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ESPAGNE

Accord signé à Bayonne, le 4 mai 1899, fixant l'interprétation des traités de délimitation conclus entre la France et l'Espagne et des actes et conventions additionnels à ces traités en ce qui touche les droits et privilèges des frontaliers (Approuvé et promulgué par décret du 16 janvier 1900, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et des Finances ; /. Officiel du 1^^" février).

Le Président de la République française et S. M. la Reine régente d'Espagne, désirant fixer par un accord l'interprétation des traités de délimitation conclus entre la France et l'Espagne les 2 décembre 1856, 14 avril 1862 et 26 mai 1866 (1), et des actes et conventions additionnels à ces traités, en ce qui touche les droits et privilèges des frontaliers qui envoient pacager leur bétail hors de la frontière en vertu de contrats de facérie perpétuels ou temporaires, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. Ernest-Ludger-Agricol 7Yo6o/2/2e , Ministre plénipotentiaire, chevalier de la Légion d'honneur, etc., etc.. Et S. M. la reine régente d'Espagne,

Don Luis del Arco y Mariategui, comte de Arcentales, Ministre résident, chef de section du ministère d'Etat, chevalier de l'ordre de Saint-Jacques, grand'croix de l'ordre dlsabelle la Catholique et du Mérite militaire (Croix blanche), commandeur de numéro de l'ordre de Charles III et commandeur de la Légion d'honneur de France, etc., etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les ayant trouvés en bonne et due forme, et après avoir examiné lesdits traités de délimitation et les actes et conventions additionnels à ces traités, sont convenus des articles suivants :

Art. P'". Les frontaliers qui ont le droit d'aller faire pacager leurs troupeaux sur le territoire de l'Etat voisin, en vertu de contrats de facérie, doivent se munir d'un acquit-à-caution au moment de l'entrée des troupeaux en France ou d'une passe à l'entrée des troupeaux en Espagne.

Art. 2. La délivrance de l'acquit-à-caution ou de la passe a lieu gratuitement.

Art. 3. La délivrance de l'acquit-à-caution ou de la passe est subordonnée à la production par les frontaliers d'une pièce indiquant qu'ils viennent faire pacager leurs troupeaux sur le territoire de l'Etat voisin, en vertu de contrats de facérie réguliers. Cette pièce est délivrée par le maire ou l'alcade de la commune à laquelle ils appartiennent. Elle mentionne la date du contrat de pûturage

(1) Voir ces traites tomes VII, p. 196, Vlll, p. 397 et IX, p. 532.

ainsi que le lieu de pacage où les troupeaux ont la faculté de se rendre.

Art. 4. Les cojiducteurs de troupeaux doivent déclarer, au bureau des douanes où les animaux sont inscrits, toutes les modifications survenues pendant la saison du pacage dans les troupeaux admis à franchir la frontière.

Art. -5. Le présent accord entrera en vigueur en France et en Espagne à partir du P'" septembre 1899. Fait à Bayonne, en double exemplaire, le 4 mai 1899.

(L. S.) L. Nabonne.

(L. *S.) El Gonde de Argentales.

Les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs sont convenus, par le présent acte, de proroger à la date du l*^*^ mars 19001e délai primitivement fixé pour la mise en vigueur de l'accord conclu à Bayonne, le 4 mai 1899, et fixant l'interprétation des traités de délimitation signés entre la France et l'Espagne et des actes et conventions additionnels à ces traités en ce qui touche les droits et privilèges des frontaliers qui envoient pacager leur bétail hors de la frontière en vertu de contrats de facérie perpétuels ou temporaires.

Fait à Bayonne, le 28 août 1899.

(L. S.) L. Nabonne.

(L. S.) Comte de Argentales.

Notes adressées par la légation britannique à Berne au Conseil fédéral les 1*"^ et 26 avril 1899 relativement à l'accession de Ceylan à l'arrangement de Washington sur les lettres de valeurs déclarées (V. ciaprès la note des 22-24 mai 1899).

Note insérée au /. Officiel du 7 mai 1899 relativement à la participation du Chili à l'échange des envois contre remboursement.

Des correspondances recommandées grevées de remboursement peuvent être échangées avec le Chili.

Le montant des remboursements, dont le maximum est fixé de part et d'autre à 1,000 francs (200 pesos) doit être énoncé sur les envois à destination du Chili en pesos et centavos.

Les lettres ou boîtes de valeurs déclarées ne peuvent être expédiées contre remboursement dans les relations avec le Chili.

Exposé des motifs du projet de loi portant autorisation de percevoir des taxes municipales à Tanger présenté le 12 mai 1899 (V. ci-après à la suite de la loi du 13 juillet 1899).