G. N. D ALTON

Etienne Bladé.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de l'Acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la Convention du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette Convention, présenté, le l»"^ juillet 1901, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé. Ministre des Affaires étrangères, et par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, la Convention conclue à Paris, le 20 mars 1883 (K tome XIV, p. 203), pour la protection internationale de la propriété industrielle, dispose, dans son article 14, que cet acte diplomatique sera soumis à des révisions périodiques, afin qu'il puisse être amélioré conformément aux indications de rexpériencc.

U DÉGEMBHE 1900

En 1886, une première eonférence s'assembla à Home dans ce hul. J^^llc donna lieu à des discussions approfondies (jui, à coup sûr, conlriljuèrenL beaucoup à préparer certains rapprochements, mais qui ne purent aboutii' au moment même à une entente internationale sur les diverses réformes proposées à l'adoption des délégués.

La conférence réunie à Madrid en 1890-1801, eut pour résultat de créer, entre quelques-uns des Etats signataires de la Convention de 1883, une union restreinte, dite « Union de Madrid », dont Futilité est hautement appréciée en France, mais, pas plus que la conférence de Rome, elle ne put réaliser entre les divers États intéressés l'accord international qu'on poursuivait en vue d'apporter certains changements au pacte originaire de Paris.

La conférence de Bruxelles est donc la première à avoir réalisé ce travail d'amélioration prévu dans l'acte du 20 mars 1883. Elle a pu, dès lors, baser son œuvre sur une expérimentation de plus de dix-sept ans et vous estimerez sans doute que la longue durée de l'épreuve pratique dont se sont ainsi inspirés les délégués des divers Etats unionistes est une première garantie de l'utilité des réformes par eux proposées.

Il a, d'ailleurs, fallu réunir deux sessions pour rendre générale et définitive l'entente sur les diverses réformes dont il s'agit.

Lors de la première session, tenue en décembre 1897, l'accord s'était fait sur la plupart des mesures proposées, mais, faute de l'adhésion de quatre puissances, l'unanimité nécessaire, vous le savez, en pareille circonstance, ne put s'établir en ce qui touche les réformes projetées sur :

1° Les délais de priorité (art. 4 de la convention du 20 mars 1883) ;

2o La déchéance des brevets pour cause de non-exploitation (art. 5) ;

3» L'admission des marques de fabrique à l'enregistrement (art. 6) ;

4o La concurrence déloyale.

L'étude de ces quatre questions fut, dès la clôture de la première session, reprise sous une autre forme, celle de négociations diplomatiques dont le cabinet de Bruxelles accepta la direction.

Ce nouvel examen des quatre questions précitées fit progressivement disparaître les divergences de vues qui s'étaient manifestées au cours de la session de 1897 et c'est avec le sentiment très net qu'on allait aboutir à un accord définitif que les délégués des Etats unionistes se réunirent de nouveau, a Bruxelles, au mois de décembre 1900.

L'entente s'établit, en effet, très rapidement ; il suffit de deux séances pour constater l'unanimité des délégués sur toutes les réformes proposées.

Les modifications apportées à la Convention du 20 mars 1883 sont donc le résultat d'une étude prolongée, poursuivie sous la double forme de délibérations contradictoires et de négociations diplomatiques. Cette façon de procéder vous apparaitra, sans doute, comme une deuxième garantie de l'utilité des réformes inscrites dans la Convention additionnelle que nous vous demandons d'approuver.

Nous devons, maintenant, vous faire connaître, avec tous les détails nécessaires, la nature et la portée de chacune des réformes en question.

I. — L'article 3 actuel de la Convention du 20 mars 1883 admet que le citoyen d'un Etat étranger à l'Union peut bénéficier des avantages de ladite Convention, pourvu qu'il possède, dans l'un des Etats de l'Union un établissement industriel quelconque.

