COLOMBIE — COSTA-RICA
dispositrice des territoires qui ont fait partie,dans la suite des deux Républiques ;
Ayant procédé à une étude minutieuse et approfondie desdits actes, à nous soumis par les parties, notamment : des cédules royales du 27 juillet 1513, du 6 septembre 1521, de la provision royale du 21 avril 1529, des cédules royales du 2 mars 1537, des 11 janvier et 9 mai 1541, du 21 janvier 1557, des 23 février et 18 juillet 1560, des 4 et 9 août 1561, du 8 septembre 1563, du 28 juin 1568, du 17 juillet 1572, de la capitulation du Pardo du P** décembre 1573, de la Recopilacion de las Leyes de Indias de 1680, particulièrement des lois IV, VI et IX de ce recueil, des cédules royales des 21 juillet et 13 novembre 1722, du 20 août 1739, du 24 mai 1740, du 31 octobre 1742, du 30 novembre 1756, des différentes instructions émanant du souverain espagnol et adressées tant aux autorités supérieures de la vice-royauté de Santa-Fé qu'à celles de la capitainerie générale de Guatémala au cours du xvni^ siècle et dans les années suivantes ; des ordres royaux de 1803 et 1805, des stipulations du traité conclu en 1825 entre les deux Républiques indépendantes, etc., etc.,
Et conscient de l'importance de notre haute mission, ainsi que du très grand honneur qui nous a été fait d'être choisi comme juge dans le présent débat, n'ayant rien négligé pour nous rendre un compte exact de la valeur des titres invoqués par l'un et l'autre des deux pays.
Arrêtons :
La frontière entre les Républiques de Colombie et de Costa-Rica sera formée par le contrefort de la Cordillère, qui part du cap Mona sur l'océan Atlantique et ferme au nord la vallée du Rio-Tarire au Rio-Sixola, puis par la chaîne de partage des eaux entre l'Atlantique et le Pacifique jusqu'à par 9 degrés environ de latitude ; elle suivra ensuite la ligne de partage des eaux entre le Chériqui-Viejo et les affluents du golfe Dulce, pour aboutir à la pointe Burica sur l'océan Pacifique.
En ce qui concerne les îles, groupes d'îles, îlots, bancs, situés dans l'océan Atlantique, à proximité de la côte, à l'est et au sud-est de la pointe Mona, ces îles, quels que soient leur nombre et leur étendue, feront partie du domaine de la Colombie. Celles qui sont sises à l'ouest et au nord-ouest de ladite pointe appartiendront à la République de Costa-Rica.
Quant aux îles les plus éloignées du continent et comprises entre la cote de Mosquitos et l'isthme de Panama, nommément: Mangle»
12 SKPTEMnnK 1900
Chico, Mangle-Grande, Cayos-de-Albuquerque, Sari-Andrès, Sanla- Gatalina, Providencia, Escudo-dc-Veragua, ainsi que loulcs autres îles, îlots et bancs relevant de l'ancienne province de Gartagena, sous la dénomination de canton de San-Andrès, il est entendu que le territoire de ces îles, sans en excepter aucune, appartient aux États-Unis de Golombie.
Du côté de Tocéan Pacifique, la Golombie possédera également, à partir des îles Burica et y compris celles-ci, toutes les îles situées à l'est de la pointe du même nom, celles qui sont sises à l'ouest de cette pointe étant attribuées au Gosta-Rica.
Décret du 12 septembre 1900 fixant la taxe des communications téléphoniques de nuit échangées entre la France et l'Italie i.J . Officiel du 22 septembre).
Lo Président de la République française ; Vu la loi du 24 février 1900 (1) ; Vu le décret du 8 juillet 1900 (1) ;
Vu les articles 5, 7 et 8 de la Convention générale téléphonique, conclue le 16 juillet 1899 entre la France et l'Italie (2);
Vu FArrangement téléphonique signé, à Paris, le 12 août 1899, et à Rome, le 26 août 1899 (.3),
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes,
Art. l''^', La taxe des communications téléphoniques ordinaires échangées pendant les heures du service de nuit, entre la France et l'Italie, est fixée, par unité de trois minutes, aux trois cinquièmes du tarif normal prévu par l'article 5 de la Convention générale téléphonique du 16 juillet 1899.
Art. 2. La taxe des communications téléphoniques franco-italiennes échangées pendant les heures du service de nuit sous le régime de l'abonnement est fixée, par unité dp trois minutes, à la moitié du tarif normal prévu par l'article 5 de la Convention générale téléphonique du 16 juillet
Art. 3. Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par arrêté ministériel.
Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera insrré au Journal Officiel et au Bulletin des Lois.
Fait à Rambouillet, le 12 septembre 1900.
(1) Cette loi et ce décret ont respectivement pour objet l'approbation et la promulj-ation de la convention du 16 juillet ISPO.
(2) V. cette convention ci-dessus, p. 573,
(3) V. ce document au Bulletin des Postes de IPOO, à la suite du décret de promulgation de la convention du 16 juillet 1S99.
PÉKOU
Décret du 15 septembre 1900 complétant l'article 2 du décret du 29 août 1900, appliquant pro-visoirement jusqu'au 31 décembre 1900, les taxes du tarif minimum aux denrées étrangères visées par l'article 1er des lois des 24 février et 17 juillet 1900 [J. Officiel du 16).
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 j auvier 1892, portant établissement du tarif des douanes (1) ;
Vu la loi du 24 février 1900 (2) et notamment l'article 6 de ladite loi, ainsi conçu :
« Le Gouvernement est autorisé, pendant deux années, à conférer provisoirement, par décret, le bénéfice du tarif minimum mentionné à l'article l^'' aux pays actuellement soumis au tarif général. La durée de cette concession ne pourra excéder deux ans à partir de la promulgation de la présente loi » ;
Vu la loi du 17 juillet 1900 (3), modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne le café en fèves ou en pellicules ; Vu le décret du 29 août 1900 (4), Décrète :
Art. 1". L'article 2 du décret susvisé du 29 août 1900 est complété comme il suit :
Lesdites denrées originaires des pays non compris dans l'énumération ci-dessus, prises en charge dans les entrepôts français du 24 janvier au 30 août 1900, restent admissibles au droit du tarif minimum jusqu'au 31 décembre 1900.
Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Rambouillet, le 15 septembre 1900.
Notification au Gouvernement de la République, par le Conseil fédéral Suisse, de l'adhésion du Gouvernement de la République du Pérou à la Convention internationale concernant l'échange des colis postaux, et autorisation d'une surtaxe à percevoir parle Pérou (insérée au./. Officiel du 16 septembre).
Par un office en date du 27 août 1900, le Conseil fédéral Suisse a fait savoir au Gouvernement de la République française que le Gouvernement de la République du Pérou lui a notifié son adhésion à la Convention internationale concernant l'échange des colis postaux signée, à Washington, le \r> iu'in mi {V. ci-dessus, p. 1 S 2). '
Le Gouvernement péruvien est autorisé à percevoir une surtaxe de 0 fr. 75 sur les colis postaux à destination ou en provenance de ses bureaux.
(1) V. tome XIX, p. 311.
(2) V. ci-dessus p. 62G.
(3) V. ci-dessus p. 666. •
(4) V. ci-dessus p. 689.
mi
Décret du 23 septembre 1900 fixant les ports où peuvent pénétrer en France et en Algérie les navires provenant des localités contaminées de peste Officiel du 3 ocLobre).
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, et du Ministre des Finances,
Vu l'article 1*'' de la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire ;
Vu le décret du 4 janvier 1896 portant règ-lement de police sanitaire maritime ;
Vu les décrets des 15 avril 1897 et 15 juin 1899, relatifs aux provenances des ports contaminés de peste ; Décrète :
Art. l^*". — Les navires provenant de localités reconnues contaminées de peste ou portant des objets énumérés à l'article 3 du décret du 15 avril 1897 ne peuvent pénétrer en France ou en Algérie que par les ports de Dunkerque, le Havre, Saint-Nazaire, Pauillac, Marseille et Alger.
Le Ministre de l'Intérieur déterminera les autres ports qui pourraient également être ouverts à ces provenances par exception ou sous réserve de conditions spéciales résultant de l'état sanitaire des navires à leur arrivée ou de la nature de leur chargement.
Art. 2. L'article 4 du décret du 45 avril 1897 et l'article i^^ du décret du 15 juin 1899 sont abrogés.
Art. 3. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.
Fait à Paris le 23 septembre 1900.
Arrangement additionnel à la Convention du 8 décembre 1882 ayant pour objet remploi de moyens télégraphiques pour l'échange des mandats de poste entre la France et le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et dlrlande, signé à Paris le 10 octobre 1900 (Approuvé par loi du 14 mars 1901 ; échange des ratifications, à Paris, le 14 mars 1901 ; promulgué par décret du 21 mars suivant ; /. Officiel du 24).
