATION

DROITS (DÉCIMES compris)

Tarif général

Tarif minimum

No 13, — Porcelets du poids de

N" 16, § 2. — Viande fraîche de porc No 17 his. — Charcuterie fabriquée.

13 fr. par 100 kil.

(Poids vif) 3 fr. par tête 18 fr. par 100 kil.

100 fr. par 100 kil.

40 fr. par 100 kil.

50 fr. par 100 kil.

25 fr. par 100 kil.

(a) Les saindoux destinés à l'industrie seront admis en franchise, à condition qu'ils soient mélangés d'autres graisses et, de plus, dénaturés sous la surveillance du service des douanes.

Art. 2. Les porcs, les porcelets, les viandes de porc fraîches, la charculcric fabriquée et les saindoux importés par mer de l'étranger eii Algérie y acquittent les droits du tarif métropolitain. Le môme tarif s'applique aux viandes salées de porc importées dans les mcMnes conditions, déduction faite de la taxe de consommation allcrente au sel employé à leur préparation.

res, Chambre, 6° législature, séance du 13 janvier 1898, proposition de loi déposée par M. J. Goujon.

Aux. 3. Les porcs, les viondes do porc, la charcuterie fabriquée et les saindoux originaires de la Corse sont ajoutés à la nomenclature des produits de cette île admissibles en franchise sur le continent français, sous l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 6 mai 1841.

Les porcs et porcelets, les viandes de porc, la charcuterie fabriquée et les saindoux importés de l'étranger en Corse y sont soumis à l'intégralité des droits d'entrée exigibles sur le continent français.

Art. 4. Le gouvernement est autorisé à concéder par décret, à titre provisoire, le bénéfice des taxes inscrites au tarif minimum, pour la charcuterie fabriquée (n° 17 bis) et le saindoux (n°- 30, § 2), aux pays dont les produits ne jouissent pas à l'entrée en France du traitement de la nation la plus favorisée {V. ci-après p. 378 et 379 les décrets des 20 et 28 mai 4898).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat (1).

Fait à Paris, le 5 avril 1898.

Loi du 8 avril 1898 portant approbation des conventions et arrangements de l'Union postale signés à Washington le 15 juin 1897 {J. Officiel du 23 avril).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (2) : Art. lei". Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter :

La convention postale universelle ;

L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées ;

La convention concernant l'échange des colis postaux. L'arrangement concernant l'échange des mandats de poste ; L'arrangement concernant le service des recouvrements ; L'arrangement concernant les livrets d'identité.

Qui ont été conclus à Washington le 15 juin 1897, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi [Voir ces conventions cidessus à leur date, pages 82 à 249).

Art. 2. A partir du l®'' janvier 1899, la taxe des cartes postales non affranchies, circulant à l'intérieur de la France (y compris l'Algérie), ainsi qu'entre la France (y compris l'Algérie) et la Tunisie, sera fixée à vingt centimes (0 fr. 20).

La même taxe sera applicable à la partie Réponse des cartes postales doubles, lorsqu'elle aura été expédiée sans affranchissement.

Art. 3. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir en vertu des conventions et arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux parties contractantes d'établir ces droits ou taxes {Voir ci-après les décrets du 26 décembre 1898}.

(1) Cette loi émane de l'initiative parlementaire : V. Documents parlementaires, Chambre : session extraordinaire de 1897, annexe 2736.

(2) Cette loi porte le contre-seing des ^linistres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, et des Colonies.

TRAITÉS, t. xxi 24

GRANDE-BRETAGNE

Art. 4. Seront également fixées par des décrets insérés au Bulletin des lois les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 8 avril 1898.

Lettre adressée le 11 avril 1898 par M. Dubail, chargé d'affaires de France en Chine à M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères relativement aux concessions demandées par la France à la Chine

(V. tome XX, p. 252).

Rapport au Président de la République suivi de deux décrets en date du 9 avril 1898 portant réorganisation de la justice au Congo français (V. le texte de ces documents au /. Officiel du 20 avril 1898).

Loi de finances du 13 avril 1898 (Extrait) [J. Officiel du 14 avril 1898).

Art. 25. Sont approuvés, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mars 1878 : lo le décret du 29 mars 1897 portant réduction des taxes télégraphiques entre la France, la Corse, la principauté de Monaco elles vallées d'Andorre d'une part et l'Algérie et la Tunisie d'autre part (1) ; 2» le décret du 28 juin 1897 modifiant celui du 12 janvier 1894 relatif à la correspondance télégraphique privée dans le régime intérieur (3) ; 3°

Arrangement entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, concernant la livraison des colis postaux par exprès, signé à Paris le 13 avril 1898, approuvé et promulgué par décret du 21 du même mois (/. Officiel du 23 avril 1898).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté britannique, ayant jugé utile d'introduire dans leurs relations réciproques le service de la distribution par exprès des colis postaux, sont convenus de ce qui suit :

Art. P^ — 1. Les colis postaux, échangés entreia France continentale, d'une part, et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et les colonies et possessions britanniques admettant la livraison par exprès, d'autre part, sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après leur arrivée au bureau de destination, si ce dernier est doté d'un service de factage.

