TITRE II

DE l'autorité et DE l'eXÉCUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES, DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES.

Art. 1 1 . Les décisions des Cours et tribunaux rendues en matière civile ou en matière commerciale dans l'un des deux Etats ont dans l'autre l'autorité de la chose jugée, si elles réunissent les conditions suivantes :

1° Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ;

2o Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elfe soit passée en force de chose jugée ;

3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité ;

40 Que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

5"^ Que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention n'aient pas été méconnues.

Art. 12. Les décisions des Cours et tribunaux, rendues dans l'un des deux Etats, peuvent être mises à exécution dans l'autre Etat, tant sur les meubles que sur les immeubles, après y avoir été déclarées exécutoires. Les décisions belges rendues exécutoires en France n'y entraîneront pas hypothèque judiciaire.

L'exequatur est accordé par le tribunal civil du lieu où l'exécution doit être poursuivie. Il a effet dans toute l'étendue du territoire.

Le tribunal saisi de la demande d'exécution statue comme en matière sommaire et urgente. Son examen ne porte que sur les points énumérés dans l'article précédent.

Art. 13. En accordant l'exequatur, le juge ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la

BELGIQUE

même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire.

Art. 14. Le jugement qui statue sur la demande d'exequatur n'est pas susceptible d'opposition. Il peut toujours être attaqué par la voie de l'appel dans les quinze jours qui suivent la signification à partie. L'appel est jugé sommairement et sans procédure.

Art. 15. Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats ont dans l'autre l'autorité de la chose jugée et peuvent y être rendues exécutoires si elles satisfont aux conditions exigées par les n°« 1,2, 3 et 4 de l'article 11.

L'exequatur est accordé par le président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel l'exécution est poursuivie.

Art. 16. Les actes authentiques, exécutoires dans l'un des deux pays, peuvent être déclarés exécutoires dans l'autre par le président du tribunal civil de l'arrondissement où l'exécution est demandée.

Ce magistrat vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exequatur est requis.

Art. 17. Les hypothèques consenties dans l'un des deux pays n'auront d'effet à l'égard des immeubles situés dans l'autre que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par le président du tribunal civil de la situation des biens.

Ce magistrat vérifie si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus.

Art. 18. Dans les cas prévus par les articles 15, 16 et 17, la décision du président a effet dans toute l'étendue du territoire. Elle est susceptible d'appel.

La Cour statue comme en matière d'appel de référé.

Art. 19. La présente convention ne sera applicable qu'aux déci- . sions rendues par les Cours et tribunaux postérieurement au jour où elle sera devenue obligatoire dans les deux pays.

Elle ne déroge pas à la convention internationale conclue à La Haye, le 14 novembre 1896, et relative à la procédure civile.

Elle n'enlève aux Français aucun des droits que leur confère la loi belge du 25 mars 1876, tant qu'elle sera en vigueur.

Art . 20. La présente convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des

hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant Texpiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée.

Art. 21. La présente convention sera soumise à l'approbation des pouvoirs législatifs.

Les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra, et la convention entrera simultanément en vigueur dans les deux pays au jour fixé par les parties contractantes (1).

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 8 juillet 189.

(L. S.) Baron d'Anethan.

(L. S.) Delcassé.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d'une convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue, le 8 juillet 1899, entre la France et la Belgique, présenté le 22 janvier 1900 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Monis, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, les dispositions de nos Codes relatives à la compétence de nos tribunaux à l'égard des étrangers et à l'exécution des sentences rendues par des tribunaux étrangers, ont donné lieu depuis longtemps à diverses critiques ; elles ont souvent paru trop rigoureuses sur certains points, insuffisantes sur d'autres. L'exclusivisme et les lacunes de notre législation peuvent s'expliquer en partie par sa date. En 1804, les rapports avec les étrangers n'étaient pas aussi fréquents qu'aujourd'hui, et surtout ils n'étaient pas envisagés de la même manière. Si nos Codes venaient à être refondus, on peut affirmer que les articles 14, 15, 2123, alinéa 4 du Code civil, 546 du Code de procédure civile ne seraient pas maintenus, tels qu'ils sont ; ils seraient rectifiés et complétés. Le projet de révision du Code de procédure civile, élaboré avec grand soin par une commission extra-parlementaire et soumis à la Chambre des députés le 5 mai 1894 (2) règle à nouveau la situation des étrangers au point de vue des procès dans lesquels ils seraient engagés comme demandeurs ou défendeurs, et propose des solutions qui, tenant compte des vœux exprimés par la doctrine et des besoins nouveaux révélés par la pratique, s'écartent des règles formellement édictées par le Code civil ou admises par la jurisprudence, mais se

(1) Ce jour est le 25 août 1900, ainsi qu'il résulte de la note insérée au JournaZ Officiel du 3 août 1900,

(2) Ce projet devenu caduc à l'expiration de la sixième législature a été dé* posé de nouveau sur le bureau de la Chambre le 25 octobre 1898.

BELGIQUE

rapprochent de celles qu'ont adoptées la plupart des pays qui nous entourent.

En ce qui touche les jugements étrangers, on peut sans doute penser que la solution de notre jurisprudence, qui leur refuse en général Fautorité de la chose jugée, qui permet de remettre en question le bien fondé de la sentence devant le tribunal français auquel on demande de déclarer cette sentence exécutoire, toute rigoureuse et gênante qu'elle soit, est néanmoins nécessaire en tant que solution générale devant s'appliquer aux sentences rendues dans des pays très différents, dont certains peuvent avoir une législation et une organisation judiciaire n'offrant pas les mêmes garanties que nos lois et nos institutions. Il serait grave de nous obliger, sous la seule réserve de certaines conditions extrinsèques, à exécuter des décisions dont la justice ne pourrait pas toujours être présumée.

Mais s'il ne nous paraît pas raisonnable de renoncer, pour les sentences rendues par des tribunaux quelconques, au contrôle d'un tribunal français, on comprend qu'il en soit autrement pour les décisions rendues dans des pays déterminés dont la législation et l'organisation judiciaires offrent des garanties analogues à celles que nous trouvons dans nos lois et dans nos tribunaux. N'est-il pas excessif, en pareil cas, de rouvrir un nouveau débat sur un litige qui a été régulièrement terminé par un tribunal étranger compétent ? N'est-ce pas donner des facilités trop grandes à l'esprit de chicane et même à la fraude du plaideur qui ne veut pas se soumettre à une juste condamnation ?

Dans cet ordre d'idées, la France a conclu des conventions en vertu desquelles, moyennant certaines justifications, des sentences rendues en Italie (1), dans le Grand-Duché de Bade et en Alsace-Lorraine (2), en Suisse (3), peuvent être rendues exécutoires en France sans qu'il y ait un nouveau débat sur le fond. Quelques-unes de ces conventions contiennent aussi des règles de compétence.

