XXXIX. — Langue

1. Les feuilles d'avis, tableaux, relevés et autres formules à l'usage des administrations de l'Union pour leurs relations réciproques doivent, en règle générale, être rédigés en langue française, à moins que les administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe.

2. En ce qui concerne la correspondance de service, l'état de choses actuel est maintenu, sauf autre arrangement à intervenir ultérieurement et d'un commun accord entre les administrations intéressées.