(1) V. ci-dessus, p. 49.

(2) V. tome XX, p. 533.

2. Le service de la livraison par exprès sera étendu aux colis on provenance ou à destination de la Corse, de TAlgérie, de la Tunisie, des colonies, établissements ou bureaux de poste français à Fétranger, à partir de l'époque qui sera notifiée par l'administration des postes françaises à l'administration des postes britanniques.

Art. 2. Les colis exprès sont soumis à une taxe spéciale de 50 centimes (5 pence) qui doit être acquittée d'avance par l'expéditeur en sus du port ordinaire, La dite taxe est attribuée au pays de destination du colis.

Art. 3. — 1. Lorsque le domicile du destinataire d'un colis exprès est situé à une grande distance du bureau d'arrivée, ce dernier peut percevoir sur le destinataire, pour la distribution du colis, une taxe supplémentaire n'excédant pas la taxe fixée pour ce genre d'envois par les règlements intérieurs du pays de destination, déduction faite de la taxe spéciale versée par l'expéditeur.

2. La remise d'un colis exprès par un porteur spécial n'est essayée qu'une seule fois. Après un essai infructueux, le colis de l'espèce est traité comme colis ordinaire.

Art. 4. Lorsqu'un colis exprès est réexpédié dans un autre pays sans que la remise par porteur spécial ait été tentée, la taxe fixe payée par l'expéditeur est bonifiée au nouveau pays de destination si celui-ci admet la remise par exprès ; dans le cas contraire, cette taxe reste acquise à l'office du pays de la première destination. Il en est de même pour les colis exprès tombés en rebut,

Art. 5. — 1 .Les mesures de détail et d'ordre pour la transmission des colis exprès auxquels s'applique le présent arrangement seront réglées par les administrations des postes des deux pays.

2. Le présent arrangement sera exécutoire à partir du jour dont conviendront ces deux administrations (1).

3. Est réservée, en outre, auxdites administrations la faculté de déterminer ultérieurement, d'un commun accord, les conditions applicables aux colis postaux à livrer francs de droits de douane aux destinataires.

En foi de quoi, les soussignés, S. Exc. M. Gahnel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères delà République française, et S. Exc. le très honorable sir E. Monson, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique près le Président de la République française, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 13 avril 1898.

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Edmund Monson.

(l) Cette date est celle du Id juin 1898 (V. ci-après, décret du 28 mai 1898).

PÉROU

Note relative à l'adhésion, à partir du l^i février 1897,de la République du Pérou à Tarrangement du 4 juillet 1891 sur les mandats-poste

(insérée au /. Officiel du 21 avril 1898).

Le Ministre de Suisse à Paris a notifié, le 11 janvier 1897, au Gouvernement de la République que le Conseil fédéral a reçu, à la date du 16 décembre 1896, l'adhésion du Gouvernement de la République du Pérou à l'arrangement du 4 juillet 1891, concernant le service des mandats de poste.

Cette adhésion remonte au 1^' février 1897.

Télégramme adressé le 26 avril 1898, par l'amiral Gigault de la BédoUière au Ministre de la Marine sur roccupation de Kouan-tcheououan (V. tome XX^ p. 255).

Décret du 26 avril 1898, relatif à l'extension du service des colis postaux de cinq à dix kilogrammes entre la France, l'Algérie et la Tunisie

(V. le texte au /. Officiel du 29 avril 1898).

Notification de l'adhésion de la Société la ce West India cable Company » (limited) à la Convention internationale de St-Pétersbourg du 22 juillet 1875, en ce qui concerne son câble entre les lies Bermudes et la Jamaïque (insérée au J. Officiel du 28 avril 1898).

En exécution de l'article 18 de la Convention internationale de St-Pétersbourg-du 22 juillet 1875 (1), Son Excellence l'ambassadeur d'Autriche-Hongrie à Paris a notifié au Gouvernement de la République que, par application de l'article 86 du règlement de service annexé à cette Convention, la Société la West India cable Company (limited) a déclaré adhérer audit acte international pour ce qui concerne son câble entre les îles Bermudes et la Jamaïque.

