DES BELLIGERANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS SOIGNES CHEZ LES NEUTRES
Art. 57. L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.
Il pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.
Il décidera si les ofliciers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.
Art. 58. A défaut de convention spéciale, l'Etat neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'iuimanité.
Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'interneinent.
Art, 59. L'Etat neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel ni matériel de guerre. En pareil cas, l'Etat neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.
Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par l'Etat neutre, de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Celui-ci aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l'autre armée qui lui seraient confiés.
CONFÉRENCE DE LA HAYE
Art. 60. La Convention de Genève (1) s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.
Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864 (l) signée à la Haye le 29 juillet 1899.
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie ; S. M. le Roi des Belges ; S. M. TEmpereur de Chine ; S. M. le Roi de Danemark : S. M. le Roi d'Espagne, et en son nom S. M. la Reine régente du Royaume ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président des Etats-Unis mexicains ; le Président de la République française ; S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes ; S. M. le Roi des Hellènes ; S. M. le Roi d'Italie ; S. M. l'Empereur du Japon ; S. A. royale le Grand - Duc de Luxembourg, duc de Nassau ; S. A. le Prince de Monténégro ; S. M. la Reine des Pays-Bas ; S. M. impériale le Schah de Perse ; S. M. le Roi de Portugalet des Algarves, etc. : S. M. le Roi dé Roumanie ; S. M. l'Empereur de toutes les Russies ; S. M. le Roi de Serbie ; S. M. le Roi de Siam ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège ; le Conseil fédéral suisse; S. M. l'Empereur des Ottomans et S. A. Royale le Prince de Bulgarie ; •»
Egalement animés du désir de diminuer autant qu'il dépend d'eux les maux inséparables de la guerre et voulant dans ce but adapter à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève du 22 août 1864 (1), ont résolu de conclure une Convention à cet effet.
Ils ont en conséquence nommé leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse :
S. Exc. le comte de Munster, prince de Dernebiirg, son ambassadeur à Paris.
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie :
S. Exc. le comte B. de Welsersheimb, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
M. Alexandre Okolicsanyi d Okolicsna, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. le Roi des Belges:
S. Exc. M. Auguste Beernaerl, son ministre d'Etat, président de la Chambre des représentants.
M. le comte Degretle Bogier, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
(1) V. t.. me IX, p. lis.
29 JUILLET 1899. — 28 NOVEMIMIE 1900
M. le chevalier Descamps, sénateur.
S. M. l'Empereur de Chine :
M. Yang Yù, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg.
S. M. le Roi de Danemark :
Son chaml)ellnn Fr. E. de Bille, son envoyé extraordinaire et - ministre plénipolentiaire à Londres.
S. M. le Roi d'Espagne, et en son nom S. M . la Reine régente du Royaume :
S. Exc. le duc de Tetiian, ancien Ministre des Affaires étrangères.
M. W. Ramirez de Villa Urrutia, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
M. Arlhiir de Baguer, son envoyé extraordinaire et ministre plénipolentiaire à la Haye.
Le Président des États-Unis d'Amérique :
M. Stanford Newel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
Le Président des États-Unis mexicains:
M. de Mier, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris ;
M. Zenil, ministre résident à Bruxelles ; Le Président de la République française :
M. Léon Bourgeois, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de la Chambre des députés.
M. Georges Bihourd, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le baron d'Estournelles de Constant, ministre plénipotentiaire, membre de la Chambre des députés.
S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes :
Siv Henry Howard, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye .
S. M. le Roi des Hellènes :
M. N.Delyanni, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris.
S. M. le Roi d'Italie:
S. Exc. le comte Nigra, son ambassadeur à Vienne, sénateur du Royaume.
M. le comte ^1, Zannini, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
lu
CONFÉRENCE DE LA HAYE
M. le commandeur Giiido Pompilj, député au Parlement italien. S. M. l'Empereur du Japon :
M. /. Motono, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, duc de Nassau:
S. Exc. M. Eysc/ien, son ministre d'État, président du Gouvernement Grand-Ducal.
S. A. le Prince de Monténégro :
S. Exc. M. le conseiller privé actuel de Staal, ambassadeur de Russie à Londres.
S. M. la Reine des Pays-Bas:
M. le jonkheer^.P. C. van Karneheek^ ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de la seconde Chambre des États-Généraux.
M. le général J. C. C. den Beer Pooriugael, ancien Ministre de la Guerre, membre du Conseil d'État.
M, T. M. C. Asser, membre du Conseil d'État.
M. E. N. Rahusen, membre de la première Chambre des États- Généraux.
S. M. Impériale le Schah de Perse :
Son aide de camp général Mîrza Riza khan, Arfa-ud-Dovleh, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Stockholm.
S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, etc. :
M. le comte de Macedo, pair du Royaume, ancien Ministre de la Marine et des Colonies, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Madrid.
