Il est interdit d'insérer dans les lettres de valeur
TRAITÉS, T. XXI \ l
Cf. Des espèces monnayées ;
b. Des objets passibles de droits de douane à Texception des valeurs-papier :
c. Des matières d'or et d'argent, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
Il est également interdit d'insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres ou des objets rentrant dans la catégorie des papiers d'affaires.
Il n'est pas donné cours aux objets tombant sous le coup de cette interdiction.
Art. 10. 1. — Une lettre ou boîte de valeur déclarée réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire.
2. — En cas de réexpédition sur un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d'assurances fixés par les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du présent arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit de chacun des offices intervenant dans le nouveau transport. Quand il s'agit d'une boîte avec valeur déclarée, il est perçu, en outre, le port fixé au paragraphe 2 de l'article 4 susvisé.
3. — La réexpédition par suite de fausse direction ou de mise en rebut ne donne lieu à aucune perception postale supplémentaire à la charge du public.
Art. 11. 1. — Les boîtes avec valeur déclarée sont soumises à la législation du pays d'origine ou de destination, en ce qui concerne, à l'exportation, la restitution des droits de garantie, et, à l'importation, l'exercice du contrôle de la garantie et de la douane.
2. — Les droits fiscaux et frais d'essayage exigibles à l'importation sont perçus sur les destinataires lors de la distribution. Si, par suite de changement de résidence du destinataire, de refus ou pour toute autre cause, une boîte de valeur déclarée vient à être réexpédiée sur un autre pays participant à l'échange ou renvoyée au pays d'origine, ceux des frais dont il s'agit qui ne sont pas remboursables à la réexportation sont répétés d'office à office pour être recouvrés sur le destinataire ou sur l'expéditeur.
Art. 12. 1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à
15 JUIN 18i37
une indemnité correspondant au moulant réel de la [)erle, de la spoliation ou de Tavarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou ne provienne de la nature de l'objet, et sans que l'indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme déclarée.
En cas de perte, l'expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. Toutefois le droit d'assurance reste acquis aux administrations postales.
2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du présent arrangement.
3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu.
En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des circonstances de force majeure, sur le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, d'une lettre ou d'une boîte de valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable devant l'office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée.
4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.
5. — Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un office dont la responsabilité est dûment établie a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité, il doit prendre à sa charge en plus de l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.
UNIOiN POSTALE
6. — Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.
7. — L'administration pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire.
8. — Si la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les, bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié.
Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes, si la perte, la spoHation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office intermédiaire non responsable.
9. — Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les envois dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison.
Art. 13. L— Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer, aux envois contenant des valeurs déclarées à destination ou provenant d'autres pays, ses lois ou règlements intérieurs, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrangement.
2. — Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclureVles arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'amélioration du service des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées.
3. — Dans les relations entre offices qui se sont mis d'accord à cet égard, les expéditeurs de boîtes avec valeur déclarée peuvent prendre à leur charge les droits non postaux dont l'envoi serait passible dans les pays de destination, moyennant déclaration préalable au bureau de dépôt et, obligation de payer, sur la demande du bureau de destination, les sommes indiquées par ce dernier.
Art. 14. Chacune des administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l'expédition qu'à la réception et d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.
Art. 15. Les pays de l'Union qui n'ont pas pris part au présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la
forme prescrite par l'article 24 de la convention principale, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.
Art. 16. Les administrations des postes des pays contractants règlent la forme et le mode de transmission des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement.
Art. 17. 1. — Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée.
Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.
2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le §2 de l'article 26 de la convention principale.
3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir :
P L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 12 et 18 ;
2* Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent arrangement autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 17 et 18;
3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale.
4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la convention principale.
5. — Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.
Art. 18. 1. — Le présent arrangement entrera en vigueur le 1°'" janvier 1899 et il aura la même durée que la convention principale, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.
166 UNION POSTALE
2. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent arrangement, et sans préjudice des dispositions de l'article 13 précédent.
3. — Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent arrangement, à Washington, le 15 juin 1897.
Pour la France :
Pour la Bulgarie :
Ansault.
Iv. Stoyanovitch.
Pour les colonies françaises :
rour le LtiiLi :
Ed. Dalmas.
R. L. Irarrazaval.
Pour VAllemagne et les protectorats allemands :
Pour le Danemark et les colonies danoises :
\* RITSCH .
^ArTrTVTrkCPivr v^, O VhiiNUolliiN ,
Neumann.
Pour l Egypte i
Pour la République Majeure de VAmé" rique centrale :
Y. Saba.
N. Bolet Peraza.
Pour V Espagne :
Pour la République Argentine :
M. Garcia Mérou.
Adolfo RozAbal.
Carlos Florez.
Pour V Autriche :
Pour la Hongrie :
Neubauer.
Pierre de Szalay.
Habberger.
G. de Hennyey.
Stibral.
Pour Vltalie :
Pour la Belgique : ^
E. CniARADIA.
LlGUTERVELDE
G. c. Vinci.
Sterpin .
li. Delmati.
A. Lampin
Pour le Luxembourg :
Pour la Bosnie-Herzégovine :
l^our Mr. IIavelaar :
D*" lvAMij:i{.
Van der Veen.
Pour le Brésil :
Pour la Norvège :
A. Fontoura Xavier.
Thb. Heyerdahl.
Pour les Piiys-Bus :
Pour Mr. Havelaar :
Van der Veen.
Van der Veen.
Pour le Portugal et les colonies portugaises :
Santo-Tiiyrso.
Pour la Roumanie :
G. Chiru.
R. Preda.
Pour la Russie :
Sevastianof.
Pour lu Serbie :
Pierre de Szalay.
G. de Hennyey.
Pour la Suède/.
F. H. ScilLYTERN.
Pour la Suisse :
J. B. PlODA.
A. Stager.
G. Delessert.
Pour la Régence de Tunis :
Thiebaut.
Pour la Turquie :
MOUSTAPHA
A. Fahri.
