PROTOCOLE FINAL
Au moment de procéder à la signature de l'arrangement concernant réchange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :
Article UNIQUE. En dérogation à la disposition du paragraphe 3 de l'article premier de Tarrangement, qui fixe à 10.000 francs la limite au-dessous de laquelle le maximum de déclaration de valeur ne peut en aucun cas être fixé, il est convenu que si un pays a adopté dans son service intérieur un maximum inférieur à 10.000 francs, il a la faculté de le fixer également pour ses échanges internationaux de lettres et de boîtes avec valeur déclarée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de farrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et dont une copie sera remise à chaque partie.
Fait à Washington, le 15 juin 1897.
(Suivent les mêmes signatures qu'au bas de Varrangemenl : voir pages 166 et 167.)
UNION POSTALE
Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée conclu entre la France, les colonies françaises, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Majeure de l'Amérique centrale, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis et la Turquie.
Les soussignés, vu l'article 19 de la convention principale et l'article 16 de l'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté d'un commun accord les mesures suivantes pour assurer l'exécution dudit arrangement.
1. Les administrations postales des paj^s adhérents qui entretiennent des services maritimes réguliers, utilisés pour le transport des correspondances ordinaires, dans le ressort de l'Union, désignent aux offices des autres pays adhérents, ceux de ces services qui peuvent être affectés au transport des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées, avec garantie de responsabilité.
2. Les administrations des pays contractants se notifient mutuellement, au moyen de tableaux conformes au modèle A ci-annexé, savoir :
1° La nomenclature des pays par rapport auxquels elles peuvent respectivement servir d'intermédiaires pour le transport des lettres et des boîtes de valeur déclarée ;
2° Les voies ouvertes à l'acheminement desdits envois, à partir de leur entrée sur leurs territoires ou dans leurs services ;
3° Le montant, pour chaque destination, des sommes à leur bonifier, à titre de frais de transport, par l'office .qui leur transmet des boîtes ;
4" Le montant des droits d'assurance qui doivent leur être également bonifiés pour chaque destination, par l'office qui leur livre des lettres ou des boîtes à découvert.
3. Les administrations des pays hors d'Europe et l'office ottoman ont la faculté de restreindre à certains bureaux le service des envois avec valeur déclarée. Les administrations qui usent de cette faculté doivent notifier, aux autres offices participants, la liste de ceux de leurs bureaux à destination desquels il peut être admis de» envois avec valeur déclarée.
4. Au moyen des tableaux A reçAis de ses correspondants, chaque administration détermine les voies à employer pour la transmission de ses valeurs déclarées et les droits à percevoir sur les expéditeurs, d'après les conditions dans lesquelles s'effectue le transport intermédiaire.
5. Chaque administration doit faire connaître directement, au premier office intermédiaire, quels sont les pays pour lesquels elle se propose de lui livrer à découvert des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées.
1. Les lettres contenant des valeurs déclarées ne peuvent être admises que sous une enveloppe fermée au moyen de cachets en cire
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fine, espacés, reproduisant un sif>ne particulier, et appliqués en nombre suffisant pour retenir tous les plis de l'enveloppe. 11 est interdit d'employer des enveloppes à bords coloriés.
2. Chaque lettre doit, d'ailleurs, être conditionnée de manière qu'il ne puisse être porté atteinte à son contenu sans endommager extérieurement et visiblement l'enveloppe ou les cachets.
3. Les timbres-poste employés à l'alTranchissement doivent être espacés, afin qu'ils ne puissent servir à cacher les lésions de l'enveloppe. Ils ne doivent pas non plus être repliés sur les deux faces de l'enveloppe de manière à couvrir la bordure.
4. Les bijoux et objets précieux doivent être renfermés dans des boîtes suffisamment résistantes, en bois ou en métal, n'excédant pas 30 centimètres en longueur, 10 centimètres en largeur et 10 centimètres en hauteur ; les parois des boîtes en bois doivent avoir au moins 8 millimètres d'épaisseur.
5. Les boîtes de valeur déclarée doivent être entourées d'un croisé de ficelle solide, sans nœuds, et dont les deux bouts sont réunis sous un cachet en cire fine portant une empreinte particulière. Les boîtes doivent, en outre, être scellées, sur les quatre faces latérales, de cachets identiques. Les faces supérieure et inférieure doivent être recouvertes de papier blanc, pour recevoir l'adresse du destinataire, la déclaration de la valeur et l'empreinte des timbres de service.
