Ouvrées, le kilog

Ivoire, nacre et écaille :

b) Ouvrés autres que les peignes et les épingles de tête, les 100 kilog 100 »

Corne, os et matières similaires :

i)) Ouvrés autres que les peignes etles épingles de tête, les 100 kilog 60 »

Ambre et objets d'ambre, les 100 kilog 100 »

Mercerie (à l'exception des jouets) :

a) Commune, les 100 kilog 80 »

b) Fine, les 100 kilog 150 »

Eventails :

a) Communs, les 100 kilog 90 »

b) Fins, les 100 kilog 150 »

Chapeaux :

c) De dames, garnis, de tout genre, le cent 400 »

Ne sont pas considérés comme garnis les chapeaux de feutre bordés d'un seul galon.

Aucune des parties constitutives des chapeaux, même composés de tissus différents, ne sera considérée comme garniture.

Fleurs artificielles.

Les montures en fleurs ou en plumes, dites piquets de fleurs, pesant au plus chacune 2o0 grammes, n ayant ni ruban ni coiffe., ne seront pas considérées comme chapeaux

fabriqués, mais comme fleurs artificielles.

Carcasses pour articles démode, le kilog 0 fr. 50

Parapluie :

a) De soie, le cent 125 »

b) Autres, le cent 60 »

Les parapluies ornés de dentelles ou de tulles seront rangés dans la l'"® catégorie.

Les dentelles et tulles en toutes matières assemblés même par une couture ne seront pas considérés comme articles confectionnés. Ils ne seront taxés comme tels que lorsqu'ils seront incorporés à un vêtement ou qu'ils constitueront par eux-mêmes un article confectionné terminé destiné à être employé dans cet état.

Les pièces de lingerie et de vêtements simplement coupées ne seront pas considérées comme articles confectionnés et paieront seulement le droit du tissu selon l'espèce.

On appliquera à tous les vêtements confectionnés et pièces de lingerie, repris aux n^^ 103 et 103 bis, 129 et 129 bis, 150 et 150 bis, les dispositions concédées dans le traité italo-austro-hongrois, en ce qui concerne les confections pour hommes et les manteaux et jaquettes en laine pour dames.

(Tissu d'une matière plus fortement taxée ne couvrant pas plus d'un dixième de la surface de l'objet complet.)

Dans la liquidation des droits aflërents aux matelas, couvre-pieds, couvertures, édredons, oreillers et traversins rembourrés de crin, de poils, de laine, de plumes ou de toute autre matière, le droit des articles confectionnés ne sera appliqué qu'à l'enveloppe, déduction faite du poids des matières contenues dans ladite enveloppe. Ces matières seront taxées séparément suivant le régime qui leur est propre.

Par dérogation à la règle inscrite sous l'article 5 des dispositions sur la tare appliquée en Italie, la perception pour les terres cuites, poteries, faïences et porcelaines expédiées en vrac sera effectuée sans augmentation des 18 0/0 du poids effectif.

Les lames de cuivre, recouvertes d'une couche d'argent (plaquées) seront assimilées aux articles inscrits sous le n° 3 j du n° 225 : « Cuivres dorés ou argentés en autres articles. » (Droit de 120 francs les 100 kilogrammes.)

Les boîtes contenant des graines de vers à soie seront admises en franchise sous condition de réciprocité à l'importation de l'Italie en France.

Pour comprendre quelle est la valeur véritable des concessions ainsi obtenues et l'importance des résultats qu'on est en droit d'en attendre, il convient de se rendre compte, tout d'abord, des conséquences que la rupture des relations conventionnelles de commerce entre la France et l'Italie avait produites sur le mouvement des échanges entre les deux pays. .

Le commerce italien a été très éprouvé par cette mesure. Il ressort des statistiques publiées par notre Direction générale des douanes que l'importation de produits italiens en France qui, en 1887, représentait une valeur de 307.709.000 francs, était brusquement descendue, en 1888, à 181 .163.000 francs, pour tomber encore plus bas au cours des années suivantes et se fixer, en 1897, à 131.738.000 francs. Dans l'espace de dix ans, les envois de produits italiens destinés à la consommation française avaient donc subi une moins-value qui se chiffre par 57 0/0,

L'Italie avait, par conséquent, été la première à souffrir de la mesure provoquée en 1886 parle ministère Crispi, mais il est certain que l'exportation des produits français en Italie avait, elle aussi, été atteinte dans ses forces vives par la rupture du traité de 1881.

