ANTILLES DANOISES, INDE BRITANNIQUE

Exposé des motifs de l'arrangement additionnel du 10 mars 1899 avec Monaco, présenté le 12 mai 1899, par MM. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, Charles Dupuy, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et Peytral, Ministre des Finances {V. ci-dessus^ p. 326, à la suite de l'acte international auquel il se rapporte).

Décret du 20 mai 1899 portant réduction de la surtaxe additionnelle de change sur les mandats-poste établis en Algérie (V. le texte au /. Officiel du 22).

Note relative à l'accession de la Colonie de Ceylan à partir du l^r avril 1899, à l'arrangement international du 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boites avec valeurs déclarées, insérée au Journal Officiel des 22, 23 et 24 mai 1899.

Le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République que, par notes des 1^*' et 26 avril dernier,, le Ministre de Sa Majesté Britannique à Berne lui a notifié que le cabinet de Londres adhérait, pour la colonie de Ceylan, à partir du 1" avril 1899, à l'arrangement international, signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée {V. ci-dessus, p. 168).

Décret du 29 mai 1899 relatif à l'échange des colis postaux avec les Antilles danoises et les Indes britanniques [J. Officiel du 11 juin 1899).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 12 avril 1892 et 8 avril 1898 (1) ;

Vu le décret du 26 avril 1898 (2) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 (3) ;

Vu le décret du 25 février 1899 (4) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. 1^"^. A partir du l«r juin 1899, des colis postaux avec déclaration de valeur, jusqu'à concurrence de 500 francs, pourront être échangés, par la voie des paquebots, entre la France, la Corse et l'Algérie, d'une part, et les Antilles danoises et les Indes britanniques, d'autre part, moyennant un droit d'assurance de 20 centimes par 300 francs ou fraction de 300 fr. pour les colis de valeur déclarée originaires de la France, et de 35 centimes pour les colis provenant de la Corse et de l'Algérie.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de ITndustrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de Fcxécution du présent décret, etc., etc.

Fait à Paris, le 29 mai 1899.

(1) Voir tome XIX, p. 437 et ci-dessus, p. 369.

(2) Voir ci-dessus, p. 372.

(3) Voir ci-dessus, p. 472,

(4) Voir ci-dessus, p. 517,

8 JUIN i899

Loi de finances du 30 mai 1899 (Extrait) [J . Officiel du 31).

Art. 20. Sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mars 1878 : 1» le décret du 15 novembre 1898 portant approbation de l'arrangement entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, relatif à la réduction des taxes des télégrammes destinés à la publicité (1) . 2"...

Convention internationale conclue à Bruxelles, le 8 juin 1899, entre la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Etat indépendant du Congo, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède et Norvège et la Turquie, pour la révision du régime d'entrée des spiritueux dans certaines régions de l'Afrique (Approuvée par loi du 7 juin 1900 (2) ; dépôt des ratifications à Bruxelles le 8 juin 1900 ; promulguée par décret du 8 juillet 1900; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; /. Officiel du 10).

Le Président de la République française ; S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; S. M. le Roi des Belges ; S. M. le Roi d'Espagne et en son nom S. M. la Reine régente du Royaume ; S. M. le Roi souverain de l'Etat indépendant du Congo ; S. M. la Reine du Royaume Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, impératrice des Indes ; S. M. le Roi d'Italie ; S. M. la Reine des Pays-Bas ; S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc ; S. M. l'Empereur de toutes les Russies ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège, etc., et S. M. l'Empereur des Ottomans.

Voulant pourvoir à l'exécution de la clause de l'article 92 de l'acte général de Bruxelles, qui prescrit la révision du régime d'entrée des spiritueux dans certaines régions de l'Afrique (3).

Ont résolu de réunir à cet effet une conférence à Bruxelles et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

Le sieur A. Gérard, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française près S. M. le Roi des Belges ;

S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand :

Le sieur Frédéric Jean, comte d'Alvensleben, son chambellan et conseiller intime actuel, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

(1) Voir ci-dessus, p. 429.

