II. Madagascar

En vue de l'accord en préparation sur les questions de juridiction et du service postal à Zanzibar, et sur la côte adjacente, le Gouvernement de S. M. Britannique renonce à la réclamation qu'il avait formulée contre Tintroduction du tarif douanier établi à Madagascar après l'annexion de cette île à la France. Le Gouvernement de la République française prend acte de cette déclaration.

m. Nouvelles-Hébrides.

Les deux Gouvernements conviennent de préparer de concert un Arrangement qui, sans impliquer aucune modification dans le statu quo politique, mette fin aux difficultés résultant de l'absence de juridiction sur les indigènes des Nouvelles-Hébrides.

Ils conviennent de nommer une Commission pour le règlement des différends fonciers de leurs ressortissants respectifs dans lesdites îles. La compétence de cette Commission et les règles de sa procédure feront l'objet d'un Accord préliminaire entre les deux Gouvernements.

En foi de quoi, S. Exc. l'Ambassadeur de la République française près S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et le Principal Secrétaire d'État pour les Affaires étrangères de S. M. Britannique, dùmtînt autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, en double expédition, le 8 avril 1904.

(L. S.) Paul Cambon.

(L. S.) Lansdowne.

Circulaire adressée le 12 avril 1904 par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, à MM. les Ambassadeurs de la République française à Berlin, Berne, Constantinople, Madrid, Saint-Pétersbourg, Vienne, Washington, près S. M. le Roi d'Italie, près le Saint-Siège, à M. le Ministre de la République à Tanger, et à M. l'Agent diplomatique et Consul général de France au Caire relativement aux accords conclus, le 8 avril 1904, entre la France et l'Angleterre au sujet du Maroc, de l'Egypte, de Terre-Neuve, etc. [Livre jaune, 1904).

Paris, le 12 avril 1904.

Les grands intérêts, d'ordre à la fois moral et matériel qui sont attachés à l'entente de l'Angleterre et de la France, appelaient un règlement amiable des ques- . lions qui divisaient les deux pays et d'où pouvait, en certaines conjonctures, sortir

GRANDE-BRETAGNE

un conflit. A Londres coaime a Paris, les Gouvernements s'en rendaient compte. Les visites échangées, l'an dernier, entre le Roi Edouard et le Président de la République, avaient montré que l opinion, des deux C(jtés de la Manche, était favorablement disposée.

Au cours de l'entretien que j'eus l'honneur d'avoir avec lord Lansdowne, le 7 juillet, l'éminent Ministre des Affaires étrangères du Roi et moi, nous avons examiné successivement tous les problèmes qui se posaient devant nous. Il fut reconnu qu'il n'était pas impossible de trouver pour chacun d'eux une solution également avantageuse aux deux parties.

Nos communs efforts, que n'a pas cessé de diriger un même esprit de conciliation, ont abouti aux accords du 8 avril dont je vous adresse, ci-joint, le texte authentique, en y joignant quelques explications sur leur nature et leur portée.

Terre-Neuve. — Les atîaires de Terre-Neuve étaient de celles qui, à de nombreuses reprises, avaient donné lieu à des discussions de plus en plus épineuses. L'origine en est lointaine. L'article 13 du traité d'Utrecht avait abandonné à la Grande-Bretagne, Terre-Neuve et les îles adjacentes Ce n'était plus que sur la côte occidentale et sur une partie de la côte orientale que nous pouvions venir prendre et sécher le poisson, et seulement pendant le temps habituel de la pêche. Tout établissement sédentaire nous était interdit {V. tome /«% p. 7).

Les difficultés de plus en plus fréquentes auxquelles se heurtait l'exécution du traité d'Utrecht nécessitèrent, dans le traité de Versailles, en 1783 [V.Ahid., p. une clause spéciale, complétée par la Déclaration du Roi Georges de

même date, en vue d'éviter les querelles journalières entre les pêcheurs des deux nations.

Malgré les précautions prises, on peut dire qu'au cours du siècle dernier il ne s'est pas passé d'année où l'exercice de notre privilège n'ait été la cause de réclamations ou d'incidents. La population de Terre-Neuve, qui comptait, à peine, à l'origine 4 à 5.000 âmes, s'est accrue progressivement jusqu'à 210 000 habitants. Dans le désir de ceux-ci de développer les ressources de leur île, le French Shore leur apparaissait comme fermé à tout progrès ; ils ne pouvaient tirer parti d'une région dans laquelle ils espéraient trouver des mines et des terres favorables à l'agriculture, et que nous-mêmes ne pouvions utiliser. C'est ainsi que grandit un mouvement d'opinion hostile à notre privilège. La pression irrésistible des nécessités de 1 existence, sous un climat déshérité, vint ébranler chaque jour davantage les barrières des servitudes anciennes et, malgré nos réclamations incessantes, les habitants de lîle s'établirent peu à peu sur une partie du littoral convoité.

Notre résistance à ces envahissements devenait d'autant plus malaisée, qu'en même temps que l'île voyait croître sa population et ses besoins, le nombre de nos pêcheurs fréquentant le French Siiore diminuait d'année en année. Du chiffre de 10.000 qu'il atteignait dans le milieu du siècle dernier, il descendait à 4 ou 500 à peine pour tomber même, l'année dernière, à 238. En faveur de ces rares équipages et pour les quelques semaines consacrées par eux chaque année à la pêche dans ces parages, les habitants du pays se voyaient interdire l'accès et la jouissance de près de la moitié du périmètre de 1 île.

C'est cet état de choses, impatiemment supporte, qui fit repousser par le Parlement de Terre-Neuve les Arrangements négociés entre les cabinets de Paris et de Londres en 1857, et en 1885. en vue de réaliser un compromis entre la rigueur des traités anciens et les exigences de la situation présente.

Le dernier de ces accords contenait une stipulation, qui nous accordait la faculté de l'approvisionnement de la boette, c'est-à-dire du hareng, capelan, encornet, etc. nécessaire à la pêche de la morue. Ce fut le motif qui porta le Parlement de Saint-Jean à rejeter l'Arrangement de 1885. Dès l'année suivante, il vota même le Bait actdont l'objet était d'interdire la vente de la boëtte aux étrangers. Cette loi a cessé provisoirement d'être appliquée depuis 1893. mais le Parlement terreneuvien a établi en 1898 un impôt sur la vente de la boëtte qu'à défaut de stipulation expresse on pouvait craindre de voir appliquer le long du French Shore.

En même temps que la question soulevée par le Bait act, un nouvel élément de

contestation surgissait à propos d'une industrie de création récente à Terre- Neuve, celle des hornarderies, dont on prétendait nous contester l'exercice au French Shore, parce que le homard est un cruslacé et que les stipulations du traité d'Utrech ne visent que le poisson. En 1890, un modus vivendi intervint sur la base de l'état de choses existant au l'^' juillet 1889. Cet Arrang-einent, essentiellement provisoire et limité d'abord à la campagne de 18'j0, dut, faute do mieux être renouvelé depuis lors, parfois à grand peine. Il aurait suffi d'un refus du Parlement de Terre-Neuve pour susciter d'inextricables complications.

