Chapitre III. — De la procédure arbitrale
Art. 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes, qui seront applicables à la procédure arbitrale en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles.
Art. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés Tobjet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.
Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés parles parties à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte.
A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante :
Chaque partie nomme deux arbitres, et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce désignée de commun accord par les parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente, et lë choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.
Art. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.
Art. 34. Le surarbitre est de droit président du tribunal.
Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président.
Art. 35. En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination,
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Art. 36. Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de celte désignation, le tribunal siège à la Haye.
Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de Tassentiment des parties.
Art. 37. Les parties ont le droit de nommer auprès du tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le tribunal.
Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.
Art. 38. Le tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui.
Art. 39. La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes : l'instruction et les débats.
L'instruction consiste dans la communication faite parlesagenls respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal.
Art. 40. Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie.
Art. 41. Les débats sont dirigés par un président.
Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du tribunal, prise avec l'assentiment des parties.
Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le président. Ces procès-verbaux ont seuls caractère authentique.
Art. 42. L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre.
Art. 43. Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des parties appelleraient son attention.
En ce cas, le tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse.
Art. 44. Le tribunal j)eut, (;n outre, recpiérir des agents des parties la production de tous actes et demander loules explications nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte.
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Art. 45. Les agents et les conseils des parties sont autorisés i\ présenter oralement au tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Art. 46. Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.
Art. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.
Ni les questions posées ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Art. 48. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière et en appliquant les principes du droit international.
Art. 49. Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque partie devra prendre ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.
Art. 50. Les agents et les conseils des parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l appui de leur cause, le président prononce la clôture des débats.
Art. 5L Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos.
Toute décision est prise à la majorité des membres du tribunal.
Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal .
Art. 52. La sentence arbitrale votée à la majorité des voix est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du tribunal.
Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.
Art. 53. La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents et les conseils des parties présents ou dûment appelés.
Art. 54. La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des parties en litige, décide définitivement et sans appel la contestation.
CONFÉRENCE DE LA HAYE
Art. 55. Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.
Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé larévision.
La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.
Art. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis.
Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières les compromis, qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté , l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Art. 57. Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal.
Dispositions générales.
Art. 58. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à la Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de la Haye.
Art. 59. Les puissances non signataires qui ont été représentées à la conférence internationale de la paix pourront adhérer à la présente convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Art. 60. Les conditions auxquelles les puissances qui n'ont pas été représentées à la Conférence internationale de la paix pourront
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adhérer à la présente convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les puissances contractantes.
Art. 61. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.
Fait à la Haye, le 29 juillet 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
Pour l'Allemagne :
(L. S.) Munster Derneburg.
Pour VAutriche Hongrie :
(L. *S.) Welsersheimb.
(L. S.) Okolicsanyi.
Pour la Belgique :
(L. S,) A. Beernaert.
(L. S.) Comte de Grelle Rogier.
(L. S.) Chevalier Descamps.
Pour la Chine :
(L. S.) Yang Yu.
Pour le Danemark :
(L. S.) F. Bille.
Pour r Espagne :
(L. S.) El Duoue de Tetuan.
(L. S.) W. R. de Villa Urrutia.
{L. S.) Arturo de Baguer.
Pour les États Unis d' Amérique :
(L. S.) Andrew D . Write.
{L. S.) Seth Low.
{L. S.) Stanford Newel.
(L. S.) A. T. Mahan.
{L. S.) William Crozier.
Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la conférence du 25 juillet
Pour les Etats-Unis mexicains :
{L. S.) A. de Mier (L. S.) J. Zenil.
Pour la France :
(L. S.) Léon Bourgeois.
(Z. S.) G. Bihourd.
[L. S.) D'Estournelles de Constant.
Pour la Grande Bretagne et l'Irlande :
{L. S.) Pauncefote.
{L. S.) Henry Howard.
Pour la Grèce :
(/.. S.) N. Delyannî.
Pour l'Italie :
{L. S.) Nigra.
{L. S.) A. Zannini.
{L. S.) G. POMPILJ.
Pour le Japon ; (L. S.) I. Motono.
CONFÉRENCE DE LA HAYE
Pour le Luxembourg :
(L. S.) Eyschen.
Pour le Monténégro : (/>. S.) Staal.
Pour les Pays Bas :
{L. S.) V. Karnebeek.
(L. S.) Den Beer Poortugael.
(L. S.) T. M. C. Asser.
[L. S.) E. N. Rahusen.
Pour la Perse :
[L. S.) Mirza Riz a Khan, Arfa-
UD-DOVLEH.
