GONFÉIŒNGE DE LA HAYE
Les membres de la Cour, dans Texercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Art. 25. Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à la Haye.
Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de l'assentiment des parties.
Art. 26. Le bureau international de la Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.
La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des puissances non signataires ou entre des puissances signataires et des puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Art. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances signataires accrédités à la Haye et du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent acte par neuf puissances au moins.
Ce conseil sera chargé d'établir et d'organiser le bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.
11 notifiera aux puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.
Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir louchant le fonctionnement de la Cour.
Il aura tout pouvoir (juant h la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du bureau.
Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.
21) JUILLET 1899. — 28 NOVEMBHK 1900
La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le conseil communique sans délai aux puissances signalaii-es les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.
Art. 29. Les frais du bureau seront supportés par les puissances signataires dans la i)roportion établie pour le bureau international de l'union postale universelle.