De 1887 à 1897, le mouvement de nos envois sur les marchés de la Péninsule avait subi une perte supérieure à 50 0/0, c'est-à-dire une moinsvalue presque égale à celle supportée par l'importation italienne en France. On voit, en consultant les statistiques douanières de l'Italie, que les exportations dans la Péninsule des produits de notre sol ou de nos manufactures, qui se chiffraient, en 1887, par 326 . 188.000 francs, étaient tombées, en 1897, à 160.833.000 francs.

On peut, sans doute, expliquer en partie par des causes étrangères à la rupture commerciale une si forte diminution de nos ventes en Italie. Nous n'ignorons pas, notamment, que, il y a dix ans, la situation économique de ce pays était meilleure qu'elle ne l'est maintenant et que sa faculté d'achat était, par conséquent, supérieure à ce qu'elle est aujourd'hui, nous savons également que, depuis 1887, l'Italie a largement développé son in-

oOO

ITALIE

dustrie et qu'elle peut ainsi demander à la production nationale bien des objets fabriqués qui provenaient, à une époque antérieure, des usines françaises.

Mais, quelle que soit la justesse des ces considérations, il n'en est pas moins vrai que c'est à la rupture des relations normales entre le commerce des deux pays qu'on doit surtout attribuer ce recul de nos ventes sur le marché italien.

Nous nous bornerons à faire observer ici, à l'appui de ce fait, que ce n'est pas seulement l'importance absolue, mais aussi l'importance relative de nos envois en Italie qui a diminué depuis dix ans. En 1887, sur une importation totale, en Italie, de produits étrangers de toute provenance, se chiffrant par 1.605.419.000 francs, la part contributive de la France était de 326.188.000 francs ; en J 897, sur une importation totale de 1.191.598.000 francs, cette part contributive se limitait à 160.833.000 francs. Donc, en dix ans, notre contingent dans l'approvisionnement du marché italien fléchit de 20 à 13 1/2 0/0; une très notable portion de notre part contributive est passée aux mains de concurrents appartenant à des puissances tierces.

Nous avons le ferme espoir que, à la faveur des taxes réduites inscrites dans le tarif conventionnel italien qui nous est accordé et des concessions tarifaires spécialement obtenues par nous au cours des récentes négociations, nous pourrons regagner une large partie du terrain perdu durant la dernière période décennale.

Le tarif conventionnel dont le bénéfice nous est acquis est le résultat des traités passés par lltalie avec l'Angleterre le 15 juin 1883, l'Allemagne le 6 décembre 1891, l'Autriche-Hongrie le 6 décembre 189J et la Suisse le 19 avril 1892.

Tous ces actes diplomatiques ont été précédés de longues négociations au cours desquelles l'Italie, en retour d'avantages commerciaux importants et agissant, d'ailleurs, sous le mobile de puissantes considérations de divers ordres, a concédé aux cinq États précités des réductions tarifaires importantes.

L'intégralité de ces réductions tarifaires nous est acquise du fait du nouvel arrangement, à l'exception, toutefois, des droits d'entrée relatifs aux soies et soieries, parce que nous avons nous-mêmes réservé ces articles dans l'application à l'Italie de notre tarif minimum.

Le tarif conventionnel italien, déduction faite des soies et soiries, comporte des modérations de droit pour 194 articles, repris sous 103 numéros. Le tableau n» 2, annexé au présent exposé des motifs, permet de se rendre compte de l'écart qui existe entre le taux des droits inscrits dans le tarif conventionnel italien et le montant des taxes que les marchandises françaises doivent actuellement acquitter à l'entrée en Italie,

Les concessions tarifaires spécialement obtenues par nous au cours des récentes négociations, et dont la liste figure plus haut, à la page 5 du présent exposé des motifs, portent sur 115 articles, repris dans 72 numéros du tarif italien.

En ajoutant ces 72 numéros aux 103 numéros dont les taxes réduites MOUS sont Mrfjuisos ]);u' le fait de la concession du larif coiivcmiI ionnel ita-

lion, on voil que ran-angemenL soumis à vos délibérations (uiglohe 17;j numéros du tarif italien, sur 380 numéros qui figurent dans ce document.