BELGIQUE, BKÉSIL ET DIVERS

Cette disposition, avait-on déjà remarqué lors des conférences de Rome et de Madrid, n'est pas assez sévère. Ainsi que Fa expliqué, au cours de la première conférence de Bruxelles, un des membres de la délégation française, il a suffi par exemple, à des fabricants de vélocipèdes, ressortissants d'Etats non unionistes, d'ouvrir dans un Etat de l'Union une petite boutique avec un seul ouvrier pour être assimilés aux sujets des Etats contractants. Il importe, vous le reconnaîtrez certainement, de ne plus permettre, en faveur de ces k assimilés », une interprétation aussi abusive de l'article 3 de la Convention de Paris, et c'est dans ce but que l'acte additionnel, signé le 14 décembre d900, par son article premier, n'^ 1, modifie comme il suit l'article 3 en question :

« Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. »

Les mots « effectifs et sérieux », ainsi introduits dans le texte primitif, empêcheront qu'on puisse considérer comme un établissement industriel et commercial, permettant de profiter des dispositions de la Convention de Paris, des établissements fictifs ou insignifiants. La suppression d'une tolérance exagérée était à tous égards désirable ; elle ne peut, notamment, nous n'avons pas à vous le faire remarquer, que provoquer des adhésions nouvelles à l'Union de Paris.

II. — L'article premier de l'acte additionnel soumis à vos délil)érations a pour objet, dans la disposition inscrite sous son numéro 2, de modifier la règle posée dans l'article 4 de la Convention de Paris, en ce qui touche les délais de priorité.

Aux termes de cet article 4, celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande d'un brevet d'invention dans l'un des Etats contractants jouira, pour elTectuer le dépôt dans les autres Etats, d'un délai de priorité qui est, en principe, de six mo.is et qui est augmenté d'un mois pour les pays d'outre-mer.

Lorsqu'on a à fixer, soit dans une loi intérieure, soit dans une convention diplomatique, la durée exacte du délai de priorité, on doit tenir compte de deux intérêts opposés : l'intérêt particulier de l'inventeur et l'intérêt général de l'industrie. L'inventeur, qui a besoin de perfectionner sa découverte, de se rendre compte de sa valeur commerciale, de réunir les capitaux nécessaires pour sa mise en exploitation, réclame un délai de priorité aussi long que possible*.. L'intérêt général de l'industrie exige, au contraire, qu'on donne une durée aussi ])rèvo que possible à cette période d'incertitude dans les limites de laquelle les actes olfectués par des tiers peuvent être frappés de caducité, par suite de l'exercice du droit de priorité dont l'inventeur se décidera à user.

Or, l'on reconnaît généralement aujourd'hui que le délai fixé par l'article 4 de la Convention de Paris (six mois pour les brevets d'invention, trois mois pour les dessins et modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce) est insuffisant.

D'une part, on a fait remarquer que le délai de six mois est trop court pour étudier une invention, pour la mettre en pratique et pour se rendre compte de ses cliances de succès à l'étranger. D'autre part, on a fait ressortir les inconvénients ([ui résultent de la brièveté de ces délais de six

i4 DÉCKMBhK 1900

mois pour les inventeurs qui apparLienneiil à un |)ays dont ];i lég^islaLion intérieure consacre le système de l'examen [)rcalablc.

Ces inventeurs sont obligés, pour profiter du droit de priorité, de déposer leurs demandes de brevet à l'étranger avant même de savoir s'ils obtiendront dans leur propre pays le brevet ([u'ils ont sollicité. Ils s'exposent donc à des frais qui seront inutiles si le brevet de leur invention n'est pas accordé par l'autorité compétente. La durée du délai est trop courte pour leur permettre de relarder le dépôt de leur demande à l'étranger jusqu'au jour de la délivrance du brevet national ; la procédure d'examen préalable peut se prolonger pendant de longs mois et excéder même la durée du délai de six mois actuellement fixé par la Convention de Paris.

Pour remédier à ces inconvénients, dont la gravité ne saurait vous échapper et qui ont, d'ailleurs, retardé jusqu'à présent l'entrée dans l'Union de plusieurs Etats, l'acte additionnel soumis à vos délibérations dispose que les délais de priorité seront de douze mois pour les brevets d'invention et de quatre mois pour les dessins et modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Toute distinction relative aux paijs cVoutre-incr est d'ailleurs abolie, ce qui a l'avantage de couper court aux difficultés qui se sont produites jusqu'à présent à cet égard.

