CHILI

Art. 17. 1. La présente conventio era mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats.

2, Elle demeure obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Quito, le 17 août 1899.

(L. S.) Frandin.

(L. S.) J. Peralta.

Convention entre la France et le Chili en vue d'assurer la communication réciproque des actes de l'état civil concernant les nationaux des deux pays, signée à Santiago du Chili le 24 août 1899 (Ratifications échangées à Santiago le 28 décembre 1899 ; approuvée et promulguée par décret du 10 février 1900 (1); J. Officiel du 15).

Les Gouvernements de la République française et de la République du Chili, désirant établir entre eux l'échange régulier des actes se rapportant à l'état civil de leurs citoyens respectifs, promettent de se communiquer réciproquement la copie dûment légalisée des actes de naissance, mariage et décès concernant lesdits citoyens.

Cette communication aura lieu sans frais et en la forme usitée dans les deux pays.

Tous] les six mois, le Gouvernement de la République française remettra à la légation du Chili à Paris, et le Gouvernement de la République du Chili, de son côté, remettra à la légation de France à Santiago, Jes copies desdits actes dressés pendant le semestre précédent.

La présente convention entrera en exécution à partir du 1" janvier 1900 et demeurera en vigueur un an après que l'un des deux Gouvernements aura manifesté l'intention d'y mettre fin.

Les ratifications de la présente convention auront lieu à Santiago, si faire se peut, avant la fin de l'année courante.

Fait en double] et signé par l'Envoyé extraordinaire et Ministre

(1) Ce décret porte le contreseing des Ministres de la Justice et des Affaires étrangères.

y SEPTEMBRK 1899

plénipotentiaire de la République française et par le Ministre des relations extérieures de la République du Chili, dûment autorisés à cet effet, à Santiago, le 24 août 1899.

J. Girard de Rialle.

PUGA-BORNE.

Protocole signé à Bayonne le 28 août 1899 en vue de proroger la date d'entrée en vigueur de l'arrangement franco-espagnol du 4 mai 1899

(F. ci'dessus, p. 547 à la suite de cet arrangement).

Déclaration signée à Luxembourg, le 9 septembre 1899, entre la France et le Luxembourg, à l'effet de considérer comme caduques la convention littéraire conclue entre les deux pays le 16 décembre 1865 ainsi que celle du 4-6 juillet 1856 (Sanctionnée et promulguée par décret du 15 octobre 1899; /. Officiel du 21).

Le Gouvernement delà République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Considérant que la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le 16 décembre 1865 (1), pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ainsi que celle du 4/6 juillet 1856 (2), qui n'a pas été abrogée en 1865, sont devenues sans objet à raison de l'accession du Grand-Duché à la convention internationale de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et par suite aussi de la révision de sa législation intérieure en cette matière par la loi du 10 mai 1898,

Sont, par la présente déclaration, convenues de ce qui suit :

« La convention littéraire conclue entre la France et le Luxembourg le 16 décembre 1865, ainsi que celle du 4/6 juillet 1855, sont considérées comme caduques ».

En foi de quoi, le Ministre résident de la République française près le Gouvernement Grand-ducal et le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Luxembourg, le 9 septembre 1899.

(L. S.) Denaut.

{L. S.) Eysghen.

(1) V. cette Convention, tome IX, p. 416.

(2) V. cette Convention, tome VIT, p. 130.

FRANCE

Notification faite le'14 septembre 1899 par la Grande-Bretagne à la Suisse de l'accession de la Jamaïque à 1 arrangement international de Washington sur les valeurs déclarées (1) (V. ci-après la note du 10 octobre 1899).

Notification adressée le 20 septembre 1899 par la légation britannique à Berne au Conseil fédéral Suisse relativement à l'accession de Terre-Neuve à l arrangement de Washington sur les valeurs déclarées (1) (V. ci-après la note du 10 octobre 1899).

Accession à partir du 1*^ octobre 1899 de la colonie britannique de Terre-Neuve à l'arrangement international signé à Washington le 15 juin 1897 sur l'échange des lettres et des boîtes avec valeurs déclarées (1) (V. ci-après la note du 10 octobre 1899).

