Chapitre II. — De la Cour permanente cVarbitrage
Art. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une cour permanente d'arbitrage accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention.
Art. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale.
Art. 22. Un bureau international établi à la Haye sert de greffe à la cour.
Ce bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.
Tl a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires adminisli'atives.
Les puissances signataires s'engagent à communiquer au bureau international de la Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exéculion des sentences rendues par la Cour.
29 JUIIJ.F/r 1899. — 28 NOVEIVIUnK 1900 71!
Art. 2*^. Chaque puissance signataire désionera, dans 1(îs trois mois qui suivronl la ralificalion par elle du pr('senl acie, (]natre personnes au plus, d'une compélence nu-onnue dans les (pieslions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres delà Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par les soins du bureau (1).
Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du bureau, à la connaissance des puissances signataires.
Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres.
La même personne peut être désignée par des puissances diiïérentes.
Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Art. 24. Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante :
Chaque partie nomme deux arbitres, et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance dilïérente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.
Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres.
Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties.
(1) Aux termes du décret du 16 novembre 1900, les membres français de la Cour permanente d'arbitrage sont: MM. Léon lk)ui>;oois, ancien Président du Conseil, ancien plénipotentiaire de France à la Conl'érence de la Haye, député ; De Laboulaye, ancien ambassadeur ; le baron d'Estournelles de Constant, Ministre plénipotentiaire de première classe, ancien plénipotentiaire de Fiance à la Haj e, député, et Louis Renault, Ministre plénipotentiaire honoraire, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris, ancien délégué du Ministère des AfTaires étrangères à la Conférence de la Haye.