On s'est souvent, et avec raison, étonné qu'il n'y eût pas de convention analogue entre la France et la Belgique. Outre qu'il y a entre les deux pays de nombreuses et importantes relations tant civiles que commerciales, beaucoup de Français étant établis en F3elgique et beaucoup plus de Belges encore étant établis en France, la grande ressemblance entre les législations des deux pays en concordance complète sur certains points, analogues sur d'autres, l'identité de langues, rendaient une entente à la fois nécessaire et facile. Un avocat du barreau de Paris, M. Ch. Lachau, connu par d'importantes publications sur la compétence à l'égard des étrangers et sur l'exécution des sentences étrangères, mit en relief l'utilité de la conclusion d'une convention franco-belge sur la compétence et l'exécution des jugements, formula même un projet avec un exposé des motifs (4). L'idée fut acceptée en principe dans les milieux intéressés. Le gouverne-

(1) Traité du 24 mars 1760 et déclaration du 11 septembre 1860 {V. tomes /, p.SO et Vin, p. H S).

(2) Traité du 16 avril l.Si6 ( V^. tome V,p. convention du II décembre 1871 (art. 18) (y. lome X, p. r,3l).

(3) Traité du 15 juin 1869 {V. tome X, p, £S9),

(i) Projet de traite entre la France et la Belgique sur la conipétcnce judiciaire des tribunaux et sur l'exéeution réciproque des jugements en matière civile et commerciale (extrait du Bullelin de la Société de législation comparée, Paris, 1896).

menl français lit au gouvernement belgo des ouvertures qui furent accueillies favorablement. On convint de nommer de part et d'autre des commissaires chargés de préparer une convention.

Un avant-projet fut soumis par les commissaires français à leurs collègues belges ; ceux-ci présentèrent à leur tour un contre- projet. Après un échange d'observations, une conférence eut lieu à Paris (1) et aboutit, le 29 avril 1899, à la signature d'un projet qui, accepté par les deux gouvernements, est devenu la convention du 8 juillet 1899, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Si l'élaboration a été lente, c'est parce qu'une convention internationale touchant au droit privé est toujours une chose délicate qui demande une attention particulière. Les commissaires des deux pays étaient également animés du désir d'arriver aux solutions les plus rationnelles, les plus conformes aux exigences d'une bonne administration de la justice. Tout en se préoccupant naturellement de leurs législations respectives, ils ont admis parfois des solutions qui ne cadrent exactement ni avec l'une ni avec l'autre ou n'aboutissent à rien s'il n'y avait pas des concessions réciproques. L'entente est relativement facile dans un pareil domaine où il ne s'agit pas de s'assurer un avantage exclusif et de remporter un succès politique. L'intérêt au fond est bien le même de part et d'autre, on peut seulement différer sur le meilleur moyen de le constater et d'y donner satisfaction. Nous pensons que la convention du 8 juillet pose des principes justes en eux-mêmes et d'accord avec les intérêts des deux pays. Elle substitue des dispositions précises à des règles ou surannées ou incertaines ; tout le monde ne pourra qu'y gagner .

L'objectif avait d'abord été les règlements de l'exécution, dans chacun des deiix pays, des jugements rendus dans l'autre, mais il y a un lien intime et nécessaire entre cette question et celle de la compétence, puisqu'une des premières choses que doit faire la juridiction saisie d'une demande d'exequatur, c'est de vérifier si le tribunal qui a rendu la décision à exécuter était compétent (2). La convention comprend donc deux parties distinctes sur lesquelles nous allons fournir des explications.

TITRE 1er. „ De la compétence.

L'idée fondamentale de la Convention est clairement formulée dans l'article l^"^, § 1^^. En matière civile et commerciale, les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux ». Ainsi, en principe, dans les rapports franco-belges, la compétence sera déterminée conformément aux règles du droit commun et abstraction faite de la nationalité des plaideurs, sans qu'il y ait à distinguer suivant la nature des actions. Un Français ne pourra donc pour-

(1) Elle comprenait : pour le gouvernement français, MM. G. de Boislisle, président de chambre à la Cour d'appel de Paris, Ch. Lachau, avocat à la Cour d'appel de Paris, et Louis Renault, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris, jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères, et pour le gouvernement belge, M. de Paepe, conseiller à la Cour de cassation, et Van den Bolcke, ministre plénipotentiaire, directeur général au Ministère des Affaires étrangères.

(2) Des traités conclus en cette matière par la France, seul le traité avec l'Italie ne règle pas la compétence, ce qui précisément, a entraîné des difficultés dans la pratique.

BELGIQUE

suivre un Belge devant un tribunal français qu'autant que ce tribunal serait compétent si le défendeur était français. La disposition exorbitante de l'article J4 du Code civil cesse, par suite, de pouvoir être invoquée contre les Belges. D'autre part, un Français ne pourra non plus être poursuivi par un Belge devant un tribunal français que si ce tribunal est compétent d'après les règles ordinaires. La disposition de l'article 15 du Code civil, interprétée par la jurisprudence en ce sens qu'un Français poursuivi par un étranger ne peut décliner la compétence des tribunaux français, cesse de pouvoir être invoquée par les Belges, comme le dit expressément l'article 1, alinéa 3. Enfin, dans le cas d'un litige entre Belges ou entre Belges et étrangers, le tribunal saisi ne pourra se fonder sur la seule extranéité des parties pour refuser de connaître de l'affaire ; il se déclarera compéten ou incompétent comme si le litige ne concernait que des Français.

Il résulte de là que les Belges en France sont, au point de vue de la compétence, assimilés aux Français. Cette assimilation ne doit cependant pas être poussée à l'extrême ; elle est exacte en tant qu'il s'agit pour les Belges d'être soustraits à des règles exceptionnelles, mais non en tant qu'il s'agirait pour eux d'invoquer contre d'autres étrangers le bénéfice de l'article 14 du Code civil. Toutefois cela n'est vrai que si les Belges n'« ont à se prévaloir que de leur qualité de Belges et du principe général de l'ar ticle 1, alinéa 1, de la Convention. La situation est différente s'ils ont été admis par le gouvernement français à établir leur domicile en France et s'ils peuvent dès lors réclamer le bénéfice de l'article 13 du Code civil. L'article 1, alinéa 2, contient une règle qui résume ce qui vient d'être dit.

Les Français en Belgique auront également le droit d'invoquer les règles ordinaires de compétence. Le législateur belge a remplacé les articles 14 et 15 du Code civil par une série de dispositions contenues dans la loi du 25 mars 1876, comprenant le titre l^^i' du livre préliminaire du nouveau Gode de procédure civile (1), articles 52 à 54. L'article 52 énumère les différents cas dans lesquels les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un étranger. « En dehors de ces cas, l'étranger pourra, si ce droit appartient au Belge dans le pays de cet étranger, décliner la juridiction des tribunaux Belges » (art. 54). Cela revient à dire que, par mesure de retorsion, l'article 14 du Code civil est maintenu contre les étrangers dont la législation contient une disposition analogue, spécialement contre les Français. Par suite de la Convention, nos nationaux jouiront du droit commun en Belgique et l'article 54 de la loi de 1876 n'a plus d'application en ce qui les concerne.

