PROTOCOLE FINAL

Au moment de procéder à la signature de la convention de commerce conclue, en date de ce jour, entre la République française et la Principauté de Bulgarie, les plénipotentiaires soussignés ont fait

BULGARIE

la déclaration suivante qui formera partie intégrante de la convention même :

I. — Les conserves alimentaires payeront, à leur entrée en Bulgarie, un droit de douane de 14 0/0 ad valorem et seront soumises à un droit d'accise qui, dans aucun cas, ne pourra être supérieur à 50 francs par cent kilogrammes nets.

II. — L'industrie de la production des graines de vers à soie pourra, conformément aux articles 1 et 2 de la convention, être exercée en Bulgarie par les Français dans les mêmes conditions que pour les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée.

L'importation dans la Principauté des graines de vers à soie de provenance française s'effectuera conformément à l'entente intervenue au mois de février 1896 entre les Gouvernements français et bulgare. L'importateur aura à produire un certificat établissant qu'il sélectionne d'après le système cellulaire Pasteur. Ce certificat émanera soit du maire de la commune où réside l'importateur, soit du Préfet du département ; il devra être revêtu de l'estampille du Ministère français de l'Agriculture. Sur la production de ce certificat, les bourses ou boîtes de graines portant le nom et l'adresse du producteur seront examinées au Ministère du Commerce et de l'Agriculture de Bulgarie par une commission spéciale composée de trois membres au moins, à laquelle pourra être adjoint un délégué nommé par l'importateur dont il s'agit. L'importation dans la Principauté de graines de vers à soie ne pourra être effectuée en dehors de la période comprise entre le l*"-'" septembre et le 15 novembre (vieux style) et de celle allant du 1^'' février au 15 mars (vieux style). Tout envoi de graines fait avant ou après ces deux périodes ne sera pas accepté.

III. — Il est convenu que l'expression « courtier » employée au dernier paragraphe de l'article 3 de la présente convention ne pourra, en aucun cas, être l'objet d'une interprétation qui aurait pour effet de restreindre, en quoi que ce soit, le libre exercice de la profession de commerçant.

IV. — Il est bien entendu que les dispositions de l'article 11 ne sauraient avoir pour effet de porter préjudice aux traités ou conventions, de quelque nature que ce soit, en vigueur entre l'une ou l'autre des parties contractantes et les pays ou territoires qui seraient unis ou s'uniraient à elle par une union douanière.

V. - La clause du traitement de la nation la plus favorisée, stipulée à l'article 4, ne s'appliquera pas aux faveurs spéciales résul-

tant d'une union douanière ni à celles accordées aux Élats limitrophes pour faciliter le commerce des frontières.

Il est d'ailleurs convenu que l'étendue du territoire dans lequel il sera loisible d'accorder des faveurs spéciales en vue du trafic frontière ne dépassera pas 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière des deux États limitrophes.

La France renonce, en outre, à revendiquer le bénéfice des tarifs de faveur concédés, à titre privatif, à la Serbie, par le IV de l'annexe C du traité de commerce conclu entre la Bulgarie et la Serbie, le 16 février 1897.

YI, — Le Gouvernement bulgare aura la faculté d'établir le régime du monopole en ce qui concerne les marchandises suivantes : poudre, tabac, sel, pétrole.

Il est d'ailleurs entendu que les droits de 3 fr. 08 et de 3 fr. 04 inscrits au tableau A pour les sels gemme et marin ne seront applicables que pour une période d'un an, à compter du jour de l'échange des ratifications.

VII. — Le présent protocole sera considéré comme approuvé par les puissances contractantes, sans ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la convention de commerce à laquelle il se rapporte.

Fait en double à Sofia, le 23 mai/4 juin 1897.

(L. S.) R. DE Petiteville.

(L. S.)I)' C. Stoïloff.

Exposé des motifs delà Convention commerciale du 4 juin 1897, présenté à la Chambre des Députés, le l*»" juillet 1897, par M. G. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, M. Georges Cochery, Ministre des ipinances et par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs,

Nous avons Thonneur de soumettre à vos délibérations une convention commerciale signée, le 4 juin 1897, entre la France et la Bulgarie.

