BELGIQUE, PAYS-BAS

Déclaration signée à Paris, le 2 mars 1904, pour la prorogation de la Convention conclue le 27 février 1891 et qui règle les relations télégraphiques entre la France et la Belgique (Approuvée par la loi du S juillet 1904 ; promulguée par décret du 3 juillet 1904,; /. Officiel du 12).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges^ désirant faciliter les relations télégraphiques entre la France et la Belgique et usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée, le 22 juillet 1875, à Saint-Pétersbourg (F. tome XI, p. 311), sont convenus de ce qui suit :

Article UNIQUE. La Convention télégraphique entre la France et la Belgique, signée à Paris, le 27 février 1891, est et demeure prorogée tant que l'un des deux Gouvernements contractants n'aura pas fait connaître, six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets {V. cette Convention, t. XVI H, p, 473).

En foi de quoi, les soussignés, savoir :

M. Th. Delcassë, député, Minisire des affaires étrangères de la République française, etc., etc., et M. A. Leghait, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges près le Président de la République française, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 2 mars 1904.

(L. S.) Delcassé.

{L. S.) Léguait.

Déclaration signée à Paris, le 26 mars 1904, pour la prorogation de la Convention conclue entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, le 27 décembre 1890, en vue de déterminer les conditions de la transmission des télégrammes entre la France et les Pays-Bas par les lignes télégraphiques belges (Approuvée par la loi du 5 juillet 1904 (2j ; promulguée par décret du 3 juillet 1904 ; J. Officiel du 12).

Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges et le Gouvernement de S. M. la Reine des Pays-Bas, désirant faciliter les relations télégraphiques entre la

(1) Chambre : Discussion et adoption le 16 juin 190i, urgence déclarée.

Rapport présenté le 9 juin 1904 par ^I. Ferdinand Bougère, annexe no 1744.

Sénat : Discussion et adoption le 28 juin 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté le 24 juin 1904 par M. Piettre, annexe 192.

(2) C-bambre : Discussion et adoplion le 16 juin 1904, urgence déclarée.

Rapport pn^enté le 9 juin 1904 par M. Kerd. Hougére, annexe 1744. Sénat : Discussion cl .uloplidii le 28 juin 1904, urgence déclarée.

Rapport préseulc le 2i juin 1904 par M. PielUe, arinexe u^' 192).

France et les Pays-Bas et usant de la faculté qui leur est accordée par Tarticle 17 de la Convention télégraphique internationale signée, le 22 juillet 1875, à Saint-Pétersbourg (F. tome XI p. 311), sont convenus de ce qui suit :

Article unique. La Convention télégraphique entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, signée à Paris le 27 décembre 1890, est et demeure prorogée tant que l'un des Gouvernements contractants n'aura pas fait connaître, six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets (F. cette Convention, tome XVIIl, p. 471).

En foi de quoi, les soussignés, savoir ;

M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, M. A. Leghait, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges près le Président de la République française, et M. le chevalier de Stiiers, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. la Reine des Pays-Bas près le Président de la République française, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, en triple exemplaire, le 26 mars 1904,

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Leghait.

(L. S.) De Stuers.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation : 1° de la déclaration signée à Paris, le 2 mars 1904, pour la prorogation delà Convention conclue le 27 février 1891 et qui règle les relations télégraphiques entre la France et la Belgique ; 2» la déclaration signée à Paris, le 26 mars 1904, pour la prorogation de la Convention conclue le 27 décembre 1890 entre la France, la Belgique et les Pays-Bas et qui détermine les conditions de la transmission des télégrammes entre la France et les Pays-Bas par les lignes télégraphiques belges, présenté le 31 mai 1904, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Rouvier, Ministre des Finances.

Messieurs, à la suite de la Conférence télégraphique internationale qui s'est tenue à Paris en 1890, des Arrangements particuliers (F. tome XVIIl, p. 4-71 et 473) ont été conclus entre la France et la Belgique, et entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, en vue de régler les relations télégraphiques de la France avec la Belgique et les Pays Bas.

Ils ont tout d'abord été approuvés parla loi du 19 juin 1891, puis prorogés, à ïa suite de la Conférence télégraphique de Budapest, jusqu'à la prochaine revision du règlement du service télégraphique international, par les déclarations des 28 janvier et 24 mars 1897 ( K. tome XX, p. 528 et 529) approuvées par la loi du 28 juin 1897.

SUISSE

Ces Arrangements avaient pour but et ont eu pour résultat de développer le traQc télégraphique entre la France et ces deux pays et les dispositions qu'ils contiennent répondent entièrement aux besoins actuels.

Aussi, comme les deux Arrangements en question arrivent à expiration le 30 juin prochain, le Gouvernement, après la Conférence télégraphique internationale qui s'est réunie à Londres du 20 mai au 10 juillet de l'année dernière, a-t-il cru devoir les renouveler. Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation les déclarations signées à ce sujet {V. ci-dessus, p. 472).