Le principe de l'assimilation aux nationaux s'applique aux diverses juridictions civiles ou commerciales : tribunaux civils ou de commerce, justices de paix, conseils de prud'hommes. Il ne signifie nullement que les règles de compétence seront identiques dans les deux pays, et il n'a pas pour résultat de faire disparaître les différences entre les deux législations. C'est ce qu'indique l'article 10 d'après lequel « pour tous les cas où, la présente convention n'établit pas de règles de compétence communes, la compétence est réglée dans chaque pays par la législation qui lui est propre ». Par exemple, les affaires ne sont pas nécessairement réparties de la même manière dans les deux pays entre les justices de paix, les tri-

(1) Annuaire de législation élrangèi'e, 1877, p. 467.

bunaux civils ; nous trouvons une difTérence résultant de ce que le législateur belge de 1876 a fait disparaître la distinction deii actions mt.x'^e.9 maintenue par l'article 59 de notre Code de procédure civile. Par suite, pour les actions pouvant être ainsi qualifiées, le demandeur belge aura on France le choix entre le tribunal do la situation do l'oljjet litigieux et le tribunal du domicile du défendeur, tandis que le demandeur français en Belgique n'aura pas ce choix, mais devra saisir le tribunal du domicile du défendeur, ou celui de la situation de l'objet litigieux, suivant que son action sera mobilière ou immobilière, la loi belge de 1876 n'admettant plus que cette distinction entre les actions (art. 39, 42 et 46).

La Convention ne se borne pas à poser le principe général de l'assimilation aux nationaux et à renvoyer aux législations respectives pour les conséquences à en tirer ; elle pose des règles spéciales qui primeront naturellement les règles prescrites pour la législation de chaque pays.

La première de ces règles concerne le forum contractus au sujet duquel diffèrent les deux législations. En France, le lieu oii une obligation a été contractée ou doit être exécutée n'est pas attributif de compétence en matière civile ; l'article 420 du Code de procédure civile décide que, pour les tribunaux de commerce, u le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur ; devant celui dans Varrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; devant celui dans V arrondissement duquel le paiement devait être effectué ». Ainsi la législation française n'admet qu'en partie le forum contractus en matière commerciale et ne l'admet pas du tout en matière civile. Au contraire, la loi belge du 25 mars 1876 dispose d'une manière générale qu'en matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée (art. 42) ; le forum contractus est ainsi admis en matière civile et en matière commerciale, qu'il s'agisse d'ailleurs de Belges ou d'étrangers (art. 52, 3o de la même loi). D'après l'article 2 de la Convention, le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée, mais seulement au cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France. Nous avons fait aux Belges une concession en admettant le forum contractus, et ils nous en ont fait une en donnant à cette compétence un caractère subsidiaire. Nous pouvions d'autant mieux faire cette concession que la disposition est conforme au projet de révision du Code de procédure civile (art. 1, al. 4, titre. Des ajournements) . Du reste, les Belges conservent le droit d'invoquer en matière commerciale, comme tous autres étrangers, l'article 420 du Code de procédure civile, ce qui ne nous empêcherait pas de modifier cet article si nous le jugions utile.

Domicile élu. — L'article 3, alinéa 1, consacre la règle de l'article 14 du Code civil, telle qu'elle est généralement interprétée en France et en Belgique.

L'article 3, alinéa 2, fait l'application de cette règle au cas d'une succursale établie dans un lieu autre que celui où est le principal établissement dont dépend cette succursale.

Litispendance ou connexité. — La jurisprudence française et la jurisprudence belge décident que les règles édictées sur le renvoi d'une cause pour litispendance ou connexité ne peuvent s'appliquer qu'aux contestations

BELGIQUE

portées devant deux tribunaux du même pays. Il n'y a pas de raison de maintenir cette solution dans les rapports franco-belges, du moment qu'on procède à un règlement international de compétence. L'article 4, § 1, rend commune aux deux pays la règle édictée en France par l'article 171 du Code de procédure civile et en Belgique par la loi du 25 mars 1876 (art. 50, 2°, art. 52, 6°), en précisant le sens de l'expression.

Contestations connexes. — La connexité, telle qu'elle est ainsi définie, permet seule de prononcer le renvoi devant un autre juge ou d'assigner un défendeur devant le tribunal du domicile d'un autre défendeur.

C'est dans le même ordre d'idées que le § 2 de l'article 4 décide que « le juge devant lequel la demande originaire est pendante, connaît des demandes en garantie et des demandes reconventionnelles, à moins qu'il ne soit incompétent à raison de la matière n. Cela est conforme aux législations respectives. Peu importe que la reconvention procède de la même cause que la demande principale ou d'une cause différente, du moment qu'elle a pour but de faire rejeter en tout ou en partie l'action originaire.

Saisie-arrêt. — L'article 5 a pour objet d'effacer la divergence qui existe actuellement entre les règles suivies dans les deux pays en cette matière. Il produit une grande simplification dans la pratique en disposant que « le juge belge ou français, compétent pour statuer sur la demande en validité ou en mainlevée d'une saisie-arrêt, l'est également pour connaître l'existence de la créance ». 11 n'y aura donc pas besoin d'une autre instance sur le fond devant un tribunal étranger dont il faudrait ensuite rendre exécutoire la décision. Toutefois cette compétence du juge qui doit statuer sur la demande en validité ou en mainlevée de la saisie-arrêt ne saurait s'étendre à la question de l'existence de la créance, si ce juge était incompétent à raison de la matière ou s'il y avait litispendance.

Tutelle. — Le juge du lieu où elle s'est ouverte connaît des contestations relatives à cette tutelle. Il ne s'agit pas des actions que le tuteur intenterait contre des tiers.

Successions. — Lorsqu'une succession comprend des biens à la fois en France et en Belgique, de grandes difficultés se présentent si le règlement judiciaire de cette succession se poursuit simultanément devant les tribunaux des deux pays. L'articlé 7 pose en règle que le juge du lieu de l'ouverture de la succession est compétent pour statuer sur les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage ou garantie des lots, les actions des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux.

Le juge du lieu de l'ouverture de la succession est, d'après la jurisprudence des deux pays, le juge du lieu où le défunt a eu son dernier domicile.

Il est à remarquer que l'article ne distingue pas suivant la nature des biens. Donc si le défunt a eu en France son dernier domicile, le tribunal français sera compétent pour statuer sur les diverses actions énumérées, quand même il aurait des immeubles en Belgique.