Lorsque la Bulgarie fut constituée en principauté autonome et tributaire de la Turquie par le traité de Berlin du 13 juillet 1878 (1), cet acte régla de la manière suivante, par son article VIII, les rapports commerciaux du nouvel Etat avec les Puissances étrangères.

u Les traités de commerce et de navigation, ainsi que toutes les conventions et arrangements conclus entre les Puissances étrangères et la Porte et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la Principauté de Bulgarie et aucun changement n'y sera apporté à l'égard d'aucune Puissance, avant qu'elle y ait donné son consentement. »

(1) V, t. XII, p. 316.

BULGARIE

Les marchandises étrangères furent ainsi soumises, pendant quelque temps, à leur importation en Bulgarie, aux droits inscrits à la suite des traités conclus en 1861 par les puissances avec la Turquie, c'est-à-dire frappées d'un droit ad valorem de 8 0/0, calculé d'après une échelle d'évaluation établie avec la Turquie en 1861.

Quant aux marchandises de provenance bulgare importées en France, elles furent déclarées admissibles, comme celles originaires delà Turquie, au bénéfice de nos taxes conventionnelles,

A la suite de l'expiration du tarif annexé aux traités conclus en 1861 par les puissances avec l'Empire Ottoman, les cabinets européens conclurent avec la Bulgarie des conventions commerciales d'un caractère provisoire.

Nous ne crûmes pas devoir accepter à l'égard de la Principauté une attitude différente ; nous échangeâmes avec l'Administration bulgare, les 8 et 9 octobre 1890 (1), des notes établissant un accord commercial basé sur le traitement réciproque de la nation la plus favorisée.

Ce régime se traduisait en fait, pour les marchandises françaises importées en Bulgarie, par une taxation uniforme de 8 1/2 0/0, calculée non plus d'après l'échelle d'évaluation de 1861, dont les chiffres avaient cessé d'être exacts, mais d'après la valeur réelle des produits.

Quant aux marchandises bulgares importées en France, nous continuâmes à les faire bénéficier de nos taxes les plus réduites.

Cet arrangement franco-bulgare de 1890, qui devait prendre fin le 1"' janvier 1892, a été prorogé d'abord jusqu'au 31 décembre 1893, puis jusqu'au 31 décembre 1894 et enfin jusqu'au 12 janvier 1897, avec augmentation cette fois de 8 1/2 à 10 1/2 0/0 de la taxe conventionnelle à acquitter à l'importation dans la Principauté (2).

L'échéance du 12 janvier 1897 était commune à tous les arrangements intervenus entre le Gouvernement bulgare et les diverses puissances européennes et, en prévision de cette échéance, ce Gouvernement a jugé à propos d'entamer tout d'abord avec l'Autriche-Hongrie des négociations tendant à la conclusion d'une véritable convention de commerce ; c'est en effet avec l'Autriche-Hongrie que la Principauté entretient les rapports commerciaux les plus étroits et les plus importants, et les conditions de son accord avec cet Empire doivent forcément servir de base au régime douanier de la Bulgarie. Un traité fut signé à Vienne, le 21 décembre 1896, et, aussitôt après, des ouvertures nous ont été faites en vue de la conclusion d'une convention commerciale. Le Gouvernement de la République a estimé qu'il était opportun de les accueillir.

La reprise des relations diplomatiques avec la Bulgarie, décidée au début de Tannée 1896, nous est d'abord apparue comme devant être naturellement complétée par la conclusion d'une convention commerciale.

Nous avons considéré, d'autre part, que le marché bulgare a pris depuis quelques années une extension marquée et qu'il convient d'en faciliter l'accès aux produits français, qui n'y occupent pas encore une place suffisante.

Le commerce d'importation de la Principauté, limité à 46 millions de francs en 1884, dépassait, dix ans plus tard, 99 millions. C'est surtout l'Autriche-Hongrie qui a bénéficié de celte progression. Sa position géographique, sa proximité du marché bulgare et les facilités que lui offre la

(1) V. tome XVni, p. 683.

