sur les droits de phare
Les Articles 3, 4.
Les Articles 1-39, 63-98.
L'Article 1,2°, les articles 2-29.
L'article 4.
Les Articles 2, 3, 4, 6, 7.
L'article 7.
8 AWWl. 1904
Convention concernant Terre-Neuve et l'Afrique occidentale et centrale conclue à Londres le 8 avril 1904 entre la France et la Grande- Bretagne (Approuvée par la loi du 7 décembre 1904 (1) ; échange des ratifications à Londres le 8 décembre 1904 ; promulguée par décret du 9 décembre ; J. Officiel du H).
Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, ayant résolu de mettre fin, par un arrangement amiable, aux difficultés survenues à Terre-Neuve, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :
Le Président de la République française, Son Exc. M. Paul Cambon, Ambassadeur de la République française près S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers. Empereur des Indes ; et
S. M. le Roi du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers. Empereur des Indes, le Tr. Hon. Henry Charles Keith Petty-Fitzmaurice, marquis de Lansdowne, principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté au département des Affaires étrangères ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit, sous réserve de l'approbation de leurs Parlements respectifs :
Art. P"^. La France renonce aux privilèges établis à son profit par l'article 13 du traité d'Utrecht (2), et confirmés ou modifiés par des dispositions postérieures.
Art. 2. La France conserve pour ses ressortissants, sur le pied d'égalité avec les sujets britanniques, le droit de pêche dans les eaux territoriales sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord ; ce droit s'exercera pendant la saison habituelle de pêche finissant pour tout le monde le 20 octobre de chaque année.
Les Français pourront donc y pêcher toute espèce de poisson, y compris la boëtte, ainsi que les crustacés. Ils pourront entrer dans tout port ou havre de cette côte et s'y procurer des approvisionnements ou de la boëtte et s'y abriter dans les mêmes conditions que les habitants de Terre-Neuve, en restant soumis aux règlements
(1) Chambre: Discussion et adoption le 12 novembre 1904, urgence déclarée.
Rapport présenté le 21 octobre 1904 par M. Fr. Deloncle, annexe 1988. Sénat : Discussion et adoption les 5, 6 et 7 décembre 1904, urgence déclarée. Rapport présenté par le baron de Courcel, le 2 décembre 1904, annexe 316.
(2) Voir tome^ler, p. 7.
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locaux en vigueur; ils pourront aussi pêcher à l'embouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer.
Ils devront s'abstenir de faire usage d'engins de pêche fixes (stake-nets and fîxed engines) sans la permission des autorités locales.
Sur la partie de la côte mentionnée ci-dessus, les Anglais et les Français seront soumis sur le pied d'égalité aux lois et règlements actuellement en vigueur ou qui seraient édictés, dans la suite, pour la prohibition, pendant un temps déterminé, de la pêche de certains poissons ou pour l'amélioration des pêcheries. Il sera donné connaissance au Gouvernement de la République française des lois et règlements nouveaux, trois mois avant Tépoque où ceux-ci devront être appliqués.
La police de la pêche sur la partie de la côte susmentionnée, ainsi que celle du trafic illicite des liqueurs et de la contrebande des alcools, feront l'objet d'un règlement établi d'accord entre les deux Gouvernements.
Art. 3. Une indemnité pécuniaire sera allouée par le Gouvernement de S. M. Britannique aux citoyens français se livrant à la pêche ou à la préparation du poisson sur le « Treaty Shore », qui seront obligés soit d'abandonner les établissements qu'ils y possèdent, soit de renoncer à leur industrie, par suite de la modification apportée par la présente Convention à l'état de choses actuel.
Cette indemnité ne pourra être réclamée par les intéressés que s'ils ont exercé leur profession antérieurement à la clôture de la saison de pêche de 1903.
Les demandes d'indemnité seront soumises à un tribunal arbitral composé d'un officier de chaque nation, et, en cas de désaccord, d'un surarbitre désigné suivant la procédure instituée par l'article 32 de la Convention de La Haye (1). Les détails réglant la constitution du tribunal et les conditions des enquêtes à ouvrir pour mettre les demandes en état feront l'objet d'un Arrangement spécial entre les deux Gouvernements.
Art. 4. Le Gouvernement de S. M. Britannique, reconnaissant qu'en outre de l'indemnité mentionnée dans l'article précédent, une compensation territoriale est due à la France pour l'abandon de son privilège sur la partie de l'île de Terre-Neuve visée à Tarti-
(1) V. cette Convention tome XXI, p. 703.
cle 2, convient avec le Gouvernement de la République française des dispositions qui font l'objet des articles suivants.
Art. 5. La frontière existant entre la Sénégambie et la colonie anglaise de la Gambie sera modifiée de manière à assurer à la France la possession de Yarboutenda et des terrains et points d'atterrissement appartenant à cette localité.
