DAHOMEY

D'autre pai% l'arrangement doit être mis en harmonie avec la loi française du 20 juillet 1895, qui limite à quinze cents francs le maximum de chaque livret.

Enfin, les déposants de la Caisse générale d'épargne sont astreints à soumettre annuellement leurs livrets à la formalité du règlement. De son côté, la Caisse nationale s'efforce d'obtenir que ses déposants lui communiquent chaque année leurs livrets. L'arrangement ne contient aucune disposition autorisant l'envoi gratuit de ces livrets à la Caisse d'émission. Cette lacune doit être comblée.

Bien que la substitution de la Caisse générale d'épargne de Belgique à l'Administration centrale des postes belges pour la transmission des correspondances relatives au service de la Caisse d'épargne, laisse intactes les grandes lignes de l'arrangement du 31 mai 1882, il a paru nécessaire, pour plus de clarté, en raison des changements que son texte comporte, de le remplacer par une convention nouvelle. Cette convention, préparée de concert par les administrations postales de France et de Belgique et la Caisse générale d'épargne, a été signée à Paris le 4 mars dernier.

En conséquence, nous soumettons à vos délibérations le projet de loi qui est destiné à la sanctionner.

Traité conclu le 12 mars 1897 avec les chefs du pays de Birni (Nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 {Archives des colonies).

Ce traité porte pour la France les signatures de MM. Portes, administrateur colonial et Molex, inspecteur de la garde civique indigène.

Lettre adressée, le 18 mars 1897, par M. Gérard, Ministre de France à Pékin, à M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, au sujet des concessions demandées par la France à la Chine (en annexe, une lettre du Tsong li Yamen à M. Gérard en date du 15 mars 1897). (V.le texte de ces documents, tome XX, p. 249, à la suite des traités du 20 juin 1895).

Déclaration signée à Paris, le 20 mars 1897, pour proroger l'arrangement télégraphique du 28 février 1891 entre la France et l'Allemagne

(Y. le texte tome XX, p. 530).

Traité conclu, le 20 mars 1897, avec le chef du pays de Aseydou Bélélé (Nord-Est de la Côte d'Ivoire) et ratifié par décret du 6 octobre

1897 [Archives des colonies).

Ce traité a été signé ])our la F'rance par le lieutenant Chanoine.

Traité conclu, le 24 mars 1897, avec le chef du pays de Niéro (Nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 [Archives des colonies).

Ce traité porte pour la France les signatures de MM. Portes, administrateur colonial et Molex, insi)cctcur de la garde civique indigène.

29 MAHS i897

Traité conclu le 25 mars 1897 avec le chef du pays de Kouandé (nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 [Archives des colonies).

Ce traité est signé pour la France par MM. Portes et Molex.

Décret du 29 mars 1897 portant réduction des taxes télégraphiques entre la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco et les vallées d'Andorre, d'une part, et l'Algérie et la Tunisie, d'autre part

(/. Officiel du 30).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 21 mars 1878 et en particulier l'article 2, ainsi conçu : « Les taxes sous-marine, sémaphorique et urbaine, et généralement les taxes accessoires ainsi que les mesures propres à mettre les règles du service télégraphique intérieur en harmonie avec celles du service international pourront être fixées par décret ; néanmoins, celles de ces dispositions qui pourront affecter les recettes de l'Etat devront être soumises à l'approbation des Chambres dans la prochaine loi de finances » ;

Vu le décret du 25 août 1879, qui a fixé à dix centimes par mot la taxe des télégrammes échangés entre la France et l'Algérie ou la Tunisie ;

Vu les décrets des 9 avril 1887 (1), 28 décembre 1892 (2^ et 15 avril 1895 (1) ;

Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances, Décrète :

Art. l«^ La taxe des télégrammes privés ordinaires originaires de la France continentale, de la Corse, de la principauté de Monaco et des vallées d'Andorre, à destination de l'Algérie ou de la Tunisie et réciproquement, est fixée à cinq centimes (0 fr, 05) par mot avec minimum de perception de cinquante centimes (0 fr. 50) par télégramme.

Art. 2. La taxe ci-dessus est réduite à deux centimes et demi (0 fr. 025) par mot avec minimum de perception de cinquante centimes (0 fr. 50) en faveur des télégrammes destinés à être publiés dans les journaux.

Lorsque la taxe totale d'un télégramme contient une fraction de demidécime, cette somme est augmentée de la quantité nécessaire pour compléter le demi-décime.