(2) Chambre des députes : Discussion et adoption le 12 avril 1900, ui-gence

déclarée.

Rapport présente le 9 avril 1900, par M. Etienne, annexe 1596.

Sénat: Discussion et adoption le 7 juin 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté le 7 juin 1900, par M. Charles Prévet, annexe 190,

(3) Voir cet acte tome XVIII, p. 496.

Et le sieur Guillaume Gohring, son conseiller intime de légation ; S. M. le Roi des Belges :

Le sieur Auguste, baron Lambermont^ son ministre d'Etat, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire ;

Et le sieur Auguste Van Maldeghem, Conseiller à la Cour de cassation de Belgique ;

S. M. le Roi d'Espagne et en son nom S. M. la Reine régente du Royaume :

Le sieur W. Ramirez de Villa Unifia, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges;

S. M. le Roi souverain de l'Etat indépendant du Congo :

Le sieur Paul de Smet de Naeyer, son ministre d'Etat, membre de la Chambre des représentants de Belgique,

Et le sieur Ruheri Droogmans, secrétaire général du département des finances de l'Etat indépendant du Congo ;

S. M. la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes :

Sir Francis Pliinkett, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges,

Et le sieur H . Farnall, du Foreign Office ;

S. M. le Roi d'Italie :

Le sieur R. Cantagalli, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; S. M. la Reine des Pays-Bas :

Le jonklieer Rudulphe de Peste! , son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; S. M. le Roi de Portugal et des Algarves ;

Le sieur Antoine-Marie, comte de Tovar, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; S. M. l'Empereur de toutes les Russies :

Le sieur N. de Giers, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège :

Le sieur Auguste L. Fersen, comte Gyldenstolpe, son ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; S. M. l'Empereur des Ottomans :

Etienne Caratheodory Effendi, haut dignitaire de son empire, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges,

Lesquels, munis de pouvoirs en bonne et due forme, ont adopté les dispositions suivantes :

Art. P^ A partir de la mise en vigueur de la présente convenlion, le droit d'entrée sur les spiritueux, tel qu'il est réglé par l'acte général de Bruxelles, sera porté, dans toute l'étendue de la zone où n'existerait pas le régime de la prohibition visé à l'article 91 dudit acte général, au taux de 70 francs par hectolitre à 50 degrés centésimaux pendant une période de six ans.

Il pourra exceptionnellement n'être que de 60 francs par hectolitre à 50 degrés centésimaux dans la colonie du Togo et dans celle du Dahomey.

Le droit d'entrée sera augmenté proportionnellement pour chaque degré au-dessus de 50 degrés centésimaux ; il pourra cire diminué proportionnellement pour chaque degré au-dessous de 50 degrés centésimaux.

A l'expiration de la période de six ans mentionnée ci-dessus, le droit d'entrée sera soumis à révision, en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente.

Les puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au delà du minimum fixé par le présent article dans les régions où elles le possèdent actuellement.

Art. 2. Ainsi qu'il résulte de l'article 93 de l'acte général de Bruxelles, les boissons distillées qui seraient fabriquées dans les régions visées à l'article 92 dudit acte général et destinées à èAre livrées à la consommation, seront grevées d'un droit d'accise.

Ce droit d'accise, dont les puissances s'engagent à assurer la perception dans la limite du possible, ne sera pas inférieur au minimum du droit d'entrée fixé par l'article P"" de la présente convention.

Art. 3. Il est entendu que les puissances qui ont signé l'acte général de Bruxelles ou y ont adhéré et qui ne sont pas représentées dans la conférence actuelle conservent le droit d'adhérer à la présente convention.

Art. 4. La présente convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.