Au cas 011 la navigation maritime ne pourrait s'exercer jusque là, un accès sera assuré en aval au Gouvernement français sur un point de la rivière Gambie qui sera reconnu d'un commun accord comme étant accessible aux bâtiments marchands se livrant à la navigation maritime.
Les conditions dans lesquelles seront réglés le transit sur la rivière Gambie et ses affluents, ainsi que le mode d'accès au point qui viendrait à être réservé à la France, en exéculion du paragraphe précédent, feront l'objet d'arrangement à concerter entre les deux Gouvernements.
Il est, dans tous les cas, entendu que ces conditions seront au moins aussi favorables que celles du régime institué par application de l'acte général de la Conférence africaine du 26 février 1885, et de la Convention franco-anglaise du 14 juin 1898 (1), dans la partie anglaise du bassin du Niger.
Art. 6. Le groupe désigné sous le nom d'îles de Los, et situé en face de Konakry, est cédé par S. M, Britannique à la France.
Art. 7. Les personnes nées sur les territoires cédés à la France par les articles 5 et 6 de la présente Convention pourront conserver la nationalité britannique moyennant une déclaration individuelle faite à cet effet devant l'autorité compétente par elles-mêmes, ou, dans le cas d'enfants mineurs, par les parents ou tuteurs.
Le délai dans lequel devra se faire la déclaration d'option prévue au paragraphe précédent sera d'un an à dater du jour de l'installation de l'autorité française sur le territoire où seront nées lesdites personnes.
Les lois et coutumes indigènes actuellement en vigueur seront respectées autant que possible.
Aux îles de Los, et pendant une période de trente années à partir de l'échange des ratifications de la présente Convention, les pêcheurs anglais bénéficieront en ce qui concerne le droit d'ancrage par tous les temps, d'approvisionnements et d'aiguade, de réparation, de transbordement de marchandises, de vente de poisson, de descente à terre et de séchage des filets, du même régime que les
(1) Voir ces actes respect, tomes XIV, p. 447 et XXI, p. 386.
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pêcheurs français, sous réserve, toutefois, par eux de Tobservation des prescriptions édictées dans les lois et règlements français qui y seront en vigueur.
Art. 8. A l'Est du Niger, et sous réserve des modifications que pourront y comporter les stipulations insérées au dernier paragraphe du présent article, le tracé suivant sera substitué à la délimitation établie entre les possessions françaises et anglaises par la Convention du 14 juin 1898 :
Partant du point sur la rive gauche du Niger indiqué à l'article 3 de la Convention du 14 juin 1898, c'est-à-dire la ligne médiane du Dallul-Maouri, la frontière suivra cette ligne médiane jusqua sa rencontre avec la circonférence d'un cercle décrit du centre de la ville de Sokoto avec un rayon de 160.932 mètres (100 milles). De ce point elle suivra l'arc septentrional de ce cercle jusqu'à un point situé à 5 kilomètres au Sud du point d'intersection avec ledit arc de cercle de la route de Dosso à Matankari par Maourédé.
Elle gagnera de là, en ligne droite, un point situé à 20 kilomètres au Nord de Konni (Birni-N'Kouni), puis de là, également en ligne droite, un point situé à 15 kilomètres au Sud de Maradi, et rejoindra ensuite directement l'intersection du parallèle 13° 20' de latitude Nord avec un méridien passant à 70 milles à lest de la seconde intersection du 14^ degré de latitude Nord avec l'arc septentrional du cercle précité.
De là, la frontière suivra, vers l'Est, le parallèle 13« 20' de latitude Nord jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche de la rivière Komadougou Ouobé (Komadugu Waube), dont elle suivra le thalweg jusqu'au lac Tchad. Mais si, avant de rencontrer cette rivière, la frontière arrive à une distance de 5 kilomètres de la route de caravane de Zinder à Yo, par Soua Kololoua (Sua Kololua), Adeber et Kabi, la frontière sera tracée à une distance de 5 kilomètres au Sud de celte route jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche de la rivière Komadougou Ouobé (Komadugu Waube), étant toutefois entendu que si la frontière ainsi tracée venait à traverser un village, ce village, avec ses terrains, serait attribué au Gouvernement auquel se rattacherait la partie majeure du village et de ses terrains. Elle suivra ensuite, comme ci-dessus, le thalweg de ladite rivière jusqu'au lac Tchad.
De là elle suivra le degré de latitude passant par le thalweg de l'embouchure de la dite rivière jusqu'à son intersection avec le méridien passant à 35' Est du centre de la ville de Kouka, puis ce méridien vers le Sud jusqu'à son intersection avec la rive Sud du lac Tchad.