Art. 3. L'expéditeur d'un télégramme privé échangé entre la France, la Corse, la principauté de Monaco ou les vallées d'Andorre, d'une part, et l'Algérie ou la Tunisie, d'autre part, peut demander que ce télégramme soit transmis par priorité avant les télégrammes ordinaires, sur les câbles sous-marins reliant la France à l'Algérie et à la Tunisie ; il doit acquitter dans ce cas une taxe totale de dix centimes (0 fr. 10) par mot, avec minimum de un franc (1 fr.) par télégramme.

Les télégrammes internationaux jouissent de la priorité sur les câbles

(1) V. respectivement ces décrets au J. Officiel, numéros des 20 avril 1887 et 16-17 avril 1895.

(2) V. ce décret, tome XIX, p. 542.

traités, t. XXI. 4

MADAGASCAR

sous-marins ; ils ne sont soumis de ce fait à aucune taxe supplémentaire.

Les télégrammes destinés à être publiés dans les journaux peuvent être transmis avec priorité sur les câbles sous-marins, moyennant le payement d'une taxe de cinq centimes (0 fr. 05 j par mot, avec un minimum de perception de un franc (1 fr.).

Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret (1) qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 29 mars 1897.

Déclaration signée à Paris le 31 mars 1897 en vue de proroger l'arrangement télégraphique du 23 mars 1891 entre la France et la Russie

(V. le texte, tome XX, p. 532).

Notification au Gouvernement de la République de l'adhésion du Gouvernement britannique, pour le protectorat de Sarawack (Bornéo) à la Convention d'Union postale universelle insérée au /. Officiel du le»" avril 1897.

En exécution de l'article 24 de la Convention d'Union postale universelle du 4 juillet 1891 (2), le Conseil fédéral suisse a notifié au gouvernement de la République que le gouvernement de Sa Majesté britannique a adhéré à la convention précitée en ce qui concerne le protectorat de Saraw^ak (Bornéo) à partir du l^r juillet 1897.

Accession du Gouvernement roumain à la Convention sanitaire internationale de Dresde du 15 avril 1893, donnée le 3 avril 1897 et acceptée par l'Allemagne, au nom des Puissances signataires, le 17 septembre 1897 (V. ci-après la note du 19 octobre 1897).

Déclaration signée à la Haye, le 3 avril 1897, en vue de déterminer les rapports de la France et des Pays-Bas en Tunisie (V. le texte au tome XX, p. 630).

Rapport présenté, le 6 avril 1897, par M. Maurice Lebon, député, sur le projet de loi portant application à Madagascar du tarif général de» douanes (V. ci-après à la suite de la loi du 16 avril 1897).

(1) Les dispositions prévues par le décret ci-dessus ont été déclarées applicables à partir du 16 avril 1897, par arrêté ministériel du 8 avinl 1897 (Bull, des Postes, n» 4 de 1897). Ce décret acte postérieurement ratifié par la loi de finances du 13 avril 1898.

(2) V. tome XIX, p. 114.

Convention conclue à Rio de Janeiro, le 10 avril 1897, entre la République française et la République des États-Unis du Brésil en vue de fixer définitivement, par la voie de l'arbitrage, les frontières de la Guyane française et du Brésil (A[)prouvéo par loi spéciale du 7 avril 1898 (1); échang'C des raLificaLioiis à Rio de Janeiro le 6 août 1898 ; promulguée par décret du 31 août 4898, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et des Colonies ; J. Officiel du 6 décembre 1898).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des États-Unis du Brésil, désirant fixer définitivement les frontières de la Guyane française et du Brésil, conviennent de recourir pour cela à la décision arbitrale du Gouvernement de la Confédération helvétique.

L'arbilre sera invité à décider quelle est la rivière Japoc ou Vincent Pinçon et à fixer la limite intérieure du territoire.

Pour la conclusion du traité les deux gouvernements ont nommé comme plénipotentiaires à savoir :

Le Président de la République française :

M. Stephen Pichon, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de ce Gouvernement au Brésil ;

Le Président de la République des États-Unis du Brésil : ^

Le général de brigade Dionisio Evangelista de Castro CERQUEmA, Ministre d'État des Relations extérieures ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1®''. La République française prétend que, conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, la rivière Japoc ou Vincent Pinçon est la rivière Aragouary (Araouary) qui se jette dans l'Océan au sud du cap Nord et qui, par son thalweg, doit former la ligne frontière.

