V. — L'article 10 aura la teneur suivante

Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située.

VL — // est inséré dans la convention un article 10 bis ainsi conçu : Art. 10 t)is. — Les ressortissaids de la Convention (arL ? et .*>)

jouiront dans tous les Etats de l'Union de la proteclion acconh'e

aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article 11 aura la teneur suivante :

ArL 11. Les hautes |)ai'ties conl ra( laiiles accorderouL ronfor-

mémcMit à la législation de chaque pays, une ptoUîcLioii Lemporaireaux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales oHicielles ou officiellement reconnues, organisées sur le t(;rritoire de l'une d'elles.