Nous eussions vivement désiré, pour vous mettre en mesure d'apprécier d'encore plus près la valeur commerciale des concessions ainsi obtenues, vous faire connaître quelle est exactement, pour les deux exercices 1887 et 1897, la proportion qu'occupent dans le mouvement total de notre exportation en Italie les 118 articles au sujet desquels des modérations de droits nous ont spécialement été faites au nom du Gouvernement royal. Malheureusement, il n'est pas possible de déterminer cette proportion avec une rigoureuse exactitude, un très grand nombre des 118 articles en question n'étant pas dénommés séparément dans les statistiques italiennes.

Il n'est pas, non plus, possible d'établir une statistique très précise donnant le relevé des marchandises auxquelles l'arrangement assurera le bénéfice du tarif conventionnel italien.

Quoi qu'il en soit^ comme nous venons de faire disparaître la cause principale de la diminution de nos exportations en Italie, il n'est pas, croyonsnous, téméraire d'espérer que, dans un avenir plus ou moins voisin, l'exportation de produits français en faveur desquels nous venons d'obtenir des réductions tarifaires ne sera pas sans se rapprocher de l'importance qu'elle avait il y a dix ans.

En échange des avantages qui viennent de vous être exposés, nous vous demandons de nous autoriser à appliquer le tarif minimum français aux produits italiens, autres que les soies et soieries, importés en France, en Algérie et dans nos colonies, et cela dès que le cabinet de Rome aura réalisé les modifications tarifaires qui ont été convenues.

L'exclusion des soies et soieries est motivée par notre désir de ne pas aggraver la situation de l'industrie lyonnaise dans ses rapports avec la concurrence étrangère.

C'est dans le même esprit que nous vous avons demandé, le 21 de ce mois, d'augmenter la protection accordée à la viticulture française.

Cette application de notre tarif minimum à l'Italie l'état actuel de notre législation autorise pleinement, vous le savez, à la faire.

Il suffit, pour en être convaincu, de se reporter, à cet égard, aux articles 2, 3 et 7 de la loi du 11 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes. L'Italie nous ayant accordé le régime douanier que nous vous avons exposé plus haut est placée dans les conditions de l'article 2 qui dit que « le tarif minimum pourra être appliqué aux marchandises originaires des pays qui font bénéficier les marchandises françaises d'avantages corrélatifs et qui leur appliqueront leurs tarifs les plus réduits ».

Par cette concession de notre tarif minimum aux produits naturels ou fabriqués originaires de la Péninsule, nous aurons rétabli sur des bases normales les relations commerciales de l'Italie avec le marché français et fait accomplir à l'œuvre de rapprochement économique, qui s'élabore depuis plusieurs années entre les deux pays, un nécessaire et décisif progrès.

ITALIE

Nous nous garderions de diminuer à vos yeux l'importance de la contrepartie par nous accordée au cours des récentes négociations: nous sommes persuadés que l'Italie en retirera de très utiles résultats.

Mais, d'un examen attentif des éléments de l'importation italienne en France, il ressort que l'augmentation des envois de l'Italie sur notre marché ne saurait prendre, du fait de la concession du tarif minimum français, une extension anormale et dangereuse pour notre production agricole ou manufacturière.

En effet, au cours de l'année 1897, parmi les produits naturels ou fabriqués qui ont contribué à former le montant total de ce mouvement, un contingent assez peu élevé des produits en question eût bénéficié de nos taxes les plus réduites. On peut évaluer à 30 0/0 seulement la proportion de l'importation italienne en France à laquelle s'appliquera le tarif minimum.

D'autre part, il y a lieu de remarquer que les produits qui vont ainsi bénéficier, dans la réalité des choses, du tarif minimum français, l'Italie n'est pas seule à les fournir à la consommation française. Des produits similaires ont, en 1897, figuré pour une somme supérieure à un milliard de francs dans le montant total des achats que nous avons dû faire sur des places étrangères, et l'Italie nous les a fournis dans la proportion de 3,6 0/0. Il est à prévoir que cette part contributive de l'Italie dans les approvisionnements que nous faisons venir du dehors ira en augmentant à la faveur du nouveau régime douanier que nous vous proposons de lui accorder.

Cela ne saurait manquer de se produire, notamment pour les vins italiens.