Chaque puissance adressera sa ratification au Gouvernement de S. M. le Roi des Belges, qui en donnera avis à toutes les autres puissances signataires de la présente convention. Les ratifications de toutes les puissances resteront déposées dans les archives du royaume de Belgique.

Aussitôt que toutes les ratifications auront été produites, ou, au plus tard, un an après la signature de la présente convention, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par tous les représentants de toutes les puissances qui auront ratifié.

Une copie certifiée de ce protocole sera adressée à toutes les puissances intéressées.

Art. 5. La présente convention entrera en vigueur dans toutes les possessions des puissances contractantes situées dans la zone déterminée par l'article 90 de l'acte général de Bruxelles, le trentième jour à partir de celui où aura été dressé le protocole de dépôt prévu à l'arlicle précédent.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leur cachet.

Fait à Bruxelles le huitième jour du mois de juin mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf.

(L. S.) A. Gérard.

(L. S.) Alvensleben.

(L. S.) GOHRING.

(L. s.) Baron Lâmbermont.

(L. S ) A. Van Maldeghem.

(L. S.) W. R. DE Villa Urutia.

(L. S.) P. DE SmET DE NaEYER.

(L. s.) H. Droogmans.

(L. S.) Fr. Plunkett.

(L. 5.) H. Farnall.

(L. S.) Gantagalli.

(L. S.) R. DE Pestel.

(L. S.) Gomte de Tovar.

(L. S.) N. DE GlERS.

(L. S.) Aug. F. Gyldenstolpe.

(L. S.) E. Garatheodory.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention internationale signée à Bruxelles le 8 juin 1899 pour la révision du régime des spiritueux en Afrique, présenté le 6 février 1900, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Albert Decrais, Ministre des Colonies.

Messieurs, appelée'à rechercher les mesures propres à améliorer le sort des populations indigènes de l'Afrique, la Conférence antiesclavagiste réunie à Bruxelles en 1889-1890, interprète d'un vœu exprimé par la Conférence africaine de Berlin, devait se préoccuper des dangers pouvant à la longue résulter de la libre introduction des boissons spiritueuses dans ce continent.

C'est pour parer dans une certaine mesure à ces dangers, signalés par tous les voyageurs et explorateurs africains, que l'Acte général de Bruxelles du 2 juillet 1890 (1) institua un régime spécial pour les spiritueux impor-

(1) Voir cet acte tome XVIII, p. 496.

tés et fabriqués dans la vaste zone territoriale comprise entre le 20» degré de latitude nord et le 22" parallèle sud. Aux termes des articles 91 et suivants de cet Acte, les puissances s'engageaient à prohiber l'entrée des boissons distillées dans les parties de territoires leur appartenant où chacune d'elles estimerait ((ue l'usage de ces boissons n'existerait pas ou ne se serait point développé.

En dehors de ces territoires, dont la détermination était laissée à la libre appréciation des puissances, le régime suivant était obligatoirement établi à titre d'essai : un droit d'entrée qui ne pouvait être inférieur à il) francs par hectolitre à 50 degrés centigrades frappait, pendant une période de trois ans, tous les spiritueux importés ; à l'expiration des trois premières années, il était loisible aux puissances de porter le droit à 25 francs pendant une nouvelle période de trois ans ; un droit d'accise correspondant devait atteindre dans des conditions analogues la fabrication indigène. Pour marquer le caractère provisoire et transactionnel de cette expérience, il était spécifié qu'après la sixième année, les droits établis seraient soumis à revision, en prenant pour base une étude comparative des résultats produits par ces tarifications, manifestement au-dessous du rôle qu'on leur assignait.

C'est pour procéder à cette révision que les puissances ont été convoquées et se sont réunies en conférence à Bruxelles, le 20 avril 4899.