Dans cette situation, la nécessité s'imposait d'une façon pressante de chercher une solution délinitive. Nos droits à Terre-Neuve se composaient de deux éléments : la pêche, c'est-à dire l'usage des eaux territoriales et le séchage du poisson, c'est à-dire l usage de la cote Par son caractère exclusif, ce dernier principe était devenu insupportable aux habitants. Nous en consentons l'abandon. Mais il faut remarquer que les circonstances ne sont plus les mêmes qu au temps du traité d'Utrecht, le séchage pouvant se faire, et se faisant, en effet, soit à bord, soit, grâce à la rapidité des communications, à Saint-Pierre et Miquelon ou même en France. Par contre, notre droit de pêche dans les eaux territoriales reste intact, et c'est là l'essentiel. Quant à la pêche sur les Grands lianes, qui est infiniment plus fructueuse et par suite plus recherchée, elle sera facilitée par la faculté qui nous est désormais garantie de nous approvisionner de boëtte sur toute l'étendue du French Shore. C'est précisément cette pêche au large que le Gouvernement a toujours tenu à encourager comme une des plus utiles écoles de nos gens de mer et une préparation précieuse à l'entraînement naval.

Le homard étant devenu de plus en plus rare par suite de la pêche intensive dont il est l'objet depuis quelques années, il a été convenu que des règlements généraux pourraient être édictés en vue de la prohibition de la pêche de ce crustacé, ou même d'autres poissons, pendant un temps déterminé. Ces règlements nous seront communiqués au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. En vue de favoriser la reproduction, il a été stipulé que les engins de pêche fixes ne pourraient être utilisés sans la permission des autorités locales. Mais, afin de prévenir toute contestation à cel égard, nous avons prié le Gouvernement britannique de nous dire ce qu'il entendait exactement par engins hxes. Il résulte d'un échange de lettres entre notre Ambassadeur et le principal Secrétaire d'Etat (1) que, d'après la législation britannique, ces mois ne s'appliquent qu'à des établissements permanents. Ainsi nos pêcheurs pourront continuer à faire usage des filets attachés à la côte pour la durée d^une pêche et qui ne constituent qu'un mode passager. Rien ne s'opposera non plus à ce qu'ils installent des casiers à homards, et la pêche de ce cruslacé, qui nous avait été jadis contestée et avait donne lieu à de longs débats, se trouve définitivement admise en droit comme dans la pratique.

Outre la pêche proprement dite, nous avons encore au French Shore des intérêts dont il devait être tenu compte, ceux des propriétaires de sécheries et de homarderies qui se trouvent dépossédés par le fait de la mise en exploitation de la côte jusqu'à présent réservée à leurs seules industries. 11 y a été pourvu par l'article 3 de la Convention du 8 avril qui assure aux propriétaires de ces établissements, ainsi qu'aux marins employés par eux, une indemnité dont le chiffre sera déterminé par une Commission d'officiers de marine français et anglais, avec recours éventuel à un surarbitre dont le choix appartiendra à la Cour internationale de La Haye. Toutes les garanties sont par conséquent prévues pour la liquidation équitable des quelques entreprises dont il s'agit.

On voit que, pour écarter des risques de conflits qui menaçaient de devenir inquiétants, nous ne faisons qu'abandonner à Terre-Neuve des privilèges difflcilément défendables et nullement nécessaires, en conservant l'essentiel, c'est-à-dire la pêche dans les eaux territoriales, et en mettant pour l'avenir hors de toute

(1) V. ces lettres ci-dessus, p. 523.

GRAiNDE-BRETAGNE

contestation possible un droit précieux, celui de pêcher librement, ou d'acheter sans entraves, la boëtte sur toute l'étendue du French Shore. Ces compensations ne sont pas, d'ailleurs, les seules qui nous soient consenties.

Afrique occidentale. — Nous en recevons d'autres, dans l'Afrique Occidentale, d'une importance très appréciable pour le développement de notre empire colonial. Les concessions de l'Ang-leterre portent sur trois points : la Gambie, les îles de Los et la région comprise entre le Niger et le Tchad.

La rivière de la Gambie constitue une sorte d'anomalie heureuse dans le régime hydrographique du littoral de l'Afrique occidentale. Alors, en effet, que la plupart des cours d'eau y sont presque impraticables une partie de l'année, la Gambie peut, jusqu'à une distance de plus de 300 kilomètres à vol d'oiseau de son embouchure, porter des bateaux de mer. C'est dans cette rég-ion, une des principales voies de pénétration fluviale ; nous en étions exclus jusqu'à présent.

L'établissement de l'Angleterre sur la Gambie remonte à l'origine même des entreprises coloniales britanniques à la côte occidentale d'Afrique. Dès 1588, on voit la reine Elisabeth octroyer une charte commerciale pour la Gambie à une Compagnie anglaise. Puis, vers le milieu du xvii* siècle, Fort-James est construit à l'embouchure de la rivière. En 1783, la France reconnaît à l'Angleterre par l'article 10 du traité de Versailles la possession de Fort-James et de la rivière de Gambie. En 1816, Sainte-Marie-de-Bathurst est fondée, et dix ans plus tard des Arrangements avec des chefs indigènes assurent à l'Angleterre les territoires adjacents au cours du fleuve dans sa partie navigable. Enfin, nous-mêmes, en 1857 nous cédions le comptoir d'Albreda enclavé, en face de Sainte-Marie-de-Bathurst, au milieu des territoires anglais et qui constituait le dernier vestige sur ce point, des rivalités coloniales des deux nations.

A cette époque toutefois, et dans les années qui suivirent, on songeait moins à acquérir des territoires en dehors des côtes, et l'Angleterre, maîtresse du cours navigable de la Gambie, s'occupa plutôt d'exploiter les avantages que lui donnait la possession de cette voie de transit. Mais lorsque, à une époque plus récente, s'annonça le mouvement qui allait diriger vers l'arrière-pays les visées des nations européennes et étendre à l'intérieur des compétitions territoriales jusque-là cantonnées sur le littoral, on vit, en 1882, se mettre en marche et monter la vallée de la Gambie une mission anglaise dont le plein succès eût fait, de ce qui constitue aujourd'hui la Guinée française, une enclave des possessions britanniques ; notre établissement dans le haut bassin du Niger eût été mis en question.

Aujourd'hui, c'est la Guinée qui, par derrière la Gambie et Sierra-Leone, s'est soudée aux autres possessions françaises, et c'est la Gambie qui se trouve enserrée dans nos territoires.

Toutefois, s'il nous fut donné de devancer dans cette région les entreprises étrangères, l'historique succinct qui vient d'être fait permettra de comprendre pourquoi nous ne fûmes pas à même, lorsque s'ouvrirent, en 1889, les négociations pour le règlement des situations territoriales respectives, d'obtenir un établissement sur la partie navigable du cours de la Gambie, Il n'y avait pas non plus à espérer une cession ou un échange. En 1876, un projet de cette nature avait bien été un moment agité entre les Cabinets de Paris et de Londres, mais l'opinion publique s'était prononcée en Angleterre avec tant d'énergie contre tout abandon de la Gambie qu'il ne fut pas possible d'y revenir,

L'Arrangement de 1889 {V. tome XVII!, p. 289) assura donc au Gouvernement britannique une zone de 10 kilomètres de chaque coté de la rivière entre la côte et le point terminus de la colonie anglaise, qui fut fixé au-dessus de Yarboutenda, en amont des rapides qui nous fermaient alDsolument le bief navigable,

11 nous est ouvert aujourd'hui : d'une part, en effet, le territoire anglais s'arrêtera désormais au-dessous de Yarboutenda, Nous acquérons ainsi environ 20 kilomètres du cours de la rivière dans la partie représentée comme accessible en tout temps aux bâtiments de haute mer.