Il convient d'observer aussi que, de ce que le tribunal de l'ouverture de la succession sera compétent pour statuer sur l'ensemble de la succession, il ne suit pas que ce triijunal ne tiendra compte que de sa loi pour le règlement de la dévolution successorale. La compétence judiciaire et la

8 MlUA. KT 1899

compétence législative, sont deux choses distinctes ; la première seule est rég-lée par l'article 7. Nos délégués auraient désiré que la seconde le fût également ; ils avaient proposé la règle suivante : « pour tout ce qui touche aux règles de la dévolution légale, aux rapports et à la détermination de la quotité disponible et de la réserve, la loi nationale du défunt régira sa succession mobilière, même dans l'autre pays. La succession immobilière sera gouvernée par la loi du pays de la situation de chacun des immeubles )> (1). De cette façon, en déclarant compétent le tribunal du domicile, la Convention lui aurait en môme temps indiqué la loi qu'il devait appliquer. Les délégués belges ont préféré que la question de la compétence législative fût réservée : d'une part, elle est tranchée dans le projet de révision du Code civil ; d'autre part, elle rentre dans le programme de la conférence de droit international privé convoquée par le gouvernement des Pays-Bas. Le silence de la Convention entraînera le maintien de la jurisprudence des deux pays en ce qui concerne la loi applicable : elle est identique pour les immeubles et très analogue pour les meubles (2).

Du reste, dans les rapports entre la France et la Belgique, la question n'offre pas grand intérêt. Le Code civil de 1804 est resté en vigueur dans les deux pays. On peut signaler seulement la loi française du 9 mars 1891 et la loi belge du 20 novembre 1896 qui ont modifié différemment le Code civil en ce qui concerne les droits du conjoint survivant ; ainsi que les lois françaises du 2o mars 1896 sur les droits des enfants naturels et du 24 mars 1898 sur le rapport des legs. Le tribunal compétent devra tenir compte de ces différences. De même, il pourra y avoir lieu pour lui de consacrer le droit de prélèvement admis au profit de l'héritier français par notre loi du 14 juillet 1819 (art. 2) et au profit de l'héritier belge par la loi du 27 avril 1865 (art. 4).

La règle de compétence posée par le paragraphe 1 de l'article 7 s'applique sans restriction en ce qui concerne les actions à intenter en France ; d'après l'article 59, alinéa 6 du Code de procédure civile, la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession n'est pas soumise à la condition que les actions soient intentées dans un certain délai. Il en est autrement en Belgique. D'après l'article 47 de la loi du 25 mars 1876, les actions contre Fexécuteur testamentaire, les actions des créanciers et des légataires contre les héritiers ne sont portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession que si elles sont formées dans les deux années du décès ; de même, les actions en nullité ou en rescision du partage et en garantie des lots ne sont portées devant le même juge que si elles sont intentées au plus tard dans les deux années du partage. Cette limitation de compétence continuera à s'appliquer en Belgique ; c'est ce que dit l'article 7, alinéa 2, Il n'y a pas de raison pour faire prédominer une des législations sur l'autre.

(1) Cf. anal,, Convention franco-russe du l^^ avril 1874, art. 10 (V. tome XI, p. 184).

(2) Dans les deux pays, la loi de la situation régit la succession immobilière et la loi du domicile régit la succession mobilière ; mais la jurisprudence belge paraît tenir compte d'un domicile de fait, tandis que la jurisprudence française n'a égard qu'à un domicile de droit, tel qu"il résulte de Tautorisation du gouvernement (Art. 13 du Code civil).

BELGIQUE

Faillite et liquidation judiciaire. — L'unité en matière de faillite est aussi nécessaire, pour la bonne administration de la justice et la liquidation régulière, pour la sauvegarde des intérêts des créanciers et du débiteur, que l'unité en matière de succession. Etant donnés les rapports d'affaires qui existent entre les deux pays, les Belges qui peuvent faire le commerce en Belgique, ou encore les maisons, qui établies dans leur pays d'origine, peuvent avoir des intérêts dans l'autre, les règles simples posées par l'article 8 de la Convention nous semblent avoir une grande utilité pratique. Elles se rapprochent beaucoup des solutions admises parla jurisprudence belge ; elles diffèrent, sur plusieurs points, de celles qu'admet notre propre jurisprudence. Elles sont d'accord avec les desiderata de la science et ne nous paraissent méconnaître aucun principe de notre législation.

Art. 8, § 1. « Le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant, belge ou français, dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant. » C'est la règle posée par notre Code de commerce (art. 438 et 440) ; elle s'applique sans difficulté en tant qu'il s'agit d'un commerce qui n'est exercé qu'en territoire français ; mais rien ne s'oppose à ce qu'une faillite soit déclarée en France alors qu'il y a déjà pour le même commerce une faillite déclarée à l'étranger (1). Cette pluralité de faillites, toujours fâcheuse, serait particulièrement choquante du moment qu'on édicté des règles de compétence connexes à la France et à la Belgique. S'il s'agit de sociétés commerciales, le tribunal compétent pour prononcer la faillite est celui du siège social ; c'est une application de la même idée. Enfin, on a prévu le cas où des Belges ou des Français, dont le domicile ne serait ni en France ni en Belgique, auraient un établissement commercial dans l'un des deux pays. Ils pourraient y être déclarés en faillite par le tribunal du lieu de cet établissement.

§ 2. « Les effets de la faillite déclarée dans l'un des deux pays par le tribunal compétent d'après les règles qui précèdent, s'étendent au territoire de l'autre. » Telle est la règle qui découle naturellement de l'idée de l'unité de la faillite, et dont la suite du texte indique les principales applications. Il y a seulement une réserve en ce qui concerne les actes d'exécution auxquels le syndic ou curateur voudrait procéder dans un pays en vertu d'un jugement rendu dans l'autre. Le jugement devrait au préalable être revêtu de l'exequatur conformément aux dispositions du titre II de la Convention.

§ 3. Si la faillite déclarée dans un des deux pays comprend une succursale dans l'autre, il y a lieu de remplir des formalités de publicité dans le lieu de cette succursale. C'est naturellement la législation du pays où est cette succursale qui détermine ces formalités.

§ 4. Indépendamment de la faillite qui est réglementée par la législation des deux pays, la législation française admet la liquidation Judiciaire introduite par la loi du 4 mars 1889, et la législation belge les sursis et les concordais préventifs. Il n'y a pas de raison pour que les mesures prises dans l'un des deux pays par le tribunal du domicile du débiteur ne produisent pas effet dans l'autre de la même manière que le jugement déclaratif de faillite.

Mesures provisoires ou conservatoires. Il va sans dire que le juge compétent pour connaître d'un litige, l'est en même temps pour ordonner les

(1) Cass., 5 juillet 1897, D. 1897.1.524, t. VII, n»» 1295 et suiv.

mesures provisoires ou conservatoires qui peuvent concerner ce liti^^e, mais il n'y a pas de raison pour qu'en cas d'urgence, les mesures provisoires ou conservatoires organisées par les deux législations ne puissent pas être requises des autorités de chacun des deux pays, quel que soit le juge compétent pour connaître du fond. C'est ce que dit l'article 9, ne faisant guère que confirmer ce qui est déjà pratiqué dans les deux pays.