6. Les lettres et boîtes contenant des valeurs déclarées adressées sous des initiales, ou dont l'adresse est indiquée au crayon, ne sont pas admises.
1. La déclaration des valeurs doit être exprimée en francs et centimes ou dans la monnaie du pays d'origine et être inscrite par l'expéditeur sur l'adresse de l'envoi en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni surcharge, même approuvées.
2. Lorsque la déclaration est formulée en une monnaie autre que la monnaie de franc, l'office du pays d'origine est tenu d'en opérer la réduction en cette dernière monnaie en indiquant, par de nouveaux chiffres, placés à côté ou au-dessous des chiffres représentatifs du montant de la déclaration, l'équivalent de celle-ci en francs et centimes. Cette disposition n'est pas applicable aux relations directes entre pays ayant une monnaie ' commune.
3. Les boîtes de valeur déclarée doivent être accompagnées de déclarations en douane conformes ou analogues au modèle B ci-joint, dans les relations qui comportent l'emploi de semblables déclarations. Il appartient aux administrations intéressées d'adresser une notification à ce sujet aux offices correspondants, et de leur indiquer le nombre des déclarations en douane à joindre aux envois.
Les dispositions de l'article 13 de la convention principale, ainsi que des articles XIII et XXIX de son règlement de détail et d'ordre, sont respectivement applicables en cas de demande, soit de remise par exprès, soit d'avis de réception, de retrait ou de changement d'adresse d'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.
Les dispositions de l'article XIV du règlement de détail et d'ordre de la
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convention principale sont applicables aux lettres ou boites de valeur déclarée grevées de remboursement.
Lorsque des circonstances quelconques ou les réclamations des intéressés viennent à révéler l'existence d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle insérée dans une lettre ou boîte, avis en est donné à l'administration du pays d'orig-ine, dans le plus bref délai possible, et, le cas échéant, avec les pièces de l'enquête à l'appui.
1. Le poids exact, en grammes, de chaque lettre ou boite contenant des valeurs déclarées doit être inscrit sur l'envoi, par l'office d'origine, à l'angie gauche supérieur de la suscription.
2. L'envoi est, en outre, frappé par le bureau d'origine, du côté de la suscription du timbre indiquant le lieu et la date du dépôt, et, le cas échéant, du timbre spécial en usage dans le pays d'origine pour les lettres ou boîtes, contenant des valeurs déclarées.
3. Le bureau destinataire applique, au verso, son propre timbre à la date de la réception.
1 . La transmission des envois contenant des valeurs déclarées entre pays limitrophes ou reliés entre eux au moyen d'un service maritime direct, est effectuée par ceux des bureaux d'échange que les deux offices correspondants désignent d'un commun accord à cet effet.
2. Dans les rapports entre pays séparés par un ou plusieurs services intermédiaires, les lettres et boîtes de valeur déclarée doivent toujours suivre la voie la plus directe et être livrées à découvert au premier office intermédiaire, si cet office est à même d'assurer la transmission dans les conditions déterminées par l'article l'"' du présent règlement.
3. Toutefois, est réservée aux offices correspondants la faculté de s'entendre, soit pour échanger des valeurs déclarées en dépêches closes au moyen des services d'un ou de plusieurs pays intermédiaires participant ou non à l'arrangement, soit pour assurer la transmission à découvert par des voies détournées, au cas où ce mode de transmission ne comporte pas, par la voie directe, la garantie de responsabilité sur tout le parcours.
1. Les lettres et les boîtes contenant des valeurs déclarées sont inscrites par le bureau d'échange expéditeur sur des feuilles d'envoi spéciales, conformes au modèle C annexé au présent règlement, avec tous les détails que ces formules comportent.
En regard de l'inscription des envois qui font l'objet de demande d'avis de réception ou qui sont grevés de remboursement, on doit faire respectivement figurer dans la colonne « Observations » soit la mention A. R., soit la mention « Remb. » suivie de l'indication, en monnaie du pays de destination, du montant du remboursement.
Les envois à faire remettre par exprès doivent être mentionnés au tableau I de la feuille d'avis.
2. Les lettres et boîtes avec valeur déclarée forment, avec cette feuille, un ou deux paquets spéciaux, ([ui sont ficelés cl enveloppés de papier so-
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lide, puis ficelés extériouremont et cachetés à la cire fine sur tous les plis, au moyen du cachet du bureau d'échange expéditeur. Ces paquets portent pour suscription les mots <.< Valeurs déclarées » ou <( Lettres de valeur déclarée )> et « Boîtes de valeur déclarée » avec indication au-dessous, du poids brut en grammes. Ils doivent être insérés au centre de la dépêche.
