COMPTE

récapitulatif des états mensuels des feuilles d'envoi des valeurs déclarées adressées par les bureaux d'échange aux bureaux d'échange

Mois d 189

MONTANT

DÉSIGNATION

des

bureaux d'échange destinataires

sommes dues d'après chaque

état mensuel à l'Office destinataire

DÉSIGNATION

bureaux d'échange destinataires

des

sommes dues d'après chaque

état mensuel à l'Office destinataire

fr. c.

Report. . .

fr. c.

Total

à reporter

E (vci'so)

DESIGNATION

des

bureaux d'éciiang< destinataires

Report,

MONTANT

des

sommes dues d'après chaque

état mensuel à l'OfHce destina taire

Total à reporter

DESIGNATION

des

bureaux d'échaw^e destinataires

Report

MONTANT

des

sommes dues d'après chaque état mentiuel à l'Office destinataire

Total général

UNION POSTALE

Convention concernant l'échange des colis postaux conclue à Washington le 15 juin 1897 entre la France et les colonies françaises, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Majeure de l'Amérique centrale, la République Argentine. T Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, 1 Égypte. lEspagne. la Grèce, le Guatemala, l'Inde britannique. 1 Italie, la République de Libéria, le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas et les colonies néerlandaises, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Royaume de Siam. la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie. 1 Uruguay et les États-Unis de Venezuela (1 avec accessions postérieures des iles Samoa, du Pérou (l , de la République Dominicaine et de la colonie de Mozambique (2) (Mêmes dates d'approbation et de promulgation que la convention de rUnion postale universelle. V. ci-dessus, p. 82;.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, vu Tarticle 19 de la convention principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté la convention suivante :

Art. l. — 11 peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, de l'un des pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des colis avec ou sans valeur déclarée jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes. Ces colis peuvent être grevés de remboursement dans les relations entre les pays dont les administrations conviennent d'introduire ce service.

Par exception, il est loisible à chaque pays de ne pas se charger des colis avec déclaration de valeur ni des colis encombrants.

Chaque pays fixe, en ce qui le concerne, la limite supérieure de la déclaration de valeur et du remboursement, laquelle ne peut, en aucun cas, descendre au-dessous de 500 francs.

Dans les relations entre deux ou plusieurs pays qui ont adopté des maxima diiïérents, c'est la limite la plus basse qui doit être réciproquement observée. Toutefois, en ce qui concerne les remboursements, cette obligation est limitée aux pays de départ et d'arrivée.

'2. — Les administrations des postes des pays correspondants peuvent convenir d'admettre les colis d'un poids de plus de 5 kilogrammes sur la base des dispositions de la convention, sauf augmentation de la taxe et de la responsabilité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie.

3. — Le règlement d'exécution détermine les autres conditions auxquelles les colis sont admis au transport.

Aht. '2. 1. — La liberté du transit est garantie sur le territoire de

(1) Voir respectivement ci-après les notes des 26 juin et 16 septembre 1900.

(2) V. respect, au Journal officiel la note du 24 septembre 1901 et le décret du 19 février 1902.

chacun des pays adhérents, cl la responsabilité des offices qui participent au transport est engagée dans les limites déterminées par Tarticle 13 ci-après.

2. — A moins d'arrangement contraire entre les offices intéressés, la transmission des colis postaux échangés entre pays non limitrophes s'opère à découvert.

Art. 3. 1. — L'administration du pays d'origine est redevable, envers chacune des administrations participant au transit territorial, d'un droit de 0 fr. 50 par colis.

2. — En outre, s'il y a un ou plusieurs transports maritimes, l'administration du pays d'origine doit, à chacun des offices dont les services participent au transport maritime, un droit dont le taux est fixé, par colis, savoir:

AO fr. 25, pour tout parcours n'excédant pas 500 milles marins ;

A 0 fr. 50, pour tout parcours supérieur à 500 milles marins, mais n'excédant pas 1.000 milles marins ;

A 1 franc, pour tout parcours supérieur à 1.000 milles marins, mais n'excédant pas 3.000 milles marins ;

A 2 francs, pour tout parcours supérieur à 3.000 milles marins mais n'excédant pas 6.000 milles marins ;

A 3 francs, pour tout parcours supérieur à 6.000 milles marins.

Ces parcours sont calculés, le cas échéant, d'après la distance moyenne entre les ports respectifs des deux pays correspondants.

3. — Pour les colis encombrants, les bonifications fixées par les paragraphes 1 et 2 précédents sont augmentées de 50 0/0.

4. Indépendamment de ces frais de transit, Tadministration du pays d'origine est redevable, à titre de droit d'assurance pour les colis avec valeur déclarée, envers chacune des administrations participant au transport avec responsabilité, d'une quote-part de droit d'assurance fixée, par 300 francs ou fraction de 300 francs, à 0 fr. 05 pour transit territorial et à 0 fr. 10 pour transit maritime.

Art. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 5. 1. — La taxe des colis postaux se compose d'un droit comprenant, pour chaque colis autant de fois 0 fr. 50, ou l'équivalent dans la monnaie respective de chaque pays, qu'il y a d'offices participant au transport territorial, avec addition, s'il y a lieu, du droit maritime prévu par le paragraphe 2 de l'article 3 précédent et des taxes et des droits mentionnés dans les paragraphes ci-après. Les équivalents sont fixés par le règlement d'exécution.

2. — Les colis encombrants sont soumis à une taxe additionnelle de 50 0/0, qui est arrondie, s'il y a lieu, par 5 centimes.

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3. — Pour les colis avec valeur déclarée, il est ajouté un droit d'assurance égal à celui qui est perçu pour les lettres avec valeur déclarée.

4. — Il est perçu, sur l'expéditeur d'un colis grevé de remboursement, une taxe spéciale qui ne peut pas dépasser 0 fr. 20 par fraction indivisible de 20 francs du montant du remboursement.

Cette taxe est partagée entre l'administration du pays d'origine et l'administration du pays de destination. A cet effet, l'administration de ce dernier pays se crédite dans le compte récapitulatif mensuel d'un 1/2 0/0 du montant total des remboursements.

Toutefois, deux administrations peuvent, d'un commun accord, appliquer, dans leurs relations réciproques, un autre mode de perception et de répartition des taxes spéciales de remboursement.

5. — Comme mesure de transition, chacun des pays contractants a la faculté d'appliquer aux colis postaux provenant ou à destination de ses bureaux une surtaxe de 0 fr. 25 par colis.

Exceptionnellement, cette surtaxe peut être élevée à 0 fr. 75 au maximum pour la République Majeure de l'Amérique centrale, la République Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, les colonies néerlandaises, la Russie, le Siam, la Suède, la Turquie d'Asie, rUruguayet le Venezuela.

6. — Le transport entre la France continentale, d'une part, l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de 0 fr. 25 par colis.

Il est loisible à l'administration espagnole de percevoir une surtaxe de 0 fr. 25 pour le transport entre l'Espagne continentale et les îles Baléares et de 0 fr. 50 pour le transport entre l'Espagne continentale et les îles Canaries.

7. — L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 0 fr. 25 au maximum. Le même droit peut être appliqué aux demandes de renseignements sur le sort des colis qui se produisent postérieurement au dépôt, si l'expéditeur n'a pas déjà acquitté la taxe spéciale pour obtenir un avis de réception. Ce droit est acquis en entier à l'administration du pays d'origine.

Art. 6. L'office expéditeur bonifie pour chaque colis : a) A l'office destinataire, 0 fr. 50, avec addition, s'il y a lieu, des surtaxes prévues aux paragraphes 2, 5 et 6 de l'article 5 précédent, d'un droit de 0 fr. 05 pour chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs de valeur déclarée et du droit de remise h domicile par exprès prévu à l'article 8 ;

b) Eventuellemenl, à chaque office intermédiaire, les droits fixés par l'article 3.

Art. 7. Il est loisible au pays de destination de percevoir, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut pas excéder 0 fr. 25 par colis. Sauf arrangement contraire entre l(\s offices intéressés, cette taxe est perçue du destinataire au moment de la livraison du colis.

Art. 8. 1 . — Les colis sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après leur arrivée, dans les pays de l'Union dont les administrations conviennent de se charger de ce service dans leurs relations réciproques.

Ces envois, qui sont qualifiés « exprès », sont soumis à une taxe spéciale ; cette taxe est fixée à 0 fr. 50 et doit être entièrement acquittée d avance par l'expéditeur, en sus du port ordinaire, que le colis puisse, ou non, être remis au destinataire ou seulement signalé par exprès dans le pays de destination. Elle fait partie des bonifications dévolues à ce pays.

2. — Lorsque le colis est destiné à une localité dépourvue de bureau de poste, l'office destinataire peut percevoir, pour la remise du colis ou pour l'avis invitant le destinataire à venir le retirer, une taxe supplémentaire pouvant s'élever jusqu'à concurrence du prix fixé pour la remise par exprès dans son service intérieur, déduction faite de la taxe fixe payée par l'expéditeur ou son équivalent dans la monnaie du pays qui perçoit cette taxe supplémentaire.

3. — La remise ou l'envoi d'un avis d'invitation au destinataire n'est essayé qu'une seule fois. Après un essai infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès et sa remise s'effectue dans les conditions requises pour le colis ordinaire.

4. — Si un colis de l'espèce est, par suite de changement de domi cile du destinataire, réexpédié à un autre pays sans que la remise par exprès ait été tentée, la taxe fixe payée par l'expéditeur est bonifiée au nouveau pays de destination, si celui-ci a consenti à se charger de la remise par exprès ; dans le cas contraire, cette taxe reste acquise à l'office du pays de la première destination, de même qu'en ce qui concerne les colis tombés en rebut.

Art. 9. 1. — Les colis auxquels s'applique la présente convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les divers articles de ladite convention.

2. — Les droits de douane ou autres droits non postaux doivent être acquittés par les destinataires des colis. Toutefois, dans les relations entre offices qui se sont mis d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge les droits dont il s'agit,

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moyennant déclaration préalable au bureau de départ. Dans ce cas, ils doivent payer, sur la demande du bureau de destination, les sommes indiquées par ce bureau.

Art. 10.1. — L'expéditeur d'un colis postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par l'article 9 de la convention principale, avec cette addition que, si l'expéditeur demande le renvoi ou la réexpédition d'un colis, il est tenu à garantir d'avance le payement du port dû pour la nouvelle transmission.

2. — Chaque administration est autorisée à restreindre le droit de modification d'adresse aux colis dont la déclaration de valeur ne dépasse pas 500 francs.

Art. 11. 1. — La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, ou refoulés parla douane, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux (frais de magasinage, frais de formalités en douane, etc.).

2. — En cas de réexpédition d'un colis grevé de remboursement, l'office de la destination définitive se crédite de la quote-part du droit de remboursement conformément au paragraphe 4 de l'article 5.

Art. 12. 1. — Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur. Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi la facture ouverte réduite aux énonciations consécutives de la facture, de même qu'une simple copie de l'adresse du colis avec mention de celle de l'expéditeur.

2. — Dans le cas où un colis tombant sous l'une de ces prohibitions est livré par l'une des administrations de l'Union, à une autre administration de l'Union, celle-ci procède delà manière et dans les formes prévues par sa législation et par ses règlements intérieurs.

Art. 13. 1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie,

à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet et sans que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires 25 francs, et, pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux colis grevés de remboursement tant qu'ils n'ont pas été livrés aux destinataires ; mais, après livi-aison, les administrations demeurent uniquement responsables du montant intégral des sommes dues à l'expéditeur.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition ainsi que des frais postaux de réclamation lorsque la réclamation a été motivée par une faute de la poste.

Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux administrations postales.

2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées par l'article 12, §2, de l'arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée.

3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu.

En cas de perte, de spoliation ou d'avarie, dans des circonstances de force majeure sur le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au § 2 ci-dessus d'un colis avec valeur déclarée, le pays où la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu en est responsable devant l'office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure- à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée.

4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.

5. — Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le

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compte de l'office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un office, dont la responsabilité est dûment établie, a tout d'abord décliné le payement de l'indemnité, il doit prendre à sa charge, en plus de l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.

6. — Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce délai, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

7. — Si la perte ou l'avarie a lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en supportent le dommage par moitié.

8. — Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

Art. 14. — Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.

Art. 15. — Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d'une manière générale ou partielle, à la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.

Art. 16. — La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.

Art. 17.1. — Les stipulations de la présente convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux.

2. — Toutefois, les offices des pays participant à la présente convention, qui entretiennent un échange de colis postaux avec des pays non contractants, admettent tous les autres offices participants à profiter de ces relations pour l'échange des colis postaux avec ces derniers pays.

Art. 18,1. — Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis îi y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 24 de la convention

principale en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle (1).

2. Toutefois, si le pays qui désire adhérer à la présente convention réclame la faculté de percevoir une surtaxe supérieure de 25 centimes par colis, le Gouvernement de la Confédération suisse soumet la demande d'adhésion à tous les pays contractants. Cette demande est considérée comme admise si, dans un délai de six mois, aucune objection n'a été présentée.

Art. 19. Les administrations des postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission ' de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention.

Art. 20. La présente convention est soumise aux conditions de révision déterminées par l'article 25 de la convention principale.

Art. 21. 1.— Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux.

Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.

2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé au § 2 de l'article 26 de la convention principale.

3. — Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :

a. L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 20 et 22 de la présente convention ;

6. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la présente convention autres que celles des articles précités ;

c. La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale.

4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux pre-

(1) Les pays ayant adhéré sont actuellement (avril 1902) les îles Samoa, le Pérou, la République Dominicaine et la colonie de Mozambique.

miers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 delà convention principale.

5. — Toute modification ou résolution n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.

Art. 22. 1. — La présente convention sera mise à exécution le l*' janvier 1899.

2. — Elle aura la même durée que la convention principale, sans préjudice du droit laissé à chaque partie contractante de se retirer de cette convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.

3. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs administrations, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente convention, et sans préjudice des droits réservés par les articles 16 et 17 précédents.

4. — La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente convention à Washington, le 15 juin 1897.

Pour la France :

Ansault.

Pour les colonies françaises :

Ed. Delmas.

Pour VAllemagne et les protectorats allemaiids :

Fritsgh.

Neumann.

Pour la République Majeure de l'Amérique centrale :

N. Bolet Peraza.

Pour la République Argentine :

M. Garcia Merou.

Pour le Chili :

R. L. Irarrazaval.

Pour le Danemark et les colonies danoises :

Pour la Bosnie-Herzégovine :

Dr KaMLER.

Pour la Bulgarie :

Iv. Stoyanovitch.

Pour VEgypte :

Y. Saba.

G. Svendsen.

Pour VAutriche :

D"" Neubauer.

Habberger.

Pour VEspagne :

Adolfo Rozabal.

Carlos Florez.

Stibral.

Pour la Grèce :

Pour la Belgique : LiCHTERVELDE.

Ed. HOHN.

A. Lambin.

Sterpin.

Pour le Guatemala J. NOVELLA.

Pour lu JIon(jri6 ',

* uur vu IfU UfflHTllC .

Pierre de Szalay.

G. CiiiRU.

G. de Hennyey.

R. Preda.

Pour VInde britannique :

Pour la Russie :

H. M. KisGH.

Sevastianof.

Pour VItalie :

E. GlIIARADlA.

Pour la Serbie :

G. C. Vinci.

Pierre de Szalay.