Mais, d'autre part, afin de nous mettre à l'abri d'une de ces surprises trop fréquentes dans des régions encore insuffisamment pratiquées, il a été entendu que dans le cas où la Gambie ne serait pas utilisable jusque-là pour la navigation maritime, un accès nous serait donné sur un point du fleuve accessible aux bâtiments de haute mer.

D'ailleurs nous nous sommes assuré sur la Gambie la jouissance du régime prévu par l'acte général de Berlin pour garantir sur le Niger la liberté de la navigation{l), et nous nous sommés en même temps ménagé le bénéfice des applications que nous en avons faites d'un commun accord avec l'Angleterre à la partie anglaise du bassin du Niger par la Convention du 14 juin 1898 (2).

Nous croyons donc avoir tiré de la situation ce qu'elle pouvait équitablement nous donner.

Les îles de Los (autrefois îles des Idolo), que vient de nous céder l'Angleterre, sont au nombre de six, dont trois grandes : Tamara, Faclory et Roume, et trois petites appelées île de Corail ou Yelisoubé, Bonne ou White Island, île Kid ou Kouraté Minghi.

Situé à moins de cinq kilomètres de la côte, en face du port récemment fondé de Konakry, capitale de la Guinée française, ce groupe en commande immédiatement les accès.

Il y a près de quatre-vingts ans, qu'à la suite de traités passés en 1826 avec des chefs de la côte, l'Angleterre s'était installée aux îles de Los. A cette époque, le commerce européen s'établissait de préférence dans les îles voisines du littoral. Il y trouvait pour ses comptoirs plus de sécurité et de salubrité.

A cet égard, les îles de Los réunissaient comme station d'entrepôt pour le trafic du Fouta-Djallon et du haut bassin du Niger, des avantages qui ne devaient pas échapper à nos voisins d'Outre-Manche, bons connaisseurs en pareille matière. Elles ofl"raient en effet un mouillage profond et sûr, un terrain fertile et des ressources en eau potable.

Aussi, lorsqu'en 1882 on reconnut, à Londres et à Paris, que le moment était venu de substituer à l'ancien éparpillement des comptoirs à la côte occidentale d'Afrique, des groupements homogènes, le Gouvernement britannique, tout en se montrant disposé à nous reconnaître, au Nord de sa colonie de Sierra-Leone, ce qui constitue aujourd'hui la Guinée française, en excepta les îles de Los dont il se refusa catégoriquement à se dessaisir.

Successivement, dans les vingt années qui suivirent, les questions pendantes entre les deux Gouvernements dans cette partie du continent noir se réglèrent, mais les îles de Los n'en demeurèrent pas moins anglaises.

Cet état de choses ne pouvait durer sans dommages pour nous.

On sait l'extension considérable qu'a prise depuis quelque temps le port de Konakry. Son importance paraît cependant devoir s'accroître encore à bref délai. C^est déjà aujourd'hui un des points les plus fréquentés de la Côte occidentale d'Afrique, mais ce sera demain aussi la tête de ligne de la voie ferrée actuellement en construction, et qui en fera le débouché de la vallée supérieure du Niger ainsi que des riches régions avoisinantes.

Au point de vue commercial, les îles de Los ont été, dès lors, pratiquement annihilées. Mais comme elles sont, par leur situation même, le complément indispensable de notre nouveau port, elles se trouvent avoir acquis ainsi pour nous une valeur nouvelle et bien plus grande encore. Ce groupe borde, en efTet, sur une longueur de plusieurs kilomètres et juste en face de Konakry le chenal d'accès de ce port qu'il domine et auquel il forme comme une sorte de digue et de brise-lames naturel. C'est l'emplacement nécessaire des signaux d'éclairage et de balisage destinés à compléter ceux du port lui-même et dont l'existence est essentielle à la

(1) V. tome XIV, p. 447.

(2) V. tome XXI, p. 386.

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sécurité de ses abords. Or, jusqu'à présent, nous ne pouvions rien faire aux lies de Los, ou tout au moins dépendions-nous du bon vouloir d'autrui.

D'autre part, si ce groupe avait perdu son importance comme station commerciale, il n'en avait pas moins conservé tous ses avantages maritimes. L'amirauté anglaise restait toujours maîtresse d'utiliser les îles de Los pour y créer en eau profonde une station navale. A tout moment nous pouvions y voir mouiller des bâtiments de la marine militaire britannique. En outre, les hauteurs qui s'élèvent sur les deux îles principales de Tamara et Factory tiennent sous leur commandement la côte basse et marécageuse de Konakry. De ces sommets on eût pu balayer sans risque tous nos établissements.

Telle est la situation dont nous venons de nous affranchir. Tels sont les avantages et les sécurités que nous venons d'acquérir.

Nous avons fondé à Konakry un port qui, si l'avenir répond à ce que semblent promettre les résultats déjà acquis, sera un des grands entrepôts commerciaux de cette côte. La clef de ce port est, depuis hier, entre nos mains.

Une partie importante de l'Arrangement qui vient d'être signé est consacrée aux régions entre le Niger et le Tchad. Il ne s'agit de rien moins en effet que du remaniement, ou mieux d'une transformation à notre très grand avantage, de l'ensemble de la frontière déterminée par la Convention du 14 juin 1898.

On sait qu'une déclaration signée à Londres le 5 août 1890 {V. tome]XVllI^ p. 578) donnait pour limite à la zone d'influence de la France, au sud de ses possessions méditerranéennes, une ligne de Say sur le Niger à Barroua sur le lac Tchad, tracée de façon à comprendre dans la zone d'action de la Compagnie anglaise existant alors sous le nom de Compagnie du Niger, « tout ce qui appartenait équitablement au Royaume de Sokoto ».

Cette ligne devait être déterminée par des commissaires à nommer à cet effet et qui auraient également pour mission de déterminer les zones respectives d'influence des deux pays à l'Ouest et au Sud du moyen et du haut Niger.

Ce fut à cette dernière partie de leur œuvre que les commissaires se vouèrent tout d'abord. Une série d'Arrangements vint successivement, dans les années qui suivirent, régler la situation à la Gambie, à Sierra-Leone, à la Côte-d'Or, mais ce ne fut qu'en 1896 et finalement dans les négociations de 1897-1898 que fut abordée la question de la délimitation entre le Niger et le Tchad, en même temps, d'ailleurs, que le règlement de la situation dans la zone voisine du fleuve sur la rive droite.

A diverses reprises, le Gouvernement britannique avait laissé entendre que la ligne Say-Barroua n'était pour lui qu'un minimum. C'est de cette base que partirent en 1897-1898 les commissaires anglais qui étendaient même en ce moment leurs prétentions jusqu'à l'Air.