Décret du 30 avril 1898 relatif aux taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les Bureaux français à l'étranger, sur les mandats de poste à destination du Pérou [Bull, des lois, B. n» 1981 de 1898).

Le Président de la République française,

Vu l'arrangement relatif aux mandats de poste dans les relations internationales conclu à Vienne le 4 juillet 1891 [V. tome XIX, p. 206) ; Vu la loi du 13 avril 1892 (F. tome XIX, p. A'Sl) :

Vu le décret du 27 juin 1892, concernant l'écliange des mandats internationaux rendu en exécution de cette loi [V . tome XIX, p. 477) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :

Décrète :

Art. 1«'. Les taxes à percevoir en France, en Algérie, et dans les bureaux français à l'étranger sur les mandats de poste à destination du Pérou sont fixées conformément aux dispositions du décret susvisé du 27 juin

Sont applicables aux mandats dont il s'agit les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10 du même décret.

(1) V. cette Convention tome XI, p. 311.

Art. 2. Le présent décret sera exécutoire à partir du l''" mai 4808. Art. 3. Le Ministre du Commerce etc.

Fait à Paris, le 30 avril 1898.

Télégrammes échangés sous la date des 2 28 mai 1898 entre M, Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères et M. Pichon, Ministre de France à Pékin, relativement au chemin de fer de Pakhoï (V. tome XX, p. 2">'6).

Convention signée à Quito, le 9 mai 1898, entre la France et l'Equateur pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique

(Approvivée par la loi du 4 mars 1899 ; échange des ratifications à Quito le 6 septembre 1899 ; promulgation par décret du 3 novembre suivant, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et de l'Instruction publique;/. Officiel du 7 du même mois).

Le Président de la République française et le Président de la République de l'Equateur, également animés du désir de protéger les sciences, les lettres et les arts, ont résolu d'adopter d'un commun accord les mesures qui leur ont paru le plus propres à assurer réciproquement dans les deux pays, aux auteurs ou à leurs ayants cause, la propriété des œuvres littéraires et artistiques, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires^ savoir :

Le Président de la République française :

M. J. Hippolyte Frandin, Consul général, chargé d'affaires de France, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. , etc.

Et le Président de la République de l'Equateur,

M. Léonidas Pallares Arteta, membre de l'académie équatorienne, correspondant de l'académie royale d'Espagne, etc., etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. V\ Les auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, que ces œuvres soient publiées ou non, jouiront dans chacun des deux pays, réciproquement, des avantages qui sont stipulés dans la présente Convention, ainsi que de tous ceux qui sont ou seront accordés par la loi dans l'un ou l'autre Etat pour la protection des œuvres de littérature, de science ou d'art.

Ils auront pour la garantie de ces avantages, pour l'obtention de dommages et intérêts et pour les poursuites des contrefacteurs, la même protection et le même recours légal qui sont ou seront ac-

(1) Chambre : Discussion et adoption le 6 décembx'e 1898, urgence déclarée.

Rapport par M. Gouyba, le 6 décembre 1898, V. Compte rendu de la séance.

Sénat : Discussion et adoption, urgence déclarée, le 13 février 1899. Rapport présenté par M. Calvet, le 7 février 1899.

ÉQUATEUR

cordés aux auteurs nationaux dans chacun des deux pays, tant par les lois spéciales sur la propriété littéraire et artistique, que par la législation générale en matière civile ou pénale.

L'expression « œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales avec ou sans paroles, les compositions musicales et les arrangements de musique, les œuvres chorégraphiques ; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations ; les cartes géographiques ; les photographies et notamment les phototypies ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à larchitecture ou aux sciences en général ; enfin toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique qui pourrait être publiée par n'importe quel mode d'impression ou de reproduction.

Art. 2. Pour assurer à tous les ouvrages de littérature, de science ou d'art la protection stipulée dans l'article l'^^et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que les auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété ou établissent par un certificat émanant de l'autorité publique compétente qu'ils jouissent dans leur propre pays pour l'ouvrage en question, de la protection légale contre les contrefaçons ou la reproduction illicite.

Art. 3. Les stipulations de l'article l*^"" s'appliquent également à la représentation ou à l'exécution dans l'un des deux Etats des œuvres dramatiques ou musicales d'auteurs ou de compositeurs de l'autre pays.

Art. 4. Sont expressément assimilées aux œuvres originales les traductions des œuvres nationales ou étrangères faites par un auteur appartenant à l'un des deux Etats. Ces traductions jouiront à ce titre de la protection stipulée par la présente Convention pour les œuvres originales en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il demeure bien entendu, toutefois, que le présent article a uniquement pour but de protéger le traducteur en ce qui concerne la version qu'il a faite de l'œuvre originale et non de conférer un droit exclusif de traduction au premier traducteur d'une œuvre quelconque écrite en langue morte ou vivante.