La République des États-Unis du Brésil prétend que, conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, le rio Japoc ou Vincente Pinçon est TOyapoc qui se jette dans l'Océan à l'ouest du cap d'Orange et qui, par son thalweg, doit former la ligne frontière.

L'arbitre se prononcera définitivement sur les prétentions des deux parties, adoptant dans sa sentence, qui sera obligatoire et sans appel, l'une des deux rivières énoncées ou, à son choix, l'une de celles qui sont comprises entre elles.

(J) Chambre : Discussion et adoption le 2 mars 1898, urgence déclarée.

Rapport présenté le 26 février 1898, par M. François Deloncle, annexe n» 3074.

Sénat: Discussion et adoption le 5 avril 1898, urgence déclarée.

Rapport présenté le 25 mars 1898 par M. de Marcère, annexe n» 131.

BRÉSIL

- Art. 2. La France prétend que la limite intérieure est la ligne qui partant de la source principale du bras principal de l'Aragouary. continue par l'ouest, parallèlement à la rivière des Amazones, jusqu'à la rencontre de la rive gauche du Rio Branco et suit cette rive jusqu'à la rencontre du parallèle qui passe par le point extrême des montagnes de Acaray.

La République des États-Unis du Brésil prétend que la limite intérieure, dont une partie a été reconnue provisoirement par la convention du 28 août 1817, est sur le parallèle de 2°24' qui, partant de rOyapoc, va se terminer à la frontière de la Guyane hollandaise.

L'arbitre résoudra définitivement quelle est la limite intérieure, adoptant dans sa sentence, qui sera obligatoire et sans appel, une des lignes revendiquées par les deux parties, ou choisissant comme solution intermédiaire^, à partir de la source principale de la rivière adoptée comme étant le Japoc ou Vincent Pinçon jusqu'à la frontière hollandaise, la ligne de partage des eaux du bassin des Amazones qui, dans cette région, est constituée dans sa presque totahté par la ligne de faîte des monts Tumuc Humac.

Art. 3. Afin de permettre à l'arbitre de prononcer sa sentence, chacune des deux parties devra, dans le délai de huit mois à partir de l'échange des ratifications du présent traité, lui présenter un mémoire contenant l'exposé de ses droits et les documents s'y rapportant. Ces mémoires imprimés seront, en même temps, communiqués aux parties contractantes.

Art. 4. Passé le délai prévu à l'article 3, chacune des parties aura un nouveau délai de huit mois pour présenter à l'arbitre, si elle le juge nécessaire, un second mémoire en réponse aux allégations de l'autre partie.

Art. 5. L'arbitre aura le droit d'exigeriles parties les éclaircissements qu'il jugera nécessaires, et réglera les cas non prévus pour la procédure et l'arbitrage et les incidents qui surviendraient.

Art. 6. Les frais du procès arbitral, déterminés par l'arbitre, seront partagés également entre les parties contractantes.

Art. 7. Les communications entre les représentants des parties contractantes auront lieu par l'intermédiaire du Département des Affaires étrangères de la Confédération helvétique.

Art. 8. L'arbitre décidera dans le délai maximum d'un an, à compter de la remise des premiers mémoires, ou des seconds, si les parlies ont répliqué (1).

(1) La sentence arbitrale du Président de la Confédération suisse a été rendue le décembre 1900, Elle forme, avec l'exposé des motifs, un volume de plus de 800 pages; nous n'en reproduisons ci-après, à sa date, que le dispositif.

Art. 9. Ce traité après l'accomplissement des formalités légales sera ratifié par les deux Gouvernements et les ratifications seront échangées en la Capitale Fédérale des États-Unis du Brésil dans le délai de quatre mois, ou avant s'il est possible.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé ledit traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Rio-de- Janeiro, le 10 avril 1897.

(L. S,) PiCHON.

(L. S.) DioNisio E. DE Castro Cerqueira.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention conclue, le 10 avril 1897, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil, en vue de fixer définitivement par la voie de l'arbitrage les frontières de la Guyane française et du Brésil, présenté le l^"" février 1898, au nom de M. Félix Faure, Président de la République française par M. Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, et par M. André Lebon, Ministre des Colonies.