TITRE II. — De l'autorité et de rexécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

Actuellement les décisions judiciaires belges n'ont pas autorité de chose jugée en France, et les décisions judiciaires françaises n'ont pas autorité de chose jugée en Belgique. Les unes et les autres ne peuvent acquérir cette autorité et devenir exécutoires dans le pays autre que celui où elles ont été rendues qu'après un débat dans lequel toute l'affaire peut être remise en question. Le but de la Convention est précisément de changer cet état de choses. Désormais, les jugements rendus par les tribunaux belges auront autorité de chose jugée en France et les jugements rendus par les tribunaux français auront autorité en Belgique sous certaines conditions énumérées par l'article 11. Des explications ne sont nécessaires que pour la seconde et la cinquième condition. La décision doit être passée en force de chose Jugée d'après la loi du pays où elle a été rendue. Il ne faut pas entendre cela d'une manière trop absolue et croire que la décision ne peut être invoquée qu'autant que, dans le pays où elle a été rendue, elle n'est plus susceptible d'aucun recours. Comme l'a jugé la Cour de Paris le 23 février 1866 (Sirey, 1866.1.500), le juge français doit examiner, avant de le rendre exécutoire, si le jugement étranger « est passé en force de chose jugée, de sorte qu'il soit susceptible de recevoir, dans le pays d'où il vient, l'exécution qu'on demande pour lui en France ». La jurisprudence belge est conforme. Il a été entendu, dans les conférences entre les délégués français et belges, que tel était le sens à attribuer à la disposition de la Convention.

La dernière condition est « que les règles de compétence rendues coniniunes aux deux pays par la Convention n'aient pas été méconnues ». Le titre P"" édicté certaines règles de compétence qui ont été ainsi rendues communes aux deux pays . Ces règles doivent avoir été observées par le tribunal qui a rendu la décision invoquée, sans quoi cette décision ne pourrait avoir d'autorité et être rendue exécutoire dans l'autre pays. En dehors de ces règles communes de compétence, il y en a de spéciales à chaque pays, devant être appliquées conformément à la législation propre à ce pays. Ainsi une affaire doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur en France. S'agit-il du juge de paix, du tribunal civil, du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes ? C'est une question qui doit être tranchée souverainement par les juges français et le juge belge auquel on s'adresse pour rendre la sentence exécutoire n'a pas à se demander si, sur ce point, la décision a été bien ou mal rendue : il ne peut avoir la prétention de mieux appliquer la législation française que les juges français .

Les décisions rendues dans l'un des deux pays ne peuvent être mises à exécution dans l'autre qu'après y avoir été déclarées exécutoires. La Convention a pour but de simplifier la procédure d'exequatur, tout en main-

BELGIQUE

tenant les garanties nécessaires. L'exequatiir est accordé dans tous les cas, c'est-à-dire même en matière commerciale, par le tribunal civil du lieu où l'exécution doit être poursuivie ; il a effet dans toute l'étendue du territoire. Le tribunal statue comme en matière sommaire et urgente. Son examen ne porte que sur les points indiqués plus haut à propos de l'autorité de la chose jugée ; tout examen du fond est donc écarté, comme cela doit être quand intervient une convention de ce genre.

Le litige sur l'exequatur qui se rattache à un procès déjà suivi à l'étranger doit être réglé principalement. C'est pourquoi la Convention déclare que le jugement qui statue sur la demande d'exequatur n'est pas susceptible d'opposition et, tout en admettant l'appel d'une manière générale, c'est-à-dire indépendamment du montant de l'intérêt engagé, veut qu'il soit interprété à bref délai, jugé sommairement et sans procédure (art. 14). Les difficultés qui peuvent s'élever sont relativement simples et bien délimitées.

La décision étrangère peut être de telle nature que, si elle avait été prononcée dans le lieu où elle est rendue exécutoire, des formalités de publicité auraient été nécessaires. 11 s'agit, par exemple, d'un jugement déclaratif de faillite, d'un jugement qui prononce une interdiction ou nomme un conseil judiciaire. Le juge qui accorde l'exequatur prescrit, en pareil cas, les mesures nécessaires pour que la publicité ait lieu.

Notons une dérogation apportée par la convention à l'article 2123 du Code civil. D'après cet article, les jugements étrangers rendus exécutoires par un tribunal français emportent hypothèque judiciaire sur les immeubles situés en France. Il n'en sera pas ainsi des jugements belges (art. 12, al. 1). La raison en est que l'hypothèque judiciaire a été supprimée en Belgique. Pourquoi le jugement belge produirait-il en France un effet qu'il ne peut produire là où il a été rendu ? de plus, il n'y aurait pas réciprocité.

Une remarque générale, applicable aux articles 11 à 14 de la Convention qui viennent d'être analysés, est relative au sens large du mot décisions ; il comprend non seulement les jugements proprement dits rendus en matière civile ou commerciale, mais les ordonnances émanant d'un juge isolé, par exemple celles du président du tribunal civil qui prononcent l'envoi en possession du légataire universel institué dans un testament olographe (1).

Sentences arbitrales. — Leur autorité dérive du consentement des parties qui ont fait le compromis en vertu duquel les arbitres ont statué. Aussi, même dans les pays où le juge n'accorde l'exequatur aux décisions étrangères qu'après examen du fond, cet examen est-il écarté pour les sentences arbitrales, c'est ce qui a lieu en France et en Belgique. Rien ne s'opposait donc à ce qu'on reconnût aux sentences arbitrales l'autorité de la chose jugée. Il y avait intérêt à s'expliquer formellement à leur égard, parce qu'il semble y avoir désaccord entre les tribunaux des deux pays quant à l'autorité compétente pour accorder l'exequatur. En Belgique, c'est le président du tribunal civil qui accorde l'exequatur par application de l'article 1020 du Code de procédure ; en France, cette solution est controversée. La Convention décide que l'exequatur sera accordé par le président

(1) C. Cass., 9 mars 1853, S. 1853.1.269.

du tribunal civil de l'arrondissement du lieu dans lequel l'exécution est poursuivie (art. 15). Ce président examinera si la sentence satisfait aux conditions exigées pour les décisions judiciaires sauf en ce qui touche la compétence. Ce qui a rendu les arbitres compétents, c'est la volonté des parties, il n'y a donc pas à se préoccuper des règles de compétence posées par la Convention.

Il y a lieu de remarquer que, d'après l'article 1020 du Code de procédure civile, commun aux deux pays, (( le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ». Par suite, un jugement arbitral rendu en Belgique ne pourra être déclaré exécutoire en France qu'après avoir été d'abord rendu exécutoire en Belgique ; il en sera de même à l'inverse pour un jugement arbitral rendu en France, qui devra d'abord obtenir l'exequatur du président d'un tribunal français.

