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(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes

10 b^ÉVlilEH 1897

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention signée à Lima, le 16 octobre 1896, entre la France et le Pérou pour la garantie réciproque de la propriété industrielle, présenté le 8 février 1897 (V. le texte, tome XX, p. 630 à la suite de ladite Convention).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation du 4 août 1896 entre la France et le Japon, présenté le 8 février 1897 (V. tome XX, p. à la suite dudit traité).

Décret du 9 février 1897 relatif aux mesures à prendre contre la peste [J. Officiel du 18).

Le Président de la République française,

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et des Finances,

Vu la loi du 3 mars 1822 ;

Vu le décret du 19 janvier 1897, portant interdiction d'importation ou de transit en France et en Algérie d'objets ou marchandises en provenance des ports indiens contaminés de peste {V. ci-dessus, p. 38);

Vu l'article l^"* du décret du 27 janvier 1897, limitant le nombre des ports ouverts aux provenances des pays contaminés de peste (V. ci-dessus, p. 39);

Vu la délibération du comité de direction des services de l'hygiène, en date du 6 février 1897, Décrète :

Art. l*"^. Les dispositions du décret du 19 janvier susvisé sont étendues dans les ports de la Méditerranée à toutes les marchandises provenant directement ou indirectement de Bombay, de Kuratchi et des autres ports contaminés de peste.

Dans les ports de l'Océan et de la Manche, les marchandises non prohibées par le décret susvisé ne seront admises qu'après désinfection.

Art. 2. Les passagers provenant de ports reconnus contaminés de peste ne pourront entrer en France que par les ports de Pauillac, Saint-Nazaire, le Havre et Dunkerque.

Ils ne seront admis à débarquer qu'après qu'ils auront subi une observation fixée à huit jours pour Pauillac et Saint-Nazaire, à quatre jours pour le Havre et Dunkerque, et que leurs bagages auront été désinfectés.

Art. 3. Est rapporté l'article l*^^" du décret du 27 janvier 1897.

Art. 4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 9 février 1897.

Déclaration signée à Paris, le 10 février 1897, pour la prorogation de l'arrangement télégraphique du 28 février 1891 entre la France et la Suisse (V. tome XX, p. 531).

BELGIQUE

Traités conclus les 12 et 13 février 1897 avec les chefs des pays Boussansé, de Garangou et de Leregouri (Boucle du Niger) et ratifiés par décret du 1^^ décembre 1897 {Archives des colonies).

Ces traités ont été signés pour la France par le lieutenant Voulet.

Exposé des motifs du projet de loi approuvant l'acte additionnel du 4 mai 1896 à la Convention littéraire de Berne et la déclaration explicative de même date, présenté le 16 février 1897 (V. le texte, tome XX à la suite des actes auxquels il se rapporte, p. 405).

Traité conclu le 19 février 1897 avec le chef du pays de P.abégou (Nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 [Archives des colonies).

Ce traité porte pour la France les signatures de MM. Portes, administrateur colonial, et Molex, inspecteur de la garde civile indigène.

Déclaration signée à Paris, le 4 mars 1897, pour la prorogation de la Convention télégraphique du 27 décembre 1890 entre la France, la Belgique et les Pays-Bas (V. le texte, tome XX, p. 529).

Convention conclue à Paris, le 4 mars 1897, entre la France et la Belgique pour l'exécution du service de la Caisse d'épargne (Approuvée par loi spéciale du 13 juillet 1897 (1) ; échange des ratifications à Paris le 26 août 1897 ; promulguée par décret du 6 septembre suivant, contresigné parles Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; J. Officiel du 8).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, ayant jugé utile d'apporter des modifications de détail à l'arrangement conclu entre les deux pays, le 31 mai 1882 (2), pour assurer des facilités aux déposants à la Caisse nationale d'épargne de France et aux déposants à la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique, ont résolu de substituer audit arrangement la convention dont la teneur suit :

Art. 1*^ Les fonds versés à titre d'épargne, soit à la Caisse nationale d'épargne de France, soit à la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique, pourront, sur la demande des intéressés et jusqu'à concurrence d'un maximum de quinze cents francs (1.500 fr.), être transférés, sans frais, de l'une des Caisses dans l'autre, et réciproquement.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 25 juin 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 21 juin 1897 par M. Camille Fouquet, annexe 2543.

Sénat : Discussion et adoption le 12 juillet 1897.

Rapport présenté le 12 juillet 1897 par M. Monestier, annexe n« 239.

(2) V. tome XI II, p. 378.

Les demandes de transferts internationaux seront reçues, en France et en Belgique, dans tous les bureaux de poste ou agences chargés, dans ces pays, du service de la Caisse d'épargne.

Les fonds transférés seront, notamment en ce qui concerne le taux et le calcul des intérêts, les conditions de remboursement, d'achat et de revente de rente ou d'acquisition de carnets de rentes viagères, soumis aux lois, décrets, arrêtés et règlements régissant le service de l'Administration dans la Caisse de laquelle ces fonds auront été transférés.

Art. 2. Les titulaires de livrets de la Caisse nationale d'épargne de France, ou de la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique, pourront obtenir, sans frais, le remboursement, dans l'un de ces pays, des sommes déposées par eux à la Caisse d'épargne de l'autre pays.

Les demandes de remboursements internationaux, rédigées sur des formules spéciales mises à la disposition du public, seront déposées par les intéressés entre les mains du chef du bureau ou du receveur des postes de leur résidence, qui les fera parvenir en franchise de port à la Caisse d'épargne détentrice des fonds.

