BRESIL. — SUISSE
blique française el par le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil, Selon le traité d'arbitrage du 10 avril 1897 (2), à lixer la frontière
de la Guyane française et du Brésil, Constate, décide et prononce.
Conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrechl, la rivière Japoc ou Vincent Pinçon, est VOyapoc qui se jette dans Tocéan, immédiatement à l'ouest du cap d'Orange, et qui par son thalweg forme la ligne frontière.
A partir de la source principale de cette rivière Oyapoc jusqu'à la frontière hollandaise, la ligne de partage des eaux du bassin des Amazones qui, dans cette région est constituée dans sa presque totalité par la ligne de faite des monts Tumuc-Humac, forme la limite intérieure.
Ainsi arrêté à Berne dans notre séance du 1^' décembre 1900.
La présente sentence, revêtue du sceau de la Confédération suisse, sera expédiée en trois exemplaires français et trois exemplaires allemands. Un exemplaire français et un exemplaire allemand seront communiqués à chacune des deux parties par les soins de notre département politique ; le troisième exemplaire français et le troisième exemplaire allemand seront déposés aux archives de la Confédération suisse.
Au nom du Conseil fédéral suisse.
Le Président de la Confédération, Haùser.
Le Chancelier de la Confédération,
RiNGlER. (L. S.)
(1) V. ci-dessus, p. 51 .
i:>9 JUILLET 189U. — 28 NOYEMDllK 1900
Décret du 28 novembre 1900 portant promulgation des actes internationaux signés à La Haye le 29 juillet 1899, à la suite de la conférence internationale de la paix réunie en cette ville (J. Officiel du 1" décembre 1900).
Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères. Décrète :
Aivr. l»"". A la suite de la conférence internationale de la paix réunie à la Haye, différents actes internationaux ayant été sig-nés, eu cette ville, le 29 juillet 1899, savoir :
1" Une convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux ;
2° Une convention concernanL les lois et coutumes de la guerre sur terre ;
3° Une convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève, du 22 août 1864 ;
4° Une déclaration concernant Tinterdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux ;
5» Une déclaration concernant l'interdiction de Temploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères ;
6** Une déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, etc. ;
7° Un acte final de la Conférence internationale de la paix,
Et les ratifications de ces actes ayant été déposées au Ministère royal des Affaires étrangères à la Haye, lesdites conventions, déclarations et acte final dont la teneur suit recevront leur pleine et entière exécution entre la France et les puissances contractantes.
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à la Haye le 29 juillet 1899.
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse ; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Rohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie ; S. M. le Roi des Belges ; S. M. l'Empereur de Chine ; S. M. le Roi de Danemark ; S. M. le Roi d'Espagne et en son nom la Reine régente du royaume ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président des États-Unis mexicains ; le Président de la Répubhque française; S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes ; S. M. le Roi des Hellènes ; S. M. le Roi d'Italie : S. M. l'Empereur du Japon ; S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; S. A. le Prince de Monténégro ; S. M. la Reine des Pays-Bas ; S. M. I. le Schah de Perse ; S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc. ; S. M. le roi de Roumanie ; S. M. l'Empereur de toutes les Russies ; S. M. le Roi de Serbie ; S. M. le Roi deSiam ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège ; le Conseil fédé-
CONFÊKliNCÈ m LA HAYË
ral suisse ; S. M. l'Empereur des Ottomans et S. A. R. le Prince de Bulgarie,
Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ;
Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux ;
Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées ;
Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale ;
Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat ;
Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale ;
Estimant avec l'auguste initiateur de la Conférence internationale de la paix qu'il importe de consacrer dans un accord international les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien-être des peuples ;
Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse :
S. Exc. le comte de Miinster, prince de Derneburg, son ambassadeur à Paris.
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie :
S. Exc. le comte R. de Welsersheimb, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
M. Alexandre Okolicsanvi d'Okolicsna, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. le Roi des Belges :
S. Exc. M. Auguste Beernaert, son ministre d'Etat, président de la Chambre des représentants.
M. le comte Degrelle Rogier, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le chevalier Descamps, sénateur.
S. M. l'Empereur de Chine :
M. Yang Yû, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg.
S. M. le Roi de Danemark :
Son chambellan Fr. E . de Bille, son envoyé exIraonJinaire et. minisire plénipotentiaire à Londres.
