VI. — Art. 26. Le 2^- alinéa aura la teneur suivante

« Si le duplicata n'est pas représenté par l'expéditeur, celui-ci ne « pourra intenter l'action que si le destinataire l'a autorisé à le faire.

« à moins qu'il n'apporte la preuve que le destinataire a refusé la « marchandise. »

VII. — Art. 31. Les chiffres 1°, 3° etG° auront la teneur suivante: « 1® De l'avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des

« prescriptions des tarifs ou de conventions passées avec l'expédi- « teur et mentionnées dans la lettre de voiture, sont transportées en « wagons découverts,

« en tant que Tavarie sera résultée du danger inhérent à ce mode « de transport ;

« S'' De l'avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des « prescriptions des tarifs ou des conventions passées avec l'expédi- « teur et mentionnées dans la lettre de voiture, en tant que de telles « conventions sont autorisées sur le territoire de TEtat où elles sont « apphquées, ont été chargées par l'expéditeur ou déchargées par a le destinataire,

« en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à l'opé- « ration du chargement et du déchargement, ou d'un chargement « défectueux ;

« 6° De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux, dont le « transport, aux termes des tarifs ou des conventions passées avec « l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture, ne s'effectue « que sous escorte,

« en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour « but d'écarter. »

VIII. — Art. 36. Le P'' alinéa sera complété par l'adjonction suivante :

« Il sera donné acte par écrit de cette réserve. »

IX. — Art. 38. Dans le 2*= alinéa, les mots « que l'expéditeur aura à payer » seront remplacés par les mots « qui devra être payée ».

X. — Art. 40. Les mots « délai de transport » seront, dans le texte français, remplacés partout par les mots « délai de livraison ».

XI. — Art. 44. Le mot « sept » qui figure au chiffre 2 sera remplacé par le mot « quatorze ».

XII. — Art. 45. Cet article sera complété par l'adjonction d'un 4* ahnéa ainsi conçu :

K En cas de réclamation écrite, adressée au chemin de fer par « l'ayant droit, la prescription cesse de courir tant que la réclamation « est en suspens. Si la réclamation est repoussée, la prescription « reprend son cours à partir du jour où le chemin de fer a notifié « par écrit sa réponse au réclamant et restitué les pièces justifica- « tives qui auraient été jointes à la réclamation. La preuve de la

« réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitu- « tion des pièces sont à la charge de celui qui invoque ce fait. Les « réclamations ultérieures adressées au chemin de fer ou aux autoce rités supérieures ne suspendent pas la prescription. »

Art. 2. Les dispositions réglementaires de la Convention du 14 octobre 1890 et leurs annexes sont modifiées comme il suit :