La collaboration sincère de la France était acquise à cette œuvre nettement limitée à l'objet défini par la convocation comme par le texte même qu'il s'agissait de réviser. Pénétrés de la mission civilisatrice que nous avons si largement assumée en Afrique, et qui se confond avec l'intérêt bien compris de nos vastes possessions et des populations indigènes qui les habitent, nos représentants à la conférence ont estimé avec les délégués des autres puissances que l'élévation du droit d'entrée à percevoir sur le littoral apparaissait comme le vrai remède au mal qui était signalé. Ayant successivement acquiescé aux diverses propositions transactionnelles présentées au cours des négociations, ils se sont trouvés en situation d'apporter la complète adhésion de la France à la tarification définitivement arrêtée à 70 francs par hectolitre à 50 degrés, chiffre légèrement inférieur à celui qui avait tout d'abord obtenu un consentement unanime.

Fidèles aux principes humanitaires que la France a toujours tenu à honneur de défendre, nous ne pouvions qu'accueillir le nouveau droit proposé pour être substitué à celui qu'avait fixé temporairement l'acte général de Bruxelles, à condition toutefois que son élévation n'apportât pas le trouble dans l'équilibre des budgets locaux de nos établissements africains, soit en provoquant la contrebande, soit en réduisant brusquement la matière imposable. En même temps, nous devions écarter de la tarification à établir tout ce qui serait de nature à mettre en cause la fixité du régime pendant une période de six ans, nécessaire à la sécurité des transactions commerciales, ou à mettre en doute l'efficacité de la révision effectuée par l'unanimité des puissances.

Les mesures adoptées répondent à cette double condition. Le droit d'entrée minimum a été porté de 15 francs à 70 francs par hectolitre à 50 degrés, chiffre qui est plus du quadruple du droit actuel et qui sans être excessif, répond aux préoccupations qui l'ont fait adopter. Il sera uniformément en vigueur dans toute l'étendue de la zone soumise au régime

FHANCE

des spiritueux, telle qu'elle est définie par l'acte général de Bruxelles. Une seule exception a été demandée en faveur du Togo par le Gouvernement allemand. Aj^ant été admise, elle devait l'être également, étant donné la parité de situation et de voisinage des deux colonies, pour notre colonie du Dahomey, où, comme au Togo, le droit pourra être réduit à 60 francs. L'échelle du droit sera proportionnelle au degré, tant au-dessus qu'audessous du point de départ qui est 70 francs par hectolitre à 50 degrés centésimaux, ce qui permettra d'atteindre les alcools concentrés dont l'importation tendait de plus en plus à remplacer celle des alcools plus faibles, au détriment de la santé des indigènes ainsi qu'au préjudice des recettes douanières quand elles étaient perçues en vertu d'un droit fixe.

Telles sont, Messieurs, les lignes générales de la convention signée à Bruxelles le 8 juin 1899, et nous soumettons avec entière confiance à votre approbation l'accord dont il s'agit.

Décret du 13 juin 1899 fixant la taxe applicable aux papiers d'affaires échangés entre la France, l'Algérie, la Tunisie et le bureau de Tripoli et les colonies françaises ainsi qu'entre les colonies entre elles

(J. Officiel du 28).

Le Président de la République française.

Vu la loi du 8 avril 1898 qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la convention de l'union postale universelle (1) ;

Vu l'article 21 de cette convention, qui reconnaît aux parties contractantes le droit de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration dans les relations postales [V. ci-dessus, p. 82);

Vu l'article 3 du décret du 26 décembre 1898, fixant les taxes à percevoir sur les correspondances de toute nature échangées entre la France, l'Algérie, la Tunisie et le bureau français de Tripoli de Barbarie, d'une part, et les colonies ou établissements français d'autre part, ou entre ces colonies ou établissements {V. ci-dessuSf p. 46S) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Décrète :

Art. 1®"^, La taxe applicable aux papiers d'affaires, dans les relations entre la France, l'Algérie, la Tunisie et le bureau français de Tripoli de Barbarie, d'une part, et les colonies ou établissements français, d'autre part, ou entre ces colonies ou établissements, sera fixée ainsi, pour les envois affranchis :

Jusqu'au poids de 150 grammes, 15 centimes ;

Au delà de 150 grammes, 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent décret sont ou demeurent abrogées.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel ot im Bullelin des lois.