Mais on est en droit de penser qu'il n'y aura, du fait de cette augmentation des ventes italiennes en France, aucun dommage sérieux pour notre production agricole ou industrielle.

Les prix normaux continueront à se maintenir sur les marchés intérieurs et nous avons la conviction que, en particulier, il en sera ainsi pour les vins, car, si la production nationale a été mise, par le fait de l'arrangement commercial avec l'Italie, en présence d'une concurrence nouvelle, par contre, nous lui avons aussitôt, à titre de mesure largement compensatrice, procuré un relèvement du droit d'entrée sur le vin.

Le caractère du changement économique auquel on peut s'attendre consistera uniquement dans la substitution plus ou moins large des marchandises italiennes aux produits que, jusqu'à présent, nous demandons à des pays tiers.

Au surplus, la concession douanière que nous venons de faire à l'Italie constitue de notre part un acte purement unilatéral, et, par conséquent, en renonçant nous-mêmes aux avantages qu'il nous a procurés à titre de réciprocité, nous pourrions, à tout moment, revenir sur cette mesure, si, à rencontre de ce que nous nous plaisons à croire, des considérations quelconques nous le commandaient.

Telles sont, Messieurs, indiquées avec le développement qu'appelait l'importance de cet acte diplomatique, les origines, la portée et les conséquences probables de l'arrangement commercial que nous soumettons à vos délibérations.

3 FÉVRIEIl 1899

Nous espérons vous avoir démontré l'utilité pratique de cet accord, et, aux explications techniques fournies plus haut dans ce but, il ne nous reste plus qu'à ajouter la considération suivante dans vous apprécierez certainement l'importance.

L'état de rupture économique, plus ou moins complète, qui, jusqu'à ces derniers temps, existait entre les deux pays, avait, peu à peu, amené le commerçant français et le commerçant italien à considérer comme inutiles et presque nécessairenient stériles les efforts qu'ils feraient pour le développement de leurs transactions sur leurs marchés respectifs. On abandonnait, de plus en plus, dans les deux pays, même lorsque les conditions tarifaires ou autres eussent donné chance de succès à une entreprise commerciale, la pensée d'aller la tenter en Italie en France ou de France en Italie. C'est ainsi que des fabricants français ont laissé la place libre sur les marchés de là Péninsule à des concurrents de diverses nationalités tierces, pour la vente de nombre d'articles qu'ils auraient pu, cependant, importer eux aussi en Italie.

L'effet moral produit par l'arrangement que nous vous présentons ne peut que dissiper ce malentendu commercial, stimuler le désir réciproque de nouer des relations d'affaires, et contribuer ainsi à la renaissance de traditions si longtemps en vigueur entre les deux pays.

Nous avons donc la confiance que vous voudrez bien accorder votre haute approbation au projet de loi dont la teneur suit.

Convention réglant le service de la correspondance téléphonique entre la France et la Suisse, signée à Paris le 3 février 1899 (Approuvée par loi spéciale du 24 février 1900 ; échange des ratifications à Paris, le 26 février 1900 ; promulguée par décret du 26 février 1900 ; J. Off. du 27) (1).

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, désirant régler le service de la correspondance téléphonique entre la France et la Suisse et usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée le 22 juillet 1875 à Saint-Pétersbourg, ont résolu de conclure une convention générale à ce sujet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

Son Excellence M. Delcassé, député. Ministre des Affaires étrangères de la République française :

Et le Conseil fédéral suisse,

M. Lardij^ envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française,

(1) Chambre: Adoption et discussion le 4 juillet 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté et lu par M. Maurice Berteaux, le 4 juillet 1899 (V. compte rendu de la séance).

Sénat : Discussion et adoption le 15 février 1900, urgence déclarée.

Rapportj'par M. Ratier, le 15 février 1900 (V. compte rendu de la séance).

suissf:

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. l^*". La correspondance téléphonique entre la France et la Suisse est assurée au moyen de fils conducteurs dont le diamètre, la conductibilité et l'isolement sont en rapport avec les conditions dans lesquelles la coj'respondance doit s'effectuer.

Ces fils sont disposés de façon à éviter les effets d'induction dans la mesure la plus large possible .

Chacune des deux administrations fait exécuter à ses frais, sur son propre territoire, les travaux d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques.

Les communications téléphoniques peuvent être originaires ou à destination des cabines publiques et des postes d'abonnés.