Nous espérons que vous voudrez bien approuver cette nouvelle disposition relative à la durée du délai de priorité. Les traités que l'Allemagne a, au cours de ces dernières années, conclus, en matière de propriété industrielle, avec l'Autriche-Hongrie, l'Italie et la Suisse, établissent un délai de priorité qui dure depuis le moment du dépôt de la demande jusqu'à trois mois après la délivrance du brevet et qui dépasse parfois une année. Or, ce système n'a, dans la pratique, ni provoqué de difficultés, ni suscité de plaintes et nous estimons, en conséquence, qu'il n'y a pas d'inconvénient à étendre également, dans le pacte constitutif de l'Union la durée du délai de priorité.

III. — L'article 4 bis, que l'acte additionnel soumis à votre approbation ajoute à la Convention de Paris, a pour objet de consacrer un perfectionnement dont tous les Etats unionistes reconnaissent Futilité et dont le principe avait, au cours des Conférences de Rome et de Madrid, été adopté à l'unanimité ; nous voulons parler de l'indépendance récipi^oque des brevets obtenus dans divers Etats pour une même invention.

Plusieurs législations relatives à la protection de la propriété industrielle contiennent une disposition aux termes de laquelle la durée du brevet national est limitée par la durée d'un brevet délivré antérieurement, pour la même invention, dans un autre pays.

Cette disposition a été, peu à peu, abandonnée par les législations de date récente et on est, aujourd'hui, unanime à en reconnaître les inconvénients. Elle peut avoir, notamment, pour conséquence fâcheuse d'obliger le breveté à maintenir un brevet en vigueur dans un pays où il ne lui est, en fait, d'aucune .utilité et cela dans le seul but de ne pas compromettre la validité d'un autre brevet délivré postérieurement dans un autre pays où l'exploitation dudit brevet est au contraire, rémunératrice.

Cet inconvénient, et, d'une façon générale, tous ceux engendrés par la théorie de la solidarité des brevets sont appelés à disparaître par l'introduction dans la Convention de Paris de l'article 4 bis, précité. La dispo-

TRAITÉS, T. XXI 4f)

BELGIQUE, BRÉSIL ET DlVEllS

sition insérée dans cet article aura pour effet de supprimer tout lien entre les divers brevets et de laisser à chaque loi nationale le soin de régler ce qui concerne la durée des brevets pris dans le pays.

IV. — L'article 9 de la Convention de Paris dispose que tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etals de l'Union qui accordent la protection légale à celle marque ou à ce nom commercial.

Or, dans certains Etats unionistes, la procédure de la saisie à l'importation n'a pas été organisée, et, dès lors, la mesure de sauvegarde stipulée par l'article 9 de la Convention de Paris ne peut pas fonctionner.

Pour parer à cette lacune, l'article premier de l'acte additionnel soumis à votre approbation dispose sous son n'' IV que, dans les Etats dont la législation n'admet pas la saisie à l'importation, cette mesure pourra être remplacée par la prohibition d'importation.

Cette disposition, inspirée de l'article premier de l'Arrangement conclu à Madrid le 14 avril 1891 pour la répression des fausses indications de provenance, a été adoptée par la jConférence de Bruxelles sur les instances de la délégation française.

La prohibition d'importation ne sera d'ailleurs pratiquée que dans les conditions actuellement suivies en ce qui touche la saisie à l'importation. Par respect pour les législations intérieures de chacune des puissances contractantes, l'acte additionnel du 14 décembre 1900 dispose que les autorités des Etats unionistes pourront, notamment en cas de simple transit, refuser la prohibition comme elles peuvent présentement refuser la saisie.

V. — Qui aura la faculté de réclamer des autorités d'un Etat unioniste soit la saisie à l'importation, soit la prohibition d'importation ?

Sous le régime de l'article 10, § 2, de la Convention de Paris est réputé, en pareil cas, partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce du produit portant une fausse indication de provenance, à la condition d'être, d'ailleurs, établi dans la localité faussement indiquée comme provenance.

La Conférence de Bruxelles a donné une double extension à la disposition ainsi inscrite dans l'article 10 du pacte constitutif de l'Union.