Il est convenu, cependant, que lorsque les commissaires des deux Gouvernements qui procèdent en ce moment à la délimitation de la ligne établie dans l'article 4 de la Convention du 14 juin 1898, seront revenus et pourront être consultés, les deux Gouvernements prendront en considération toute modification à la ligne frontière ci-dessus qui semblerait désirable pour déterminer la ligne de démarcation avec plus de précision. Afin d'éviter les inconvénients qui pourraient résulter de part et d'autre d'un tracé qui s'écarterait des frontières reconnues et bien constatées, il est convenu que, dans la partie du tracé où la frontière n'est pas déterminée par les routes commerciales, il sera tenu compte des divisions politiques actuelles des territoires, de façon à ce que les tribus relevant des territoires de Tessaoua-Maradi et Zinder soient, autant que possible, laissées à la France et celles relevant des territoires de la zone anglaise soient, autant que possible, laissées à la Grande-Bretagne.
Il est en outre entendu que, sur le Tchad, la limite sera, s'il est besoin, modifiée de façon à assurera la France une communication en eau libre en toute saison entre ses possessions du Nord-Ouest et du Sud-Est du lac, et une partie de la superficie des eaux libres du lac au moins proportionnelle à celle qui lui était attribuée par la carte formant l'annexe n'' 2 de la Convention du 14 juin 1898.
Dans la partie commune de la rivière Komadougou, les populations riveraines auront égalité de droits pour la pêche.
Art. 9. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Londres, dans le délai de huit mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi S. E. l'Ambassadeur de la République française près S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des mers. Empereur des Indes, et le principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires étrangères de S. M. britannique, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Londres, en double expédition, le 8 avril 1904.
(L. S.) Paul Cambon.
(L. S.) Lansdowne.
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Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d'une Convention concernant Terre-Neuve et l'Afrique occidentale et centrale, présenté le 2 juin 1904 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Gaston Doumergue, Ministre des Colonies.
Messieurs, par la Convention concernant Terre-Neuve et l'Afrique qui est soumise aujourd'hui à l'approbation du Parlement, le Gouvernement de la République, d'accord avec celui de la Grande-Bretagne, s est appliqué à supprimer un certain nombre de causes de contestation dont on pouvait craindre que la persistance risquât d'altérer les bonnes relations des deux puissances. Animées de dispositions ég-alement conciliantes, elles se sont entendues pour mettre fin simultanément à des difficultés qui tendaient à se produire ou à se prolonger sur les points les plus opposés du globe. Grâce à des concessions réciproques qui ménagent les intérêts essentiels de leurs ressortissants, et qui ont été déterminées surtout par les changements qu'a subis l'ancien état des choses, les deux Gouvernements ont pu transformer, dans la mesure qui leur a paru mdispensable, les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exerceront désormais les droits dont nos marins jouissent sur les côtes de Terre- Neuve, et, de l'autre, se développera à l'avenir l'action parallèle delà France et de l'Angleterre sur les territoires de l'Ouest et du Centre africains nouvellement ouverts à nos entreprises et à notre commerce.
Il serait superflu de procéder, dans cet exposé des motifs, à un examen détaillé des stipulations sur lesquelles l'entente s'est établie entre les négociateurs. Le recueil de documents diplomatiques qui vient de vous être distribué débute par une dépêche circulaire aux ambassadeurs de la République, où sont réunis tous les renseignements de nature à pleinement éclairer les membres des deux Assemblées (1). Vous trouverez notamment, dans ce document, un historique des relations que les pêcheurs français entretiennent, depuis le dix-huitième siècle, avec les autorités terre-neuviennes, La situation privilégiée qui leur a été consentie par les traités d'Utrecht et de Versailles (2), les modifications successives qui résultent de l'accroissement de la population de File, non moins que des façons nouvelles de pratiquer la pêche, les confits d'intérêt qui s'élevaient et s'accusaient chaque année davantage entre nos nationaux et les insulaires, sont relatés de façon à faire clairement comprendre la nécessité où, des deux côtés, on s'est trouvé de modifier l'ancien régime conventionnel.
En échange des avantages à tirer de la mise en exploitation de la partie du littoral terreneuvien, où nous avions un droit d'usage que nous n'exercions presque plus, le Gouvernement britannique nous cède en Afrique des territoires qui nous seront précieux pour l'œuvre de pénétration et de civilisation à laquelle nos coloniaux consacrent de si vaillants efl"orts. L'accès à la rivière de Gambie, l'annexion des îles de Los qui commandent notre port de Konakry, l'ouverture d'une route permanente du Niger au Tchad paraîtront, nous n'en saurions douter, des compensations suffisantes aux nouveaux Arrangements concernant Terre-Neuve, alors surtout qu'en renonçant à ce qu'il y avait de suranné et de vexatoire dans les anciennes stipulations, nous avons assuré à nos marins les facilités dont ils ont besoin pour continuer de fréquenter les parages de l'ile.