Messieurs,

Le litige qui existe entre la France et le Brésil, à propos de la partie méridionale de la Guyane, remonte à plus de trois cents ans. Dès le milieu du XVI* siècle, nos marins fréquentèrent les côtes du Brésil et de la "Guyane et plusieurs expéditions furent tentées pour pénétrer dans le fleuve des Amazones, que l'on considérait comme une voie d'accès vers les riches provinces du Pérou, alors possédées par l'Espagne. A partir du règne d'Henri IV, se produisirent plusieurs essais d'établissement en Guyane, et les lettres patentes de nos rois donnèrent à nos possessions de la « France équinoxiale », le fleuve des Amazones et sa rive gauche pour limites vers le Sud. A la fin du XVIP siècle, les empiétements des Portugais sur cette rive et au delà furent réprimés par la force sur l'ordre de Louis XIV.

Toutefois celui-ci, à la veille de Tavènement de son petit-fils au trône d'Espagne, entra en arrangement avec la couronne de Portugal par le traité provisoire du 4 mars 1700, qui, tout en réservant les droits souverains de la France sur les territoires situés au Nord du fleuve des Amazones et, en faisant évacuer et démolir les forts construits par les Portugais dans cette région, stipulait que les sujets des deux Etats pourraient s'éten- 'dre dans les terres dites du Cap du Nord, entre la rivière de Japoc ou de Vincent Pinçon et le fleuve des Amazones, jusqu'à ce que « le diff'érend fût terminé définitivement » au moyen de l'examen des titres invoqués parles deux parties. Le 18 juin de l'année suivante, dans le traité d'alliance conclu entre la France et le Portugal pour soutenir les droits de Philippe V de Bourbon à la couronne d'Espagne, les deux souverains convinrent de déclarer (art. 6) « définitif et perpétuel » l'acte du 4 mars 1700. — Mais cet accord ne fut pas de plus longue durée que l'alliance même de la France et du Portugal ; ce dernier Etat ne tarda pas à entrer dans la coalition contre Louis XIV (16 mai 1703), et quand, dix ans plus tard, la

BHÉSIL

paix se fit à Utrecht, un nouveau traité (11 avril 1713) fixa la limite entre les possessions des deux puissances à la rivière « Japoc ou de Vincent Pinçon )> et la propriété des terres appelées « du Gap du Nord » et situées entre ce cours d'eau et le fleuve des Amazones, y fut définitivement attribuée à la couronne du Portugal.

Si, par suite de considérations de politique générale, le roi de France avait consenti à ce sacrifice, en partie compensé d'ailleurs par le changement de dynastie en Espagne qui donnait un prince français pour maître aux Indes occidentales, il ne s'ensuivait pas qu'après avoir renoncé à l'accès de FAmazone il dût en même temps se voir dépouillé d'une partie importante de la Guyane. Telle est cependant la prétention que formula le Portugal, peu après la paix d'Utrecht, en voulant identifier la rivière Japoc ou de Vincent Pinçon avec une rivière Oyapoc qui se jette à la mer près du Ga'p d'Orange, c'est-à-dire entre le quatrième et le cinquième degré de latitude nord, tandis que la région du Gap du Nord, où il existe une baie de Vincent Pinçon, et oii, historiquement, devait se trouver l'embouchure de la véritable rivière de ce nom, est entre le premier et le deuxième degré de latitude.

G'est cette dernière thèse qu'a constamment soutenue le Gouvernement de la France depuis 1713, dans ses nombreuses et longues négociations avec le Portugal d'abord, avec le Brésil ensuite, en identifiant la rivière Vincent Pinçon, ou Japoc du traité d'Utrecht, avec l'Aragouary (Araouary) qui se jette dans l'Océan au sud du Gap du Nord. Le projet de traité du 10 août 1797, qui fixait la limite à la Garsévène ou Garsoène, ne fut pas accepté par le Directoire.

Le traité de Vienne, en nous rendant la Guyane en 1815 dans les conditions fixées par le traité d'Utrecht, ne mit pas fin au litige, et les conférences qui eurent lieu à Paris en 1855 et 1856 entre des délégués français et brésiliens n'eurent d'autre résultat que d'établir combien les vues des deux Gouvernements paraissaient inconciliables. Depuis cette époque, la question a été maintes fois reprise ; elle a été examinée et discutée sous toutes ses faces, de part et d'autre ; toutes les négociations directes ont échoué.

Les deux Gouvernements n'ayant pu arriver ni à une entente, ni à une transaction, il a semblé que le moyen le plus pratique de terminer le litige était de remettre à un ar])itre le soin de fixer définitivement les frontières de la Guyane française et du Brésil. Gette procédure était d'ailleiirs conforme à un article de la Gonstitution brésilienne. A cet effet, le 10 avril 1897, a été signée à Rio-de-Janeiro une convention par laquelle le Gouvernement de la République française et celui de la République des Etats-Unis du Brésil ont recours à la décision arbitrale du Gouvernement de la Gonfédération helvétique.