Actes authentiques . — On a souvent fait remarquer que notre législation n'indiquait pas de quelle façon un acte authentique reçu par un officier public étranger pourrait être rendu exécutoire en France. Il en résulte que le créancier qui a un titre de ce genre et qui veut précéder en France à des actes d'exécution, doit poursuivre son débiteur devant un tribunal français et ne se servir de son titre que comme preuve de l'obligation. Il n'y a pas de raison pour que l'acte authentique ne soit pas rendu exécutoire comme l'est une sentence arbitrale, d'autant moins que les notaires belges opèrent dans des conditions analogues à celles qui sont imposées aux notaires français. Le président du tribunal civil devra donc accorder l'exequatur après avoir vérifié si l'acte réunit les conditions nécessaires pour son authenticité dans le pays où il a été reçu et si les dispositions dont on poursuit l'exécution n'ont rien de contraire à l'ordre public du pays où l'exequatur est requis (art. 16). L'article 52, 7° de la loi belge du 25 mars 1876 permet aux tribunaux belges de rendre exécutoires les actes authentiques passés en pays étranger. La législation belge contient donc déjà le principe de la disposition de la Convention, mais celle-ci a simplifié en substituant le président au tribunal.

Hypothèques conventionnelles. — D'après l'article 2128 du Code civil, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Ce n'est pas le lieu de rechercher l'explication du principe posé par cet article. Nous avons pensé que c'était le cas d'appliquer la fin du texte et de permettre qu'une hypothèque conventionnelle pût résulter en France d'un acte reçu par un notaire belge, quand cet acte aurait été rendu exécutoire par le président du tribunal civil de la situation des biens (art. 17). La loi belge du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire (art. 17) admet déjà cette solution.

D'après l'article 18, la décision du président qui accorde l'exequatur pour les sentences arbitrales et les actes authentiques, a effet dans toute l'étendue du territoire. Elle est susceptible d'appel. La Cour statue alors comme en matière d'appel de référé.

Restent des dispositions d'un caractère général.

La Convention ne sera applicable qu'aux décisions rendues par les Cours

MAROC

et tribunaux postérieurement au jour où elle sera devenue obligatoire dans les deux pays (art. 17, al. 2) ; ce jour sera fixé d'accord entre les parties contractantes (art. 21, al. 1). 11 y aurait une rétroactivité lésant des droits acquis si une sentence antérieurement rendue par un tribunal belge et ne pouvant être exécutée en France qu'après un examen du fond, acquérait l'autorité de la chose jugée pour le fait de la mise en vigueur de la Convention. Cette restriction ne concerne que les décisions. Quant aux sentences arbitrales, aux actes authentiques exécutoires et aux actes stipulant constitution d'hypothèque, il n'y a pas de raison de distinguer entre ceux qui sont antérieurs et ceux qui sont postérieurs à la mise en vigueur de la convention. Il ne s'agit que de donner effet à la volonté des intéressés et une question de procédure est seule enjeu.

La présente Convention ne déroge pas à la Convention conclue à la Haye le 14 novembre 1896 entre un certain nombre d'Etats dont font partie la France et la Belgique. En ce qui touche la dispense de la caution judicatum solvi, l'exécution du jugement qui condamnerait aux frais le demandeur bénéficiant de cette dispense, la Convention de la Haye renferme des dispositions spéciales (art. 11-13) qui continueront à s'appliquer (art. 19, al. 2).

Enfin les Français conservent les droits que leur confère la loi belge du 25 mars 1876 tant qu'elle sera en vigueur (art. 19, al. 3). Les Français, par suite de l'abrogation de l'article 14 du Code civil dans les rapports entre les deux pays, sont assimilés aux Belges et peuvent en conséquence se prévaloir des dispositions de la loi de 1876 sur la compétence, spécialement de l'article 52 ; notamment ils auront la faculté d'invoquer d'une manière générale le forum contractus (art. 52, 3"). Nous avons dit plus haut que les Belges conservaient aussi le droit de profiter en France du choix accordé en matière commerciale par l'article 420 du Code de procédure civile.

Les dispositions sur la durée et sur la ratification (art. 20 et 21) de la Convention n'exigent aucun commentaire.

Telles sont, Messieurs, les dispositions contenues dans la convention du 8 juillet 1899. Nous estimons qu'elles marquent un progrès sérieux dans nos relations avec la Belgique, et nous vous proposons d'adopter le projet de loi suivant :

Loi du 13 juillet 1899, portant autorisation de percevoir les taxes municipales à Tanger (J. Officiel du 18).

Article unique. Le Ministre des Affaires étrangères aura la faculté d'autoriser, en ce qui concerne les Français, la perception des taxes municipales établies par le conseil sanitaire de Tanger.

Fait à Paris, le 13 juillet 1899.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 29 juin 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté par M. Emile GIicvaHcr le 19 juin 1899. Sénat : Discussion et adoption le 4 juillet 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté le 4 juillet 1899 par M. Edouard Millaud (V. compte rendu de la séance).

Exposé des motifs du projet de loi, portant autorisation de percevoir des taxes municipales à Tanger, présenté le 12 mai 1899 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, depuis quelques années, il existe à Tanger un conseil sanitaire composé des délégués des agents diplomatiques accrédités au Maroc. Ce conseil, qui a déjà rendu de grands services, vient de prendre les mesures indispensables à l'assainissement de la ville (amélioration du service de voirie, adduction d'eau, etc.).

Ces mesures entraîneront naturellement des dépenses qui ne peuvent être couvertes que par des taxes spéciales exigées de tous les habitants, étrangers ou indigènes. Le conseil sanitaire vient d'approuver l'introduction de ces taxes Tout le monde en reconnaît la nécessité et les colonies étrangères se montrent disposées à acquitter ces taxes dont elles tireront un profit immédiat. Nous vous demandons de donner au Ministre des Affaires étrangères la faculté d'autoriser, en ce qui concerne les Français, la perception de pareilles taxes.

En conséquence, nous vous proposons d'adopter le projet de loi dont la teneur suit :

Convention conclue à Rome, le 16 juillet 1899, entre la France et l'Italie, pour régler les conditions de l'exécution du service téléphonique entre les deux pays (Approuvée par la loi du 24 février 1900 ; échange des ratifications à Rome le 11 mai 1900; promulguée par décret du 8 juillet 1900, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; /. Officiel du 10).

Le Président de la République française et S. M. le Roi d'Italie, désirant établir des règles pour le raccordement et l'exploitation des lignes téléphoniques entre les deux pays, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. Camille -6ar/'ère, son ambassadeur près de S. M. le Roi d'Italie, etc., etc.

S. M. le Roi d'Italie,

S. Exc. le marquis Emilio Visconti-Venosta, sénateur du royaume, son Ministre des Affaires étrangères, etc., etc.

S. Exc. le marquis Antonino di San Giuliano, député au Parlement national, son Ministre des Postes et des Télégraphes, etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

(1) Chambre : Discussion et adoption le 22 décembre 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté le 22 décembre 1899, par M. Maurice Berteaux (V. compte rendu de la séance).