Art. 5. Les nationaux de l'un des deux pays, auteurs d'œuvres originales, auront le droit de s'opposer à la publication dans l'autre pays de toute traduction de ces œuvres non autorisée par eux-mê-

mes ; et cela pendant toute la durée de la période de temps qui leur est concédée pour la jouissance du droit de propriété littéraire ou scientifique sur l'œuvre originale, c'est-à-dire que la publication d'une traduction non autorisée est assimilée sous tous les rapports à la réimpression illicite de l'œuvre.

Les auteurs d'œuvres dramatiques jouiront réciproquement des mêmes droits en ce qui concerne les traductions ou les représentations des traductions de leurs œuvres.

Art. 6. Sont également interdites les appropriations iiidir -îc^es non autorisées, telles que les adaptations, les imitations dites de bonne foi, les emprunts, les transcriptions d'œuvres musicales, et en général tout usage d'œuvres qui se fait par la voie de l'impression, ou sur la scène, sans le consentement de l'auteur.

Art. 7. Sera, néanmoins, licite réciproquement la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de fragments entiers accompagnés de notes explicatives des œuvres de l'auteur de l'autre pays, soit en langue originale, soit en traduction, pourvu que l'on en indique la provenance et qu'ils soient destinés à l'enseignement ou à l'étude.

Art. 8. Les articles insérés dans les publications périodiques, dont les droits n'auront pas été expressément réservés, pourront être reproduits par toutes autres publications du même genre, mais à condition que l'on indique l'original sur lequel ils sont copiés.

Art. 9. Les mandataires légaux ou représentants des auteurs, compositeurs et artistes, jouiront réciproquement et sous tous les rapports des mêmes droits que ceux que la présente convention concède aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes.

Art. 10. Les droits de propriété littéraire, artistique et scientifique reconnus par la présente convention sont garantis aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes dans chacun des deux pays pendant toute la durée de la protection que leur accorde la législation de leur pays d'origine.

Art. n. Après l'accomplissement des formalités nécessaires pour assurer dans les deux Etats le droit de propriété sur une œuvre littéraire, scientifique ou artistique déterminée, il sera interdit de l'introduire, de la vendre ou Texposer dans chaque pays, respectivement, sans la permission des auteurs, éditeurs ou propriétaires.

Art. 12. Toute édition ou reproduction d'une œuvre scientifique littéraire ou artistique, faite au mépris des dispositions de la présente convention, sera considérée comme une contrefaçon.

Quiconque aura édité, vendu, mis en vente ou introduit sur le

EQUATEUR

territoire de l'un des deux pays une œuvre ou un objet contrefait sera puni, suivant le cas, conformément aux lois en vigueur dans l'un ou l'autre des deux pays.

Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production à l'égard de laaueile l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.

La présente convention ne portera non plus aiicune atteinte au droit de l'un ou de l'autre des deux Etats de prohiber l'importation sur son propre territoire de livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.

Art. 14. Il est entendu que les ventes, exécutions, représentations ou exhibitions des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques qui sont interdites par cette convention sont celles qui s'effectueront en public ou par spéculation et non pas celles qui seront faites par des particuliers, sans but de gain, telles que les ventes conclues privément entre des personnes qui ne font pas le commerce des ouvrages dont il est question, ou les exécutions, représentations et exhibitions d'œuvres littéraires et artistiques faites privément dans des maisons particulières.

Art. 15. La défense de réimprimer, publier, introduire, vendre, représenter, exhiber ou exécuter dans l'un ou l'autre des deux pays les œuvres qui n'ont pas été publiées par leurs auteurs ou avec leur autorisation n'oblige pas les deux Etats de veiller officieusement à ce que ces réimpressions, publications, introductions, ventes, exécutions, exhibitions ou représentations ne s'effectuent pas ; mais il est du devoir des intéressés ou de leurs représentants de dénoncer aux autorités respectives les réimpressions^ introductions, ventes, etc., qui vont se faire ou sont déjà faites, pour que, par la voie et la forme légales, on empêche ou punisse ces sortes d'opérations. En conséquence, lesdits auteurs devront avoir respectivement dans les deux pays leurs mandataires munis de pouvoirs suffisants.

Art. 16. La défense de vendre les œuvres auxquelles se réfère cette convention ne concerne pas celles qui, à la date de leur publication dans les deux pays, y seraient exposées en vente publique. Pour déterminer ces dernières, elles seront marquées, sur la demande de l'intéressé par l'autorité désignée à cet effet.