Les soussignés S. Exc. M. Théophile Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, et S. Exc. le très honorable sir Edmund Monson, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique près le Président de la République française, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit :
Art. Des mandats de poste pourront être échangés par télé-
(1) Chambre : Discussion et approbation le 28 janvier 1901, urgence déclarée.
Rapport présenté le 21 janvier 1901, par M. Decker David, annexe n» 2133.
Sénat: Discussion et approbation le 12 mars 1901, urgence déclarée.
Rapport présenté le 12 mars 1901, par M. Ratier, annexe n" 12G.
GRANDE-BRETAGNE
graphe enlre la France et l'Algérie, d'une pari, et le Royaume -Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'autre part.
Art. 2. L'expéditeur d'un mandat télégraphique pourra ajouter à la formule prescrite pour ce mandat une communication privée à l'adresse du bénéficiaire.
Il sera tenu de payer, en sus de la commission ordinaire due pour un mandat de poste, le coût du télégramme d'avis et, s'il y a lieu, le coût de la communication privée à l'adresse du bénéficiaire.
Les mandats télégraphiques ne seront soumis à aucune taxe autre que celles prévues par le présent article, ou qui pourront être appliquées en conformité des règlements télégraphiques internationaux.
Néanmoins, l'administration des postes britanniques se réserve le droit de percevoir sur l'expéditeur de chaque mandat télégraphique, indépendamment des taxes susmentionnées, une taxe supplémentaire, dont le montant sera fixé et gardé par cette administration.
Art. 3. Les dispositions des règlements télégraphiques internationaux relatives, soit à la transmission ou à la remise des télégrammes ordinaires, soit aux indications éventuelles admises dans les relations de la France avec la Grande-Bretagne, soit au remboursement éventuel des taxes télégraphiques, seront applicables aux mandats télégraphiques.
Art. 4. La répartition des taxes perçues pour le coût des mandats télégraphiques sera effectuée d'après les règlements concernant la répartition des taxes perçues pour le coût des télégrammes ordinaires.
Art. 5. Dans les cas de faux mandats, et lorsqu'il sera impossible de préciser dans lequel des deux pays la fraude aura été commise, la responsabilité des pertes éventuelles sera partagée par moitié entre les administrations des postes française et britannique.
Art. 6. Les dispositions des articles 1 à 5 qui précèdent entreront en vigueur à partir d'un jour h fixer par les deux administrations après promulgation conformément aux lois de chacun des deux pays, et elles lieront les contractants d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes prévienne l'autre, une année à l'avance, de son intention de les annuler.
Art. 7. Toutes les dispositions de la convention concernant Téchange des mandats de poste conclue le 8 décembre 1882, entre la France et la Grande-Bretagne, qui ne sont pas contraires aux dis-
positions des articles l à 5 qui précèdent seront apiilicaljles aux mandats transmis par télégraphe.
Art. 8. Le présent arrangement additionnel sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent arrangement additionnel et y ont apposé leurs cachets. Fait, en double exemplaire, à Paris, le 10 oclof)re 1900.
(L. S.) Dklcassk.
{L. S.) Edmiind Monson.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de l'Arrangement additionnel à la Convention franco-britannique du 8 décembre 1882, et signé à Paris le 10 octobre 1900, pour assurer l'échange des mandats de poste par la voie télégraphique entre la France et l'Angleterre, présenté le 14 décembre 1900, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Millerand, Ministre du Commerce, de rindustrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. J. Caillaux, Ministre des Finances.
Messieurs,
Un service de mandats de poste existe depuis le l^"" mai 1873 (1) entre la France et l'Angleterre, mais jusqu'à ce jour il ne pouvait être fait usage de la voie télégraphique pour les envois de fonds entre les deux pays, parce que l'Office postal britannique n'avait pas encore admis ce mode de transmission dans ses relations extérieures.
Les vues de cet Office s'étant modifiées sur ce point, un arrangement additionnel à la Convention franco-anglaise du 8 décembre 1882 (2), qui régit actuellement le service des mandats de poste entre la France et l'Angleterre, a été conclu le 10 octobre dernier (3) pour permettre l'échange des mandats par la voie télégraphique.
Comme dans les relations avec les pays qui échangent déjà des mandats de l'espèce avec la France, les expéditeurs devront acquitter, indépendamment du droit ordinaire de commission, la taxe télégraphique afférente à la transmission électrique.