Sénat : Discussion et adoption le 15 février 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté le 15 février 1900 par M. Ratier (V. compté rendu de la séance).

ITALIE

Art. 1*^1. La correspondance téléphonique entre la France et l'Italie est exploitée exclusivement par les deux administrations télégraphiques des deux pays.

Elle est effectuée au moyen de fils conducteurs dont le diamètre, la conductibilité et l'isolement sont en rapport avec les conditions dans lesquelles la correspondance doit s'effectuer.

Ces fils sont disposés de façon à éviter les effets d'induction, dans la mesure la plus large possible.

Chacune des deux administrations fait exécuter à ses frais, sur son propre territoire, les travaux d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques.

Les communications téléphoniques peuvent être originaires ou à destination des postes publics et des postes d'abonnés.

Art. 2. A moins de décision contraire prise d'un commun accord par les administrations intéressées, les circuits spécialement constitués en vue de la correspondance téléphonique sont exclusivement affectés à ce service.

Les administrations peuvent, également après accord, utiliser des fils télégraphiques pour l'échange des communications téléphoniques.

Art. 3. L'unité admise, tant pour la perception des taxes que pour la durée des communications, est la conversation de trois minutes.

Art. 4. Les communications d'Etat jouissent de la priorité attribuée aux télégrammes d'Etat par l'article 5 de la convention internationale de Saint-Pétersbourg du 10-22 juillet 1875 (1).

Art. 5. La taxe est acquittée par la personne qui demande la communication. Elle est formée du total des taxes élémentaires fixées comme il suit par conversation de trois minutes :

En France : A 1 fr. 50 pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements désignés ci-après :

Ain, Ardèche, Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Rhône, Haute- Saône (y compris le territoire de Belfort), Saône-et- Loire, Savoie, Haute-Savoie, Var et Vaucluse (P* zone).

Toutefois, cette taxe est réduite à 0 fr. 75 pour toute communication échangée entre un centre téléphonique français et un centre téléphonique italien, par l'intermédiaire de lignes ou sections de ligne dont la longueur totale réelle n'excède pas 100 kilomètres.

(1) V. lonic XI, p. 311.

A 2 francs, pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements désignés ci-après :

Aisne, Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Cher, Corrèze, Côte-d Or, Creuse, Dordogne, Eure-et-Loir, (iard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Haule-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Marne, Haute- Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Tarn, Tarnet-Garonne, Haute-Vienne, Vosges et Yonne (2° zone).

A 3 francs, pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements non compris dans les deux premières zones (3'' zone).

En Italie : à 1 fr. 50 pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des provinces de Turin, Cunéo, Port-Maurice, Gênes, Alexandrie, Novare, Pavie, Milan, Corne, Bergame, Plaisance, Sondrio, Brescia, Crémone, Parme et Massa (1''^ zone).

Toutefois, cette taxe est réduite à 75 centimes pour toute communication échangée entre un centre téléphonique italien et un centre téléphonique français, par l'intermédiaire de lignes ou sections de lignes dont la longueur totale réelle n'excède pas 100 kilomètres.

A 2 francs pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des provinces de Vérone, Mantoue, Vicence, Bellune, Venise, Udine, Trévise, Padoue, Rovigo, Ferrare, Reggio, Modène, Bologne, Ravenne, Forli, Florence, Livourne, Lucque, Pise, Sienne, Grosseto, Arezzo, Pérouse, Ancone, Macerata, Ascoli, Teramo, Pesaro, Rome et Aquila (2^ zone),

A 3 francs, pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques non compris dans les deux premières zones (3*^ zone).

Les administrations pourront, d'un commun accord, modifier les taxes élémentaires et les réduire pendant les heures de nuit.

Art. 6. Les administrations intéressées déterminent, d'un commun accord, l'affectation de chacun des circuits par lesquels peuvent s'établir les relations internationales, les villes admises à la correspondance et les heures entre lesquelles les relations sont autorisées.

Art. 7. Après accord entre les administrations intéressées, un régime d'abonnements à heures fixes pendant la nuit pourra être établi entre la France et l'Italie.

ITALIE

Art. 8. Les administrations désignent, d'un commun accord, les circuits à affecter, le cas échéant, aux correspondances d'abonnement ainsi que les heures entre lesquelles ce régime est admis.

Art. 9. La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire est acquise à chaque administration d'après les bases indiquées à l'article 5.

Les recettes provenant du service téléphonique font, de la part de chaque administration, l'objet d'un compte spécial indépendant du compte des recettes télégraphiques.

Art. 10. Après accord, des relations peuvent s'ouvrir avec des pays voisins, en transit par les réseaux téléphoniques des administrations contractantes.

Art. 11. En vertu de l'article 8 de la convention internationale de Saint-Pétersbourg, chacune des parties contractantes se réserve de suspendre totalement ou partiellement le service téléphonique, sans être tenue à aucune indemnité (1).

Art. 12. Les administrations contractantes ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique .

Art. 13. Les dispositions de la présente convention seront complétées par un règlement de service, qui sera arrêté et pourra ensuite être modifié, d'un commun accord, entre les administrations intéressées.

Art. 14. La présente convention sera mise en exécution à la date qui sera fixée par les administrations contractantes. Elle restera en vigueur pendant un an après que la dénonciation en aura été faite par l'une ou l'autre des administrations intéressées.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait, en double exemplaire, à Rome, le 16 juillet 1899.

(L. 5.) Camille BaRRère.

{L, S.) ViscoNTi Venosta.

(L. S.) A. Di San Giuliano.

(1) V. cette Convention tome XI, p. 311.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention conclue à Rome, le 16 juillet 1899, entre la France et l ltalie, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays, présenté le 14 novembre 1899 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Caillaux, Ministre des Finances.

Messieurs, le Gouvernement français, désireux de faciliter le plus possible les transactions d'affaires, a engagé des pourparlers avec le Gouvernement italien en vue de Torganisation, entre son pays et le nôtre, d'un service de correspondance par voie téléphonique.

Ces pourparlers ont abouti à la signature d'un arrangement dont le texte est ci-joint.

Les dispositions de cet arrangement que nous avons Thonneur de vous soumettre, ont un caractère général ; elles reproduisent dans leur ensemble celles des traités franco-belge et franco-luxembourgeois ( F. ci-dessus, p. 432 et 44-2), notamment en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation des lignes internationales, la durée des communications.

Le système de tarification par zones, qu'il est extrêmement désirable de généraliser, a été adopté. La France et l'Italie ont été respectivement divisées en trois zones dont l'étendue est déterminée par l'article 5 de l'arrangement en question.

La taxe applicable dans chaque zone est formée des taxes élémentaires définies par ce même article.

Une taxe spéciale réduite a, en outre, été prévue pour les communications de voisinage échangées entre villes françaises et italiennes de la frontière.

La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire est acquise à chaque Administration d'après les bases indiquées à l'article 5 précité.