Art. 2. A moins de décision contraire prise d'un commun accord par les administrations intéressées, les circuits spécialement constitués en vue de la correspondance téléphonique sont exclusivement affectés à ce service.

Les administrations peuvent également, après accord, utiliser des fils télégraphiques pour l'échange des communications téléphoniques.

Art. 3. L'unité admise, tant pour la perception des taxes que pour la durée des communications, est la conversation de trois minutes.

Art. 4. Les communications d'Etat jouissent de la priorité attribuée aux télégrammes d'Etat par l'article 5 de la convention internationale de Saint-Pétersbourg du 10-22 juillet 1875(1).

La durée des communications d'Etat n'est pas limitée.

Art. 5, La taxe est acquittée par la personne qui demande la communication : elle est fixée comme il suit, par conversation de trois minutes :

P A 1 fr. 50, dont 75 centimes pour chaque office^ pour toute communication échangée entre un centre téléphonique suisse et un centre téléphonique de la 1"" zone française. Cette zone comprend les départements suivants : Savoie, Haute-Savoie, Ain, Jura, Doubs, Vosges et Haute-Saône (y compris le territoire de Belfort).

Toutefois cette taxe est réduite à 60 centimes, soit 30 centimes pour chaque office, pour toute communication échangée entre deux centres téléphoniques dont la distance réciproque, mesurée à vol d'oiseau, ne dépasse pas 20 kilomètres ;

2" A 3 francs, dont 2 francs pour la France et 1 franc pour la Suisse, pour toute communication échangée entre un centre télé- Ci) V. cette Convention, tome XI, p. .311.

3 FÉYRlEn 1899

phonique suisse et un centre téléphonique de la 2« zone française. Cette zone s'étend aux départements compris entre la l*^*^ zone et la limite ouest des départements indiqués ci-après : Ardennes, Marne, Aube, Yonne, Loiret, Cher, Indre, Haute-Vienne, Corrèze, Cantal, Aveyron et Hérault ;

3° A 4 francs, dont 3 francs pour la P'rance et 1 franc pour la Suisse, pour toute communication échangée entre un centre téléphonique suisse et un centre téléphonique de la 3" zone française. Cette zone s'étend aux départements non compris dans les deux premières zones.

Ces taxes élémentaires peuvent être modifiées après accord entre les administrations intéressées.

Art. 6. Les administrations intéressées déterminent les localités à relier par un circuit international spécial. Elles fixent, après entente, les lignes interurbaines du service intérieur qui peuvent être accordées au circuit international en vue de permettre l'échange des communications téléphoniques entre les villes des deux pays.

Art. 7. La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire est acquise à chaque administration, d'après les bases indiquées à l'article 5.

Les recettes provenant du service téléphonique font, de la part de chaque administration, Tobjet d'un compte spécial indépendant du compte des recettes téléphoniques.

Art. 8. Après accord, des relations peuvent s'ouvrir avec des pays voisins en transit pour les réseaux téléphoniques des administrations contractantes.

Art. 9. En vertu de l'article 8 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg, chacune des parties contractantes se réserve de suspendre totalement ou partiellement le service téléphonique, sans être tenue à aucune indemnité.

Art. 10. Les administrations contractantes ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique.

Art. 11. Les dispositions de la présente convention seront complétées par un règlement de service arrêté d'un commun accord entre les administrations intéressées.

Art. 12. La présente convention abroge celle qui a été conclue à Paris le 31 juillet 1892 (V. tome XIX, p, 513).

Elle sera mise à exécution à la date qui sera fixée par les administrations contractantes (1) et restera en vigueur pendant un an

(1) Cette date est celle du l^r avril 1900 (V. note insérée au /. Officiel du 31 mars l 900).

SUISSE

après que la dénonciation en aura été faite par l'une ou l'autre des administrations intéressées.

Art. 13. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 3 février 1899.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Lardy.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention conclue à Paris, le 3 février 1899, entre la France et la Suisse, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays, présenté le 2 mai 1899, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Delombre, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Peytral, Ministre des Finances,

Messieurs, En 1892, une Convention, à laquelle le Parlement a bien voulu donner son approbation, a été conclue avec la Suisse, en vue de régler les conditions dans lesquelles fonctionnerait le service téléphonique entre ce pays et la France (1).