L'Office britannique s'est réservé la faculté de percevoir éventuellement à son profit une taxe supplémentaire sur les déposants des mandats télégraphiques émis en Angleterre, afin de se couvrir des dépenses et risques additionnels encourus.
L'Administration française n'a pas jugé utile de se faire reconnaître, par réciprocité, la même faculté.
Cette différence de traitement sera tout à l'avantage du public français.
L'organisation d'un service de mandats télégraphiques franco-anglais, ne
(1) V. tome XI, p.. 351 la Convention du 30 avril 1870 mise en vigiienr le 1" mai 1873.
(2) V. tome XIV, p. 85.
(3) V. ci-dessus, p. 697,
BELGIQUE
pouvant que favoriser le développement de nos relations avec l'Angleterre nous avons la confiance que vous voudrez bien adopter le projet de loi suivant :
Déclaration signée à Paris, le 16 novembre 1900, entre la France et la Belgique, concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Approuvée et promulguée par décret du 3 décembre 1900 ; /. Officiel du o).
Le Gouvernement de la République française, Et le Gouvernement de S. M. le Roi des Relges, Désirant simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, sont convenus d'adopter, à l'avenir, les dispositions suivantes :
A partir du l»'' janvier prochain, les actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dressés en France et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Belgique, seront adressés, en double exemplaire, directement par le Gouvernement français à son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur du roi chargé de les remettre aux destinataires.
L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat, qui lui renverra les doubles accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés, ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite.
Réciproquement, le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges adressera en double exemplaire à son agent diplomatique ou consulaire en France, placé le plus près du procureur de la République, chargé de les remettre aux destinataires, les actes judiciaires on extrajudiciaires dressés en Belgique en matière civile ou commerciale et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en France. Ce magistrat renverra à l'agent diplomatique ou consulaire les doubles accompagnés des récépissés légalisés ou des certificats faisant preuve de la signification.
En foi de quoi, les soussignés, M. Th. Delcassé^ député. Ministre des Affaires étrangères de la République française, et M. le baron d'Anethan, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, près le Président de la République française, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
(L. S.) Delcassé.
(L. S.) Baron d'Anetttan.
22 N0VEMI3KE 1000
Décret du 22 novembre 1900 autorisant l'échange des lettres contenant des valeurs déclarées entre la France et la Bosnie-Herzégowine (./.
Officiel du 25).
Le Président de la République française,
Vu la loi du 8 avril 1898 (1) qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter, s'il y a lieu, l'Arrangement conclu à Washington le 15 juin 1897 (2) ;
Vu le décret du 26 décembre 1898, concernant l'application en France des stipulations dudit Arrangement (3) ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes^ du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Décrète :
Art. 1er. Il pourra être écliangé avec la Bosnie-Herzégowine des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées avec garantie du montant de la déclaration, dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 1898 concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeur déclarée.
Art. 2. La taxe des lettres de valeur déclarée à destination de la Bosnie- Herzégowine se composera savoir :
De la taxe d'une lettre de mêmes poids, origine et destination et du droit fixe de recommandation de 25 centimes ;
D'un droit proportionnel d'assurance, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés de :
25 centimes pour les lettres originaires de France, d'Algérie et de Tunisie ;
35 centimes pour les lettres originaires des colonies et établissements français et des bureaux français situés à Tripoli de Barbarie, en Egypte, en Chine, en T^urquie, à Zanzibar et au Maroc.
Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 4. Le présent décret sera exécutoire à partir du 1*^^' janvier 1901.
Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des Lois,
Fait à Paris le 22 novembre 1900.
Sentence arbitrale du Conseil fédéral suisse, dans la question des frontières de la Guyane française et du Brésil, du 1^' décembre 1900.
Vu les faits et les motifs ci-dessus (4), Le Conseil fédéral suisse,
En sa qualité d'arbitre appelé par le Gouvernement de la Répu-
(1) V. cette loi ci-dessus, p. 369.
(2) V, cet arrangement ci-dessus, p. J58.
(3) V. ce décret ibidem^ p. 476.
(i) La sentence du Conseil fédéral précédée de l'exposé des faits présentés par les parties et des motifs qui ont décidé le Gouvernement suisse forme un volume in-8 de 846 pages : nous ne reproduisons donc ci-dessus que le dispositif même de la sentence.