1° Elle a modifié la teneur de l'article 10 de façon que la partie intéressée, susceptible de réclamer la répression d'une fausse indication de provenance, soit, désormais, non seulement comme dans le régime actuel le fabricant et le commerçant, mais aussi le producteur engagé dans la production des objets revêtus de cette fausse indication de provenance. Grâce à cette première extension, des intérêts très respectables et très dignes de votre sympathie, ceux, par exemple, des agriculteurs et autres producteurs qui ne sauraient être compris dans la classification actuelle de « fabricants ou commerçants » sont appelés à avoir désormais, sans contestation possible, accès auprès des tribunaux ayant, dans chaque Etat de l'Union, compétence pour la répression des fausses indications de provenance. Cette première extension est, du reste, en complète harmonie non seulement avec les intérêts de l'agriculture française, mais aussi avec l'article premier du Protocole de clôture annexé à la Convention de Paris, aux Icrmes duquel les mots « propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large », en ce sens qu'ils s'appliquent non seule-

menl aux produits de rindustiie propreinenl dite, mais égaleiueul aux produits de l'agriculture (vins, graines^ fruits, bestiaux, eLc.)eL aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc., etc.).

2° Une seconde et non moins utile extension a été donnée par la Conférence de Bruxelles à la portée de l'article 10 de la Convention de Paris.

Actuellement, nous venons de vous le rappeler, l'intéressé résidant dans la localité faussemeiit indiquée comme lieu de provenance d'un produit a seul, en principe, le droit d'agir devant les tribunaux des Etats faisant partie de l'Union. On a plusieurs fois reconnu, dans la pratique, que le sens de cette disposition est trop restrictif et c'est pour ce motif que la Conférence de Bruxelles a jugé expédient de faire bénéficier de la faculté d'accès devant les tribunaux tout intéressé résidant dans la région où la localité est située.

Il nous suffira, pour faire apparaître l'intérêt pratique de cette réforme, de vous rappeler les procès fréquents et quelquefois fameux engagés en France pour la protection du nom de « Champagne », de « Bourgogne etc.

VI. — L'acte additionnel soumis à votre approbation propose ensuite l'insertion, dans la Convention de Paris, d'un article 10 bis, dont il suffit de lire la teneur pour comprendre toute l'utilité pratique :

(( Les ressortissants de la convention (art. 2 et 3) jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. »

Comme l'a fait très exactement remarquer la délégation française, sur la proposition de laquelle la Conférence de Bruxelles a, d'un accord unanime', adopté cette mesure, si la Convention du 20 mars 1883 ne fait pas mention de la concurrence déloyale, c'est évidemment par suite d'une simple omission, car la répression de la concurrence déloyale est dans l'esprit même du pacte de Paris.

Il y a lieu d'observer, d'autre part, que plusieurs Etats étrangers ont, depuis quelques années, complété par une législation spéciale à la concurrence déloyale, les dispositions protectrices qu'ils avaient antérieurement adoptées à l'égard des diverses manifestations de la propriété industrielle .

La Conférence de Bruxelles a jugé que, dans ces conditions, il y a un sérieux intérêt à ajouter à la Convention de Paris l'article 10 bis précité, et de faire ainsi bénéficier de l'action en concurrence déloyale tous les ressortissants de l'Union, lorsque, cela va sans dire, les nationaux y ont droit eux-mêmes, en vertu de leur législation intérieure.

Une législation répressive de la concurrence déloyale procure le précieux avantage de pouvoir atteindre la fraude dans ses manifestations les plus diverses et souvent les plus imprévues. Grâce à l'adjonction de l'article 10 bis précité, nos négociants et industriels seront, dès lors, en mesure de pouvoir désormais mettre un terme à diverses manœuvres dolosives que des concurrents étrangers pratiquent à leur préjudice et dont ils ne sont pas, dans l'état de choses actuel, assurés d'obtenir la répression .