3. La présence ou l'absence de tels paquets dans une dépêche susceptible de contenir des envois avec valeur déclarée et constatée, en regard de la rubrique ad hoc qui figure au recto de la feuille d'avis, soit par l'indication du nombre et du j)oids des paquets, soit par la mention (( Néant ».
4. Le paquet ou les paquets de valeur déclarée sont réunis par un croisé de ficelle au paquet des objets recommandés ; à ces paquets réunis est attachée extérieurement rcnvcloppe spéciale renfermant la feuille d'avis.
5. Toutes les fois qu'un des deux offices correspondants réclame la séparation, les boites de valeur déclarée doivent être décrites sur des formules G distinctes et être emballées séparément. En pareil cas, les paquets ou sacs renfermant les deux catégories d'envois de valeur déclarée sont réunis au paquet ou sac des objets recommandés.
6. Les avis de réception des envois de valeur déclarée sont traités conformément aux dispositions des articles XIII, XX et XXI du règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la convention principale.
7. Les dispositions du présent article peuvent être modifiées d'un commun accord entre deux offices correspondants, dans les relations oii ces dispositions seraient incompatibles avec le régime particulier de l'un d'eux.
1 . A la réception d'un paquet de valeur déclarée, le bureau d'échange destinataire commence par rechercher si ce paquet ne présente aucune irrégularité, soit dans son état ou sa confection extérieure, soit dans l'accomplissement des formalités auxquelles la transmission est soumise par l'article précédent. Il vérifie également le poids brut du paquet.
2. Ce bureau procède ensuite à la vérification particulière des envois contenant des valeurs déclarées et, s'il y a lieu, à la constatation des manquants ou autres irrégularités, ainsi qu'à la rectification des feuilles d'envoi, en se conformant aux règles tracées pour les objets recommandés par l'article XXIII du Règlement de détail et d'ordre de la Convention principale.
3. La constatation soit d'un manquant, soit d'une altération ou irrégularité de nature à engager la i^esponsabilité des administrations respectives, est opérée au moyen d'un procès-verbal qui est transmis accompagné des enveloppes, ficelles et cachets du paquet à l'administration centrale du pays auquel appartient le bureau d'échange destinataire. Un double de ce document est en même temps adressé, sous recommandation d'office, à l'administration centrale à laquelle ressortit le bureau d'échange expéditeur, indépendamment du bulletin de vérification à transmettre immédiatement à ce bureau.
4. Sans préjudice de l'application des dispositions du § 3, le bureau d'échange qui reçoit d'un bureau correspondant un envoi insuffisamment emballé ou avarié, doit y donner cours après l'avoir emballé de nouveau, s'il y a lieu, en conservant autant que possible l'emballage primitif. En pareil cas, le poids de l'envoi doit être constaté avant et après le nouvel emballage .
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1. Les lettres et les boîtes de valeur déclarée réexpédiées par suite de fausse direction sont acheminées sur leur destination par la voie la plus rapide dont peut disposer l'office réexpéditeur.
Lorsque la réexpédition entraîne restitution des envois de l'espèce à l'office expéditeur, les bonifications inscrites à la feuille d'envoi de cet office sont annulées et le bureau d'échange réexpéditeur livre ces envois pour mémoire à son correspondant, après avoir signalé l'erreur par un bulletin de vérification.
Dans le cas contraire, et si les droits bonifiés à l'office réexpéditeur sont insuffisants pour couvrir sa part de ces droits et les frais de réexpédition qui lui incombent, il se crédite de la diff'érence en forçant la somme inscrite à son avoir sur la feuille d'envoi du bureau d'échange expéditeur.
Le motif de cette rectification est notifié audit bureau au moyen d'un bulletin de vérification.
2. Les lettres et boîtes de valeur déclarée réexpédiées, par suite de changement de résidence des destinataires, sur un des pays contractants, sont frappées du timbre T par l'office réexpéditeur et grevées à la charge du des tinataire, par l'office distributeur, d'une taxe représentant le droit revenant à ce dernier office et, s'il y a lieu, à chacun des offices intermédiaires.
Dans ce dernier cas, le premier office intermédiaire qui reçoit une valeur déclarée réexpédiée se crédite du montant de son droit vis-à-vis de l'office auquel il livre cet envoi, et ce dernier, à son tour, s'il n'est lui-même qu'un intermédiaire, répète sur l'office suivant son propre droit cumulé avec celui dont il a tenu compte à l'office précédent. La même opération se poursuit dans les rapports entre les différents offices participant au transport jusqu'à ce que l'envoi parvienne à l'office distributeur.