La convention qui vous est présentée donne aux Administrations contractantes la possibilité d'ouvrir des relations téléphoniques avec les pays voisins, en transit par les réseaux français et italiens ; d'organiser un service de correspondance par abonnement ; de modifier les taxes élémentaires et de les réduire pendant les heures de nuit.

La mise à exécution de cette convention, vivement sollicitée par l'industrie et le commerce français, amènera une nouvelle source de produits pour le Trésor.

Dans ces conditions, nous ne doutons pas, Messieurs, que vous vouliez donner votre adhésion à ce traité.

Nous avons, dans cet ordre d'idée, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver le projet de loi suivant :

Convention commerciale signée à Washington le 24 juillet 1899 entre la France et les États-Unis d'Amérique (Ratification en suspens)

(Voir le texte dans les documents parlementaires : Chambre, session extraor. de 1899, séance du 7 décembre 1899, annexe no 1263).

TU.VITÉS, T. XXI

ÉQUATEUR

Actes de la Conférence internationale de la paix réunie à la Haye, signés en cette ville le 29 juillet 1899 et promulgués en France par décret du 28 novembre 1900 (V. ci-après à la suite de ce décret).

Convention concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et l'Equateur, signée à Quito le 17 août

1899 (Echange des ratifications à Quito le 31 décembre 1899 ; approbation et promulgation par décret du 13 janvier 1900, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; J. Officiel du 17 janvier).

Le Président de la République française et le Président de la République de l'Equateur, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et l'Equateur au moyen de l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur sur les bases de la convention de Washington du 15 juin 1897 (1), ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Hippolyte Frandin, Consul général, chargé d'affaires de France à l'Equateur, chevalier de la Légion d'honneur.

Et le Président de la République de l'Equateur, M. Joseph Peralta, Ministre des Affaires étrangères.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art, P'. 1. Il peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, des colis sans déclaration de valeur, jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes, tant de la France et l'Algérie pour l'Equateur que de l'Equateur pour la France et l'Algérie.

2. Est réservé aux administrations des postes des deux pays le droit de déterminer ultérieurement, d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis de valeur déclarée ou contre remboursement.

Art. 2. Les administrations contractantes assureront à leurs frais le transport de colis postaux entre les deux pays par les moyens dont elles disposent, tant par la voie du détroit de Magellan que par celle de l'isthme de Panama.

Il appartiendra exclusivement à l'administration des postes de l'Equateur d'assurer parles moyens à sa disposition le transit éventuel des colis postaux franco-équatoriens par l'Isthme de Panama ainsi que leur transport maritime entre Panama et Guayaquil.

Art. 3. Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à destination de l'Equateur, l'administration des postes de France paye à celle de l'Equateur, savoir" :

(1) V. ci-dessus, p. 182.

a) Par la voie du détroit de Magellan : 1° Un droit territorial de 50 centimes ; 2° Une surtaxe de 75 centimes.

b) Par la voie éventuelle de l'isthme de Panama :

1° Un droit de 50 centimes pour le parcours maritime entre Panama et Guayaquil ; 2» Un droit territorial de 50 centimes ; 3° Une surtaxe de 75 centimes.

Pour chaque colis expédié de l'Equateur à destination de la France et de l'Algérie, l'administration des postes de l'Equateur paye à celle de France, savoir :

a) Par la voie du détroit de Magellan : Un droit territorial de 50 centimes.

b) Par la voie éventuelle de l'isthme de Panama :

1° Un droit de 2 francs pour le parcours maritime entre Colon et la France ; 2o Un droit territorial de 50 centimes.

Art. 4. Pour les colis acheminés en transit par l'isthme de Panama, l'administration des postes de l'Equateur recouvrera sur l'expéditeur dans le sens des expéditions de l'Equateur sur la France et sur le destinataire dans le sens des expéditions de la France sur l'Equateur, le montant des frais extraordinaires de ce transit par la voie ferrée entre Colon et Panama.

Art. 5. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 6. 1. Le transport entre la France continentale d'une part, et l'Algérie et la Corse de l'autre, donne lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis à titre de droit maritime à percevoir sur l'expéditeur.

Tout colis provenant ou à destination des localités de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie donne lieu en outre à une surtaxe de 25 centimes par colis, qui est également à la charge de l'expéditeur.

Ces surtaxes sont, le cas échéant, bonifiées par l'administration équatorienne à l'administration française.

2. Le gouvernement français se réserve la faculté de faire usage d'une surtaxe de 25 centimes à l'égard des colis postaux échangés entre la France continentale et l'Equateur.

Art. 7. L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. Ce droit est acquis en entier à l'administration du pays d'origine.

Art. 8. Il est loisible au pays de destination de percevoir du des-

ÉQUATEUIl

tinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane un droit, dont le montant total ne peut excéder 25 centimes par colis.

Art. 9. Les colis auxquels s'applique la présente convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3, 4, 6, 7 et 8 précédents et par l'article 10 ci-après.

Art. 10. La réexpédition des colis postaux de l'un des deux pays sur l'autre par suite de changement de résidence des destinataires ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les articles 3, 4,6, 7 et 8 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs. Les droits de douane sont annulés lorsque les colis doivent être réexpédiés au pays d'origine.

Art. n. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres.

Art. 12. 1° Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, avarié ou spolié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 25 francs.

L'expéditeur d'un colis perdu a en outre droit à la restitution des frais d'expédition ainsi que des frais postaux de réclamation lorsque la réclamation a été motivée par une faute de la poste.

2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration.

3" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la réexpédition de ce colis.

4^ Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'office destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une

17 AOTj'i 1899

année s'écouler sans donner suite à l'afTaire. En outre, dans le cas où un office dont la responsabilité est dûment établie a tout d'abord décliné le payement, il doit prendre à sa charge en plus de l'indemnité les frais accessoires résultant du i*elard non justifié apporté au payement.

5° Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

6° Si la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange des deux pays, sans qu'il s oit possible d'établir dans lequel des deux services le fait s'est accompli, les deux administrations supportent le dommage par moitié.

7° Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

Art. 13. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.

Art. 14. — Les administrations des postes des deux pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer Texécution de la présente convention.

Art. 15. L'administration des postes de France et l'administration des postes de l'Equateur fixeront, d'un commun accord, d'après le régime établi par la convention de Washington, du 15 juin 1897, les conditions auxquelles pourront être échangés entre leurs bureaux d'échange respectifs les colis postaux originaires ou à destination des pays étrangers qui emprunteront l'intermédiaire de l'un des deux pays pour correspondre avec l'autre.

Art. 16. Est réservé au Gouvernement français le droit de faire exécuter les clauses de la présente ■ convention par les entreprises de chemin de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

L'administration des postes de France s'entendra avec les entreprises de chemin de fer et de navigation pour assurer la complète exécution par ces dernières de toutes les clauses de la convention ci-dessus, et pour organiser le service d'échange.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes les relations avec l'administration des postes de l'Equateur.