IX. — L'article 16 aura la teneur suivante

Art. 16. Les États qui n'ont point pris pai l à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux autres Etats unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'État adhérent.

Art. 2. Le Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 mars 1883 est complété par l'addition d'un numéro 3 bis ainsi conçu :

3 bis. — Le breveté, dans chaque pays, ne pourra être frappé de déchéance pour cause de non-exploitation qu'après un délai minimum de trois ans, à dater du dépôt de la demande dans le pays dont il s'agit et, dans le cas où le breveté ne justifierait pas des causes de son inaction.

Art. 3. Le présent acte additionnel aura même valeur et durée que la Convention du 20 mars 1883.

Il sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des affaires étrangères, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai de dix-huit mois à dater du jour de la signature.

Il entrera en vigueur trois mois après la clôture du procès-verbal de dépôt.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte additionnel.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 14 décembre 1900.

766 BELGIQUE, BRÉSIL ET DIVERS

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Pour Vllalie :

jrV. vJUrtArtU.

R. Ganïagalli.

G. Nicolas.

y^. r. Ijabba.

Michel Pell?jtier.

Ottolenghi.

Pour la Belgique :

Pour le Japon :

Capelle.