VII. — L'article 2 de la Convention de Paris, relative aux mesures spéciales à adopter en faveur des inventions brevetables : dessins, modèles, marques de fabriques, etc., qui figurent à une exposition internationale

BELGIQUE, BliÉSlL ET DIVERS

a été noLablement amendé par la Conférence de Bruxelles et la nouvelle teneur proposée est la suivante :

« Les Hautes Parties contractantes accorderont conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins, ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales, officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. »

La rédaction ainsi proposée par la Conférence de Bruxelles nous paraît avoir sur la rédaction actuelle les deux avantages suivants :

1° Le texte actuel ne contient, à proprement parler, que le vœu de voir les Etats unionistes organiser la protection temporaire relative aux expositions internationales. En substituant le mot a accorderont » à l'expression de « s'engagent à accorder » qui figure dans le texte actuel, la Conférence de Bruxelles a eu pour but de mettre les Etats unionistes dans l'obligation de légiférer dans la matière.

Comme les Chambres françaises ont constamment, depuis 1855, adopté, chaque fois que cela a été nécessaire des dispositions spéciales, destinées à procurer une sécurité absolue en cette matière, aux négociants et industriels qui prennent part aux expositions internationales organisées sur notre territoire, vous estimerez, sans doute, qu'il y a intérêt à ce que tous les Etats unionistes soient, désormais, obligés de prendre, le cas échéant, des mesures de même nature.

2° On a souvent reproché à l'article 2 de manquer de clarté dans sa teneur actuelle. La protection temporaire doit-elle être accordée uniquement dans le pays où a lieu l'exposition internationale, ou, au contraire, est-elle due par toutes les parties contractantes en ce qui concerne une exposition internationale organisée sur le territoire d'une d'elles ?

La Conférence de Bruxelles s'est expressément prononcée dans ce dernier sens et a, d'ailleurs, décidé que la nature de la protection accordée sera déterminée par la loi nationale de chaque Etat unioniste.

VIII. — Le dernier alinéa de l'article 14 de la Convention de Paris portant que la prochaine réunion des délégués de l'Union aurait lieu à Rome en 1885 n'avait plus de raison d'être. Aussi la Conférence de Bruxelles a-t-elle voté la suppression de cette disposition, tout en maintenant, bien entendu, le principe des revisions périodiques du pacte fondamental.

IX. — L'article 16 de la Convention de Paris relatif aux nouvelles accessions à l'Union internationale ne parle pas du délai dans lequel l'adhésion d'un nouvel Etat doit avoir effet. La Conférence de Bruxelles a proposé de combler cette lacune en décidant que, désormais, l'adhésion d'un nouvel Etat « produira ses effels un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux autres Etats unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par l'Etat adhérent ».

X. — L'article 5 de la Convention de Paris décide que « le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés ».

La Conférence de Bruxelles, en votant l'article 2 de l'acte additionnel que nous vous demandons d'approuver, a eu pour but d'apporter à cette

14 DÉCEMBHK 1900

rèf!;\e générale une intéressante dérogation relative à la déchéance pour cause (le non-exploilalion.

La plupart des législations relatives aux brevets d'invention, notamment la loi française du 5 juillet 1844, article 32, § 2, déclare qu'un inventeur étranger qui, dans un certain délai, n'exploite pas sa découverte sur le territoire du pays où ladite loi est en vigueur, sera déchu de tous ses droits. C'est ainsi, par exemple, qu'un inventeur belge qui a fait breveter sa découverte ot dans son pays d'origine et dans notre pays, perd le bénéfice du brevet qui lui a été délivré par l'Administration française si, à l'expiration d'un certain délai, il n'a pas mis sa découverte en application sur notre territoire, tout en continuant, bien entendu, s'il le désire, à l'exploiter en Belgique.

Cette disposition, édictée en vue de protéger la main-d'œuvre nationale, n'a pas, d'ailleurs, été réglementée d'une façon absolument semblable dans tous les pays.

En France et dans quelques pays étrangers, tels que l'Espagne et le Portugal, on a fixé à deux ans le délai au terme duquel un breveté est déchu de tous ses droits pour cause de non-exploitation. Quelques rares législations réduisent à un an ce délai de déchéance tandis que d'autres, et celles-là plus nombreuses, étendent au contraire à trois ans le terme en question .