Note, insérée au Journal Officiel du 10 octobre 1899, relative à l'accessionide la Jamaïque à 1 arrangement international de Washington relatif à l'échange des lettres et boîtes de valeurs déclarées (1).

Le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République que, par un office en date du 14 septembre dernier, le Gouvernement britannique lui avait notifié son accession, en ce qui concerne la colonie •de la Jamaïque, à l'arrangement international signé à Washington le 15 juin 1897, relatif à l'échange des lettres et boîtes avec valeur déclarée. Cette accession est faite, toutefois, sous la double réserve que l'échange des boîtes avec valeur déclarée ne sera pas admis dans les relations avec la Jamaïque et que le maximum de la déclaration demeurera fixé à 3,000 fr.

Décret du 11 octobre 1899 portant réorganisation des Conseils d'administration des colonies de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et dépendances, du Congo français et de la Côte française des Somalis (Voir le texte au /. Officiel du 15 octobre 1899).

Décret du 12 octobre 1899 rapportant le décret du 1'^'' avril 1899 qui a établi une taxe additionnelle sur les mandats-poste émis par les bureaux français en Levant [J. Officiel du 15).

Le Président de la République française.

Vu la loi du 4 avril 1898, qui détermine l'échelle du droit à percevoir sur les "envois de fonds par mandats de poste ;

Vu l'article 4 de la loi du 8 avril 1898, portant approbation des actes du congrès postal de Washington, ainsi conçu : « Seront également fixées par des décrets insérés au Bulletin des lois les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers » ;

Vu le décret du avril J899 (V. ci-dessus, p. 53S) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances, Décrète :

(1) V. cet arrangement ci dessus, p. 158.

12 OCTOBRK 1899

Art. Est rapporté le décret du l«r avril 1899, établissant une taxe additionnelle sur les mandats de poste émis par les bureaux français du Maroc, de Constîintinople, de Salonique et de Mcrsina, à destination de la France, de l'Algérie, de la Tunisie, des colonies françaises et des bureaux français à l'étranger.

Art. 1. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui leconcei-ne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 12 octobre 1899.

Décret du 12 octobre 1899 relatif à l'extension du service des valeurs papiers déclarées aux relations avec l'ile de Ceylan Officiel ^àn 15).

Le Président de la République française.

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter, s'il y a lieu, l'arrangement conclu à Washington le 15 juin 1897 {V. ci-dessus, p. i5S et 369) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898, concernant l'application en France des stipulations dudit arrangement {V. ci-dessus, p. 476) ;

Vu la circulaire du Conseil fédéral suisse, notifiant l'adhésion de la colonie britannique de Ceylan à l'arrangement du 15 juin 1897, pour l'échange des lettres de valeurs déclarées ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances ;

Art. l^'^. 11 pourra être expédié de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux français à l'étranger, ainsi que des colonies ou établissements français, des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, adressées dans la colonie britannique de Ceylan.

Art. 2. Le montant^de la déclaration sera limité à 3,000 francs.

Art. 3. La taxe des;lettres de valeurs déclarées à destination de Ceylan se composera, savoir :

De la taxe d'une lettre de mêmes poids, origine et destination, et du droit fixe de recommandation de 25 centimes ;

D'un droit proportionnel d'assurance par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, de :

20 centimes pour les lettres originaires de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux français situés à Tripoli de Barbarie, en Egypte, en Chine, à Zanzibar, ainsi que des colonies ou établissements français d'Asie, d'Océanie, de la côte orientale d'Afrique et de l'océan Indien ;

35 centimes pour les lettres originaires des autres bureaux français à l'étranger, ainsi que des colonies ou établissements français situés en Amérique et sur la côte occidentale d'Afrique.

Art. 4. Les dispositions des articles 4 et 5, paragraphe 1, du décret susvisé du 26 décembre 1898 sont applicables aux lettres de valeurs déclarées de ou pour la colonie britannique de Ceylan,

Art. 5. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 6. Le présent décret sera exécutoire à partir du l^"^ octobre 1899.