Art. 17. La présente convention entrera en vigueur deux mois

après l'échange des ratifications el continuera ses effets jusqu'à ce qu'elle ait été dénoncée par l'une où l'autre des parties contractantes et pendant une année encore après sa dénonciation.

Art. 18. Les ratifications de cette convention s'échangeront à Paris ou à Quito, aussitôt que possible.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente convention et y ont apposé leurs cachets ,

Fait à Quito, en double exemplaire, le 9 mai 1898.

(L. S.) Hippolyte Frandin.

(L. S.) Léonidas Pallares Arteta.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d'une Convention, signée le 9 mai 1898, entre la France et l'Equateur, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, présenté le 11 novembre 1898 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Georges Leygues, Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts.

Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation une Convention, signée le 9 mai 1898, entre la France et l'Equateur, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique.

Cette Convention, dont les principales dispositions ont été empruntées à la législation française, est semblable à celle qui a été conclue le 28 août 1896 avec le Costa-Rica {V. tome XX, p. 588) et qui a reçu la sanction du Parlement. C'est ainsi que l'article premier accorde aux auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques la jouissance réciproque du traitement national dans chacun des deux pays.

L'article 2 stipule que, pour bénéficier de la protection prévue par l'article premier et pour être admis par conséquent à intenter des poursuites contre les contrefacteurs devant les tribunaux des deux pays, les auteurs ou leurs ayants droit n'auront qu'à justifier de leur droit de propriété par la production d'un certificat émanant des autorités compétentes de leur propre pays et constatant qu'ils jouissent dans ce pays pour l'ouvrage faisant l'objet de la poursuite de la protection légale contre les contrefaçons ou la reproduction illicite. Nos auteurs n'auront donc à accomplir dans l'Équateur aucune formalité de dépôt ou d'enregistrement.

Au point de vue de la garantie du droit de propriété, d'autres clauses de la Convention assimilent aux œuatcs originales les traductions de ces œuvres ou leurs représentations en ce qui concerne les œuvres dramatiques et musicales. Ce droit de propriété est d'ailleurs garanti aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes, dans chacun des deux pays, pendant toute la durée de la protection que leur accorde la législation de leur pays d'origine.

Quant aux pénalités, elles sont précisées dans la loi équatorienne du 3 août 1887 sur la propriété littéraire et artistique, dont les dispositions constituent, d'ailleurs, pour nos auteurs une garantie sérieuse. Telle est, en résumé, l'économie générale de notre Convention du 9 mai 1898 avec

GRANDE-BRETAGNE

l'Equateur. Elle est, dans notre pensée, de nature à assurer à nos écrivains et à nos artistes la protection qui leur fait actuellement défaut dans ce pays. Nous avons dès lors la confiance, Messieurs, que vous voudrez bien l'approuver et adopter le projet de loi qui nous autorise à la ratifier.

Décret du 20 mai 1898 qui accorde à titre provisoire, le bénéfice du tarif minimum des douanes à la charcuterie fabriquée de provenance italienne {J. Officiel du 22 mai 1898).

J^é Président de la République française, Vu la loi du 11 janvier 1892 (F. tome XIX, à sa date) ; Vu la loi du 5 avril 1898, et notamment l'article 4 de ladite loi, ainsi conçu :

« Le Gouvernement est autorisé à concéder par décret, à titre provisoire, le bénéfice des taxes inscrites au tarif minimum, pour la charcuterie fabriquée {n° 17 bis) et le saindoux (n° 30, § 2), aux pays dont les produits ne jouissent pas, à l'entrée en France, du traitement de la nation la plus favorisée » ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et d'après l'avis conforme du Président du Conseil, Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des finances,

Décrète :

Art. 1"''. Le droit de douane de 50 francs par 100 kilogr. inscrit au no 17 his du tarif minimum des douanes pour la charcuterie fabriquée sera, à titre provisoire, appliqué, jusqu'au l*"^ décembre 1898, aux produits de l'espèce originaires de l'Italie.

Art. 2, Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 20 mai 1898.

Décret du 26 mai 1898 relatif aux colis postaux livrables par exprès à destination de la Grande-Bretagne [J. Officiel du 7 juin 1898).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 {V. tome XIX, à leur date); Vu le décret du 27 juin 1892 {V. ibidem, p. 483) ;

Vu l'arrangement conclu à Paris, le 13 avril 1898, concernant l'échange des colis postaux livrables par exprès entre la F'rance et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande {V. ci-dessus^ p. 370) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de -l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ;

Décrète :

Art. 1®'". A partir du l'^'^ juin 1898, des colis postaux livrables par exprès pourront être expédiés de la France et de PAlgérie à destination du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Colonies et possessions britanniques admettant la livraison par exprès.