(2) V. tome XIX, p. 22S.

voie du Danube pour le transport à prix réduit des marchandises, lui assurent sur les autres nations marchandes une supériorité dont elle a largement tiré profit. Toutefois, cette situation n'est pas à ce point favorable qu'on ne puisse entrer en concurrence avec le commerce austrohongrois ; la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Grèce et l'Italie ont su, malgré ces avantages, augmenter sensiblement, depuis une dizaine d'années, le chiffre de leurs envois dans la Principauté.

Le commerce français n'a pas profité jusqu'à présent de cet accroissement de la consommation bulgare ; nos envois dans cette partie de la Péninsule balkanique oscillent, depuis dix ans, entre trois et quatre millions de francs. Le chiffre le plus important qu'ils aient atteint a été, en 1887, de 4.140.000 francs, mais les résultats relevés depuis lors ont été constamment inférieurs, de telle sorte que l'importance absolue et surtout relative de notre contribution dans le mouvement des entrées est allée sans cesse en décroissant : en 1886, le chiffre de nos envois représentait 5,86 pour cent et en 1894 seulement 3,76 pour cent de l'importation totale effectuée en Bulgarie.

Le chiffre des importations bulgares en France est très supérieur à celui de nos envois dans ce pays : il est d'ailleurs très variable; il s'est élevé en 1891 à 24 millions de francs pour retomber en 1894 à 8 millions et demi. ^

Nous avons cherché dans la convention que nous soumettons à votre approbation à procurer aux maisons françaises en relations avec le marché bulgare un ensemble de facilités et de faveurs de nature à leur permettre de conquérir dans la Principauté une situation économique plus importante.

Les principales dispositions concertées dans ce but avec le Gouvernement princier sont les suivantes :

I. — Des clauses d'établissement très libérales ont été stipulées en faveur de nos nationaux qui pourront s'établir, acquérir, louer et occuper des immeubles dans toutes les parties de la Principauté, sans y être d'ailleurs astreints à d'autres contributions que celles acquittées par les nationaux eux-mêmes.

IL — Une entière liberté est assurée aux citoyens français pour exercer en Bulgarie tout négoce et toute industrie, soit en personne, soit par leurs agents, seuls ou en entrant en société commerciale avec des étrangers ou avec des nationaux (art. 2). Ils pourront voyager dans la Principauté, v faire des achats et des ventes, y recueillir des commandes, y transporter des échantillons, sans être assujettis à aucun impôt de patente. Le même traitement sera assuré aux voyageurs de commerce français sur simple présentation d'une carte de légitimation, conforme au modèle annexé à la convention et qui reproduit celui déjà en usage dans nos relations commerciales avec la Suisse (art. 7).

Le traitement de la nation la plus favorisée est assuré, en Bulgarie, aux ressortissants français pour tout ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement des marchandises, le transport sur les voies ferrées, l'accomplissement des formalités de douane, et, en général, pour tout ce qui se rapporte à l'exercice du tommerce et de l'industrie (art. 4, § 3).

III. — Le bénéfice des taxes douanières les plus réduites est acquis aux marchandises d'origine ou de fabrication française (art. 4, § 1).

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Celte clause nous donne le droit de réclamer, pour nos produits, toute concession tarifaire qui a été ou sera faite par le Gouvernement bulgare à une tierce puissance, en vue d'amener celle-ci à conclure avec lui une convention commerciale détaillée. Nous pouvons déjà, de ce fait, prétendre au bénéfice des droits modérés inscrits à la suite des traités conclus par la Bulgarie, le 21 décembre 1896 avec l'Autriche-Hongrie, le 13 avril 1897 avec la Serbie, et de Taccord commercial provisoire signé le 12 mars 1897 avec ritalie.

Plusieurs de ces concessions tarifaires sont de nature à contribuer au développement de nos exportations en Bulgarie, celles notamment afférentes aux chapeaux en feutre, chapeaux de paille, fruits frais, fromages, eaux minérales, poteries de toute sorte, fils et tissus de lin, machines et instruments agricoles, porcelaines et faïences, articles de mercerie, de quincaillerie et de brosserie, farines de blé, ouvrages ordinaires en fonte, tous produits qui, en vertu des trois traités ou arrangements précités, n'auront à acquitter à leur entrée dans la principauté que des taxes variant entre 8 et 12 0/0.