Les pourparlers se poursuivaient lorsqu'un incident vint singulièrement compliquer la situation. Une mission française était partie, entre temps, pour reconnaître la zone litigieuse ; mais au lieu de se tenir, comme il avait été convenu, au Nord de la ligne Say-Barroua, elle vint pour ainsi dire aux portes de Sokoto, prendre la ville d'Argoungou.

Cet incident produisit de l'autre côté de la Manche une émotion qui eut son écho au Parlement britannique, et exerça une influence décisive sur la négociation alors en cours. La résistance des commissaires français se trouva entravée, et finalement on dut se contenter de conserver Zinder, qui donnait le commandement des accès par le Nord du grand centre commercial de Kano que la déclaration de 1890 plaçait incontestablement dans le lot de la Grande-Bretagne, et c'est ainsi que fut tracé autour de Sokoto l'arc de cercle de 100 milles de rayon dont il a été si souvent parlé depuis.

On n'avait d'ailleurs en 1898, sur les régions où passait la nouvelle frontière, que des notions encore vagues.

Le chemin connu et pratiijué passait par Sokoto et Kano, c'est-à-dire par des territoires dévolus depuis 1890 à l'Angleterre,

Mais lorsqu'une fois la Convention signée, le 14 juin 1898, nous envoyâmes un détachement occuper Zinder, le passag-e au Nord de la nouvelle frontière, et notamment au-dessus de l'arc de cercle tracé autour de Sokoto, présenta des difficultés presque insurmontables. Il fallait traverser une région désertique et, au fur et à mesure de l'avancement de la colonne, creuser des puits qui se tarissaient presque immédiatement.

Cependant, force nous avait été d'emprunter les territoires anglais pour faire passer les convois destinés au ravitaillement de Zinder. Mais l'autorisation n'en avait été concédée qu'à titre temporaire, et il est évident qu'elle ne pouvait être indéfiniment sollicitée. La situation était donc absolument précaire.

A supposer même qu'au prix de lourds sacrifices nous eussions pu réussir à nous maintenir sur ce point, le résultat n'eût été qu'absolument insuffisant. Ce qu'il fallait réaliser, c'était la jonction de nos possessions du Soudan français avec celles du centre africain. Or, les mécomptes ne furent pas moindres pour la partie de la frontière de 1898 qui s'étendait entre Zinder et le Tchad qu'ils ne l'avaient été entre le Niger et Zinder. Là encore, la limite se tenait dans des régions désertiques impraticables, et la mission Foureau-Lamy, en arrivant à Zinder par l'Air, s'était vu contrainte, pour trouver de l'eau et pouvoir gagner par le Tchad, nos territoires des rives Nord et Est du lac, de descendre au Sud-Est, en territoire anglais, où passait la seule route praticable, sur les bords de la rivière Komadougou.

Somme toute, nous avions acquis par la Convention du 14 juin 1898, à l'Est du Niger et dans les entours du Tchad, certains territoires, mais il nous était pratiquement impossible d'y accéder. Le désert séparait nos possessions du Soudan de celles du Tchad, et par un concours de circonstances imprévues, l'homogénéité de notre empire africain, depuis si longtemps poursuivie, n'était pas obtenue.

Sur le Tchad lui-même, et comme si, dans ces régions, les événements devaient partout tourner contre nous, les reconnaissances ultérieures amenaient à constater que le contour de la nappe d'eau différait sensiblement de celui que prévoyaient les connaissances cartographiques au moment de la Convention de 1898. D'après la carte annexée à cet accord, les eaux du lac se trouvaient réparties entre les deux pays à peu près proportionnellement à ce qu'ils possédaient des rives. Un large passage en eau libre nous était notamment réservé à l'Est entre les parties inférieure et supérieure. Or, d'après les travaux les plus récents, un amas serré d'iles borderait toute cette rive orientale, et viendrait en contact avec la limite anglaise. Nos communications par bateau entre les rives du Nord et du Sud ne pouvaient donc se faire sans passer par les eaux britanniques.

C'était ainsi toute une négociation qu'il fallait reprendre, mais c'était encore plus un nouveau principe qu'il fallait introduire et faire accepter.

Il était évident que, pour aboutir, il devenait essentiel de s'affranchir des étroites discussions territoriales pour s'inspirer d'idées plus larges.

En équité, on nous devait une route, et nous l'avons obtenue. En droit, néanmoins, rien n'y obligeait.

On ne peut, pour la description géographique de la nouvelle frontière, que renvoyer aux termes de l'Arrangement. Un coup d'œil sur la carte permettra de se rendre compte des résultats acquis. Comme on le verra, une voie s'ouvre à nous désormais sans solution de continuité du Niger à Zinder et de Zinder au Tchad. Cette route, nous la connaissons ; nos convois, nos missions l'ont parcourue, ils y ont trouvé de l'eau et les autres ressources requises pour assurer des communications régulières et normales.

De plus, sur les eaux du lac Tchad, une clause spéciale nous garantit une situation proportionnellement égale à celle que nous donnait la Convention de 1898. Notre navigation en eau libre française est ainsi désormais assurée.

Enfin, cette délimitation nouvelle comporte pour nous de notables agrandissements de territoire. La valeur économique de ces acquisitions est encore incertaine , mais ce côté de l'Arrangement mérite à un autre point de vue de retenir l'attention. On remarquera, en effet, qu'il est entendu qu'on tiendra compte, pour le tracé défi-

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nitif de la frontière, des Etals indigènes existants, et que, au-dessous de Zinder, la limite pourra, s'il est nécessaire, se déplacer à cet effet vers le Sud, Il y a dans cette clause un élément important de bon ordre et de sécurité pour les relations des deux pays. Les frontières tracées arbitrairement à travers des groupements de populations risquent d'y amener du trouble et du malaise, et c'est ainsi que la frontière de 1898 coupait presque en deux, en lui enlevant les parties les meilleures de son territoire, le sultanat de Zinder, que le nouvel Arrangement garantit contre un morcellement dont les conséquences eussent, à tous égards, été fâcheuses.

On le voit donc, ici encore l'Angleterre se trouvait en possession d'avantages dont la récupération était pour nous essentielle. C'est chose faite aujourd'hui. Nos réserves d'avenir dans ces régions si importantes peut-être pour le développement futur de notre empire africain sont désormais à l'abri.

Maroc. . — La partie capitale de l'Arrangement qui vient d'être conclu est relative au Maroc. De toutes les questions où sont engagés les intérêts de la France, aucune, en effet, n'a une importance comparable à la question marocaine ; et il est évident que de sa solution dépendaient la solidité et le développement de notre empire africain et Tavenir même de notre situation dans la Méditerranée.

Le Maroc a une population de beaucoup supérieure à celles de l'Algérie et de la Tunisie réunies, par conséquent une main-d'œuvre plus abondante ; et il possède en quantité ce que n'ont ni la Tunisie ni l'Algérie : l'eau toujours. Placé sous notre influence, c'est notre empire du Nord de l'Afrique fortifié ; soumis à une influence étrangère, c'est pour le même empire la menace permanente et la paralysie. Or, l'heure était venue de savoir qui aurait au Maroc l'influence prépondérante. L'état actuel de choses n'y peut, en effet, durer qu a la condition d'être soutenu et amélioré. Il incombait à notre diplomatie de facilitera la France cette tâche que la nature et le voisinage lui attribuent : c'est à quoi elle s'est appliquée avec persévérance, mettant à profit toutes les circonstances favorables qui s 'offraient.

