Adhésions. — Relations avec les offices non adhérents

Article 18 de la Convention.

Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.

Article 19 de la Convention.

Les retalions télégraphiques avec les Etats non adhérents ou avec les exploitations privées sont réglées dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention.

1. Dans le cas des adhésions prévues par l'article 18 de la Convention, les administrations des Etats contractants peuvent refuser le bénéfice de leurs tarifs conventionnels aux offices qui demanderaient à adhérer sans conformer eux-mêmes leurs tarifs à ceux des Etats intéressés

2. Les offices qui ont, en dehors de FEurope, des lignes pour lesquelles ils ont adhéré à la Convention, déclarent quel est, du régime européen ou extraeuropéen, celui qu'ils entendent leur appliquer. Celte déclaration résulte de l'inscription dans les tableaux des taxes ou est notifiée ultérieurement par l'intermédiaire du bureau international des administrations télégraphiques.

1. Les exploitations télégraphiques privées qui fonctionnent dans les limi-

tes d'un ou de plusieurs Etats contractants, avec participation au service international, sont considérées, au point de vue de ce service, comme faisant partie intégrante du réseau télégraphique de ces Etats.

2. Les autres exploitations télégraphiques privées sont admises aux avantages stipulés par la Convention et par le présent règlement moyennant accession à toutes leurs clauses obligatoires et sur la notification de l'Etat qui a concédé ou autorisé l'exploitation. Cette notification a lieu conformément au second paragraphe de l'article 18 de la Convention.

3. Cette accession doit être imposée aux exploitations qui relient entre eux deux ou plusieurs Etats contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contrat de concession à se soumettre, sous ce rapport, aux obligations prescrites par l'Etat qui a accordé la concession.

4. Les exploitations télégraphiques privées qui demandent à l'un quelconque des Etats contractants l'autorisation de réunir leurs câbles au réseau de cet Etat, ne l'obtiennent que sur l'engagement formel de soumettre le taux de leurs tarifs à l'approbation de l'Etat accordant la concession, et de n'appliquer aucune modification, ni du tarif ni des dispositions réglementaires, qu'à la suite d'une notification du bureau international des administrations télégraphiques, laquelle n'est exécutoire qu'après le délai prévu au paragraphe 10 de l'article LXXXIV. Il peut être dérogé à cette disposition en faveur des exploitations qui se trouveraient en concurrence avec d'autres non soumis auxdites formalités.

5. La réserve qui fait l'objet du paragraphe l^'^de l'article précédent est applicable aux exploitations susmentionnées.