Art. 2. Le droit additionnel à payer par l'expéditeur en sus du port ordinaire d'un colis postal sera fixé à 50 centimes. Art. 3. Le Ministre du Commerce, etc.

Fait à Paris, le 26 mai 1898.

Décret du 27 mai 1898 concernant l'échange des colis postaux entre la France et l'Algérie d'une part et Egypte d'autre part [J. Officiel du 11 juin 1898).

Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 {V. tome XIX, p. 437 et Aiyl) ; Vu le décret du 27 juin 1892 [V. ibidem, p. 483) ; Vu le décret du 26 avril 1898 ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. 1^"^. A partir du le'' juin 1898, des colis postaux avec déclaration de valeur jusqu'à concurrence de 500 francs pourront être échangés, par la voie des paquebots français, entre la France, l'Algérie, d'une part, et l'Egypte, d'autre part, moyennant un droit d'assurance fixé ainsi qu'il suit 20 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs pour les colis de valeur déclarée originaires de la France, et 35 centimes pour les provenances de l'Algérie.

Art. 2. Des colis postaux contre remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs pourront être acceptés pour l'Egypte moyennant un droit additionnel de 20 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs.

Art. 3, Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 27 mai 1898.

Décret du 28 mai 1898 accordant provisoirement le bénéfice des taxes inscrites au tarif minimum des douanes à divers produits originaires des Etats-Unis de l'Amérique du Nord {J. Officiel les 30 et 31 mai et l*»- juin 1898).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 11 janvier 1892 {V . tome XIX, p. 34 4) ;

Vu la loi du 27 janvier 1893 (F. ibidem, p. 547) ;

Vu la loi du 5 avril 1898, article 4 (F. ci-dessus, p. 36S) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et d'après l'avis conforme du Président du Conseil, Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Affaires étrangères, et du Ministre des Finances,

Art. 1""^. Les droits de douane inscrits au tarif minimum continueront à être appliqués, à titre provisoire, en France et en Algérie, aux produits et marchandises originaires des Etats-Unis de l'Amérique du Nord mentionnés dans la loi du 27 janvier 1893.

EQUATEUR

Art. 2. Les taxes inscrites au tarif minimum des douanes pour la charcuterie fabriquée (n°17 his) eL le saindoux (n° 30, § 2) seront provisoirement appliquées en France et en Algérie aux produits de l'espèce originaires des Etats-Unis^dAmérique.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, etc. (1).

Fait à Paris, le 28 mai 1898.

Oùiivciition de odamerce et de navigation signée à Quito le 30 mail898 entre la France et l'Equateur (Approuvée par la loi du 15 avril 1902 ; échange des ratifications à ; promulguée par décret du ).

Le Président de la République française et le Président de la République de l'Equateur, mutuellement animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux pays et de placer dans des conditions également satisfaisantes les relations commerciales et maritimes entre les deux Etats, ont décidé, à cet effet, designer une Convention de commerce et de navigation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir ;

Le Président de la République française :

M. Joseph-Hippolyte Fbandin, Consul général, chargé d'affaires de la République française près la République de l'Equateur, chevalier de Tordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc. ;

Le Président de la République de l'Equateur :

M. le docteur Rafaël Gomez de la Torre, Ministre des Relations extérieures, etc., etc., plénipotentiaire ad hoc.

Lesquels, s'étant communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art, 1". Les deux hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui touche l'établissement des nationaux, ainsi qu'en matière de commerce et de navigation^ tant pour l'importation, l'exportation et le transit, et, en général, tout ce qui concerne les droits de douane et les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le paiement des taxes qui s'y rapportent.

Art. 2. Il est fait exception à la stipulation de l'article premier pour le cabotage dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays.

(1) Ce décret est contresigné par les quatre Ministres du Conmicrce, des Finances, de l'Agriculture et des Afl'aires étrangères.

(2) Chambre : Discussion et adoi)tion le 0 mars 1902, lu'gence déclarée.

Rapport présenté le 3 mars 1902 pai M Alex, Muzct. Sénat: Discussion et adoption le 2S mars 1902, urgence déclarée.

Rapport présente le mars 1902 par M. Edouard Millaud.

Art. 3. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après Téchange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée.

En foi de quoi les susdits plénipotentiaires oi;i,t signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Quito, en double exemplaire, le 30 du mois de mai de l'année 1898.

(L. S.) Frandin.

(L. S.) Rafaël Gomez de la Torre.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention de commerce et de navigation du 30 mai 1898 entre la France et l'Equateur, présenté le 11 novembre 1898 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Paul Delombre, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Peytral, Ministre des Finances.