En obtenant de l'Angleterre, dont on connaît la forte situation aux portes mêmes du Maroc, la déclaration qu'il appartient à la France de veiller à la tranquillité de ce pays et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin, ainsi que l'engagement de ne pas entraver son action à cet effet, nous avons obtenu un résultat dont il est superflu de faire ressortir la valeur.

C'est à nous maintenant, en nous gardant de tout entraînement, en tenant compte des expériences faites ailleurs, en nous montrant les meilleurs amis du Maroc parce que les plus intéressés à sa prospérité, de poursuivre avec méthode, avec esprit de suite, sans efforts et sans sacrifices inutiles, l'achèvement de notre œuvre civilisatrice qui fortifiera singulièrement la puissance française sans léser les droits acquis de personne et qui finalement sera un bénéfice pour tout le monde.

Dans une pensée d'amitié vis-à-vis de l'Espagne, avec laquelle nous entretenons des relations traditionnelles de cordialité, nous avons tenu à prendre en considération les intérêts qu'elle tient, elle aussi, de son voisinage et de ses possessions territoriales sur la côte marocaine de la Méditerranée. Aussi, nous concertonsnous avec le Gouvernement du Roi avec le désir de donner satisfaction aux aspirations légitimes d'un pays voisin et ami.

Egypte, — En ce qui concerne l'Egypte, vous remarquerez que l'état politique n'en subit aucun changement. Le principal intérêt de la négociation qui vient d'aboutir est de l'ordre financier. Une grande partie de la dette égyptienne est placée en France. Il s'agissait d'assurer à nos porteurs les plus larges garanties, tout en adaptant celles-ci aux conditions nouvelles résultant du relèvement financier de l'Egypte.

Tout le monde connaît les origines du régime actuel. On sait comment les prodi-

galités d'Ismaïl, ses énormes emprunts à gros intérêts (emprunts à 7 et même à 9 0/0, avances contractées à 30 0/0) ont, en quelques années, mis à la charge de son pays une dette déplus de deux milliards. Le crédit de l'Egypte fut bientôt ruiné. A la fin de 1874, le 7 0/0 égyptien tombait à 54. En avril 1876, le Gouvernement déclarait qu'il suspendait ses payements.

C'est alors que, pour la sauvegarde des intérêts des créanciers et uniquement dans ce but, fut créée la Caisse de la Dette. Des revenus spéciaux, ceux de quatre provinces, ainsi que les produits des chemins de fer, des douanes, des tabacs, furent affectés au service de la Dette, et la Caisse reçut le droit de poursuivre devant les tribunaux mixtes l'exécution des engagements pris par le Gouvernement,

Malgré ces garanties, la totalité des intérêts dus ne put être payée. Les revenus affectés n'y suffisaient pas. De nouvelles mesures s'imposèrent. La loi de 1880 qui fut l'œuvre de commissaires désignés par la France, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et l'Italie, et qui reçut l'assentiment des Puissances, fixa les affectations spéciales des Dettes Privilégiée, Unifiée et Daïra-Sanieh, abaissa à

4 0/0 l'intérêt de l'Unifiée et régla à nouveau les attributions de la Caisse de la Dette, ainsi que celles des administrations des chemins de fer et de la Daïra- Sanieh.

L'Egypte était mise en tutelle : son Gouvernement ne pouvait ni réduire les impôts affectés, ni contracter d'emprunt sans l'autorisation de la Caisse et il ne pouvait dépenser librement que la somme qui lui était attribuée par les puissances sur les recettes de l'Etat.

D'autres dispositions furent prises en 1885 dens le même ordre d'idées. En garantissant un emprunt de 225 millions, jugé nécessaire, les Puissances resserrèrent une dernière fois les liens qui restreignaient la liberté d'action du Gouvernement égyptien en matière budgétaire.

On entra peu après dans une nouvelle phase. Les finances de l'Egypte devinrent prospères, la Caisse de la dette reçut d'année en année des excédents plus considérables, le crédit du pays se rétablit.

Le moment arrivait où l'Egypte pourrait rembourser ses dettes.

En 1890, elle obtint des puissances l'autorisation de convertir sa dette Privilégiée 5 0/0 en 3 1/2, sa dette Daïra 5 0/0 en 4 0/0, sa Dette Domaniale

5 0/0 en 4 1/4, et il fut admis en même temps qu'elle pourrait, en 1905, rembourser la Privilégiée ainsi que la dette Daïra, et quelques années plus tard la dette Domaniale, ce qui impliquait qu'aux mêmes dates pourraient disparaître les trois Administrations mixtes des Chemins de fer, de la Daïra Sanieh et des Domaines.

En 1894, l'Egypte demanda en outre à convertir l'Unifiée. Mais les puissances ajournèrent l'examen de cette proposition.

Telle était la situation au moment où se sont engagées les négociations qui viennent de se terminer.

Les dettes Daïra et Domaniale s'amortissaient rapidement, la dette Privilégiée allait disparaître, et l'Egypte invoquant le droit qu'a tout débiteur de se libérer, préparait la conversion de l'Unifiée.

Voici maintenant les résultats auxquels ont conduit les négociations.

Aux termes du projet de décret auquel nous avons donné notre adhésion et qui doit être soumis à l'assentiment des autres Puissances, la Privilégiée ne peut plus être remboursée l'année prochaine. Elle sera remboursable au plus tôt en 1910, ce qui assure aux porteurs le maintien, sur lequel ils ne pouvaient plus compter, de l'intérêt actuel, au moins pendant cinq ans de plus.

Pour la dette Garantie 3 0/0 et pour l'Unifiée 4 0/0 aucun délai de remboursement n'avait été stipulé jusqu'à présent.

Il a été convenu que la dette Garantie, dont la plus grande partie paraît être placée en Angleterre, pourra, comme la Privilégiée, être remboursée en 1910. Ce remboursement libérera le Gouvernement français de la garantie qu'il a donnée.

GRANDE BREfAGNE

Quant à rUnifiée, nous avons obtenu qu'elle ne serait pas remboursée avant 1912. Les porteurs pourront donc conserver leur intérêt de 4 0/0 au moins pendant huit ans. C'est pour eux un avantage équivalent à celui qu'ils auraient si l'Unifiée était remboursée immédiatement à 108, taux supérieur au cours coté à la date de la signature de la déclaration.

Enfin la Domaniale, conformément à un accord conclu en 1900, n'est pas remboursable avant 1915.

Pour la Daïra, dont la liquidation est près d'être achevée dans les conditions établies en 1890, aucune prolongation ne pouvait être stipulée. Mais ses sucreries et son réseau de chemins de fer ont été achetés par une grande Société française, qui a presqu'entièrement concentré dans ses mains la fabrication du sucre en Egypte. Le Gouvernement français a stipulé la confirmation des avantages faits à cette Société.

En échange de ces concessions, le Gouvernement égyptien a demandé que les affectations de revenus établies par la loi de li((uidation fussent remaniées de manière à dégager les administrations dont les recettes n'étaient plus nécessaires au service de la Dette.

Nous y avons consenti, pour notre part, sous les conditions suivantes :

1° La Commission de la Dette publique demeurera chargée du service des intérêts et de l'amortissement des dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée ;

2o Les impôts fonciers de toutes les provinces do l'Egypte, à l'exception de celle de Keneh, qui est le gage spécial de la dette Domaniale, seront afl'ectés au service des trois dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée. 11 est constaté que lesdits impôts produisent actuellement 109 millions de francs, et que le service des trois dettes, y compris les dépenses de la Caisse, n'exige annuellement qu'une somme d'environ 94 millions de francs.

30 Les revenus affectés au service des trois dettes continueront à être versés directement à la Caisse de la dette par les comptables supérieurs des provinces.

4° Le Gouvernement égyptien ne pourra, sans l'assentiment des puissances, introduire dans les impôts affectés aucune modification pouvant avoir pour résultat de réduire le rendement des impôts au-dessous de 104 millions de francs.

50 La Caisse de la dette sera dotée d'un fonds de réserve de 46.800.000 francs et d'un fonds de roulement de 13 millions, destinés à assurer à l'avance, avant toute entrée d'impôts, le payement du coupon semestriel.

6° Les Commissaires de la Dette continueront à avoir, même individuellement, qualité pour poursuivre le Gouvernement devant les tribunaux mixtes en cas de non-exécution de ses engagements.

Ainsi jusqu'à complet amortissement ou remboursement des dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée, la Caisse de la dette gardera les pouvoirs dont elle a besoin, y compris celui de poursuivre le Gouvernement devant les tribunaux mixtes pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement. En outre, l'impôt foncier de toutes les provinces de l'Egypte, à l'exception d'une seule, devient le gage commun des trois dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée et il restera en entier le gage des créanciers aussi longtemps que l'une de ces trois dettes subsistera. Enfin, les fonds de réserve et de roulement sont dotés de ressources suffisantes pour parer aux retards qui pourraient se produire dans le versement de l'impôt aux caisses publiques.

Nous conserverons donc toutes les garanties nécessaires à la sauvegarde des intérêts financiers de nos nationaux. Nous en obtenons même de nouvelles par l'engagement qui est pris vis-ii-vis de nous de ne pas convertir ou rembourser, avant plusieurs années, les nombreux titres égyptiens que nos porteurs conservent en raison de la sécurité que leur donne le maintien de la Caisse de la dette.

La question financière étant ainsi réglée, le Gouvernement de la République s'est préoccupé des intérêts de notre commerce et de ceux de nos nationaux établis en Egypte ou au service du Gouvernement khédivial.

Une stipulation de notre accord consacre les droits dont, en vertu des Traités,

Conventions et usages, la France jouit en Egypte, y compris le droit de cabotage accordé aux navires français entre les ports égyptiens. De plus, nos nationaux sont garantis pendant trente ans contre tout traitement différentiel en Egypte.

Enfin, les fonctionnaires français actuellement au service de l'Etat ég-yptien obtiennent l'assurance qu'ils ne seront pas mis, quoi qu'il arrive, dans des conditions moins avantageuses que celles appliquées aux fonctionnaires anglais du même service.

A côté de ces intérêts matériels, il en est d'autres, des intérêts moraux, ceux de la science et de la langue françaises, que le Gouvernement de la République devait sauvegarder. L'opinion apprendra donc avec faveur que la Direction g-énérale des Antiquités ég-yptiennes, illustrée par nos savants, leur est définitivement réservée. Enfin, nos écoles d'Egypte sont assurées de jouir toujours de la même liberté et i'enseig-nement de notre langue, si répandu et si apprécié en Égypte, est désormais à l'abri de toute vicissitude.

Canal de Suez. — La défense de nos intérêts particuliers n'a pas détourné notre attention d'une dernière question, d'une portée générale, même universelle, puisqu'elle intéresse le monde entier, celle du libre usage du canal de Suez.

Restant fidèle à ses traditions, le Gouvernement de la République a été heureux de pouvoir amener le Gouvernement britannique à prendre l'eng-agement de maintenir entière la liberté d'une des voies les plus importantes du trafic international. 11 doit enregistrer avec une satisfaction particulière l'adhésion de la Grande-Bretagne à la mise en vigueur du traité du 29 octobre 1888 (1).

Siam.— Aux termes de la déclaration de Londres du 15 janvier 1896(2), la France et l'Angleterre avaient en quelque sorte neutralisé les provinces centrales du Siam comprises principalement dans le bassin de la Menam, de même que la partie formant le fond du golfe. A cet effet, elles s'étaient engagées à n'acquérir aucun privilège ou avantage particulier dont le bénéfice ne fût pas commun aux deux puissances signataires. Elles avaient en outre convenu de n'entrer dans aucun arrangement séparé qui permît à une tierce puissance de faire ce qu'elles s'interdisaient réciproquement par cette déclaration.

Toutes ces dispositions avaient un caractère plutôt négatif.

L'arrangement qui vient d'être conclu avec le Cabinet de Londres, tout en maintenant les clauses qui précèdent pour les mêmes territoires, établit que les possessions siamoises situées à l'Est et au Sud-Est de cette zone, ainsi que les îles adjacentes, seront désormais considérées comme relevant de l'influence française, tandis que les régions situées à l'Ouest de la même zone et du golfe de Siam relèveront de l'influence anglaise. Tout en répudiant l'idée d'annexer aucun territoire siamois et en s'engageantà respecter strictement les traités existants, les deux Gouvernements conviennent, au regard l'un de l'autre, que leur action respective s'exercera librement dans chacune des sphères d'influence ainsi déterminées, ce qui confère au nouvel accord une portée pratique.

Nouvelles- Hébrides. — La situation spéciale des Nouvelles-Hébrides avait donné lieu à des contestations touchant la validité des acquisitions de terrain faites soit par des sujets britanniques, soit par des citoyens français. L'absence de toute juridiction dans ces îles rendait insolubles les différends survenus à cet égard. 11 a été convenu qu'un Arrangement serait conclu pour mettre fin à ces difficultés.

Zanzibar et Madagascar. — • Enfin les deux puissances ont tenu à profiter des négociations engagées pour régulariser la situation de la Grande-Bretagne à Zanzibar et celle de la France à Madagascar. C'était mettre fin aux réclamations embarrassantes qui, depuis plusieurs années avaient gêné notre action dans la grande île de l'Océan Indien.

(1) V. tome XVIII, p. 144.

(2) V. tome XX, p, 361.

ITALIE

Ainsi grâce à une mutuelle bonne volonté, nous sommes parvenus à régler les diverses questions qui, depuis trop longtemps pesaient sur les rapports de la France et de l'Angleterre. Les premières manifestations de l'opinion à l'étranger montrent toute l'importance qu'on y attache à ce règlement et qu'on le considère comme une précieuse garantie de plus pour la paix générale. D'autre part les appréciations favorables dont ces Arrangements sont également l'objet en Angleterre et en France, indiquent assez qu'ils sauvegardent pleinement les intérêts essentiels de chacun, condition nécessaire d'une entente durable et féconde.

Delcassé.

Convention destinée à assurer des garanties à la personne du travailleur, signée à Rome le 15 avril 1904 entre la France et l'Italie

(Echange des ratifications à Rome le 21 septembre 1904 ; approuvée et promulguée par décret du 8 octobre 1904 ; J. Officiel du 12 octobre 1904).

Le Président de la République française et S. M. le Roi d'Italie désirant, par des accords internationaux, assurer à la personne du travailleur des garanties de réciprocité analogues à celles que les traités de commerce ont prévues pour les produits du travail, et particulièrement : 1*" faciliter à leurs nationaux travaillant à l'étranger la jouissance de leurs épargnes et leur ménager le bénéfice des assurances sociales ; 2° garantir aux travailleurs le maintien des mesures de protection déjà édictées en leur faveur et concourir au progrès de la législation ouvrière ;

Ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République française,

S. Exc. M. Camille Barrère, Ambassadeur de France près S. M. le Roi d'Italie ; M. Arthur Fontaine, directeur du travail au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes de France ;

S. M. le Roi d'Italie,

S. Exc. M. Tommaso Tiïtoni, son Ministre des Affaires étrangères ; S. Exc. M. Luigi Luzzatti, son Ministre du Trésor ; S. Exc. M. Luigi Rava, son Ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce ; S. Exc. M. le comte Enrico Stelluti-Scala, son Ministre des Postes et des Télégraphes ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en •bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. Des négociations seront engagées à Paris, après la ratification de la présente Convention, pour la conclusion d'Arrangements fondés sur les principes énoncés ci-après et destinés à régler le détail de leur application, — exception faite pour l'arrangement relatif à la Caisse nationale d'épargne de France et à la Caisse

d'épargne postale d'Italie, prévu sous le paragraphe a) ci*dessous, qui sera annexé à la Convention.

a) Les fonds versés à titre d'épargne soit à la Caisse nationale d'épargne de France soit à la Caissé d'épargne postale d'Italie, pourront, sur la demande des intéressés, être transférés sans frais de l'une des Caisses à l'autre, chacune de ces Caisses appliquant aux dépôts ainsi transférés, les règles générales qu'elle applique aux dépôts effectués chez elle par les nationaux.

Un régime de transfert, sur des bases analogues, pourra être institué entre diverses Caisses d'épargne privées de France et d'Italie, ayant leur siège dans des grandes agglomérations industrielles ou dans des villes frontières. Sans compter la gratuité absolue des transferts, ce régime stipulera le concours des administrations postales, soit gratuit, soit à tarif réduit ;

b) Les deux Gouvernements faciliteront, par l'entremise tant des administrations postales que des Caisses nationales, le versement des cotisations des Italiens résidant en France à la Caisse nationale de prévoyance d'Italie et des Français résidant en Italie à la Caisse nationale des retraites de France. Ils faciliteront, de même, le paiement en France des pensions acquises, soit par des Italiens, soit par des Français, à la Caisse nationale italienne, et réciproquement ;

c) L'admission des ouvriers et employés de nationalité italienne à la constitution de retraites de vieillesse et peut-être d'invalidité, dans le régime général des retraites ouvrières actuellement élaboré par le Parlement français, ainsi que la participation des ouvriers et employés de nationalité française au régime des retraites ouvrières en Italie, seront réglées aussitôt après le vote de dispositions législatives dans les pays contractants.

La part de pension correspondant aux versements de l'ouvrier ou employé, ou aux retenues faites sur son salaire, lui sera acquise intégralement.

En ce qui concerne la part de pension correspondant aux contributions patronales, il sera statué par l'Arrangement, dans des conditions de réciprocité.

La part de pension à provenir éventuellement de subventions budgétaires sera laissée à l'appréciation de chaque Etat et payée sur ses ressources à ses nationaux ayant acquis une retraite dans l'autre pays.

Les deux Etats contractants faciliteront, par l'entremise tant des administrations postaies que de leurs Caisses de retraite, le paie-

ITALIE

ment en Italie des pensions acquises en France et réciproquement.

Les deux Gouvernements étudieront, pour les ouvriers et employés ayant travaillé successivement dans les deux pays pendant des périodes minima à déterminer» s-ans remplir dans aucun des deux les conditions requises pour les retraites ouvrières, un régime spécial d'acquisition de retraite.

d) Les ouvriers et employés de nationalité italienne, victimes en France d'accidents par le fait ou à l'occasion du travail, ainsi que leurs représentants résidant en France, auront droit aux mêmes indemnités que les Français, et réciproquement.

Les Italiens bénéficiaires de rentes cessant de résider en France, ainsi que les représentants de la victime qui ne résidaient pas en France au moment de l'accident, auront droit à des indemnités à déterminer. Les capitaux constitutifs de ces indemnités, évalués d'après un tarif annexé à l'Arrangement, pourront être versés à la Caisse nationale italienne de prévoyance, à charge par elle d'assurer le service des rentes. La Caisse nationale italienne d'assurance contre les accidents du travail acceptera également, suivant tarif conventionnel, pour le risque d'indemnité aux représentants ne résidant pas en France des ouvriers italiens victimes d'accidents, les réassurances des assureurs français, désireux de se décharger éventuellement de toutes recherches et démarches à cet égard. Des avantages équivalents seront réservés, par réciprocité, pour les Français victimes d'accidents du travail en Italie.

e) L'admission des ouvriers et employés italiens, en France, à des institutions d'assurance ou de secours contre le chômage subventionnées par les pouvoirs publics, l'admission des ouvriers et employés français, en Italie, aux institutions de même nature, seront réglées, le cas échéant, après le vote dans les deux pays de dispositions légales relatives à ces institutions.

f) Les Arrangements prévus au présent article seront conclus pour une durée de cinq années. Les deux parties contractantes devront se prévenir mutuellement, une année à l'avance, si leur mtention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'Arrangement sera prorogé d'année en année, pour un délai d'un an, par tacite reconduction.

Art. 2. a) Les deux Gouvernements détermineront, pour éviter les erreurs ou les fausses déclarations, la nature des pièces à présenter aux Consulats italiens par les jeunes Italiens embauchés en France, ainsi que la forme des certificats à fournir aux mairies par lesdits Consulats, avant délivrance aux enfants des livrets prescrits

par la législation sur le travail des enfants. Les inspecteurs du travail se feront représenter les certificats à chaque visite ; ils retireront les livrets indûment détenus.

b) Le Gouvernement français organisera des Comités de patronage comprenant, autant que possible, des Italiens parmi leurs membres, pour les régions industrielles où seront employés en grand nombre de jeunes Italiens logés en dehors de leurs familles par des intermédiaires.

c) Les mêmes mesures seront prises pour la protection des jeunes ouvriers français en Italie.

Art. 3. Au cas où Tinitiative serait prise par l'un des deux Etats contractants, ou par Tun des Etats, avec qui ils entretiennent des relations diplomatiques, de convoquer divers Gouvernements à une Conférence internationale, dans le but d'unifier, par des Conventions, certaines dispositions des lois protectrices des travailleurs, l'adhésion de l'un des deux Gouvernements au projet de Conférence entraînerait, de la part de l'autre Gouvernement, une réponse favorable en principe.