Les Ghainbres l^résiliennes ont donné leur assentiment à cette convention dans les derniers jours de la précédente année. Nous avons à notre tour l'honneur de la soumettre à votre approbation en vous présentant le projet de loi suivant.

Exposé des motifs du projet de loi donnant plein effet à l'adhésion de la France à la Convention littéraire de Montevideo du 11 janvier 1889, présenté le 10 avril 1897 (V. le Icxlc au Lomé XX, p. 374, à la suite de cette Convention).

Décret du 16 avril 1897 portant extension du service direct des colis postaux aux relations avec Costa-Rica (V. le texte, tome XX, p. 546, à la suite de la Convention à laquelle se rapporte ce décret) .

Loi du 16 avril 1897 relative au régime douanier de Madagascar (/.

Officiel du 17) (1).

Article unique. L'île de Madag-ascar et ses dépendances sont placées sous le régime douanier institué par la loi du 11 janvier 1892 {V. tome XIX, p. 5/ /) pour les colonies et possessions françaises non comprises dans l'exception prévue par le paragraphe 2 de l'article 3 de ladite loi.

Fait à Paris, le 16 avril 1897.

Exposé des motifs du projet de loi portant application à Madagascar du tarif général des douanes présenté le -19 mars 1896, au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Guieysse, Ministre des Colonies, par M. Paul Doumer, Ministre des Finances, et par M. Mesureur, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs,

La déclaration de prise de possession de l'île de Madagascar par le Gouvernement de la République française a été faite à la reine de Madagascar, le 18 janvier 1896 ; cette déclaration a été, en outre, notifiée aux puissances {V. tome XX, p. 358 et 359).

Il y a lieu, par suite, de régler le régime douanier de la grande île, qui doit être établi conformément à la loi générale du 11 janvier 1892 concernant l'ensemble des colonies et possessions françaises. Le même régime doit s'appliquer tant à Madagascar qu'à ses dépendances naturelles, Nossî- Bé et Sainte-Marie de Madagascar, ainsi qu'au territoire de Diégo-Suarez qui se trouvent maintenant placés, comme elle, sous l'autorité du résident général, en vertu du décret du 28 janvier dernier. La nécessité d'une loi s'impose pour l'établissement d'un seul et même régime douanier dans notre nouvelle possession et dans ses dépendances, car ces dernières ne font pas partie des colonies et possessions françaises prévues par le premier paragraphe de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1892 qu'il s'agit d'appliquer à Madagascar.

Des décrets rendus sous forme de règlements d'administration publique, sur le rapport du Ministre des Colonies après avis du Ministre du Commerce,

(1) Chambre : Discussion et adoption le 8 avril 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 6 avril 1897 par M. Maurice Lebon, annexe no 2303.

Sénat : Discussion et adoption le 9 avril 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 9 avril 1897 par M. Gustave Denis, annexe n" 125.

MADAGASCAR

détermineront les produits qui pourront faire Fobjet d'une tarification spéciale. Ces mesures qui doivent précéder la mise en exécution des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1892, relativement au régime des produits de Madagascar importés dans la métropole et à celui des produits étrangers importés à Madagascar, seront prises, comme le prescrit le paragraphe 5 du même article, dans le délai maximum d'un an.

Rapport fait le 6 avril 1897, à la Chambre des Députés, au nom de la Commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi portant application à Madagascar du tarif des douanes, par M. Maurice Lebon.

Messieurs,

La loi du 11 janvier 1892 (F. tome XIX, p. 311) sur le tarif général des douanes a, dans son article 3, fixé le régime douanier applicable aux colonies.

Le paragraphe 3 de cet article porte que u les produits étrangers importés dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de rindo-Chine, à l'exception des territoires énumérés au paragraphe 2, sont soumis aux mêmes droits que s'ils étaient importés en France ».

Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar se trouvaient placées dans les exceptions du paragraphe 2.

En vertu du paragraphe 4 du même article 3, u des décrets en forme de règlements d'administration publique rendus sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, et après avis des conseils généraux ou conseils d'administration des colonies, détermineront les produits qui, par exception à la disposition qui précède, seront l'objet d'une tarification spéciale ».