Fait à Paris, le 13 juin 1899.

(1) Voir ri-dcssns, p. 360.

Décret du 21 juin 1899 concernant l'expédition des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, à destination de l'Inde-Britannique {J. Officiel du 28) .

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898 (1), qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter, s'il y a lieu, l'arrangement conclu à Washington le 15 juin 1897 (V. cet arrangement ci-dessus, p. 438) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 (2) concernant l'application en France des stipulations dudit arrangement :

Vu la communication du Conseil fédéral Suisse notifiant l'adhésion de l'Inde Britannique à l'arrangement du 15 juin 1897, pour l'échange des lettres de valeur déclarée.

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances : Décrète :

Art. 1er. Il pourra être expédié de France, d'Algérie et de Tunisie, des bureaux français à l'étranger, ainsi que des colonies ou établissements français, des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées, avec garantie du montant de la déclaration admise, dans l'Inde britannique.

Art. 2. Le montant de la déclaration sera limité à 3.000 francs.

Art. 3. La taxe des lettres de valeurs déclarées à destination de l'Inde britannique se composera, savoir :

De la taxe d'une lettre ordinaire de même poids, origine et destination, et du droit fixe de recommandation de 25 centimes ;

D'un droit proportionnel d'assurance de 20 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, pour les lettres originaires de France, d'Algérie, de Tunisie ou de Tripoli de Barbarie.

De 45 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, pour les lettres originaires des autres bureaux français à l'étranger et des colonies ou établissements français sauf Pondichéry.

Le droit proportionnel d'assurance par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés est de 10 centimes pour les lettres ordinaires originaires du bureau de Pondichéry à destination de l'Inde britannique.

Art. 4. Les dispositions des articles 4 et 5, § 1, du décret susvisé du 26 décembre 1898 sont applicables aux lettres de valeurs déclarées de ou pour l'Inde britannique.

Art. 5. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 6. Le présent décret sera exécutoire à partir du i^^ juillet 1899.

Art, 7. Le Ministre du Commerce, etc., etc.

Fait à Paris le 21 juin 1899.

Décret du 22 juin 1899 relatif à la taxe supplémentaire de change sur les mandats -poste émis en Algérie à destination de la France et de ses colonies (/. Officiel du 28).

Le Président de la République française. Vu l'article 2 de la loi du 4 avril 1898 ;

(1) Voir ci-dessus, p. 369,

(2) Voir ci-dessus, p. 476.

BELGIQUE

Vu le décret du 18 octobre'1898 ; Vu le décret du 17 mars 1899 ; Vu le décret du 20 mai 1899 ;

Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du Ministre des Finances ; Décrète :

Art. 1«'. La taxe supplémentaire de change établie par le décret du 18 octobre 1898 sur les mandats-poste de 200 francs et au-dessus émis en Algérie à destination de la France et de ses colonies est supprimée provisoirement à partir du 26 juin 1899.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, etc., etc.

Fait à Paris le 22 juin 1899.

Exposé des motifs de la Convention franco-mexicaine du 10 avril 1899, présenté le 3 juillet 1899 {V. ci-dessus, p. oit).

Convention signée à Paris le 8 juillet 1899 entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques

(Appr.par loi du 8 juillet 1900 (1) ; éch. des ratif. à Paris) le 26 juillet 1900 ; prom. par décret du 30 juillet i900, contresigné par les min. des aff. étr. et de la justice ; J. Officiel du l«r août).

Le Président de la République française et S. M. le Roi des Belges désirant régler les rapports entre la France et la Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

S. Exc. M. Th. Delcassé, Député, Ministre des Affaires étrangères, Et S. M. le Roi des Belges,

M. le baron d'Anethan, son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président delà République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :