TOME VINGT ET UNIEME

Protocole signé à Buenos- Ayres, le 29 février 1889, entre la France et la République Argentine au sujet de l'intervention des consuls dans le règlement des successions de leurs nationaux {Bulletin du Ministère de la Justice de janvier-février 1901) (1).

A la suite d'un incident survenu à San-Nicolas de los Arroyos, au sujet de la succession d'un Français, Son Excellence le D"" don Norberto Qiiirno Costa, Ministre Secrétaire d'État au Département des Relations extérieures, et M. Charles Bouvier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française, réunis à Buenos-Ayres, capitale de la République Argentine, au Ministère des Relations extérieures, le 26 février 1889, ont décidé de consigner dans ce Protocole les points suivants :

Le Ministre des Relations extérieures rappelle que l'article 13 de la loi argentine du 30 septembre 1865 établit que les droits reconnus par cette loi aux consuls étrangers relativement aux successions de leurs. nationaux sont accordés seulement aux nations qui les concèdent également aux consuls et aux citoyens argentins.

Le Ministre de France répond que tous les avantages ou prérogatives contenus dans la loi précitée sont accordés en France aux citoyens argentins et concédés aux consuls argentins.

Le Ministre des Relations extérieures déclare que la réciprocité existant ainsi dans les conditions demandées par la loi argentine, les prescriptions de l'acte législatif du 30 septembre 1865 sont applicables aux consuls et citoyens français dans la République Argentine.

(1) En publiant l'accord ci-dessus, le Bulletin du Ministère de la Justice le fait Suivre de la note suivante :

Conformément à l'engaj^ement pris par les représentants de la République française et de la République argentine, le protocole susvisé a reçu l'approbation des deux Gouvernements : et il a été inséré au Bulletin officiel de la République argentine du 14 décembre 1900 (Dossier 459 B 97, direction des affaires civiles, 1®' bureau).

SUISSE

Son Excellence ajoute que le présent Protocole sera communiqué aux autorités argentines lorsqu'il aura reçu l'approbation du Gouvernement français, approbation que le Ministre de France déclare réserver.

Ont signé, en double exemplaire, et apposé le sceau de leurs armes

(L. S.) Ch. Rouvier. (L. S.) N. Quirno Costa.

Convention (1) pour la délimitation de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891

(Approuvée par loi spéciale du 19 juin 1900 ; échange des ratifications à Paris le 20 juin 1900 ; promulguée par décret du 21 juin 1900 ; J. Officiel du 28 juin 1900) (2).

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, ayant reconnu l'utilité d'une vérification et d'un bornage nouveau de la partie de la frontière franco-suisse comprise entre le mont Dolent et le Léman, afin d'éviter le retour des difficultés causées par le renversement, la détérioration et la disparition des bornes, ou par d'autres causes, et ayant fait procéder aux études préliminaires indispensables, ont résolu de consacrer par une convention les résultats de ces travaux. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. Alexandre Ribot, député. Ministre des Affaires étrangères de la République française, Et le Conseil fédéral suisse,

M. Charles-Edouard Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse à Paris ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. V'\ La ligne déterminée par la description ci-annexée forme la frontière entre la France et la Suisse depuis le mont Dolent jusqu'au lac Léman.

(1) Cette Convention, n'ayant été ratifiée et promulguée qu'en 1900, n'a pu fij^urer à sa date dans notre XIX« volume paru en 1895 ; nous nous y sommes bornes à en mentionner rexistcnce, p. 111.

(2) Chambre des Députés : Discussion et adoption le 5 mars 1892.

Rapport présenté le 18 février 1892 par M. Ant. Perrier (annexe n" 1921).

Sénat : Discussion et adoption le 13 novembre 1896 et le 15 juin 1900. Rapport présenté le 3 juillet 1896 par M. Marquis.

Art. 2. Le tracé ainsi délerminé fixe également les limites (l(;s propriétés soit communales, soit particulières, partout où ces limites étaient, jusqu'à ce jour, formées par la frontière politique entre les deux Etats, bien entendu sans préjudice du droit, pour les communes et les particuliers propriétaires, de modifier ultérieurement, en droit privé, ces limites par des transactions nouvelles.

Art. 3. Il n'est dérogé en rien par la présente Convention aux servitudes, droits et usages qui pourraient légitimement exister sur toute l'étendue de la frontière et qui n'auraient pas été expressément visés dans la description ci-annexée.

Art. 4. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. Après l'échange des ratifications, des Commissaires des deux Gouvernements procéderont à l'abornement de la frontière, conformément à la description ci-annexée. Ils dresseront un procès-verbal de délimitation auquel seront annexés des tableaux d'abornement et des plans détaillés.

Art. 5. Les dépenses résultant des travaux de délimitation et de bornage seront supportées par moitié par les deux Etats intéressés.

Art. 6. La présente Convention sortira son plein effet après que le procès-verbal de délimitation prévu à l'article 4 ci-dessus et qui aura même force et valeur que s'il était inséré dans la Convention elle-même, aura été approuvé par les deux Gouvernements.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait, en double expédition, à Paris, le 10 juin 1891.

(L. S.) Ribot.

(L. S.) Lardy.

Annexe. — Description de la frontière franco-suisse du mont Dolent

au lac Léman.

La section décrite ci-après de la ligne frontière franco-suisse a son extré* mité méridionale au mont Dolent (point commun avec la frontière italienne) et son extrémité septentrionale à l'embouchure du torrent de la Morg-e dans le lac Léman.

Entre ces deux points, la frontière n'a pas fait avant la délimitation actuelle l'objet d'un arrangement analogue à ceux qui ont fixé les autres parties de la frontière franco-suisse. Le tracé résultait d'une série d'actes intervenus entre les divers souverains successifs du Valais et de la Savoie ; en quelques endroits, on avait adopté comme frontière internationale les limites établies entre communes voisines aux époques où les territoires séparés aujourd'hui faisaient partie d'un même État.

SUISSE

D'autre part, les anciennes bornes, dont un grand nombre remontaient à une époque reculée, avaient été détériorées ou avaient disparu en maint endroit. Cet état de choses avait donné lieu à des contestations qui ont conduit les deux Gouvernements à reconnaître la nécessité d'une vérification de la frontière en vue d'un nouvel abornement. Cette vérification a été faite à l'aide d'un examen de tous les documents faisant foi entre les deux Gouvernements et notamment de ceux énumérés ci-après :

1" Délimitation entre les communautés de Val-d'Illiez et de la vallée d'Aulph, dtt 12 juillet 1526 ;

2*^ Prononcé des Gouverneurs de Monthey et du val d'Aulph pour la délimitation entre la montagne de Cuborrex et celle de Brouchioux — en date du 12 juillet 1564 — et procès-verbal d'abornement du 17 du même mois ;

3° Traité de paix et d'alliance conclu à Thonon le 4 mars 1569 entre le duc Emanuel-Philibert de Savoie, d'une part, l'Évêque de Sion et les sept dizains du Valais, d'autre part ;

4° Traité de Turin, du 3 juillet 1737, au sujet des limites de souveraineté et de propriété des montagnes, entre le Roi Charles-Emanuel de Sardaigne et L.L. E.E. les Seigneurs de la République et État de Vallei ;

5° Procès-verbal de la limitation des lieux limitrophes entre Abondance et Monthey signé en Abondance à Châtel, le 19 octobre 1737, et plan du 30 août 1733 y relatif;

6° Procès-verbal de limitation de Balme et Catogne entre les Jours et Martigny, d'une part, Valloursine et Chamonix, d'autre part, signé à Valloursine le 9 août 1738, et plan du 20 août 1733 y relatif;

7° Procès-verbal de limitation de la montagne d'Emousson, soit Chésery (Finshautsj, signé à Valloursine le 9 août 1738 et plan des montagnes d'Émousson et Barberine du 28 août 1733 y relatif;

8° Procès-verbaux fmaux des commissaires signés à Valloursine le 9 août 1738 ;

9° Procès-verbal de rétablissement de la limite du pont de l'islaz, signé à Valorcine le l^*" août 1787 ;

10" Procès-verbal de redressement d'une limite (borne D, 8, du plan du 2Ô août 1733) entre le territoire de la République française et celui de la République vallaisanne, signé le 5 septembre 1803, 18 fructidor an xi ;

11° Procès-verbal de relévation de limite entre la commune de Vallorcine, dépendante des États de S. M. le Roi de Sardaigne et celle de Finshauts, République du Vallais, signé le 9 juillet 1827 (borne du Pont de l'isle) ;

12° Procès-verbal de reconnaissance et de remplacement des bornes entre les États de S. M. le Roi de Sardaigne sur les territoires des communes de Chamonix et Vallorcine, d'une part, et ceux delà République du Vallais sur le territoire du village des Jœurs et de la commune de Martigny^ d'autre part, signé à Vallorcine le 25 juin 1828 ;

13» Copie, en date du 4 septembre 1845, d'un extrait daté du 28 avril 1844 des mappes sardes de la pointe de Vaney (col de Coux) au lac Léman. Ce plan, invoqué dans le procès-verbal de délimitation du 15 août 1862 u par les deux Etats respectifs comme plan-limite officiel », porte la signature des commissaires suisse et sarde, avec mention qu'il est u celui auquel se ra[)porle le procès-verbal de délimitation des 25, 26 et 27 août 1856 ». Il est fait observer à ce propos (qu'une reconnaissance de la frontière entre

le Valais et la Savoie a eu lieu en 1845, mais qu'on n'a pu retrouver ni en Suisse, ni en France, ni en Italie, le procès-verbal de délimitaUon de frontière entre le district valaisan de Monthey et la Savoie, procès-verbal qui, à teneur des rapports du commissaire valaisan, aurait été signé le 27 juillet 1845 à Mondame ;

14» Procès-verbal de délimitation signé le 27 août 1856 à Vouvry, canton du Valais, entre les commissaires de la Suisse et de la Sardaigne ;

15° Procès-verbal de délimitation signé le 15 août 1862 à Vouvry (Valais), entre les commissaires français et suisse ;

16° Procès-verbal du replacement de la borne du col de Balme, signé le 9 août 1862 entre les commissaires de la France et du Valais, avec un croquis y relatif ;

17° Procès-verbal dressé au Châtelard, le 2 août, et signé à Argentière, le 27 septembre 1886, entre les commissaires de la Confédération suisse et de la République française pour le relèvement de la borne du Pont de l'Isle ; ce procès-verbal est accompagné d'un croquis.

La description ci-après consacre le résultat de l'étude des documents qui viennent d'être énumérés. Les rares modifications apportées au tracé ne sont que des rectifications sans importance, destinées à améliorer l'abornement. La frontière historique ne subit de changement appréciable qu'entre les communes de Châtel et de Collombey-Muraz, où un échange de parcelles d'environ trois hectares a été jugé nécessaire pour attribuer à la France un terrain formant saillie sur le versant de Savoie et à la Suisse, en compensation, une surface équivalente sur les sommets.

Observations.

Les noms de lieux adoptés dans la présente description ont été contrôlés sur le terrain par les délégués chargés, au nom des deux Gouvernements, de l'exécution des travaux préliminaires de délimitation. Lorsqu'un même lieu porte plusieurs noms, la lettre (F) indique le nom employé habituellement par les habitants français, la lettre (S) le nom employé de préférence par les habitants suisses.

Les cotes d'altitude ont été prises sur les cartes actuelles des deux Etats ; quelques-unes ont été légèrement corrigées. Elles sont données à titre de renseignements pouvant contribuer à préciser les points (cols ou sommets) auxquels elles s'appliquent, mais ne doivent pas être considérées comme ayant une valeur absolument exacte au point de vue du nivellement.

Les nombres qui accompagnent la description de l'emplacement de chaque borne ne sont qu'approximatifs. L'emplacement précis de chacune d'elles sera défini rigoureusement dans les plans et les tableaux d'abornement à joindre au procès-verbal de délimitation qui suivra la pose des bornes.

Indications générales.

La frontière est formée :

Du mont Dolent au col de Balme^ par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de VArve en France de celui de la Drance valaisnnnc ;

Du col de Balme au Pont de Vlsle sur VEau-Noire, par une ligne de bornes (nos 1 à 12) ;

Du Pont de Vlsle sur VEau-Noire à la plaine cVEmosson (chute de laDarberine, près de Pierre-Blanche) par la rive gauche de VEau-Noire, puis par la rive droite de la Barberine ;

SUISSE

De la chute de la Barberine, près de Pierre-Blanche, jusque près des Flû, au-dessous du Perron, par une ligne de bornes (n»' 13 à 15) ;

Des Flû, au-dessous du Perron, jusqu'au col de Tanneverge, -pdLV la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Barberine en Suisse de ceux de V Eau-Noire, de VEau de Bérard, puis du Giffre en France ;

Au col de Tanneverge^ par une ligne de bornes (nos 16 à 18) ;

Du col de Tanneverge au col de Coux, par la ligne de partage des eaux séparant les bassins du Giffre et de la Drance du Biot en France de celui de la Barberine^ puis de celui de la Vièze, en Suisse ;

Au col de Coux, par la même ligne de faîte jalonnée au moyen de bornes (nos 19 à 21) ;

Du col de Coux à Grande-Conche, par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Vièze en Suisse de celui de la Drance du Biot en

De Grande-Conche à la pointe de Chésery, par une ligne de bornes (n°s 22 à 30) ;

De la pointe de Chésery au Chalet-au-Bert (au Sud-Ouest du col de Morgins), par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Drance d'Abondance en France de celui de la Vièze en Suisse (un point de cette partie est fixé par la borne n** 31 placée au Plan des Mitres) ;

Du Chalet-au-Bert à la Tête du Tronchey, située près et au Sud du co. de la Beculaz (F) ou de Croix (S), par une ligne de bornes (n°^ 32 à 74) ;

Delà Tête du Tronchey jusqu'au col de Savalenaz (S) ou d'Arvouin (F), par la ligne de partage des eaux séparant le bassin du Rhône valaisan de celui de la Drance d'Abondance en France ;

Du col de Savalenaz ou d'Arvouin à la pointe d'Arvouin, par une ligne de bornes {n"^ 75 et 76) ;

De la pointe d'Arvouin au col de Vernaz, par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Drance d'Abondance en France et celui du Rhône valaisan ;

Du col de Vernaz au sommet des rochers de Chaudin, par une ligne de bornes (nos 77 à 82) ;

Du sommet des rochers de Chaudin au mont des Bovardes, par la ligne de partage des eaux (deux points de cette partie sont fixés par les numéros 83 et 84) ;

Du mont des Bovardes à la Dent du Velan, par une ligne de bornes (nos 85 à 89) ;

De la Dent du Velan (n* 90) au Sommet des Nez (no 91), par la rive droite du ravin des Nez, puis du Sommet des Nez au Pied des Nez près de Vllaut de Morge, par une ligne de bornes (n°^ 91 à 94) ;

Du Pied des Nez, près Vllaut de Morge, à l'embouchure de la Morge dans le lac Léman, par la rive droite de la Morge (trois points de cette l)artie sont fixés par les numéros 95, 90 et 97).