Pour le Portugal :
{L. S.) CONDE DE MaCEDO.
(L. S.) Agostinho d'Ornellas
ET VaSCONGELLOS.
{L. s.) GONDE DE SeLIR.
Pour la Roumanie :
{L. S.) A. Beldiman.
{L. S.) J. N. Papiniu.
Sous les réserves, formulées aux articles 16, 17 et 19 de la présente Convention (15, 16 et 18 du projet présenté par le comité d'examen) et consignées au procès-verbal de la séance de la 3® commission, du 20 juillet 1899.
Pour la Bussie
(A. 6\) Staal.
(L. S.) ^Martens.
(L. S.) A. Basily.
Pour la Serbie :
{L. S.) Chedo MiYATOvrrcH.
Sous les réserves contenues au procès-verbal de la commission, du 20 juillet 1899.
Pour le Siam :
{L. S ) Phya Suriya Nuvatr.
{L. S.) Visuddha.
Pour les Royaumes Unis de Suède et de Norvège :
(L. S,) BlLDT.
Pour la Suisse :
[L. S.) ROTH
Pour la Turquie :
(L. S.) TURKHAN.
(L. S.) Mehemed Noury.
Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la conférence du 25 juillet
Pour la Bulgarie :
{L. S.) D. Stangioff.
(L. S.) Major Hessaptghieff.
Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre signée à la Haye le 29 juillet 1899.
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; S. M. le Roi des Belges ; S. M. le Roi de Danemarck ; S. M. le Roi d'Espagne, et en son nom S. M. la Reine régente du royaume ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président des Etats-Unis mexicains ; le Président de la République française ; S. M. la Reine du Royaume-Uni de la (irande-l^retagne et d'Irlande, Impératrice
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des Indes ; S. M. le Roi des Hellènes ; S. M. le Roi d'Italie ; S. M. l'Empereur du Japon ; S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, duc de Nassau ; S. A. le Prince de Monténégro ; S. M . la Reine des Pays- Bas ; S. M. I. le Scliah de Perse ; S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc. ; S. M. le Roi de Roumanie; S. M. TEmpereur de toutes les Russies ; S. M. le Roi de Serbie : S. M. le Roi de Siam ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège; S. M. l'Empereur des Ottomans et S. A. R. le Prince de Bulgarie.
Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l'appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner ;
Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation ;
Estimant qu'il iiii|)ortc, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d'y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs ;
S'inspirant de ces vues recommandées aujourd'hui, comme il y a vingt-cinq ans, lors de la Conférence de Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance ;
Ont, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.
Selon les vues des hautes parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que^ les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants dans leurs rapports entre eux et avec les populations.
Il n'a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique.
D'autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des hautes parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissées à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.
En attendant qu'un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les hautes parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions régie-
no
CONFÉRENCE DE LA HAYE
mentaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles 1 et 2 du règlement adopté ;
Les hautes parties contractantes, désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse :
S. Exc. le comte de Munster, prince de Derneburg, son ambassadeur à Paris.
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie :
S. Exc. le comte R. de Welsersheimh, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
M. Alexandre Okolicsanyi d'Okolicsna, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye-
S. M. le Roi des Belges :
S. Exc. M. Auguste Beernaert, son ministre d'Etat, président de la Chambre des représentants.
M. le comte Degrelle Bogier, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le chevalier Descamps, sénateur.
S. M. le Roi de Danemark :
Son chambellan Fr. E. de Bille, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Londres.
S. M. le Roi d'Espagne, et en son nom S. M. la Reine-régente du Royaume.
S. Exc. le duc de Tetuan, ancien Ministre des Affaires étran gères.
M. W. Bamirez de Villa Urrutia, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
M. Arthur de Baguer , son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
Le Président des Etats-Unis d'Amérique :
M. Stanford Newel^ envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
Le Président des États-Unis mexicains :
M. de Mier, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris.
M. Zenil, ministre résident à Bruxelles. Le Président de la République française :
M. Léon Bourgeois, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de la Chambre des députés.
M. Georges Bllioiird, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le baron iV Esioiirnelles de Constant, ministre plénipotentiaire, membre de la Chambre des députés.
S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes :
S. Exc. le très honorable baron Pauncefote de Preston, membre du conseil privé de Sa Majesté, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Washington.
Sir Henry Howard, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. le Roi des Héllènes :
M. N. Deiyanni, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, son envayé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris.