Art. 4. Au moment de signer cet accord, le Gouvernement italien prend l'engagement de compléter l'organisation dans tout le Royaume, et plus particulièrement dans les régions, où le travail industriel est développé, d'un service d'inspection fonctionnant sous l'autorité de l'Etat et offrant, pour l'application des lois, des garanties analogues à celles que présente le service de l'Inspection du travail en France.

Les inspecteurs feront observer les lois en vigueur sur le travail des femmes et des enfants, et notamment les prescriptions qui concernent : 1° l'interdiction du travail de nuit ; 2° l'âge d'admission au travail dans les ateliers industriels ; 3° la durée du travail journalier ; 4^ l'obligation du repos hebdomadaire.

Le Gouvernement italien s'engage à publier un rapport annuel détaillé sur l'application des lois et règlements relatifs au travail des femmes et des enfants ; le Gouvernement français prend le même engagement.

Le Gouvernement italien déclare en outre qu'il a l'intention de mettre à l'étude et de réaliser graduellement la réduction progressive de la durée du travail journalier des femmes dans l'industrie.

Art. 5. Chacune des deux parties contractantes se réserve la faculté de dénoncer à toute époque la présente Convention et les Arrangements prévus à l'article 1" en faisant connaître son intention un an d'avance, s'il y a lieu de reconnaître que la législation relative

ITALIE

au travail des femmes et des enfants n'a pas été respectée par l'autre partie, sur les points énoncés spécialement à l'article 4 alinéa 2, faute d'une inspection suffisante, ou par suite de tolérances contraires à l'esprit de la loi, ou que le législateur aura diminué sur les mêmes points la protection édictée en faveur des travailleurs.

Art. 6. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Rome aussitôt que possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Rome, en double expédition, le 15 avril 1904.

(L. S.) Camille Barrère. {L. S.) Tittoni.

(//. S.) Arthur Fontaine. {L. S.) L. Luzzatti.

(A. S.) L. Rava.

{L. S.) E. Stellutt-Scala.

Arrangement signé à Rome le 15 avril 1904, entre la France et l ltalie, concernant les remboursements et les transferts de fonds déposés à la Caisse d^épargne postale des deux pays (mêmes dates d approbation, de ratification et promulgation que la Convention précédente).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le Roi d'Italie, désirant assurer des facilités nouvelles aux déposants à la Caisse nationale d'épargne de France et à la Caisse d'épargne postale d'Italie, sont convenus de ce qui suit :

Art. 1^^. Les fonds versés à titre d'épargne, soit à la Caisse nationale d'épargne de France, soit à la Caisse d'épargne postale d'Italie, pourront, sur la demande des intéressés et jusqu'à concurrence d'un maximum de 1.500 francs, être transférés sans frais de Tune des Caisses dans l'autre, et réciproquement.

Les demandes de transferts internationaux seront reçues, en France et en Italie, dans tous les bureaux de poste, chargés, dans ces pays, du service de la Caisse d'épargne.

Les fonds transférés seront, notamment en ce qui concerne le taux et le calcul des intérêts, les conditions de remboursement, d'achat et de revente de rentes ou d'acquisition de carnets de rentes viagères, soumis aux lois, décrets, arrêtés et règlements régissant le service de l'administration dans la Caisse de laquelle ces fonds auront été transférés.

Art. 2. Les titulaires de livrets de la Caisse nationale d'épargne de France ou de la Caisse d'épargne postale d'Italie pourront obte-

nir, sans frais, le remboursement, dans l'un de ces pays, de sommes déposées par eux à la Caisse d'épargne de l'autre pays.

Les demandes de remboursement internationaux, rédigées sur des formules spéciales mises à la disposition du public, seront déposées par les intéressés entre les mains du chef de bureau ou du receveur des postes de leur résidence, qui les fera parvenir, en franchise de port, à la Caisse d'épargne détentrice des fonds.

Les remboursements seront effectués en vertu d'ordres de payement, qui ne pourront excéder 1.500 francs chacun.

Les ordres de remboursement seront payables seulement dans les établissements de poste ou autres chargés du service de la Caisse d'épargne. Ils seront adressés, directement et en franchise de port, parla Caisse d'épargne qui les aura délivrés, aux bureaux désignés pour le payement.

Art. 3. Chaque administration se réserve le droit de rejeter les demandes de transferts ou de remboursements internationaux, qui ne rempliraient pas les conditions exigées par ses règlements intérieurs.

Art. 4. Les sommes transférées d'une Caisse dans l'autre porteront intérêt à charge de l'administration primitivement détentrice des fonds jusqu'à la fin du mois pendant lequel celte demande s'est produite, et à charge de l'administration, qui accepte le transfert à partir du premier jour du mois suivant.

Art. 5. Il sera établi, à la fin de chaque mois, par la Caisse nationale d'épargne de France et la Caisse d'épargne postale d'Italie, un décompte des sommes, qu'elles se doivent respectivement du chef des opérations faites pour le service de la Caisse d'épargne et, après vérification contradictoire de ces décomptes, la Caisse reconnue débitrice se libérera, dans le plus bref délai possible, envers l'autre Caisse^ au moyen de traites ou chèques sur Rome ou sur Paris.

Art. 6. La Caisse d'épargne de chacun des pays contractants pourra correspondre directement et en franchise, par la voie posr taie, avec la caisse de l'autre pays.

Art. 7. Les bureaux de poste des deux pays se prêteront réciproquement concours pour le retrait des livrets à régler ou à vérifier.

L'échange des livrets entre la Caisse d'épargne de chaque pays et les bureaux de poste, ou agences de l'autre pays, aura lieu en franchise.

Art. 8. La Caisse nationale d'épargne de France et la Caisse

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d'épargne postale d'Italie arrêteront d'un commun accord, après entente avec les Administrations des postes des deux pays, les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution du présent Arrangement, y compris celles relatives au change.

Art. 9. Chaque Partie contractante se réserve la faculté, dans le cas de force majeure ou de circonstances graves, de suspendre en tout ou en partie les effets de la présente Convention.

Avis devra en être donné à l'administration correspondante par la voie diplomatique.

L'avis fixera la date à partir de laquelle le service international cessera de fonctionner.

Art. 10, Le présent Arrangement aura force et valeur à partn* du jour dont les Caisses d'épargne des deux pays conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats (1).

Sauf les cas prévus à l'article 5 de la Convention en date de ce même jour, il demeurera obligatoire pendant une durée de cinq années. Les deux parties contractantes devront se prévenir mutuellement, une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, il sera prorogé d'année en année, pour un délai d'un an, par tacite reconduction.

Lorsque l'une des deux Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Caisses d'épargne des deux pays après l'expiration dudit terme.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont dressé le présent acte auquel ils ont apposé leurs signatures et leurs cachets.

P'ait en double expédition, à Rome, le 15 avril 1904.

[L. S.) Camille Barrère, (L. S.) Tittoni.

(L. S.) Arthur Fontaine. (L. S.) Luzzatti.

(L. S.) L.Rava.

(L. S.) E. Stelluti-Scala.

(l) La date convenue est celle du juin 1906 ^V. règlement du 24 mars-2 avril 1906).