Convention signée à Paris, le 9 mars 1904, entre la France et la Suisse pour réglementer la pèche dans les eaux frontières des deux pays

(Approuvée par la loi du 31 janvier 1903 (1) ; ratiiîcations échangées à Paris le l^'" février 1903 ; promulguée par décret du I février 1903 (2) ; J. Officiel du 6).

Le Président de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, reconnaissant l'utilité de réglementer à nouveau d'un commun accord, la pêche dans le lac Léman, le Rhône, l'Arve, et leurs affluents ainsi que dans les autres cours d'eau empruntant le territoire des deux Etats, et notamment dans la partie du cours du Doubs formant frontière, ont résolu de conclure une Convention spéciale et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères.

Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,

M. Charles Edouard Lardy, docteur en droit, Envoyé extraordinaire, et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

TITRE I«r

Dispositions concernant le lac Léman.

Art. P^. Nul ne peut pêcher autrement qu'à la ligne tombante ou flottante, tenue à la main, s'il n'est porteur d'un permis de pêche délivré par l'autorité compétente.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 31 janvier 1905, urg'ence déclarée.

Rapport présenté le 27 octobre 1904 par M. Eugène Réveillaud, annexe 2016.

Sénat: Discussion et adoption le 24 juin 190i, urgence déclarée. Rappport présenté le 9 juin 1904 par M. Folliet.

(2) Ce décret porte le triple contreseing des Ministres des Affaires étrangères, de la Justice et de l'Agriculture.

Ne peuvent obtenir de permis de pêche ceux qui, ayant été punis pour contravention de pêche, n'ont pas satisfait aux pénalités encourues.

Art. 2. Est interdit l'usage de tout filet, quel qu'en soit le genre ou la dénomination, dont les mailles, après leur séjour dans l'eau, n'auraient pas au moins trois centimètres dans toutes les dimensions mesurées de nœud à nœud.

Cette limite de dimensions, qui s'étend aussi à l'espacement des verges de tous autres engins employés à la pêche, ne s'applique pas à la goujonnière non contremaillée, seul engin autorisé pour la pêche du poisson devant servir d'amorce. La longueur de la goujonnière n'excédera pas cinquante mètres et sa hauteur deux mètres.

Toutefois, le ménier à mailles de 26 à 28 millimètres sans contremailles pourra être employé pour la pêche de la lotte dans les grands fonds, pendant les mois de décembre, janvier et jusqu'au 14 février inclusivement, et du 6 mars à la fin de mars. Mais il est entendu que tout pêcheur qui aura été reconnu s'être servi de ce filet à petites mailles pour une pêche autre que celle de la lotte aura son permis retiré immédiatement par voie administrative pendant deux ans, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être dirigées contre lui. Ce retrait de permis ne pourra du reste jamais donner lieu à une demande d'indemnité ni à un recours contentieux quelconque.

Par exception également l'engin dénommé « nasse » pourra être monté à l'espacement de mailles de 25 millimètres.

Les filets appelés « grands pics », à mailles de 5 centimètres au moins, pourront être utilisés dans les parties profondes du lac, au delà du Mont, à la condition que la hauteur de ces engins n'excède pas 15 mètres, la longueur 120 mètres et que la distance entre les flotteurs et le sommet du pic soit au minimum de 4 mètres.

Les grands pics ne pourront être accouplés ni en longueur ni en hauteur et les dimensions indiquées parle paragraphe précédent (n° 5) ne pourront être dépassées sous aucun prétexte. Si deux ou plusieurs grands pics étaient trouvés reliés les uns aux autres, ils seraient saisis et les détenteurs de ces filets seraient poursuivis pour délit de pêche avec engins prohibés.

Art. 3. Sont en outre interdits :

a) Les lacets ;

b) Les harpons, les tridents et autres engins analogues, les plombées et les brillants, à l'exception des cuillers ;

SUISSE

c) Les armes à feu ;

d) Les branches et racines (bouquets) pour attirer le poisson. Art. 4. Il est interdit de faire usage d'appareils ayant pour objet

de rassembler le poisson dans les noues» mares ou fossés dont il ne pourrait plus sortir, ainsi que de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges.

Art. 5. Il est interdit de faire usage de noix vomique, de coque du Levant, de substances explosibles, de chaux, et de toute autre matière pouvant engourdir le poisson ou le faire périr.

Des pénalités sévères seront fixées par chacun des deux pays.

Art. 6. Il est interdit aux fabriques, usines ou établissements quelconques placés dans le voisinage du lac d'abandonner aux eaux les résidus ou matières nuisibles au poisson.

Ces établissements sont tenus d'organiseï', à leurs frais, l'écoulement de ces matières dans le sol.

Art. 7o II est défendu de pêcher au filet aucun menu poisson.

Est considéré comme menu poisson celui dont la longueur n'atteint pas les dimensions suivantes : pour la truite, 25 centimètres ; pour Tombre chevalier, 20 centimètres; pour le goujon, 10 centimètres ; pour toute autre espèce, 15 centimètres.

La longueur du poisson est mesurée depifis la pointe de la tête à l'extrémité de la queue.

Tout poisson péché au filet qui n'a pas la dimension prescrite, doit être immédiatement rejeté à Teau, à l'exception du poisson devant servir d'amorce, lequel ne doit pas être débarqué à terre.