A la suite de la déclaration de prise de possession de File de Madagascar par le Gouvernement de la République française, il y avait lieu évidemment de régler le régime douanier de la grande île, qui ne peut être établi que conformément à la loi générale du 11 janvier 1892 concernant l'ensemble des colonies et possessions françaises ; et il est non moins certain que ce régime doit s'appliquer tant à Madagascar qu'à ses dépendances naturelles, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar, ainsi qu'au territoire de Diégo- Suarez, qui se trouvent maintenant placés, comme elle, sous l'autorité du résident général. Aussi, dès le 17 mars 1896, un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre par l'honorable M. Guieysse, alors Ministre des Colonies, vous demandait de décider « que File de Madagascar et ses dépendances sont placées sous le régime douanier institué par la loi du 11 janvier 1892 pour les colonies et possessions françaises non comprises dans l'exception prévue par le paragraphe 2 de l'article 3 de ladite loi ».

La loi d'annexion du 6 août 1896 (F. tome XX, p. par laquelle vous

avez formellement déclaré que Madagascar était une colonie française, rend encore plus naturel le vote de cet article unique de la loi que nous vous proposons d'adopter.

Aussi son adoption n'a-t-elle soulevé aucune opposition dans la Commission des douanes et nous ne supposons pas qu'elle puisse en soulever parmi vous.

Notre rôle se borne donc à profiter de cette occasion pour mettre la

Chambre au courant de ce qui a été fait à Madagascar, au point de vue du tarif douanier, depuis la loi d'annexion du 6 août 1890.

Une note insérée au J. Officiel de la République française du 8 août 1806, immédiatement après la loi d'annexion, a fait connaître aux négociants en relations d'affaires avec Madagascar les dispositions suivantes, qui ont reçu leur effet à dater de la promulgation de ladite loi dans l'île, c'est-à-dire à compter du 28 septembre 1896 ( V. tome ZJT, p. 585) :

1° Les produits français importés dans l'île et venant soit de France soit d'une colonie française en droiture, entrent en franchise, cessant d'être frappés du droit de 10 0/0 nd valorem qui leur était appliqué antérieurement.

2<^ L'entrée en franchise à Madagascar des produits français est subordonnée à la présentation aux agents du service des douanes à Madagascar, par les négociants français intéressés, de passavants dressés par l'administration des douanes métropolitaines aux ports de départ et ayant pour objet d'établir que les produits sont d'origine française ou ont été francisés par le payement des droits.

3o Les marchandises expédiées de France à la décharge de comptes d'admission temporaire entreront en franchise à Madagascar jusqu'à la fixation définitive du régime douanier de la colonie.

4o En attendant cette réglementation définitive, tous les produits d'origine étrangère demeurent uniquement frappés du droit de 10 0/0 ac? valorem à l'importation qui grevait déjà ces produits comme ceux d'origine française, antérieurement à la loi qui a fait entrer Madagascar dans notre domaine colonial.

Cette réglementation provisoire a été étendue à toute l'île de Madagascar y compris Diégo-Suarez et aux dépendances Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar pour éviter la contrebande.

En outre, pour donner satisfaction aux négociants français en relations d'affaires avec les ports du sud de Madagascar qui ne sont encore régulièrement reliés à la métropole par aucune ligne de navigation française et dont les marchandises se trouvent dès lors assujetties au payement du droit de 10 0/0 ad valorem, ne venant pas en droiture de France, M. le Ministre des Colonies a obtenu de la Direction générale des douanes l'arrangement suivant : les expéditions de marchandises françaises à destination du sud de Madagascar profitent des dispositions concertées entre les Départements des Colonies et des Finances en 1894, en ce qui concerne les expéditions de produits français à Tahiti, via Sydney-Auckland et via Colon San-Francisco. Ces dispositions consistent dans la délivrance par la Douane métropolitaine du duplicata des déclarations de sortie au vu duquel la Douane coloniale applique la franchise.

M. le Ministre des Colonies ne s'en est pas tenu à ces dispositions provisoires : il a fait mettre immédiatement à l'étude, par une Commission spéciale, la question de l'application de la loi de 1892 à notre nouvelle possession et à ses dépendances.

Les travaux de cette Commission ont été revus et condensés par le Gomité permanent du Conseil supérieur des Colonies, et les procès-verbaux des séances tenues à cet effet, communiqués à votre Commission des douanes, nous permettent de vous assurer que la question des tarifs à appliquer à Madagascar sera résolue dans le sens de la protection des in-