Nous avons pensé, d'ailleurs, que nous ne devions pas nous contenter du bénéfice des taxes réduites que la Bulgarie a accordées ou accordera à des puissances tierces et qu'il convenait de stipuler directement du Gouvernement princier certains abaissements de droits en faveur des marchandises qui constituent les principaux éléments de notre exportation en Bulgarie. Nous avons admis, comme TAutriche-Hongrie, que le droit d'importation de principe, qui serait perçu à défaut de dispositions contraires, serait celui de 14 0/0 de la valeur ; mais nous avons stipulé des réductions de ce droit en faveur d'un certain nombre d'articles d'une réelle importance ; notamment, les vins mousseux et non mousseux en bouteilles, les articles de parfumerie, les savons de toilette, les mérinos et cachemires de laine, la chaux hydraulique et le ciment, les tissus et sacs de jute, sont inscrits comme devant être taxés à des droits variant entre 10 et 12 0/0. Ces droits réduits figurent au tableau A annexé à la Convention.

Le même tableau contient, à l'égard d'un certain nombre d'autres marchandises, des droits d'entrée plus élevés que 14 0/0, mais cette taxation avait été déjà acceptée par les puissances tierces qui ont déjà conclu des conventions avec le cabinet de Sophia et au surplus la plupart des marchandises ainsi surtaxées n'intéressent pas la production française ; ils n'ont été inscrits au tableau A que pour ordre afin que la disposition générale établissant le droit de 14 0/0 ne vienne pas faire échec aux stipulations de droits pliis élevés consenties par d'autres puissances.

Enfin, nous avons obtenu l'inscription dans le même tableau A du droit d'importer en franchise de tout droit de douane un des éléments les plus intéressants de notre exportation en Bulgarie : les graines de vers à soie.

IV.. — En attendant la signature d'une convention spéciale sur la matière, que les deux parties contractantes se sont engagées à conclure, nous avons obtenu de la Bulgarie, pour tout ce qui, se rapporte à la navigation de commerce, à l'exception des opérations de cabotage, le bénéfice du traitement national (art. 8).

Nous accordons du reste aux bâtiments bulgares le même régime ; mais, afin de bien {)réciser la portée de cette concession, notre représentant à Sophia a notifié au Gouvernement bulgare qu'aux termes de la loi

du 30 janvier 1893 l'intorcourse entre les ports français et alg'ériens constitue une opération de cabotage et doit être, à ce titre, réservée à notre pavillon,

V. — De nombreuses marchandises, telles que les champagnes, cognacs, vins, conserves alimentaires, articles de parfumerie, soieries, chapellerie et cordonnerie, sont vendues dans la Principauté sous le couvert de'fausses marques françaises.

Une loi bulgare du 27 décembre 1892 nous donne le droit de poursuivre ces contrefaçons, mais cette législation présente divers inconvénients et elle se limite en outre à la protection des marques de fabrique et de commerce, laissant de côté les dessins et modèles industriels, le nom commercial, les brevets d'invention, etc. Il a été en conséquence convenu, dans l'article 9 de la présente convention, que la France et la Bulgarie procéderont, à bref délai, à la conclusion d'une convention spéciale ayant pour objet d'assurer la protection légale à toutes les manifestations de la propriété industrielle. Le Gouvernement bulgare s'est engagé, en outre, à présenter prochainement au Sobranié une loi pour la protection de la propriété industrielle conforme aux principes adoptés dans les législations intérieures des principaux Etats européens et destinée à préparer l'accession de la Principauté à la Convention internationale signée à Paris le 20 mars 1883.

VI. — Les dispositions de la convention commerciale que nous vous présentons sont applicables à l'Algérie. 11 est entendu (art. 12) qu'elles deviendront en outre applicables aux colonies françaises ou pays de protectorat pour lesquels le Gouvernement de la République en réclamerait le bénéfice.