S. M. le Roi d'ItaUe :
S. Exc. le comte Nigra, son ambassadeur à Vienne, sénateur du Royaume.
M. le comte A. Zannini, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le commandeur Giiido Ponipitj, député au Parlement italien. S. M. l'Empereur du Japon :
M. /. Motono. son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
S. A. R. le Grand -Duc de Luxembourg, duc de Nassau :
S. Exc. M. Eyschen, son ministre d'Etat, président du Gouvernement grand-ducal.
S. A. le Prince de Monténégro :
S. Exc. M. le conseiller privé actuel de Staal, ambassadeur de Russie à Londres.
S. M. la Reine des Pays-Bas :
M. le Jonkeer A. P. C. van Karnebeek, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de la seconde Chambre des Etats- Généraux
M. le général J.-C.-C. den Beer Poorttigaet, ancien Ministre de la Guerre, membre du Conseil d'Etat.
M. T. M. C. Asser, membre du Conseil d'Etat.
gonféhelnce de la Haye
M. E. N. Bahusen, membre de la première Chambre des Etats- Généraux.
S. M. I. le Schah de Perse :
Son aide de camp général M/rza Riza Khan, Arfa-iid-Dovleh, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Stockholm.
S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc. :
M. le comte de Macedo, pair du Royaume, ancien Ministre de la Marine et des Colonies, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Madrid.
M. d'Ornellas et Vasconcellos, pair du Royaume^ son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg.
M. le comte de Selii\ son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. le Roi de Roumanie :
M. Alexandre Beldîman, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin.
M. Jean N. Papiniii, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. FEmpereur de toutes les Russies :
S. E. M. le conseiller privé actuel de Staal, son ambassadeur à Londres.
M. de Marlens , membre permanent du Conseil du ministère impérial des affaires étrangères, son conseiller privé.
Son conseiller d'Etat actuel de Basily, chambellan, directeur du premier département du ministère impérial des affaires étrangères.
S. M. le Roi de Serbie:
M. Miyatovich, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Londres et à la Haye.
S. M. le Roi de Siam :
M. Phya Suriya Nuvatr, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Paris.
M. Phya Visiiddha Siiriyasakti, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye et à Londres.
S. M. le Roi de Suède et de Norvège :
M. le baron de Bildi, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Rome.
S. M. l'Empereur des Ottomans :
S. Exc. Tiirkhan pacha, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de son Conseil d'Etat.
Noury bey, secrétaire général au ministère des affaires étrangères.
29 JUiLLKT 1899.
— 28 NOVl^MliUÉ i900
wS. A. R. le Pi'ince de l^iilgarie :
M. le docteur Dimilri Slaiicioff, aj^eiil (li[)loinali(jne à Sainl- Pétersboiirg.
M. le major C/irislo IIessaj)lc/iic//\ alLaclio mililairc à I>elgi*ade.
Lesquels, après s'être c(Mnmuniqué leurs pleius pouvoirs, trouvés en bonne et due l'orme, sont convenus de ce (jui suit :
Art. Les hautes parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seronl conformes au règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention.
Art. 2. Les dispositions conlenues dans le règlement visé à Tarticle P'' ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Ces dispositions cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Art. 3. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à la Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès verbal dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Art. 4. Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Art. 5. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à la Haye, le 29 juillet 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
724 COiNPÉRËNCE
Pour IWllemagne :
(L. S.) Munster Derneburg.
Pour V Autriche-Hongrie :
(L. S,) Welsersheimb (L. S.) Okolicsanyi .
Pour la Belgique :
(L.S.) A. Beernaebt.
(L.S.) Comte de Grelle Rogier.
(L. S.) Chevalier Descâmps.
Pour le Danemark :
(L. S.) F. Bille.
Pour l'Espagne :
[L. S.) El Duoue de Tetuan.
(/..S.) W. R. DE Villa Urrutia.
{L. S.) Arturo DE Baguer.
Pour les Étals-Unis d'Amérique :
{L. S.) Stanford TSewel.
Pour les États-Unis mexicains :
(/.. S.) M. DE Mier.
(Z. s.) J. Zenil.
Pour la France :
(L. S.) LÉON Bourgeois.
(L. S.) C. BlHOURD.
(Z. s.) D'estournelles de Constant.
Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande :
(L. S,) Pauncefote.
[L. S.) Henry Howard.
Pour la Grèce :
(L. 6\)N. Delyanni.
Pour V Italie :
{L. S.) NiGRA.
(L. s.) A. Zannini.
{L. S.) G. POMPILJ.
Pour le JapoTi :
{L. S.) I. Motono.
Pour le Luxembourg :
{L. S.) Eysciien.
