V. — § 9. Les alinéas 2 et Sauront la teneur suivante

« Dans ce cas, il est permis de percevoir une taxe supplémentaire « calculée par fraction indivisible de 10 francs et de 10 kilomètres, « qui ne pourra pas dépasser 0 fr. 025 par 1.000 francs et par kilo- « mètre, sur le montant réel de la somme déclarée.

« Le minimum de la perception est fixé à 0 fr.50 pour le parcours « total. »

VI. — Annexe 1 des dispositions réglementaires. Le texte français recevra les modifications suivantes :

Remplacer :