La convention restera exécutoire jusqu'au 31 décembre .1903. Nous nous sommes toutefois réservé le droit de dénoncer à tout moment la clause en vertu de laquelle les marchandisçs bulgares sont appelées à bénéficier du tarif minimum français ; l'article 5 qui renferme cette disposition cesserait d'être en vigueur un an après sa dénonciation (Art. 13,

La convention commerciale conclue entre la France et la Bulgarie est accompagnée de divers compléments qui sont, croyons-nous, de nature à augmenter sensiblement son utilité et sur lesquels nous devons vous fournir quelques indications.

1. — Le tableau B contient des dispositions détaillées concernant la perception des droits a.cl valorem sur les marchandises importées en Bulgarie.

Le mode de taxation à la valeur peut donner lieu, dans la pratique, à un certain arbitraire et il était de notre devoir de prémunir les maisons françaises contre les perceptions injustifiées que la douane bulgare prétendrait leur imposer. Nous avons, à cet effet, stipulé diverses dispositions relatives, notamment, au mode de calcul des droits, aux mesures de contrôle à exercer par les préposés et à la faculté de préemption. Ces dispositions sont empruntées dans leur ensemble au règlement sur la meitière qui figure à la suite du traité austro-bulgare ; nous avons pensé que la fréquence et l'ancienneté des relations commerciales que l'Autriche entretient avec le marché bulgare l'ont mise particulièrement en mesure d'apprécier quelles sont les dispositions propres à éviter les abus pouvant résulter de la taxation ad valorem.

BULGARIE

II. — Le protocole final stipule sous le numéro I que les conserves alimentaires ne seront pas soumises en Bulgarie à un droit d'accise supérieur à 30 francs par 100 kilos nets.

Des droits d'accise sont appliqués par le fisc bulgare à de nombreuses marchandises et l'exagération de ces taxes intérieures qui, comme on sait, frappent les produits étrangers à l'égal des produits nationaux, pourrait, tout aussi bien que des droits de douane trop élevés, entraver l'importation, dans la Principauté, des produits étrangers. C'est pour ce motif que l'Autriche-Hongrie a, dans le protocole annexé à son traité avec la Bulgarie, énuméré limitativement les articles de consommation sur lesquels des droits d'accise pourront être établis dans la Principauté et fixé, à l'égard de certains d'entre eux, le maximum de ce droit. Nous nous sommes assuré le bénéfice de ces dispositions par l'article 6 de notre convention commerciale. Nous avons obtenu en outre que le droit d'accise sur les conserves alimentaires, dont le maximum était fixé à 100 francs les 400 kilogrammes parle traité austro-bulgare, fût descendu à 50 francs, concession importante dont l'industrie française des conserves est appelée à tirer, pensons-nous, grand profit.

III. — Ainsi que nous avons déjà eu l'honneur de vous l'indiquer, un des articles les plus intéressants de notre exportation en Bulgarie est la graine de vers à soie : nos sériciculteurs de la -Provence et de la Corse ont l'habitude d'envoyer chaque année dans la Principauté des quantités assez importantes de ce produit.

Or, le Gouvernement bulgare a récemment publié, sur l'industrie de la production des graines de vers à soie et le commerce de ce produit, un « règlement » dont plusieurs dispositions nous ont paru incompatibles avec les intérêts légitimes de nos sériciculteurs.

Nous avons, en conséquence, stipulé expressément dans le protocole final que, conformément aux articles 1 et 3 de la convention, l'industrie de la production des graines de vers à soie pourra être exercée en Bulgarie par les Français, comme toute autre industrie, dans les mêmes conditions que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Nous avons ainsi soustrait nos ressortissants à l'obligation de déposer une u garantie » préalable de o.OOO francs imposée aux étrangers qui veulent exercer dans la Principauté l'industrie de la production des graines de vers à soie.

Il nous a, d'autre part, semblé utile d'assurer à nos graineurs la permanence de dispositions consenties par le Gouvernement princier à la suite de négociations poursuivies il y a deux ans par l'agence et consulat général de France à Sophia. Les graineurs français continueront donc à pouvoir, pendant toute la durée de la présente convention, importer leurs produits dans la Principauté sur la simple présentation d'un certificat établissant qu'ils sélectionnent d'après le système cellulaire Pasteur, certificat émanant soit du maire de la commune, soit du préfet, et qui devra être revêtu de l'estampille de notre Ministère de l'Agriculture. La production de cette pièce dispensera les graineurs français de diverses formalités de contrôle organisées par le « règlement » précité et que nous considérons comme excessives.

