II. — § 3. Ce paragraphe aura la teneur suivante

« Lorsque des marchandises désignées au 4« du paragraphe 1^"" « et dans l'annexe I auront été remises au transport avec unedécla- « ration inexacte ou incomplète, ou que les prescriptions de sûreté « indiquées dans l'annexe I n'auront pas été observées, la surtaxe « sera de 15 francs par kilogramme du poids brut du colis entier.

« Dans tous les autres cas, la surtaxe prévue par l'article 7 de la « Convention pour déclaration inexacte du contenu d'une expédi- « tion sera de 1 franc par lettre de voiture, lorsque cette déclaration « ne sera pas de nature à entraîner une réduction du prix do trans- « port; sinon, elle sera du double delà diderence entre le prix de « transport du contenu déclaré et celui du contenu constaté, calculé

« du point d'expédition au point de destination , et en tout cas elle « sera au minimum de 1 franc.

« En cas d'indication d'un poids inférieur au poids réel d'une expé- « dition, la surtaxe sera le double de la différence entre le prix de « transport du poids déclaré et celui du poids constaté, depuis le « point d'expédition jusqu'au point de destination.

« En cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur, la sur- « taxe sera de 6 fois le prix de transport du poids dépassant la « charge permise, du point d'expédition au point de destination. « Lorsqu'il y aura en même temps indication d'un poids inférieur « au poids réel et surcharge, la surtaxe pour indication d'un poids « inférieur au poids réel et la surtaxe afférente à la surcharge seront « perçues cumulativement.

« La surtaxe pour surcharge (alinéa 4) est perçue :

« a. En cas d'emploi de wagons qui ne portent qu'une seule ins- « cription indiquant le poids du chargement qu'ils peuvent recevoir « lorsque le poids normal de chargement ou la capacité de charge- « ment indiqué est dépassé de plus de 5 p. 100 lors du chargement.

« 6. En cas d'emploi de wagons portant deux inscriptions, dont « l'une se rapporte au poids normal de chargement {Ladegewichi), « et l'autre au poids maximum de chargement ( Tragfahigkeit), lors- « que la surcharge dépasse d'une manière quelconque le poid's « maximum de chargement. »

III. — § 4. Ce paragraphe sera complété par un 2^ alinéa ainsi conçu :

« Lorsqu'un expéditeur a l'habitude d'expédier, à la même station, <( des marchandises de même nature nécessitant un emballage et que « ces marchandises sont remises sans emballage ou avec un embal- « lage présentant toujours les mêmes défauts, il peut, à la place de « la déclaration spéciale à chaque expédition, se servir, une fois pour i< toutes, du formulaire de déclaration générale prévu à l annexe 3 a.

« Dans ce cas la lettre de voiture doit contenir, en sus de la recon- « naissance prévue à l'alinéa 2 de l'article 9, la mention de la décla- « ration générale remise à la station expéditrice.

IV. — § 5. Le paragraphe 5 des dispositions réglementaires se rapportant à l'article 13 de la Convention est supprimé ; il est remplacé par un nouveau paragraphe 5 visant l'article 12 de ladite Convention et ainsi conçu :

« La station expéditrice devra spécifier, dans le duplicata de la « lettre de voiture, les frais perçus en port payé inscrits par elle dans « la lettre de voiture.

« La production du duplicata de la lettre de voiture suffit pour « introduire la réclamation prévue à l'article 12, alinéa 4, de la Con- « vention, lorsque les frais de transport ont été liquidés au moment « de la remise de la marchandise au transport. »