Toutefois, si les droits exigibles pour le parcours ultérieur d'un envoi réexpédié sont acquittés au moment de la réexpédition, cet envoi est traité comme s'il était adressé directement du pays réexpéditeur dans le pays de destination et remis sans taxe au destinataire.
3. Toute lettre ou boîte de valeur déclarée dont le destinataire est parti pour un pays non participant au présent arrangement est renvoyée immédiatement en rebut au pays d'origine, pour être rendue à l'expéditeur, à moins que l'office de la première destination ne soit en mesure de la faire parvenir.
4. Les envois de valeur déclarée qui sont tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, doivent être réciproquement renvoyés, par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, aussitôt que possible et^ au plus tard, dans les délais fixés par le règlement d'exécution de la convention principale. Ces envois sont inscrits pour mémoire sur la feuille spéciale G avec la mention « Rebuts » dans la colonne d'observations et compris dans le paquet intitulé « Valeurs déclarées ».
5. Si des boîtes- de valeur déclarée réexpédiées sur un autre pays par suite de changement de résidence du destinataire, ou tombées en rebut, sont grevées de frais accessoires de vérification non remboursables lors de la réexpédition, le montant en est porté au débit de l'office correspondant, dans la colonne 9 de la feuille d'envoi, avec indication sommaire en regard, dans la colonne 10, de la nature des frais de l'espèce à recouvrer sur le destinataire ou sur l'expéditeur (droit de timbre, frais d'essayage, etc.).
Jusqu'à preuve du contraire, l'administralion qui a transmis une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées à une autre administration est déchargée de toute responsabilité par rapport à ces valeurs, si le bureau d'échange auquel la lettre ou la boîte a été livrée n'a pas fait parvenir, par le premier courrier, à l'administration expéditrice, un procèsverbal constatant l'absence ou l'altération soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de la lettre ou de la boîte elle-même.
En ce qui concerne les réclamations des lettres et boîtes de valeur déclarée non parvenues à destination, les administrations se conforment aux dispositions de l'article XXVIII du règlement d'exécution de la convention principale concernant la réclamation des objets recommandés.
Les prix dus à chaque office participant, conformément au premier paragraphe de l'article 4 de l'arrangement, pour le transit territorial ou maritime des lettres avec valeur déclarée, sont calculés dans les conditions fixées par les articles XXXI et XXXII du règlement de détail et d'ordre de la convention principale.
1. Chaque administration fait établir mensuellement, par chacun de ses bureaux d'échange et pour tous les envois reçus des bureaux d'échange d'un seul et même office, un état, conforme au modèle D annexé au présent règlement, des sommes inscrites sur chaque feuille d'envoi, soit à son crédit pour sa part et celle de chacune des administrations intéressées, s'il y a lieu, dans les taxes de transport (boîtes seulement) et dans les droits d'assurance perçus par l'office expéditeur ; soit à son débit, pour la part revenant aux offices intermédiaires, en cas de réexpédition ou de mise en rebut dans les droits postaux et les frais de vérification à recouvrer sur les destinataires ou sur les expéditeurs.
2. Les états D sont ensuite récapitulés par les soins de la même administration dans un compte conforme au modèle E, également annexé au présent règlement.
3. Ce compte, accompagné des états partiels, des feuilles d'envoi et, s'il y a lieu, des bulletins de vérification y afférents, est soumis à l'examen de l'office correspondant dans le courant du mois qui suit celui auquel il se rapporte.
Le résultat de cet examen est communiqué à l'office qui a établi le compte mensuel, dans le délai d'un mois au plus tard à partir de la date de réception dudit compte.
4. Les comptes mensuels, après avoir été vérifiés et acceptés de part et d'autre, sont résumés dans un compte général annuel par les soins de l'administration créditrice, sauf autre arrangement à prendre par les offices intéressés.
Le compte annuel doit être établi et transmis à l'office correspondant au plus tard dans le courant de la première moitié du troisième mois de l'année qui suit celle en cause, et ce dernier office doit renvoyer le compte, accepté ou avec observations, dans un délai d'un mois au plus après la réception.
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5. Sauf autre arrangement entre les offices intéressés, le payement du solde résultant du compte annuel doit être effectué sans frais pour l'administration créditrice, au plus tard un mois après que ledit compte a été contradictoirement arrêté.