Enfin (n° II, § 3 du protocole), nous avons tenu à mettre le règlement bulgare en harmonie avec les habitudes de notre industrie séricicole en ce

qui concerne les périodes durant lesquelles les importations de graines de vers à soie de provenance française pourront être effectuées en Bulgarie. Ces importations pourront donc être faites désormais du 13 septembre au 27 novembre comme du 13 février au 27 mars, sans que l'importateur ait à se préoccuper si le destinataire possède un bon hivernage.

IV. — Nous avons dû, à la demande du Gouvernement bulgare, consentir, comme l'avait fait précédemment l'Autriche-Hongrie, à ce que la clause du traitement de la nation la plus favorisée stipulée à l'article 4 de la convention ne comprenne pas les faveurs spéciales accordées par la Bulgarie à un État limitrophe en vue du trafic frontière.

Des stipulations de cette nature sont assez fréquentes dans les traités de commerce ; elles figurent notamment dans nos conventions avec l'Allemagne et avec la Suisse. Mais elles peuvent, dans la pratique, donner lieu à des abus et c'est pour ce motif que nous avons soigneusement précisé, dans le n° V du protocole final, la portée de cette concession. Nous l'avons limitée à une étendue de 20 kilomètres des deux côtés de la frontière et nous n'avons admis, en dehors de ces limites, que certaines réductions de tarifs accordées à titre privatif à la Serbie.

Telles sont, Messieurs, les principales dispositions que nous avons insérées dans le corps ou dans les annexes de la convention destinée à régler d'une manière plus précise et plus stable que dans le passé nos relations commerciales avec la Bulgarie.

Nous croyons que les avantages ainsi stipulés constituent, pour notre commerce extérieur, un régime qui lui permettra, s'il fait preuve d'initiative, d'augmenter sensiblement le chiffre de ses envois dans la Principauté, et nous espérons, en conséquence, que vous voudrez bien accorder votre approbation à l'acte diplomatique que nous vous soumettons.

Convention concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et la Grande République de l'Amérique centrale, au nom de l'Etat de Nicaragua, signée à Paris, le 12 juin

1897 (Ratifications échangées à Paris le 8 juin 1898 ; sanctionnée et promulguée par décret du 11 juin 1898 ; /. Officiel du 13 octobre 1898).

Le Président de la République française et la Diète de la Grande République de l'Amérique centrale, au nom de l'État de Nicaragua, désirant organiser un service d'échange de colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et le Nicaragua, sur les bases de la convention de Vienne du 4 juillet 1891, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, Son Excellence M. Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères de la République française, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. ;

Et la Diète de la Grande République de l'Amérique centrale, M. Grisanto Medina, Envoyé extrordinaire et Ministre plénipoten-

NICARAGUA

tiaire près le Président de la République française, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1". L II peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux^ des colis sans déclaration de valeur, jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes, tant de la France et de l'Algérie pour le Nicaragua que du Nicaragua pour la France et l'Algérie.

II. Est réservé aux administrations des postes des deux pays le droit de déterminer ultérieurement, d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis de valeur déclarée ou contre remboursement.

Art. 2. L'administration des postes de France assurera le transport des colis postaux entre la France et le port de Colon, au moyen des paquebots-poste français.

Il appartient exclusivement à l'administration des postes du Nicaragua d'assurer par les moyens à sa disposition le transit des colis postaux par l'Isthme de Panama ainsi que leur transport maritime entre Panama et Nicaragua.

Art. 3. Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à destination du Nicaragua, l'administration des postes de France paye à celle du Nicaragua, savoir :

1*> Un droit territorial de 50 centimes ;

2» Un droit de 50 centimes pour le parcours maritime entre Panama et Corinto ou San Juan del Sur.

Pour chaque colis expédié de Nicaragua à destination de la France et de l'Algérie, l'administration des postes du Nicaragua paye à celle de France, savoir :

1° Un droit territorial de 50 centimes ;

2" Un droit de 2 francs pour le parcours maritime entre Colon et la France.

