Il est toutefois entendu

1° Que les frais de transit territorial seront réduits, savoir : De 5 0/0, pendant les deux premières années d'application de la présente convention ; De 10 0/0, pendant les deux années suivantes ; De 15 0/0, au delà de quatre ans ;

2° Que les pays dont les recettes et les dépenses en matière de transit territorial ne dépassent pas ensemble la somme de 5.000 francs par an et dont les dépenses excèdent les receltes pour ce transit, sont exonérés de tout payement de ce chef;

3° Que le prix de transit maritime de 15 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales prévu à la lettre c du paragraphe 3 précédent sera réduit, savoir :

A 14 francs, pendant les deux premières années d'application de la présente convention ;

A 12 francs pendant les deux années suivantes ;

A 10 francs, au delà de quatre ans.

6. — Les frais de transit sont à la charge de l'administration du pays d'origine.

7. — Le décompte général de ces fraisa lieu dans les conditions à déterminer par le règlement d'exécution prévu par l'article 20 ci-après.

8. — Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, la correspondance officielle mentionnée au paragraphe 2 de l'article 11 ci-après ; les cartes postales réponse renvoyées au pays d'origine ; les objets réexpédiés ou mal dirigés ; les rebuts, les avis de réceptions ; les mandats de poste et tous autres documents relatifs au service postal.

Art. 5. 1. — Les taxes pour le transportdes envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'Union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées comme suit :

1° Pour les lettres, à 25 centimes en cas d'affranchissement, et au double dans le cas contraire, par chaque lettre et par chaque poids de 15 grammes ou fraction de 15 grammes ;

2° Pour les cartes postales, en cas d'affranchissement, à 10 centimes pour la carte simple ou pour chacune des deux parties de la carte avec réponse payée, et du double dans le cas contraire ;

3° Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchandises^ à 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être facilement vérifié.

La taxe des papiers d'affaires ne peut être inférieure à 25 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 10 centimes par envoi.

2. — Il peut être perçu, en sus des taxes fixées par le paragraphe précédent :

V pour tout envoi soumis à des frais de transit maritime de 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et de 1 franc par kilogramme d'autres objets et dans toutes les relations auxquelles ces frais de transit sont applicables, une surtaxe uniforme qui ne peut pas dépasser 25 centimes par port simple pour les lettres, 5 centimes par carte postale et 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes pour les autres objets ;

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2° pour tout objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'Union, ou par des services extraordinaires dans l'Union donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.

Lorsque le tarif d'affranchissement de la carte postale simple comprend l'une ou l'autre des surtaxes autorisées par les deux alinéas précédents, ce même tarif est applicable à chacune des parties de la carte postale avec réponse payée.

3. — En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des desti- ^nataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance, sans que

cette taxe puisse dépasser celle qui est perçue dans le pays de destination sur les correspondances non affranchies de même nature, poids et origine.

4. — Les objets autres que les lettres et les cartes postales doivent être affranchis au moins partiellement.

5. — Les paquets d'échantillons de marchandises ne peuvent renfermer aucun objet ayant une valeur marchande ; ils ne doivent pas dépasser le poids de 350 grammes, ni présenter des dimensions supérieures à 30 centimètres en longueur, 20 centimètres en largeur et 10 centimètres en épaisseur ou, s'ils ont la forme de rouleau, à 30 centimètres de longueur et 15 centimètres de diamètre.

6. — Les paquets de papiers d'affaires et d'imprimés ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni présenter sur aucun de leurs côtés une dimension supérieure à 45 centimètres. On peut, toutefois, admettre au transport par la poste les paquets en forme de rouleau dont le diamètre ne dépasse pas 10 centimètres et dont la longueur n'excède pas 75 centimètres.

Art. 6. 1. — Les objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiés sous recommandation.

2. — Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'envoyeur :

P du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature ;

2° d'un droit fixe de recommandation de 25 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur.

3. — L'expéditeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 25 centimes au maximum. Le même droit peut être appliqué aux demandes de renseignements sur le sort d'objets recommandés qui se produisent postérieurement au dépôt si l'expéditeur

n'a pas déjà acquitté la taxe spéciale pour obtenir un avis de réception.

Art. 7. 1. — Les correspondances recomnnandées peuvent être expédiées grevées de remboursement dans les relations entre les pays dont les administrations conviennent d'assurer ce service.

Les objets contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des envois recommandés.

Le maximum du remboursement est fixé, par envoi, à 1 .000 francs ou à l'équivalent de cette somme en la monnaie du pays de destination. Chaque administration a toutefois la faculté d'abaisser ce maximum à 500 francs par envoi ou à l'équivalient de cette somme dans son système monétaire.

2. — A moins d'arrangement contraire entre les administrations des pays intéressés, le montant encaissé du destinataire doit être transmis à l'envoyeur au moyen d'un mandat de poste après déduction delà taxe des mandats ordinaires et d'un droit d'encaissement de 10 centimes.

Le montant d'un mandat de remboursement tombé en rebut reste à la disposition de l'administration du pays d'origine de l'envoi grevé de remboursement.

3. — La perte d'une correspondance recommandée grevée de remboursement engage la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par l'article 8 ci-après pour les envois recommandés non suivis de remboursement. Après la livraison de l'objet, l'administration du pays de destination est responsable du montant du remboursement et doit, en cas de réclamation, justifier de l'envoi à l'expéditeur de la somme encaissée, sauf prélèvement des taxes et droits prévus au paragraphe 2.