Les remboursements seront effectués en vertu d'ordres de payement qui ne pourront excéder quinze cents francs (L500 francs) chacun. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1900, chaque ordre de payement pourra atteindre le chiffre de deux mille francs (2.000 fr.).

Les ordres de remboursement seront payables seulement dans les établissements de poste ou autres chargés du service de la Caisse d'épargne. Ils seront adressés directement et en franchise de port, par la Caisse d'épargne qui les aura délivrés, aux bureaux désignés pour le payement.

Art. 3. Chaque administration se réserve le droit de rejeter les demandes de transferts ou de remboursements internationaux qui ne rempliraient pas les conditions exigées par ses règlements intérieurs.

Art. 4. Les sommes transférées d'une Caisse dans l'autre porteront intérêt, à charge de l'administration primitivement détentrice des fonds, jusqu'à la fin du mois pendant lequel cette demande s'est produite, et à charge de l'Administration qui accepte le transfert, à partir du premier jour du mois suivant.

Art. 5. Il sera établi, à la fin de chaque mois, par la Caisse nationale d'épargne de France et par la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique, un décompte des sommes qu'elles se doivent respectivement du chef des opérations faites pour le service de la

BELGIQUE

Caisse d'épargne, et après vérification contradictoire de ces décomptes, la Caisse reconnue débitrice se libérera, dans le plus bref délai possible, envers Taiitre Caisse, au moyen de traites ou de chèques sur Paris ou sur Bruxelles.

Art. 6. La Caisse d'épargne de chacun des pays contractants pourra correspondre directement et en franchise, par la voie postale, avec la Caisse de l'autre pays.

Art. 7. Les bureaux de poste des deux pays se prêteront réciproquement concours pour le retrait des livrets à régler ou à vérifier.

L'échange des livrets entre la Caisse d'épargne de chaque pays et les bureaux de poste ou agences de l'autre pays aura lieu en franchise.

Art. 8. La Caisse nationale d'épargne de France et la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique arrêteront, d'un commun accord, après entente avec les Administrations des postes des deux pays, les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution de la présente convention.

Art. 9. Chaque partie contractante se réserve la faculté, dans le cas de force majeure ou de circonstances graves, de suspendre en tout ou en partie les effets de la présente convention.

Avis devra en être donné à l'Administration correspondante par la voie diplomatique.

L'avis fixera la date à partir de laquelle le service international cessera de fonctionner.

Art. 10. La présente convention aura force et valeur à partir du jour(l) dont les Caisses d'épargne des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, six mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Caisses d'épargne des deux pays, après l'expiration dudit terme.

Art. 11. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires : le Ministre des AlTaires

(1) Aux termes du Règlement de détail et d'ordre sif^né à Hruxelles-Paris, les 19 avril-30 mai 1898, la date d'entrée en vigueur de la Convention ci-dessus a été fixée au 1er juillet 1898 [Bulletin des Postes de juin 1898).

4 JVIAHS 1897

étrangères de la Ucpublique française, d'une part, el l'Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, d'autre part, ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait, à Paris, en double exemplaire, le 4 mars 1897,

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Baron d'Anetuan,

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention ci-dessus, présenté, le 28 mai 1897, au nom de M.Félix Faure, Président de la République française, par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs,

Les relations existant entre la France et la Belgique ont conduit naturellement la Caisse nationale d'épargne française et la Caisse générale d'épargne belge à s'entendre pour assurer à ceux de leurs déposants qui se rendent de l'un des pays dans Tautre les moyens de continuer leurs opérations d'épargne. ,

Un arrangement conclu entre les deux gouvernements, le 31 mai 1882 ( V. tome XIII, p. 378), accorde aux personnes qui ont un compte à la Caisse française ou à la Caisse belge la faculté d'obtenir, sans frais, le remboursement dans l'un des pays des sommes déposées par elles dans l'autre pays, ou le transfert de leurs fonds d'une caisse à l'autre

Mais comme la Caisse générale d'épargne de Belgique se trouvait exclue du bénéfice de la franchise que la Convention postale universelle a établi en faveur des seuls offices postaux, il a été stipulé dans l'aiTangement que les communications entre cette Caisse et la Caisse française auraient lieu par l'entremise des Administrations des postes des deux pays.

En France, où la Caisse nationale d'épargne est gérée par l'Administration des Postes, cette disposition est sans inconvénient. Il n'en est pas de même en Belgique.

La Caisse générale d'épargne est une institution autonome, indépendante de l'Administration des postes, qui lui prête simplement le concours de son personnel et ses locaux. Dans les rapports entre la Caisse belge et la Caisse française, l'Administration centrale des postes belges n'intervient que pour assurer la transmission des correspondances . Ce rôle d'intermédiaire passif n'en constitue pas moins pour elle une gêne, une entrave réelle, que le développement des opérations d'épargne aggrave de jour en jour. Elle a instamment demandé à en être déchargée et a exprimé le désir que la Caisse générale d'épargne lui fût substituée dans ses rapports avec la Caisse nationale française.

Pour que cette substitution, qui aurait d'ailleurs l'avantage de hâter les opérations d'épargne, puisse être réalisée, il est indispensable qu'une disposition légale autorise la circulation gratuite en France des correspon-danccs émanant ou à destination de la Caisse générale d'épargne de Belgique et relatives au service international de la Caisse d'épargne.

Tel csl l'oljjot ])rincipal de la présente loi.