Art. 4. L'administration des postes du Nicaragua est autorisée à recouvrer sur l'expéditeur, dans le sens des expéditions du Nicaragua sur la France, et sur le destinataire, dans le sens des expéditions de la France sur le Nicaragua, le montant des frais de transit par voie ferrée entre Colon et Panama.

Art. 5. Le transport entre la France continentale d'une part, et l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis, à titre de droit maritime, à percevoir sur l'expéditeur.

Tout colis provenant ou à destination des localités de l'intérieur

de la Corse et de l'Algérie donne lieu, en outre, à une surtaxe de 25 centimes par colis, qui est également à la charge de l'expéditeur.

Ces surtaxes sont, le cas échéant, bonifiées par l'administration du Nicaragua à l'administration française.

Les deux parties contractantes se réservent la faculté de faire usage d'une surtaxe de 25 centimes à l'égard des colis postaux expédiés de la France continentale au Nicaragua, et récipi'0{juement.

Art. 6. L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. Ce droit est acquis en entier à l'administration du pays d'origine.

Art. 7. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut excéder 25 centimes par colis.

Art. 8. Les colis auxquels s'applique la présente convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3, 4, 5 et 6 précédents et par l'article 9 ci-après.

Art. 9. La réexpédition des colis postaux de l'un des deux pays sur l'autre, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les articles 4, 5 et 6, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs.

Les droits de douane sont annulés lorsque les colis doivent être réexpédiés au pays d'origine.

Art. 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres.

Art. h. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, avarié ou spolié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinaire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 ou 25 francs suivant que le poids du colis n'excède pas ou excède 3 kilogrammes.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.

2° L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration

NICARAGUA

le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette administration.

3" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à Tadministration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la réexpédition de ce colis.

4° Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

5° Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

6° Si la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange des deux pays, sans qu'il soit possible d'établir dans lequel des deux serviO.es le fait s'est accompli, les deux administrations supportent le dommage par moitié.

7^ Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

Art. 12. Chaque administration peut, dans des circonstances qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d'une manière générale ou partielle, à la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration intéressée.

Art. 13. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.

Art. 14. Les administrations des postes des deux pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à Téchange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution delà présente convention.

Art. 15. L'administration des postes de France et l'administration des postes du Nicaragua fixeront, d'un commun accord, d'après le régime établi par la convention de Vienne du 4 juillet 1891, les conditions auxquelles pourront être échangés entre leurs ])ureaux d'échange respectifs les colis postaux originaires ou à destination des pays étrangers qui emprunteront l'intermédiaire de l'un des deux pays pour correspondre avec l'autre.

Art. 16. Est réservf^ au Goiivernetnent français le droit de faire exécuter les clauses de la présente convention par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

L'administration des postes de France s'entendra avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses delà convention ci-dessus et pour organiser le service d'échange.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec l'administration des postes du Nicaragua.

Aht. 17. 1° La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats (1).

2° Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les elTets.

Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 12 juin 1897.

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Grisanto-Medina.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation des déclarations télégraphiques intervenues en janvier-mars 1897 entre la France, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg, la Russie et la Suisse, en vue de proroger le régime antérieur, présenté aux Chambres, le 12 juin 1897 (,V. le texte au tome XX, p. 532, à la suite desdites déclarations).

Lettres échangées, le 12 juin 1897, entre M. Gérard,Ministre de France à Pékin et le Tsong-li-Yamen au sujet des concessions demandées par la France à la Chine (V. tome XX, p. 250).

Lettre adressée, le 19 juin 1897, par M. Gérard, Ministre de France à Pékin, à M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, relativement au même objet (V. tome XX, p. 252).

(1) La date convenue est celle du 1" décembre 1898 : V. ci-après le décret du 17 novembre 1898.

