IV. — L'article b aura la teneur suivante

Art, 5. Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregisti'ement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars 1883, à une marque déposée à l'enregistrement national.

Elles devront exercer cette faculté dans le délai prévu par leur loi nationale, et, au plus tard, dans l'année de la notification prévue par l'article 3, en indiquant au Bureau international leurs motifs de refus.

Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.

BELGIQUE, BRÉSIL ET DIVliRS

V. — Il esl inséré dans V Arrangement un article 5 bis ainsi conçu : Art. 5 bis. Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant une taxe fixée par le règlement, une copie des mentions inscrites dans le registre, relativement à une marque déterminée.

Vï. — L'article 8 aura la teneur suivante :

Art. 8. L'Administration du pays d'origine fixera à son gré, et percevra à son profit, une taxe qu'elle réclamera du propriétaire de la marque dont l'enregistrement international est demandé. A cette taxe s'ajoutera un émolument international de 100 francs pour la première marque, et de 50 francs pour chacune des marques suivantes, déposées en même temps par le même propriétaire {Voir au Moniteur du Commerce du 4 juin 1903 le décret français du 20 mai 1903). Le produit annuel de cette taxe sera réparti par parts égales entre les États contractants par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l'exécution de cet arrangement.

VIL — // est inséré dans i arrangement un article 9 bis ainsi conçu :

Art. 9 bis. Lorsqu'une marque inscrite au registre international sera transmise à une personne établie dans un État contractant autre que le pays d'origine de la marque, la transmission sera notifiée au Bureau international par l'Administration de ce même pays d'origine. Le Bureau international enregistrera la transmission et, après avoir reçu l'assentiment de l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal.

La présente disposition n'a point pour effet de modilier les législations des États contractants qui prohibent la transmission de la marque sans la cession simultanée de l'établissement industriel ou commercial dont elle distingue les produits.

Nulle transmission de marque inscrite dans le registre international, faite au profit d'une personne non établie dans l'un des pays signataires, ne sera enregistrée.

Art. 2. Le Protocole de clôture, signé en même temps que l'Arrangement du 14 avril 1891, est supprimé (F. tome XIX, p. 75).

Art. ?}. Le présent Acte additionnel aura même valeur et dui'ée que l'Arrangement auquel il se raj)porte.

Il sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des alfaires étrangères, aussitôt que faire se poui'ra,et au plus tard dans le délai d'un an, à dater du jour de la signature.

14 DÉCKMBKK 190Ô

11 entrera en vigueur trois mois après la clôture du procès-verbal de dépôt.

En foi de quoi les soussignés ont signé le présent acte additionnel.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 14 décembre 1900.

Pour la France :

A. Gérard.