III. — Colonies anglaises [suite
Dominion du Canada. . . .
Terre-Neuve ... . . . . .
Antilles anglaises : Antigua, Barbades, Dominique, Grenade, Jamaïque, Montserrat , Nevis , Saint - Kits , Sainte-Lucie , Saint- Vincent, Tabago, Tortola, Trinité, Honduras britannique (Belize)
Bahama ou Lucayes . . . .
Bermudes
Guyane anglaise
liés Falkland. .......
Ascension, Sainte-Hélène. .
Côte occidentale d'Afrique :
Bathurst , Sierra - Leone , Accra, Addah, Axim, Saltpond ; Winnebah , Cape - Coast Castle, Lagos : Quittai! ; Protectorat du Niger :
Bénin ; Bonny-Brass, Nouveau-Calabar, Vieux-Calabar, Opobo et Wari (Forcados). .
Colonie du Cap ; colonie du Bechuanaland
Bhodesia, Afrique centrale britannique
Natal, Zululand
Afrique orientale britannique
Maurice
Seychelles
VOIE DE TRANSMISSION
Voie directe des paquebots français . . . .
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Voie de France et des paquebots français
Voie do France et d'Angle-
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Voie directe des paquebots français
Voie de France et d'Angleterre
fr. c.
Il 75
14 DÉCEMBHK 1900
Acte additionnel du 14 décembre 1900 modifiant la Convention du 20 mars 1883 (l) ainsi que le protocole de clôture y annexé, signé à Bruxelles, entre la France, la Belgique, le Brésil, le Danemark, la Rép. Dominicaine, l'Espagne, les États Unis d'Amérique, la Grande- Bretagne, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Tunisie (Approuvé par loi du 1."» avril 1902 (2) ; dépôt à Bruxolles dos nUificaLions le 23 mai 1902 ; promulgué par décret du 20 août 1902 ; ./, Officiel du l\ septenibro J902).
Le Président de la République Franraise ; Sa Majesté le Roi des Belges ; le Président des Etats-Unis du Brésil ; Sa Majesté le Roi de Danemark ; le Président de la République Dominicaine ; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume ; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté l'Empereur du Japon ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves ; Sa Majeslé le Roi de Serbie ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège ; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse; le Gouvernement Tunisien, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, ainsi qu'au protocole de clôture annexé à ladite Convention, ont nommé poiu* leurs plénipotentiaires, savoir ;
Le Président de la République IVançaise :
M. Gérard, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;
M. C. Nicolas, ancien conseiller d'État, directeur honoraire au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ;
M. Michel Pelletier, avocat à la Cour d'appel de Paris. Sa Majesté le Roi des Belges :
M. A. Ni/ssens, ancien ministre de l'industrie et du travail ;
M. L. Capelle, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, directeur général du commerce et des consulats au ministère des affaires étrangères ;
M. Geo/'^es (/e i?o, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles, ancien secrétaire de l'Ordre :
(1) Voir cette Convention, tome XIV, p. 203.
(2) Chaml)re : Discussion et adoption le 27 février 1902 ; urgence dcclarco.
Rapport par M. Louis Vigouroux : annexe à la si'>ance du 20 février 1902.
Sénat: Discussion et adoption le 2S mars 1902 ; urgence déclarée.
Rapport par M. Vallé : annexe à la séance du 24 mars 1902.
BELGIQUE, BRÉSIL ET DIVERS
M. J. Dubois, directeur général au ministère de l'industrie et du travail.
Le Président des États-Unis du Brésil :
M. Da Ciinha, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des Etats-Unis du Brésil près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté le Roi de Danemark :
M. H. Holten-Nielsen, membre de la commission des brevets, enregistreur des marques de fabrique.
Le Président de la République Dominicaine :
M. J.'W. Hanter, consul général de la République Dominicaine à Anvers.
Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine régente du Royaume :
M. de Villa Urriiiia, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges.
Le Président des États-Unis d'Amérique :
M. Lawrence Townsend, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique près Sa Majesté le Roi des Belges ;
M. Francis Fortes ;
M, Walter H. Chamberlin, assistant commissioner of patents.
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes :
Le très honorable C. B. Stiiarl Wortley, M. P. ;
Sir Henry Bergne, K. G. M. G., chef du département commercial au Foreign Office ;
M. C. A'. Dalton, C. B., comptroller gênerai of patents.
Sa Majesté le Roi d'Italie :
M. Bomeo Cantagalli, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;
M. le commandeur Carlo-Francesco Gabba. sénateur, professeur à l'Université de Pise ;
M. le chevalier Sanniele Ottolenghi, chef de division au ministère de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, directeur du bureau de la propriété industrielle.
Sa Majesté l'Empereur du .lapon :
M. Hc/iiro Mo lono, son emoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :
14 DÉCEMBRt: 1900
M. F.-W.-J-.G'. Smjder van Wissenkerhe, docteur on droil, conseiller au ministère de la justice^ directeur du bureau de a propricHé industrielle.
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves :
M. le conseiller E, Madeira Pinlo, directeur général au ministère des travaux publics, du commerce et de l'industrie.
Sa Majesté le Roi de Serbie :
M. le D"" Michel Vouïtch, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris.
S. M. le Roi de Suède et de Norvège :
M. le comte Wrangel, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges.
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse :
M. J. Borel, consul général de la confédération suisse à Bruxelles ;
M. le D'" Louis- Rodolphe de Salis, professeur à Berne.
Le Président delà République française, pour la Tunisie :
M. Gérard, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;
M. Bladé, consul de première classe au ministère des affaires étrangères de France.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. P''. La Convention internationale du 20 mars 1883 est modifiée ainsi qu'il suit :
L — L'article o de la Convention aura la teneur suivante :
Art. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.
IL — L'article 4 aura la teneur suivante :
Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci après.
En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des au-
BELGIQUE, BRÉSIL ET DIVERS
très États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce.
III. — // est inséré dans la Convention un article 4 bis ainsi conçu : Art. 4 bis. Les brevets demandés dans les différents États
contractants par des personnes admises au bénéfice de la Convention aux termes des articles 2 et 3 seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres États adhérents ou non à l'LTnion.
Cette disposition s'appliquera aux brevets existant au moment de sa mise en vigueur.
Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux États, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession.
IV. — // est ajouté à V article 9 deux alinéas ainsi conçus :
Dans les États dont la législation n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie pourra être remplacée par la prohibition d'importation.
Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