Ce traité ne permet pas de donner satisfaction aux besoins actuels et présente, en outre, de réelles difficultés d'application, particulièrement pour la fixation des taxes.

Un nouvel arrangement a été signé le 3 février dernier.

Cet arrangement, que nous avons l'honneur de vous soumettre, diffère du traité de 1892, notamment en ce qui concerne les bases du tarif et la faculté pour les Administrations contractantes d'ouvrir, en transit par les lignes de leurs réseaux respectifs, des relations avec les pays voisins.

Au point de vue des taxes, le système de tarification par zones a été substitué au mode de tarification, extrêmement compliqué, d'après la somme des distances, mesurées à vol d'oiseau, entre les divers bureaux téléphoniques qui interviennent pour l'établissement d'une communication.

La France a été divisée en trois zones. Le territoire suisse a été compris dans une zone unique. Toutefois, afin de faciliter les relations de voisinage, une taxe spéciale réduite a été prévue pour les communications échangées entre villes françaises et suisses de la frontière,

La taxe applicable dans chacune des zones susvisées et dans le rayonfrontière, est définie à l'article 5 de la Convention. Cet article stipule également les parts de taxes qui reviendront à chaque Administration.

L'article 8 du nouveau traité donne aux administrations intéressées la possibilité d'établir, par les lignes françaises et suisses, des relations téléphoniques avec d'autres Etats,

L'adoption de l'arrangement qui vous est présenté permettra une très

(1) V. cette Convention, tome XIX, p. 515.

large extension du service téléphonique franco-suisse, extension vivement sollicitée par l'industrie et le commerce français et qui amènera de nouvelles recettes pour le Trésor.

Dans ces conditions, nous sommes persuadés, Messieurs, que vous voudrez bien donner votre adhésion à ce traité.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver le projet de loi suivant.

Décret du 7 février 1899, réglant la mise en vigueur du nouveau régime douanier sur les produits italiens (Promulgué au /. Officiel du 7).

Sur le rapport des Ministres des Affaires étrangères, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif des douanes, et les lois postérieures qui ont modifié ledit tarif ;

Vu la loi du 2 février 1899, qui autorise le Gouvernement à concéder, par décret, l'application du tarif minimum aux marchandises originaires de l'Italie, à l'exception des soies et soieries (n°* 27, 379, 380, 381, et 459, tant en France et en Algérie que dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de Flndo-Chine [V . ci-dessus, p. 489).

Décrète :

Art, Le tarif minimum, résultant de la loi du 11 janvier 1892 et des lois postérieures susvisées, sera appliqué, à partir du 12 février 1899, aux marchandises originaires de l'Italie, à l'exception des soies et soieries (n°^ 27, 379, 380, 381, et 439 du tarif).

Art. 2, Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 7 février 1899,

Décret du 11 février 1899, relatif à l'échange des colis postaux avec la Finlande et la Bolivie (J. Officiel du 21).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892 et 8 avril 1898 (1) ; Vu le décret du 26 décembre 1898 (2) ;

Vu les notifications du bureau international des postes, à Rerne ; Vu la notification de la direction générale de Suède ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art, l^r. A partir du l^'- mars 1899, les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux n'excédant pas le poids de 3 kilogrammes expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'é-

(1) V. ces lois respectives, tomes XIII, p, 10 ; XIX, p, 437, et ci-dessus, p. 369.

(2) V, ce décret ci-dessus, p. 472.

ITALIE

tranger, à destination de la Bolivie, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2, A partir de la même date, les taxes perçues pour l'affranchissement des colis postaux de 0 à 5 kilogrammes, à destination du Grand-Duché de Finlande par la voie de Suède, seront majorées de 75 centimes à titre de quote-part territoriale russe.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 11 février 1899.

Taxes à percevoir pour V affranchissement des colis postaux n'excédant pas 3 kilogrammes, à destination de la Bolivie.

LIEU DE DEPOT

France

Agence du port d'embarquement en Corse ou en Algérie Gare ou agence à l'intérieur de la Corse où de l'Algérie. Agences maritimes françaises au Maroc

— — à Tripoli de Barbarie . Bureaux français en Turquie

— à Zanzibar

— à Shanj?-haï

VOIE

Paquebots anglais et

chiliens

(«) Non compris le droit de timbre de ]0 centimes.