Art. 8. a) La pêche de toute espèce de poisson est interdite du 15 février au 5 mars inclusivement ;

b) La pêche de la truite est interdite du P^" octobre au 31 décembre inclusivement et la pêche de Tomble-chevalier du l'^'" au 31 décembre inclusivement.

Du 1^'' octobre à fin décembre, les filets dormants, étoles, tramails et tous autres engins autorisés, qui demeurent fixés dans l'eau, ne doivent pas être placés à moins de 3 mètres de profondeur d'eau mesurée du sommet du filet à la surface du lac.

Durant la même période, il est interdit de faire usage de filets dormants, tels que tramails, étoles, pics, etc., ayant une dimension en hauteur supérieure à 2 mètres ;

c) La pêche de la perche est interdite du 1" au 31 mai inclusivement.

Pendant cette même période du P'" au 31 mai, les seuls engins autorisés pour la pêche des espèces autres que la perche sont :

U MAJIS 11)04

La ligne tombante ou flottante tenue à la main ; La ligne traînante ; Le fil dormant ;

La goujonnière, mais seulement pour la pèche des amorces, en se conformant aux prescriptions des articles 2 et 7 de la présente Convention.

Toutefois, dans les grandes profondeurs du lac, au delà du Mont, à 800 mètres au moins de la rive, il pourra être fait usage des filets non accouplés visés à l'article 2, alinéas 5 et 6 ci-dessus, pourvu que lesdits filets soient employés comme filets flottants, tendus avant le coucher du soleil et relevés après le lever du jour ;

d) L'emploi de toute espèce de filet et de la nasse est interdit du 1®^ septembre au 31 décembre inclusivement, dans un rayon de 300 mètres autour de Tembouchure des principaux affluents du lac, savoir : en France, la Dranse et THermance ; en Suisse, le Rhône, le canal Stockalper, le Grand Canal, la Chamberonne, la Venoge, l'Aubonne, laDulive, la Promenthouse et la Versoie, ainsi qu'à l'entrée du port de Genève, à l'extrémité Nord des jetées, suivant une ligne tirée du phare des Paquis à celui des Eaux-Vives ;

e) Les filets, fils dormants et autres engins placés dans le lac devront toujours être munis de flotteurs en bois d'au moins 30 centimètres de longueur, marqués au fer rouge des nom et prénom de leur propriétaire. Les agents chargés de la surveillance auront toujours le droit, après avoir avisé le propriétaire, de s'assurer, en ramenant le cordeau, que les engins sont conformes au règlement. Les engins dont l'emploi est interdit, ainsi que ceux qui ne seraient pas marqués au nom d'un permissionnaire pourront être saisis.

Art. 9. La défense de pêcher comporte celle d'exporter le poisson du lac, de le colporter, de l'exposer en vente, de l'acheter, de l'expédier ou de le servir dans les auberges, restaurants, hôtels, etc.

Toutefois, dans l'intérêt de la pisciculture et sous réserve d'un contrôle suffisant, l'autorité compétente de chaque Etat pourra donner, en temps prohibé, des autorisations spéciales pour la pêche et la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés.

Art. 10. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent respectivement à poursuivre ceux de leurs ressortissants qui auraient commis sur le territoire de l'autre Etat l'une des infractions visées dans la présente Convention, comme si l'infraction avait été commise sur leur propre territoire, et en appliquant les peines prévues

478 SUISSE

par la législation du pays du délinquant pour la répression desdites infractions.

Toutefois aucune poursuite n'aura lieu si le délinquant prouve qu'il a été définitivement jugé parle pays où l'infraction a été commise, et, en cas de condamnation, qu'il a exécuté ou prescrit sa peine, ou obtenu sa grâce.

La transmission des procès-verbaux se fera par l'intermédiaire des commissaires délégués, désignés par les deux Gouvernements en vertu de la présente Convention. Ces commissaires saisiront, chacun dans leur pays, les autorités compétentes et ils feront connaître à leur collègue le résultat des poursuites.

L'Etat où la poursuite sera exercée percevra seul l'amende et les frais, sauf à remettre à Tagent verbalisateur la part d'amende à laquelle il a droit.

Les procès-verbaux régulièrement dressés par les gardes assermentés feront foi, jusqu'à preuve du contraire, devant les tribunaux de l'autre pays.

Les engins ou poissons saisis resteront dans le pays de l'agent verbalisateur.

Les gardes-pêche de chaque pays pourront suivre les délinquants et saisir les engins et poissons prohibés, dans un rayon de 5 kilomètres au delà de la frontière de leurs Etats respectifs.

Ils ne pourront toutefois s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu'assistés d'un fonctionnaire de la police locale ayant lui-même ce pouvoir.

Les commissaires des deux Gouvernements sont autorisés à dénoncer directement aux gardes-pêche du pays voisin les contraventions qu'ils constateraient dans les eaux ou sur le territoire de ce pays.

Les fonctionnaires de la police locale seront tenus d'assister le garde étranger dans ses recherches, sans en référer à une autorité supérieure.

Les deux Gouvernements se feront connaître réciproquement les noms des gardes-pêche.