La Conférence de Bruxelles a pensé que c'est ce dernier terme de trois ans qu'il convient d'adopter pour permettre à un inventeur de prendre, dans les meilleures conditions de réflexion et d'économie, les dispositions nécessaires à l'installation des divers établissements industriels qu'on exige de lui, tant dans son pays d'origine que dans les autres Etats unionistes où il a fait également breveter son invention.

D'autre part, la Conférence de Bruxelles a pensé que cette règle de la déchéance pour cause de non-exploitation ne doit pas être appliquée avec une rigueur absolue et qu'il est équitable de tenir compte des (c cas d'excusabilité )), qui peuvent être invoqués par le breveté, tels que la maladie, l'insuffisance des ressources, l'impossibilitié de trouver un licencié pour l'exploitation du brevet, etc., etc.

Le deuxième adoucissement ainsi apporté par la Conférence de Bruxelles à la règle de la déchéance pour cause de non-exploitation, n'a rien que de conforme au principe adopté, en la matière, par la législation française qui admet que les tribunaux ont un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier la valeur des causes que le breveté non exploitant invoque pour justifier de son inaction et éviter ainsi la déchéance. Nos délégués ont donc pu, sans rien sacrifier de la règle suivie en France, admettre l'inscription dans la Convention de Paris d'une disposition sanctionnant le principe des (( cas d'excusabilité » et ils ne l'ont fait, d'ailleurs, qu'en demandant l'insertion de la déclaration suivante, qui figure au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1900 :

» Il est bien entendu que le pouvoir d'appréciation des tribunaux demeure absolu. Aucune excuse péremptoire ne peut être formulée d'avance. D'après les circonstances de chaque afl'aire, il appartiendra aux autorités compétentes de juger si le breveté justifie ou non de causes sérieuses pour expliquer son inaction, n

En résumé, la règle de la déchéance pour cause de non-exploitation est

BELGIQUE, BRÉSIL ET DIVERS

appelée à recevoir, dans la Convention de Paris, un double adoucissement :

10 Le délai au terme duquel un breveté est déchu de tous ses droits pour c^iuse de non-exploitation doit être au minimum de trois ans.

2° Le principe des « cas d'excusabilité » est formellement énoncé.

Nos délégués ont pensé qu'ils pouvaient sans inconvénient accepter deux dispositions qui répondent à cette aspiration si vive de notre époque vers des lois moins restrictives et plus douces.

Le principe de Vobligation cVexploiter que certaines personnes demandaient à la Conférence d'abroger, est intégralement sauvegardé, maison le soumet à une réglementation plus secourable à l'inventeur, qui aura, désormais, un peu plus de temps pour mûrir son œuvre et plus de sécurité pour justifier des causes de son inaction involontaire.

Telles sont, Messieurs, les explications que nous devions vous fournir au sujet des principales modifications apportées par la Conférence de Bruxelles à la Convention diplomatique conclue en France le 20 mars 1883.

Ces modifications nous paraissent améliorer, dans les conditions les plus heureuses, certaines dispositions inscrites dans le pacte constitutif de l'Union de Paris et nous pouvons espérer, grâce à ces utiles retouches, voir s'augmenter encore, dans un avenir prochain, le nombre des puissances alliées pour la défense de la propriété industrielle.

Nous vous demandons, en conséquence, de vouloir bien approuver le projet de loi dont la teneur suit :

Acte additionnel du 14 décembre 1900 à l'arrangement du 14 avril 1891 (1) concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce conclu à Bruxelles entre la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie (Approuvé par la loi du 13 décembre 1901 (2) ; dépôt des ratifications à Bruxelles, le 14 décembre 1901 ; promulgué par décret du 26 août 1902 ; /. Officiel du 5 septembre 1902).

Art. Les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont, d'un commun accord, arrêté ce qui suit :

I. — Varlicle 2 de V Arrangement du 14 avril 1891 aura la teneur suivante :

Art. 2. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États n'ayant pas adhéré au présent arrangement qui, sur le territoire de l'Union restreinte constituée par ce dernier, satisferont aux conditions établies par l'article 3 de la Convention générale.