Messieurs,

Nous avons Thonneur de vous soumettre un projet de loi portant approbation d'une Convention destinée à régir les rapports commerciaux de la France avec l'Equateur.

Depuis longtemps déjà, nous entretenons avec ce pays des relations d'affaires suivies. A s'en tenir aux chiffres fournis par le tableau du commerce extérieur de la France, ces relations semblent, il est vrai, n'avoir qu'une faible importance, puisque, d'après les statistiques de notre administration douanière, notre trafic avec l'Equateur n'aurait pas dépassé 2.923.000 francs, nos ventes figurant dans ce total pour 1.826.000 francs. Mais ces chiffres sont certainement inférieurs à la réalité. La plus grande partie des produits de notre industrie à destination de l'Equateur passe en effet par les entrepôts anglais. Les statistiques de l'Equateur ne donnent, en outre, aucune indication sur le pays de provenance des importations et il est difficile, dans ces conditions, de déterminer exactement le montant de nos transactions avec ce pays. Mais, d'après les indications recueillies sur place par nos agents, la France occupe le premier rang pour l'importation en Equateur des vins, liqueurs et conserves. Nos tissus de coton et de laine, nos poteries, nos huiles, nos médicaments trouvent également un débouché sur ce marché.

Nos relations avec l'Equateur présentent, comme vous le voyez,. une certaine importance et sont susceptibles de prendre un plus grand développement. Aussi, le Gouvernement de la République s'est-il préoccupé de les garantir contre tout trnilcment différentiel. Des négociations ont été, en conséquence, engagées a\ ec l'Equateur en vue de remplacer par un nouvel accord, le traité conclu entre les deux pays le 6 juin 1843, et qui a cessé d'être en vigueur depuis le o septembre 1892. Ces négociations, poursuivies pendant les années 1892 et 1893, ne purent aboutir par suite

ALLEMAGNE

du refus du Gouvernement de l'Equateur de nous accorder le tarif de la nation la plus favorisée, sans restriction ni réserve, tel qu'il nous a été concédé par les traités conclus avec d'autres pays de l'Amérique du Sud, depuis la mise en vigueur du tarif de 1892.

Le Cabinet de Quito, revenant sur le refus qu'il nous avait opposé jusque là, nous a fait savoir, au commencement de cette année, qu'il était disposé à traiter avec nous sur les bases ci-dessus mentionnées. Nous avons accueilli ^..Vorai/' iiient ces propositions et notre représentant à Quito a ?igr.?, le 30 mai dernier, la Convention que nous vous soumettons aujourd'hui.

Cette Convention nous assure, comme vous le verrez, le traitement général de la nation la plus favorisée et sa durée a été fixée à un an, avec clause de tacite reconduction, par analogie avec la plupart des arrangement conclus par la France depuis la loi du 11 janvier 1892.

Ce texte ayant déjà reçu la ratification du Parlement équatorien, nous espérons que vous voudrez bien l'approuver à votre tour, afin que M. le Président de la République soit autorisé à rendre définitive l'entente dont il s'agit.

Notification à la Suisse, le 31 mai 1898, de l'adhésion du Pérou à Par rangement international de Vienne sur les livrets d'identité (V. ciaprès la note du 3 juillet 1898).

Arrangement provisoire concernant Palimentation du canal de la Marne au Rhin au moyen des eaux du bief de partage des Vosges, signé à Alberschweiler le 8 juin 1898 entre la France et l'Allemagne

(Echange à Paris le 23 novembre 1898 des actes d'approbation des deux Gouvernements ; promulgation par décret du 30 novembre 1898 ; J. Officiel du 15 décembre) .

Protocole de la Conférence du 8 juin 1898.

Ce 8 juin 1898, les soussignés :

M. Carleron, consul général de France à Anvers, M. Thoux, ingénieur en chef du service de la navigation à Nancy, M . Imbeaux, ingénieur ordinaire du 3« arrondissement du service de la navigation à Nancy,

Commissaires da Gouvernement français ;

M. Wilgerodt, conseiller ministériel et directeur des travaux hydrauliques à Strasbourg,

M . Traut, conseiller intime de gouvernement à Strasbourg, M. Schemmel, inspecteur des travaux hydrauliques à Sarreguemines,

Commissaires du Gouvernement allemand ; Se sont réunis, à Alberschweiler, en vertu des instructions de leurs Gouvernements, pour :

1° Examiner la situation des ressources alimentaires du canal

dont il peut être disposé, principalement dansle^a^ëefi^.jfe'cl^tffllfet le meilleur moyen d'utilisation de ces xssouit^JP^rès les besoins du trafic ; ^

2« Rechercher et indiquer les moyens susceptibles de réduire les pertes d'eau dans une proportion suffisante pour que la consommation totale n'excède jamais les ressources disponibles^ sur chaque versant ou section de voie. , ^

Les commissaires constatent tout d'abord que les conditions de navigabilité résultant du relèvement du mouillage à 2 mètres de part et d'autre de la frontière ont aujourd'hui un caractère définitif et s'appliquent au canal des Houillères de la Sarre comme au canal de la Marne au Rhin.

