IV. Trois déclarations (1) concernant
P L'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux ;
2° L'interdiction de l'emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères ;
3° L'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.
Ces conventions et déclarations formeront autant d'actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu'au 31 décembre 1899 par les plénipotentiaires des puissances représentées à la Conférence internationale de la paix à la Haye.
Obéissant aux mêmes inspirations, la Conférence a adopté à l'unanimité la résolution suivante :
La Conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde est grandement désirable pour l'accroissement du bien-être matériel et moral de l'humanité.
Elle a, en outre, émis les vœux suivants :
1° La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le Gouvernement fédéral suisse pour la révision de la Convention de Genève, émet le vœu qu'il soit procédé à bref
(1) V. ces déclarations ci-dessus, p. 739, 741 et 743.
-29 jUILLKT - -28 NOVKMHIlK 1900
délai à la réunion d une Conférence spéciale ayanL pour obj (;l l.i revision de cette Convention.
Ce vœu a été voté à l'unanimité.
2° La Conférence émet le vœu ({ue la question des droits cl des devoirs des neutres soit inscrite au programme d'une prochaine Conférence.
3^» La Conférence émet le vœu que les questions relatives aux fusils et aux canons de marine, telles qu'elles ont été examinées par elle, soient mises à l'étude par les Gouvernements, en vue d'an-iver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres.
4'^ La Conférence émet le vœu que les (iouvernements, tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l'étude la possibilité d'une entente concernant la limitation des forces ai'mées de terre et de mer et des budgets de guerre.
5"^ La Conférence émet le vœu que la proposition tendant à déclarer l'inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à l'examen d'une Conférence ultérieure.
6° La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la (juestion du bombardement des ports, villes et villages, par une force navale, soit renvoyée à l'examen d'une Conférence ultérieure.
Les cinq derniers vœ.ux ont été votés à l'unanimité sauf quelques abstentions.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.
Fait à la Haye, le 29 juillet 1899, en un seul exemplaire qui sera déposé au Ministère des Affaires étrangères et dont des copies certifiées conformes seront délivrées à toutes les puissances représentées à la Conférence.
Pour V Allemagne :
(L. S.) Munster.
Pour V Autriche-Hongrie :
(L. S.) Welsersheimb.
(L. s.) Okolicsanyi.
Pour la Belgique :
(L. S.) A. Beernaert.
(L. S.) Comte de Grelle Rogier.
(L. S.) Chevalier Descamps.
Pour la Chine :
(L S.)W. R. DE Villa Urrutl\.
(L. S.) El Duoue de Tetuan.
(L. S.)Arturo de Baguer.
Pour les Élals-l'nis d' Amérique :
(L. S.) Andrew D. White.
(L. S.) Stanford Newel.
(L. S.) A. ï. Mail\n.
(L. S.) Wtlll\m Crozier.
(L. S.) Setu Low.
Pour le Danemark :
(L. S.) F. Bille.
Pou 7- l'Espagne :
(L. S.) Yang Yu.
CONFÉRENCE DE LA HAYE
Pour les États-Unis mexicains :
(L. S.) A. DE MlER.
(L. s.) J. Zenil.
Pour la France :
(L. S.) Léon Bourgeois,
(L. S.) G. BlHOURD.
(L. S.) D'Esïournelles de Constant.
Pour In Grande-Bretagne et Vlrlande :
(L. S.) JuLiAN Pauncefote.
(L. s.) Henry Howard.
Pour la Grèce :
(L. S.) N. Delyanni.
Pour l'Italie :
(L. S.) NiGRA.
(L. s.) A. Zannini.
[(L. S.) POMPILJ.
Pour le Japon :
(L. S.) T. Hayashi.
(L. S.) L. MoTONo.
Pour le Luxembourg :
(L. S.) Eyschen.
(L. S.) Comte de Villers.
Pour le Monténégro :
(L. S.) Staal.
Pour les Pays-Bas :
(L. S.) V. Karnereek.
(L. S.) Dell Beer Poortugael.
(L. S.) T. M. C. AssER.
(L. S.) E. N. Raiiusen.
l'our la Perse :
(L. S.) MiRZA Riza Kiian, Arfaud-Dovleh.
Pour le Portugal :
(L. S.) CONDE DE MaGEDO.
(L. s.) Agostinho d'Ornellas de Vasgoncellos.
(L. s.) Conde de Selir.
Pour la Roumanie :
(L. s.) A. Beldiman.
(L. s.) J. N. Papiniu.
Pour la Russie :
(L. S.) Staal.
(L. S.) Martens.
(L. S.) A. Basily.
Pour la Serbie :
(L. S.) Chedomille Miyatovitgh.
(L. S.) A. Maschine.
Pour le Siam :
(L. S.) PllYA SURIYA NuVATR.
(L. S.) VlSUDDHA.
Pour les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège :
(L. S.) BiLDT.
Pour la Suisse :
(L. S.) RoTii.
(L. S.) E. Odier.
Pour la TuTquie :
(L, S.) TURKHAN,
(L. S.) M. Noury.
(L. S.) Ardullah.
(L. S.) R. Mehemmed.
Pour la Bulgarie :
(L. S.) D. Stangioff.
(L. S.) Major Hessaptgiiieff.
A HT. 2. Lo Minislro dos AITaircs étrangères csl, cliargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 28 novembre 1900.
Décret du 7 décembre 1900 concernant la participation des bureaux français de Pékin, Tientsin, Ghefou et Hankéou (Chine) au service des colis postaux (/. Officiel du i'À).
Le Président delà République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 (1) ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (2) ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de Tlndustric, des Postes et des Télégraphes,
Décrète :
Art. l''*'. A partir du 1*^^' janvier 1901, les bureaux de poste français établis à Pékin, Tientsin, Chefou et Hankéou (Chine) participeront au service des colis postaux sans déclaration de valeur et ne dépassant pas le poids de kilogrammes.
Art. 2. La taxe à payer par les expéditeurs des colis postaux auxquels s'applique le présent décret sera perçue conformément aux tarifs ci-an nexés.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de ITndustrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 7 décembre 1900.
I. — Taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie eL clans les bureaux français à V étranger pour V affranchissement des colis postaux à destination des bureaux de poste français de Pékin, Tientsin, Chefou et Hankéou {Chine).
LIEU DE DÉPÔT
VOIE DE TRANSMISSION
TAXE
Agences maritimes françaises :
Bureaux de poste français :
A Zanzibar
En Chine
Voie directe des paquebots-poste
Dito
Dito.
Dito
Dito
Dito
(a) non compris le droit de timbre de dix centimes.
(1) V. ces lois respectivement, tomes XIII, p. 10, XIX, p. 137 et 151 et cidessus, p. 369.
(2) V. ces décrets respectivement, tome XIX, p. 4S3 et ci-dessus, p. 472.
FRANCE — GHlNli
n. — Torif des colis postaux expédiés des bureaux de poste français de Pékin, Tientsin, Chefou et Hankéou [Chine] à destination de la France continentale, des colonies ou établissements français et des pays étrangers .
DESTINATION
VOIE DE TRANSMISSION