(1) V. ce document ci-après, p. 525.
(2) V. tome ler, p. 7 et 142.
C'est pourquoi nous soumettons à votre approbation le projet de loi suivant.
Correspondance échangée le 8 avril 1904 entre l'Ambassadeur de la République à Londres et le Secrétaire d'Etat à l'Office des Affaires étrangères au sujet de l'interprétation de Tarticle 2 de la Convention du même jour relatif à Terre-Neuve [Livre jaune, 1904).
ATo — 3î. Paul Cambon, Ambassadeur de la République française, à Londres, au marquis de Lansdowne, Secrétaire d'Etat à l'Office des Affaires étrangères.
Albert Gâte floiise, le 8 avril 1904.
Après avoir examiné l'article II du projet de Convention sur Terre-Neuve, j'ai fait observer à Votre Seigneurie que ses dispositions n'empêchaient pas le Gouvernement de Terre-Neuve de refuser des licences pour la vente de la boette sur le Treaty Shore et que les pêcheurs français se trouveraient ainsi prives du droit que le Gouvernement britannique leur reconnaît d'acheter de la boëtte sur la partie de la côte de File comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord.
Vous avez bien voulu modifier le texte de l'article II de façon à écarter toute ambiguïté. D'après le nouveau texte, « les Français pouiront entrer dans tout port ou havre de cette côte, s'y procurer des approvisionnements ou de la boette et s'y abriter dans les mêmes conditions que les habitants de Terre Neuve ».
Cette rédaction paraît à Votre Seigneurie impliquer que le Gouvernement de Terre-Neuve ne pourra supprimer le commerce de la boette sur le Treaty Shore.
En prenant acte de cette interprétation je vous remercie d'avoir bien voulu m'aider à éclaircir un point qui pouvait laisser subsister un germe de difficulté pour l'avenir.
N" 2 ■ — Le Marquis de Lansdowne, Secrétaire d'Etat à V Office des Affaires étrangères, à S. E. M. Paul Cambon, Ambassadeur de la République française à Londres (traduction).
Foreign Office, April 8, 1904.
J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 8 de ce mois relative au texte de la partie de l'article II de la Convention, que nous avons signée au sujet de Terre-Neuve, qui concerne le droit pour les pêcheurs français d'acheter de la boette sur la partie de la côte de Terre Neuve comprise entre le cap Saint- Jean et le cap Raye en passant par le Nord.
J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'assurance, que je lui ai déjà donnée verbalement, que l'article, tel qu'il est conçu, empêche la suppression de la liberté, dont jouissent jusqu'ici les pêcheurs français, d'acheter la boëtte sur la partie de la côte mentionnée.
iV° 3. — M. Paul Cambon, Ambassadeur de la République française, à Londres, au Marquis de Lansdowne, Secrétaire d'Etat à l'Office des Affaires étrangères.
8 avril 1904.
Dans l'article II de la Convention de ce jour sur Terre-Neuve il est dit au troisième alinéa que les pêcheurs français devront s'abstenir de faire usage d'engins fixes de pèches (stake nets and flxed engines) sans la permission des autorités locales.
Je serais très obligé à V. S. de vouloir bien me faire connaître ce qu'il faut entendre par stake nets et fixed engines.
Mon Gouvernement pense qu'il ne s'agit que d'engins fixés d'une façon à peu près permanente et non de ces filets attachés à la côte pour la durée d'une pêche et qui ne constituent qu'un mode passager.
GRANDE-BRETAGNE
Je serais heureux de pouvoir transmettre à mon Gouvernement une définition précise afin de supprimer toute cause de conflit entre nos pécheurs et ceux de Terre-Neuve.
i. — Le marquis de Lansdoume, Secrétaire d^Eiat à VOffice des Affaires étrangères, à S. E. M. Paul Cambon, Ambassadeur de la République française à Londres (traduction).
Foreign Office, April 8, 1904.
J'ai l'honneur de vous accuser réception de la note que vous m'avez adressée pour me demander quelle signification il faut donner aux mots « stake nets » et if fixed eng:ines » dans le troisième paragraphe de l'article 2 de la Convention que nous venons de signer au sujet de Terre-Neuve.
J'ai l'honneur d'informer, en réponse, Votre Excellence, que, d'après les divers actes du Parlement relatifs à la pêche du saumon, ces mots comprennent tous les filets ou autres instruments pour prendre le poisson qui sont fixés au sol ou rendus fixes par quelque autre moyen que ce soit et de façon à pouvoir être laissés sans surveillance par leur propriétaire.
C'est la signification que le Gouvernement de Sa Majesté donne à ces mots.
Déclaration concernant le Siam, Madagascar, et les Nouvelles-Hébrides signée à Londres le 8 avril 1904 entre la France et la Grande-Bre^ tagne [Livre jaune ^ 1904).