Ils constatent, en outre, que les travaux exécutés depuis 1873 pour améliorer les ressources alimentaires des sections dépendant du bief de partage sont les suivants :

1° Sur territoire français, la construction du réservoir de Parroy ayant une capacité utile d'environ 1,500,000 mètres cubes ;

2° Sur territoire allemand, l'agrandissement de l'étang de Gondrexange et l'installation sur cet étang de machines élévatoires (turbines actionnant des pompes par l'électricité et ayant une force nette d'environ 168 chevaux), le tout ayant porté la capacité utile dudit étang d'environ 6,500,000 mètres cubes à environ 16 millions de mètres cubes, dont 3 miUions de mètres cubes au-dessous du plan d'eau normal du canal ;

L'élargissement de la rigole de la Sarre rouge, lequel a eu pour effet d'augmenter sa portée de 150,000 mètres cubes à 430,000 mètres cubes environ par jour.

Ils constatent enfin que, indépendamment des travaux précités, l'administration allemande s'est procuré, moyennant indemnité, la jouissance d'un complément des eaux de la Sarre au-dessous du débit journalier de 140,000 mètres cubes.

Après avoir visité, les 6 et 7 juin, le bief de partage, les étangs de Gondrexange et de Réchicourt, — ce dernier d'une capacité utile d'environ 4 millions de mètres cubes, —les machines élévatoires et les prises d'eau des deux Sarres, les commissaires reconnaissent que l'état actuel des choses ne permet pas d'assurer la permanence du mouillage de 2 mètres dans les années moyennes ayant de longues périodes de sécheresse.

Ils estiment d'autre part :

a) Que pour obtenir cette permanence, en tenant largement compte de tous les besoins y compris ceux du trafic, il faudrait ré-

ALLEMAGNE

duSl-'/'l^^onsS^Jl^^n d'eau résultant des pertes propres du canal au moins jusqu a^HÉPnètres cubes par kilomètre et par jour dans les années moyenne^ et ù 410 mètres cubes dans les années exceptionnellement sèches ;

b) Que la consommation actuelle des deux côtés de la frontière, principale m'Ce.^.^sjir la section française, dépasse encore ces deside-

"mîa y ' . '

c) Et que, pour remédier à cette situation, il serait nécessaire d'exécuter des travaux complémentaires d'étanchement, suivant des procédés appropriés aux circonstances locales.

En conséquence, les commissaires ont arrêté les dispositions suivantes, sous réserve de l'approbation de leur Gouvernement respectif:

Art. P". L'administration allemande continuera, comme par le passé, à fournir l'eau nécessaire à l'alimentation de la section française au moyen des eaux tirées de la section allemande du canal et provenant soit de l'étang de Réchicourt, soit de l'étang de Gondrexange, soit des autres ressources du point de partage des Vosges, tant en ce qui concerne l'alimentation normale ou les besoins de la navigation qu'en ce qui concerne le remplissage des biefs après un chômage régulier ou accidentel.

Il est stipulé, toutefois, que ce régime ne devra pas imposer de nouvelles dépenses spéciales à l'administration allemande. Si cependant elle était obligée d'effectuer des dépenses de ce genre, les commissaires français admettent que leur administration devrait y intervenir pour une part à calculer proportionnellement aux consommations moyennes des années correspondantes.

La prise d'eau pour la section française, indépendamment des éclusées nécessaires à la navigation, sera réglée par la levée des ventelles de la quatorzième écluse.

Art. 2. En cas de pénurie d'eau, le mouillage de tous les biefs sur la section française sera tenu à la même cote que sur les sections allemandes tributaires du bief de partage.

Il est entendu que le terme « pénurie d'eau » s'applique au cas où les réserves des étangs de Gondrexange, de Réchicourt, de Mitlfersheim et de Parroy, ainsi que les eaux disponibles de la Sarre, — c'est-à-dire celles qui peuvent être prises sans dommage nouveau pour les usines de cette rivière, — ne paraîtront pas suffisantes, d'après la consommation réelle de l'ensemble des sections précitées, pour faire face aux besoins prévus jusqu'au l'^^ décembre de l'année en cours.

AiiT. 3. Les eaux d'éclusécs nécessaires au transit des bateaux