TITRE III
Dispositions concernant les parties du Doubs et du Rhône formant frontière.
— Doubs.
Art. 12. Nul ne peut pêcher dans les eaux frontières, s'il n'y est autorisé par le propriétaire riverain, en France, et par l'autorité cantonale, en Suisse.
Art. 13. Est interdit l'usage de tout filet, quel qu'en soit le genre ou la dénomination, dont les mailles, après leur séjour dans l'eau, n'auraient pas au moins 3 centimètres dans toutes les dimensions, mesurées de nœud à nœud.
Cette limite de dimension s'étend aussi à l'espacement des verges de tous autres engins employés à la pêche.
Art. 14. Sont en outre interdits :
a) Les lacets ;
b) Les harpons, les tridents, les plombées et les brillants, à l'exception des cuillers ;
c) Les armes à feu ;
d) Les branches et racines (bouquets) pour attirer le poisson ;
e) La trouble ;
Art. 15. Il est interdit de faire usage d'appareils ayant pour objet de rassembler le poisson dans les noues, mares ou fossés dont il ne pourrait plus sortir, ainsi que de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges.
Art. 16. Il est interdit de faire usage de noix vomique, de coque du Levant, de substances explosibles, de chaux ou de toute autre matière pouvant engourdir le poisson ou le faire périr.
Art. 17. Il est interdit aux fabriques, usines ou établissements quelconques, placés dans le voisinage du Doubs, d'abandonner aux eaux les résidus ou matières nuisibles au poisson.
Ces établissements sont tenus d'organiser, à leurs frais, l'écoulement de ces matières dans le sol.
Art. 18, Les filets fixes ou mobiles, ainsi que tous autres appareils de pêche ne peuvent excéder en longueur ni en largeur la moitié de la largeur mouillée de la rivière.
Lès filets fixes et les appareils permanents de pêche, employés
SUISSE
simultanémenl sur la même rive ou sur les deux rives opposées, doivent être à une distance au moins double du développement du plus long de ces appareils.
Art. 19. Sont prohibés tous les filets traînants, à Texception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme.
Sont réputés traînants tous filets coulés à fond au moyen de poids et promenés sous l'action d'une force quelconque.
Art. 20, Toute pêche, sauf celle à la ligne, est interdite à une distance moindre de 30 mètres en amont et en aval des écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d'usines et échelles à poisson.
Art. 21. Il est interdit de pêcher dans les parties de la rivière ou de ses canaux de dérivation dont le niveau serait accidentellement abaissé, soit pour y opérer des travaux quelconques, soit par suite du chômage des usines. L'interdiction de pêcher s'applique également pendant les sécheresses exceptionnelles qui seront assez fortes ou prolongées pour qu'il se produise une interruption dans l'écoulement des eaux, sur un ou plusieurs points de la rivière ou de ses canaux de dérivation.
Art. 22. Toute pêche est interdite depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.
Art. 23. Il est défendu de pêcher au filet aucun menu poisson.
Est considéré comme menu poisson celui dont la longueur n'atteint pas les dimensions suivantes : pour la truite et l'omble-chevalier, 20 centimètres; pour toute autre espèce, 15 centimètres.
La longueur du poisson est mesurée de la pointe de la tête à l'extrémité de la queue.
L'écrevisse ne peut être pêchée que si sa longueur, mesurée de l'œil à l'extrémité de la queue déployée, atteint 8 centimètres.
La pêche de l'écrevisse est interdite du P'" octobre au 30 juin.
Tout poisson péché au filet ou écrevisse qui n'a pas les dimensions prescrites doit être immédiatement rejeté à l'eau.
Art. 24. Est interdite, du 20 octobre au 20 janvier inclusivement, la pêche de toute espèce de poisson et, du 15 avril au 31 mai, celle de tous les poissons autres que la truite.
Art, 25. La défense de pêcher comporte celle d'exporter le poisson, de le colporter, de Fexposer en vente, de l'acheter, de l'expédier, de le servir dans les auberges, restaurants, hôtels, etc., etc.
Toutefois, dans l'intérêt de la pisciculture, et sous réserve d'un contrôle suffisant, l'autorité compétente de chaque Etat pourra donner, en temps prohibé, des autorisations spéciales pour la pêche
et la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés.
Art. 26. Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront poursuivies et réprimées par les autorités compétentes, conformément à la législation de l'Etat dans lequel elles auront été commises.
Si, pour la même contravention, deux ou trois territoires ont été empruntés, ou s'il y a doute, la contravention est réprimée par l'autorité compétente de l'Etat à laquelle elle a été dénoncée.
§ 2. ~ Rhône.
Art. 27. Nul ne peut pêcher dans la partie du Rhône formant frontière entre les deux Etats, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente du pays sur le territoire duquel il pêche.
Art. 28. La pêche de la truite est interdite du P'' octobre au 31 décembre inclusivement ; celle de l'ombre de rivière [thymcillus viilgaris Nills) du P'" mars au 30 avril.
La pêche de l'écrevisse est interdite du 1^^ octobre au 30 juin.
Art. 29. Les dispositions des articles 10, 13, 14, 1.5, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25 et 26 ci-dessus sont applicables à la partie du Rhône formant frontière.