Loi italienne du 11 février 1899 concernant le régime applicable aux marchandises françaises en Italie (1) [Gazette Officielle du 11 février 1899) [Traduction des Annales du Commerce Extérieur) .

Art. l*'^. Le Gouvernement du Roi est autorisé à mettre en vigueur les dispositions suivantes, savoir :

a Étendre le traitement douanier de la nation la plus favorisée aux marchandises d'origine française, à l'exception de celles de la catégorie VIll du tarif ;

b. Appliquer aux marchandises d'origine française dénommées au tableau A les droits y indiqués ;

c. Modifier le répertoire du tarif général et les dispositions relatives aux tares conformément aux indications du tableau B.

Les tableaux A et B font partie intégrante de la présente loi.

Art. 2. S'il devient nécessaire, dans l'avenir, de modifier le régime mentionné aux paragraphes a et i) de l'article précédent, y compris celui de la catégorie VllI du tarif, le Gouvernement aura la faculté de prendre cette mesure par décrets royaux qui seront, sans délai, soumis au Parlement pour être convertis en loi.

Fait à Rome, le 11 février 18.99.

(1) Aux ternies d'un décret de nicnie date (art. i), le nouveau régime est entré en vigueur le jour qui a suivi la publication à la Gazelle Officielle du Royaume, soit le 12 février 1899.

11 FËVKIEli 1899 509 TABLEAU A

AKLEAr COMPARATIF VISÉ AU PARAGRAl'IIE B DE l'artICLE l/""

tu

DESIGNATION DES MAliCHANDISES

Vins en bouteilles

Cognac en fûts

DROITS

NOUVEAUX

DROITS ANCIENS

Tarif iénéral

les 100 bout.

20f 00 l'hectolitre

les 100 bout,

60f00 l'hectolitre Cognac : 90 Autres : 60

Cognac en bouteilles contenant plus d'un demi-litre et pas plus d'un litre

Cognac en bouteilles d'un demilitre ou moins

les 100 bout. I les 100 bout.

Cognac : 90 Autres : 60

Essence de roses.

Confitures et conserves au sucre et au miel

Moutarde liquide, en poudre ou composée

Epices non dénommées

Cartouches vides avec capsules . .

Cartouches chargées

Médicaments composés non dénommés :

Granules, pastilles, pilules, capsules

Vins, sirops, élixirs

Autres

Les médicaments inscrits au Codex français ou approuvés par l'Académie de médecine de France sont admis à l'importation comme ceux du Codex italien.

Savon :

a. Commun

b. Parfumé

Parfumerie ; sans défalcation du

poids des contenants immédiats :

a. On défalquera, pour la perception de la taxe sur l'alcool, le poids des contenants immédiats toutes les fois que les importateurs voudront s'assujettir à le déterminer ou d'après une tare à déterminer par l'Administration italienne.

b. Non alcoolique

Crayons sans gaine autres que pastels

Fils de coi'donnier, de lin ou de chanvre

45 00 le kilogr.

20 00 100 kilogr.

Autres : 45 le kilogr.

40 00 100 kilogr.

La surtaxe sur l'alcool est perçue

sans défalcation du poids des récipients immédiats.

Tarif conventionnel

ITALIE

DESIGNATIOiN DES MARCHANDISES

Tissus de jute :

b. Veloutés

Galons et rubans de lin et de chanvre.

Passementerie dont la partie extérieure est formée de soie ou bourre de soie et de lin, chanvre ou autres végétaux filamenteux de la catégorie V, la proportion de soie ou bourre de soie étant inférieure à 12 p. 100

Boutons (en tissus de chanvre, lin, etc.)

Articles confectionnés :

b. Cols, manchettes et chemises d'hommes

Corsets :

a. Garnis ou brodés

b. Autres

Ne seront pas considérés comme garnis les corsets simplement bordés ou ourlés avec rubans en lin, chanvre ou coton. Ne seront pas considérés comme brodés les corsets simplement éventaillés, même avec fils de soie, pour fixer les ressorts.

Articles confectionnés :

DROITS

NOUVEAUX

3 00 kilogr lOOf 00

Droit du

tissu ugmenté d 50 p. 100 la pièce.

DROITS ANCIENS

c. Autres.

Tissus de coton écrus :

Couvertures blanchies ou teintes .

Les couvre-pieds non cousus sui vent le régime des couvertures.

Velours de coton :

a. Communs et peluches :