II. — Echange en dépêches closes

1. L'échange des correspondances en dépêches closes, entre les administrations de l'Union, est réglé d'un commun accord et selon les nécessités du service entre les administrations en cause.

2. S'il s'agit d'un échange à faire par l'entremise d'un ou de plusieurs pays tiers, les administrations de ces pays doivent en être prévenues en temps opportun.

3. Il est, d'ailleurs, obligatoire, dans ce dernier cas, de former des dépêches closes toutes les fois que le nombre des correspondances est de nature à entraver les opérations d'une administration intermédiaire, d'après la déclaration de cette administration.

4. En cas de changement dans un service d'échange en dépèches closes établi entre deux administrations par l'entremise d'un ou de plusieurs pays tiers, l'administration qui a provoqué le changement en donne connaissance aux administrations des pays par l'entremise desquelles cet échange s'effectue.