UNION POSTALE

Convention postale universelle conclue à Washington, le 15 juin 1897, entre la France et les Colonies françaises, l'Allemagne et les Protectorats allemands, la République majeure de l'Amérique centrale, les Etats-Unis d'Amérique, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la République de Colombie, l'Etat indépendant du Congo, le Royaume de Corée, la République de Costa Rica, le Danemark et les Colonies danoises, l'Egypte, l'Equateur, l'Espagne et les Colonies espagnoles, la Grande-Bretagne et diverses colonies britanniques, l'Inde britannique, les Colonies britanniques d'Australasie,le Canada, les Colonies britanniques de l'Afrique du Sud, la Grèce, le Guatemala, la République d'Haïti, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, le Paraguay, les Pays-Bas, les Colonies néerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Royaume de Siam, la République Sud-Africaine, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie, l'Uruguay et les Etats-Unis de Vénézuéla ; adhésions postérieures de la République Dominicaine et de l'Etat libre d'Orange (Approuvée par loi spéciale du 8 avril 1898 (1) ; ratifications déposées à Washington ; promulguée par décret du 28 décembre 1898 ; J. Officiel du 29).

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en congrès à Washington, en vertu de l'article 25 de la convention postale universelle conclue à Vienne le 4 juillet 1891 (F. tome XIX, p. 114), ont, d'un commun accorde! sous réserve de ratification, revisé ladite convention conformément aux dispositions suivantes :

Art. l""". Les pays entre lesquels est conclue la présente convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste.

Art. 2. Les dispositions de cette convention s étendent aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'affaires et aux échantillons de marchandises originaires de l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays. Elles s'appliquent également à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des parties contractantes, au moins.

(1) Chambre : Discussion et adoption, urgence déclarée, le 14 mars 1898.

Rapport présenté le 7 mars 1898, par M. Vogeli, au nom de la commission du budget, annexe n° 3108.

Sénat : Discussion et adoption, urgence déclarée, les 25 et 31 mars 1898.

Rapport présenté, au nom de la commission des finances, le 18 mars 1898, par M. E. Mir, annexe n» 113.

Art. 3. 1. — Les adminislralions des postes des pays limitrophes ou aptes à correspondre directement entre eux sans emprunter l'intermédiaire des services d'une tierce administration déterminent, d'un commun accord, les conditions du transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre.

2, — A moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eiix, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les dispositions de l'article suivant.

Art. 4. 1.— La liberté du transit est garantie dans le territoire en tier de l'Union.

2. — En conséquence, les diverses administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal.

3. — Les correspondances échangées, soit à découvert, soit en dépêches closes, entre deux administrations de l'Union, au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations de l'Union, sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir :

1° Pour les parcours territoriaux, à 2 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et à 25 centimes par kilogramme d'autres objets ;

2° Pour les parcours maritimes :

a. Aux prix du transit territorial, si le trajet n'excède pas 300 milles marins. Toutefois, le transport maritime sur un trajet n'excédant pas 300 milles marins est gratuit si l'administrations intéressée reçoit déjà, du chef des dépêches ou correspondances transportées, la rémunération afférente au transit territorial ;

6. A 5 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et à 50 centimes par kilogramme d'autres objets, pour les échanges effectués sur un parcours excédant 300 milles marins, entre pays d'Europe, entre l'Europe et les ports d'Afrique et d'Asie sur la Méditerranée et la mer Noire ou de l'un à l'autre de ces ports, et entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Les mêmes prix sont appli-

UNION POSTALE

cables aux transports assurés dans tout le ressort de l'Union entre deux ports d'un même Etat, ainsi qu'entre les ports de deux Etats desservis par la même ligne de paquebots lorsque le trajet maritime n'excède pas 1500 milles marins ;

c. A 15 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et à 1 franc par kilogramme d'autres objets, pour tous les transports ne rentrant pas dans les catégories énoncées aux alinéas a et 6 cidessus. En cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs administrations, les frais du parcours total ne peuvent pas dépasser 15 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et 1 franc par kilogramme d'autres objets : ces frais sont, le cas échéant, répartis entre les administrations participant au transport, au prorata des distances parcourues, sans préjudice des arrangements différents qui peuvent intervenir entre les parties intéressées.

4. — Les prix de transit spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires, spécialement créés ou en- Jtretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de cette dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées.

En outre, partout où le transit, tant territorial que maritime, est actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses^ ce régime est maintenu.