S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M. la Reine régente du royaume :
S. Exe. le duc de Teiiian, ancien Ministre des Affaires étrangères.
M. W. Ramirez de Villa Urridia, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
M. Arthur de Baguer, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
Le Président des Etats-Unis d'Amérique :
S. Exc. M. Andrew T).-W/ute, ambassadeur des Etats-Unis à Berlin.
M. Seth Low, président de l'université» Golumbia » à New- York.
M. Stanford Newel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. Alfred-T. Mahan, capitaine de vaisseau. M. William Crozier, capitaine d'artillerie . Le Président des Etats-Unis mexicains :
M. de Mier, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris.
M. Zenil, ministre-résident à Bruxelles.
Le Président de la République française :
M. Léon Bourgeois, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de la Chambre des députés.
M. Georges Bihourd, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, à la Haye.
M. le baron d'Estournelles de Constant, ministre plénipotentiaire, membre de la Chambre des députés.
S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes :
S. Exc. le très honorable baron Pauncefote de Preston, membre du Conseil privé de Sa Majesté, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Washington.
Sir Henry Howard, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S* M. le Roi des Hélènes :
M. N. Delganni, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris.
S. M. le Roi d'Italie :
TKAITÉS, T. XXI 45
706 CONFÉRENCIî: DK la HAYE
S. Exc. le comte Nigra, son ambassadeur à Vienne, sénateur du royaume.
M. le comte A. Zannini, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le commandeur Giiido Pompilj, député au Parlement italien . S. M. l'Empereur du Japon :
M. /. Motono, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau :
S. Exc. M. Eyschen, son ministre d'Etat, président du gouvernement grand-ducal.
S. A. le Prince de Monténégro :
S. Exc. M. le conseiller privé actuel de Staal, ambassadeur de Russie à Londres.
S. M. la Reine des Pays-Bas :
M. le jonkheer A. P. G. van Karnebeek, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de la seconde Ghambre des Etals-Généraux.
M. le général J. G. G. den Beer Poortagael, ancien Ministre de la Guerre, membre du Gonseil d'Etat.
M. T. M. G. Asser, membre du Gonseil d'Etat.
M. E. N. Rahiisen, membre de la première Ghambre des Etats- Généraux.
S. M. L le Schahde Perse :
Son aide de camp général Mirza Riza Khan, Arfa-ud-Dovleh,son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Stockholm.
S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc. :
M. le comte de Macedo, pair du royaume, ancien ministre de la marine et des colonies, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Madrid.
M. d'Ornellas et Vasconcellos, pair du royaume, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg.
M. le comte de Selîr, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. le Roi de Roumanie :
M. Alexandre Beldinian, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin.
M. .lean N. Papiniu^ son envoyé extraordinaire et niinislie plénipotentiaire à la Haye.
S. M. l'Enïpereur de toutes les Russies :
29 JUILLET 1889. — 28 N0VKMJ311E 1900 707
S. Exc. M. le conseiller privé acluel de Staal, son ambassadeur à Londres.
M. de Martens, membre permanent du Conseil du Ministère impérial des affaires étrangères, son conseiller privé.
Son conseiller d'Etat acluel de Basilij, chambellan, directeur du V département du ministère impérial des affaires étrangères.
S. M. le Roi de- Serbie :
M. Miyalovitch son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Londres et à la Haye.
S. M. le Roi de Siam :
M. Phya Suriva Nuvatr, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Paris.
M. Phya Visiiddha Siiriyasakti, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye et à Londres.
S. M. le Roi de Suède et de Norvège :
M. le baron de Bildt, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Rome.
Le Conseil fédéral suisse :
M. le docteur Arnold Roi/i, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin.
S. M. l'Empereur des Ottomans :
S. Exc. Tiirkhan pacha, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de son Conseil d'Etat.
Noury bey, secrétaire général au Ministère des Affaires étrangères.
S. A. R. le Prince de Bulgarie :
M. le docteur Dimitri Stancioff, agent diplomatique à Saint- Pétersbourg.
M. le major Christo Hessaptchieff, attaché militaire à Belgrade. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE 1°'. — Du maintien de la paix générale.
Art. P'". En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
TITRE II. — Des bons offices et de la médiation.
Art. 2. En cas de dissentiment grave ou de conllit, avant d'en appeler aux armes, les puissances signataires conviennenl d'avoir
CONFÉRENCE DE LA HAYE
recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies.
Art. 3. Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.
Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux puissances étrangères au conflit même pendant le cours des hostilités.
L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical.
Art. 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit.
Art. 5. Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par Tune des parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Art. 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire.
Art. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.
Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Art. 8. Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante.
En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent applicfuer tous leurs eflorts à régler le différend.
En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasionpour rétablir la paix.
TITRE III. — Des commissions internationales d'enquête.
Art. 9. Dans les litiges crordie international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence (l'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accoi d par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Art. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige.
La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires.
Elle règle la procédure.
L'enquête a lieu contradictoirement.
La forme et les délais à observer, en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.
Art. 11 . Les commissions internationales d'enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l'article 32 de la présente convention.
Art. 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Art. 13. La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la commission.
Art. 14. Le rapport de la commission internationale d'enquête, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.
TITRE IV. — De l'arbitrage international.