M. d'Ornellas el Vasconcellos, pair du Royaume, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg.
M. le comte de Selir, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. le Roi de Roumanie :
M. Alexandre Beldiman^ son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin.
M. Jean F. Papinia, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye.
S. M. l'Empereur de toutes les Russies :
S. Exc. M. le conseiller privé actuel de Slaal son ambassadeur à Londres.
M. de Marlens, membre permanent du Conseil du ministère impérial des affaires étrangères, son conseiller privé.
— 28 NOVE.VIliltK 1900
Son conseiller d'Etal actuel de Basiltj, chambellan, dirccleiir du premier département du ministère impérial des affaires étran^^ères. S. M. le Roi de Serbie :
M. Miijaiovilch, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Londres et à la Haye.
S. M. le Roi de Siam :
'M. Phya Suriya Niwalr, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg- et à Paris.
M. Phya Visiidhn Siiriyasakli, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Haye et à Londres.
S. M. le Roi de Suède et de Norvège :
M. le baron d'e Bildt, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Rome :
Le Conseil fédéral suisse :
M. le D*" Arnold Bot/i, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin.
S. M. l'Empereur des Ottomans :
S. Exc. Tiirkhan pacha, ancien Ministre des Affaires étrangères, membre de son Conseil d'Etat.
Noiiry bey. secrétaire général au ministère des affaires étrangères.
S. A. Royale le Prince de Bulgarie :
M. le D"" Dimitri Stancioff, agent diplomatique à Saint-Pétersbourg.
M. le major Cliristo Hessaptchle/f, attaché militaire à Belgrade.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Art. V\ Les bâtiments-hôpitaux militaires, c'est-à dire les bâtiments construits ou aménagés par les Etats spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes, sont respectés et ne peuvent être capturés pendant la durée des hostilités.
Ces bâtiments ne sont pas non plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre.
Art. 2. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une com-
CONFÉRENCE DE LA HAYE
mission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.
Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Art. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.
Art. 4. Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 porteront secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.
Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire.
Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.
Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls.
Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Autant que possible, les beUigérants inscriront sur le journal de bord des bâtiments hospitaliers les ordres qu'ils leur donneront.
Art. 5. Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte de 1 mètre et demi de largeur environ.
Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3 seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge de 1 mètre et demi de largeur environ.
Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.
Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.
At^T. 6. Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres portant ou recueillant des blessés, des malades oudesnau-
29 JUILLET 1899 — 28 NOYF^MBRE 1900
IVagés des belligérants ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises.
Art. 7. Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.
Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible.
Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement.
Art. 8. Les marins et les militaires embarqués blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs.
Art. 9. Sont prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou malades d'un belligérant qui tombent au pouvoir de l'autre. Il appartient à celui-ci de décider, suivant les circonstances, s'il convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre.
Art. 10. (Exclu).
Art. 11. Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Les dites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à l'un des beUigérants.
Art. 12. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à la Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Art. 13. Les puissances non signataires, qui auront accepté la Convention de Genève du 22 août 1864 {V. iome IX, p. 118) sont admises à adhérer à la présente convention.
Elles auront; à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes , au moyen d'une notification écrite adressée TRArrÉs, T. XXI 47
CONFÉRENCE. DE lA HAYE
au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Art. 14. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à la Haye, le 29 juillet 1899, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
{L. S.) Munster Derneburg.
(Sous réserve de l'article 10.)
Pour l'Autriche-Hongrie:
(L. S.) Welsersheimb.
(L. S.) Okolicsanyl.
Pour la Belgique :
(L. S.) A. Beernaert.
(L. S.) Comte de Grelle Rogier.
(L. S.) Chevalier Descamps.
Pour VAllemagne :
Pour la France :
(L. S,) Léon Bourgeois.
{L. S.) G. BlHOURD.
(l. s.) d'estournelles de Constant.
Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande :
{L. S.) Henry Howard.
(Sous réserve de l'article 10).
Pour la Grèce :
(L. S,) Yang Yu.
Pour la Chine :
(L. .S'.) N. Delyanni.
Pour l'Italie :
{L. S.) Nigra.
(L. S.) A. Zannini.
Pour le Danemark :
(L, S.) G. POMPILJ.
(L. S.) F. Bille.
Pour le Japon :
(L. S.) El Duque de Tetuan.
(L. S.) W. R. de Villa Urrutia (L. S.) Artuho de Baguer.
Pour les Etats-Unis d'Amérique :
Pour l'Espagne :
[L. S.) Stanfohd Newel.
(Sous réserve de l'article 10)
{L. S.) V. Karnebeek.
Pour les Pays-Bas :
Pour les Etats-Unis mexicains :
(L.S.)Den Beer Portugael.
(L. S,) A. de Mier.