Art. 8. 1. — En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs.

2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé.

3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu.

En cas de perte, dans des circonstances de force majeure, sur le

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territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu en est responsable devant l'office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs.

4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu un objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne qui a justifié, suivant les règles en vigueur dans le pays de destination, que ses nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse.

5. — Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la déclaration. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un office, dont la responsabilité est dûment établie, a tout d'abord décliné le payement de l'indemnité, il doit prendre à sa charge, en plus de l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.

6. — Il est entendu que la déclaration n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de l'envoi recommandé ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

7. — Si la perte a eu lieu en cours de transport, sans qu'il soit possible d'étabfir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales.

8. — Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison.

Aht. 9. 1. — L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire.

2. — La demande à formuler à cet effet est transmise par voie })oslale ou par voie télégraphique aux frais de l'expéditeur (jui doit payer, savoir :

1° Pour toute demande par voie postale, la taxe applicable à une lettre simple recommandée ;

2° Pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme d'après le tarif ordinaire.

3. — Les dispositions du présent article ne sont pas obligatoires pour les pays dont la législation ne permet pas à l'expéditeur de disposer d'un envoi en cours de transport.

Art. 10. Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixent leurs taxes à l'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés par les divers articles de la présente Convention. Ces pays ont la faculté d'arrondir les fractions conformément au tableau inséré au règlement d'exécution mentionné à l'article 20 de la présente Convention.

Art. 11.1. — L'affranchissement de tout envoi quelconque ne peut être opéré qu'au moyen de timbres-poste valables dans le pays d'origine pour la correspondance des particuliers. Toutefois, il n'est pas permis de faire usage dans le service international, de timbres-poste créés dans un but spécial et particulier du pays d'émission, tels que les timbres-poste commémoratifs d'une validité transitoire.

Sont considérés comme dûment affranchis les cartes-réponse portant des timbres-poste du pays d'émission de ces cartes et les journaux ou paquets de journaux non munis de timbres-poste, mais dont la suscription porte la mention « Abonnements-poste » et qui sont expédiés en vertu de l'arrangement particulier sur les abonnements aux journaux, prévu à l'article 19 de la présente Convention.

2. — Les correspondances ofticielles relatives au service postal, échangées entre les administrations postales, entre ces administrations et le bureau international et entre les bureaux de poste des pays de l'Union, sont exemptées de l'affranchissement en timbresposte ordinaires et sont seules admises à la franchise.

3. — Les correspondances déposées en pleine mer à la boîte d'un paquebot ou entre les mains des commandants de navires peuvent être affranchies au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après les tarifs du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot.

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Art. 12. 1. — Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les mandats prévus au paragraphe 2 de l'article 7.

2. — En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union, sous réserve de la bonification prévue au paragraphe 1 du présent article.

3. — Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés.

Art. 13. 1. — Les objets de correspondance de toute nature sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après l'arrivée, dans les pays de l'Union qui consentent à se charger de ce service dans leurs relations réciproques.

2. — Ces envois, qui sont qualifiés « exprès >>, sont soumis à une taxe spéciale de remise à domicile ; cetle taxe est fixée à 30 centimes et doit être acquittée complètement et à l'avance, par l'expéditeur, en sus du port ordinaire. Elle est acquise à l'administration du pays d'origine.

3. — Lorsque l'objet est destiné à une localité où il n'existe pas de bureau de poste, l'administration des postes destinataire peut percevoir une taxe complémentaire,jusqu'à concurrence duprix fixé pour la remise par exprès dans son service interne, déduction faite de la taxe fixe payée par l'expéditeur ou de son équivalent dans la monnaie du pays qui perçoit ce complément.

4. — Les objets exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires.

Art. 14. 1. — Il n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition d'envois postaux dans l'intérieur de l'Union.

2. — Les correspondances tombées en rebut ne donnent pas lieu à restitution des droits de transit revenant aux administrations intermédiaires, pour le transport antérieur desdites correspondances.

3. — Les lettres et les cartes postales non affranchies et les correspondances de toute nature insuftisamment affranchies, qui font retour au pays d'origine par suite de réexpédition ou de mise en rebut, sont passibles, à la charge des destinataires ou des expédi-

leurs, des mêmes taxes que les objets similaires direetement adressés du pays de la première destination au pays d'origine.

Art. 15. 1. — Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des pays contractants et les commandants de divisions navales ou bâtiments de guerre de ce même pays en station à l'étranger, par l'intermédiaire des services territoriaux ou maritimes dépendant d'autres pays.

2. — Les correspondances de toute nature comprises dans ces dépêches doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des états-majors et des équipages des bâtiments destinataires ou expéditeurs des dépêches ; les tarifs et conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après ses règlements intérieurs, par l'administration des postes du pays auquel appartiennent les bâtiments.

3. — Sauf arrangement contraire entre les offices intéressés, l'office postal expéditeur ou destinataire des dépêches dont il s'agit est redevable, envers les offices intermédiaires, de frais de transit calculés conformément aux dispositions de l'article 4.

Art. 16. 1. — Il n'est pas donné cours aux papiers d'affaires, échantillons et imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises, pour ces catégories d'envois, par l'article 5 de la présente convention et par le règlement d'exécution prévu à l'article 20.

2. — Le cas échéant, ces objets sont renvoyés au timbre d'origine et remis, s'il est possible, à l'expéditeur.