‹ Recueil des traités de la France (volume 3)Chapitre 154 sur 418 · I. — § 2. Le 1*'" alinéa aura la teneur suivante · texte numérisé non relu

I. — § 2. Le 1*'" alinéa aura la teneur suivante

« Sont obligatoires pour les lettres de voiture internationales les « formulaires prescrits par l'annexe 2. Ces formulaires doivent être « imprimés pour la petite vitesse sur papier blanc, pour la grande « vitesse sur papier blanc avec une bande rouge au bord supérieur ^( et au bord inférieur, au recto et au verso. Les lettres de voiture « seront certifiées conformes aux prescriptions de la présente Conu vention par l'apposition du timbre d'un chemin de fer ou d'un « groupe de chemins de fer du pays expéditeur. »

Au 3^ alinéa, les mots der geschriebenen Worte qui figurent dans le texte allemand seront supprimés.

li est ajouté un 8«et un 9*^ alinéas ainsi conçus :

« Il est permis d'insérer dans la lettre de voiture, mais à titre de « simple information et sans qu'il en résulte ni obligation, ni res- « ponsabilité pour le chemin de fer, les mentions suivantes :

« Envoi de N. N... »

« Par ordre de N. N... »

« A la disposition de N. N... »

« Pour être réexpédié à N. N..,

« Assuré auprès de N. N...»

u Ces mentions ne peuvent s'appliquer qu'à l'ensemble de l'expé- « dition et doivent être insérées au bas du verso de la lettre de ft voiture. »

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