PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour {V . ci-dessus, p. 536) les Plénipotentiaires soussignés, se référant à l'article 5 de cette Convention, ont d'un commun accord déclaré ce qui suit :

La loi française sur le travail des enfants et des femmes, visée par l'article 5 de la Convention, est celle du 2 novembre 1892, modifiée par l'article de la loi du 30 mars 1900. Toutefois, il est entendu que, éventuellement, les modifications à ladite loi déjà votées par le Sénat français à la date du 24 mars 1904, dans la mesure où elles prendraient force légale par le vote des deux Chambres, se substitueraient aux dispositions actuellement en vigueur pour l'appréciation prévue à l'article 5 de ladite Convention.

La loi italienne sur le travail des femmes et des enfants, visée par l'article 5 de la Convention, est celle du 29 juin 1902.

11 sera tenu compte, pour les appréciations prévues au dit article 5 : en France, des avis de la Commission Supérieure du Travail dans l'Industrie, établie par la loi du 2 novembre 1892, et du Conseil Supérieur du Travail ; en Italie, de l'avis du Conseil Supérieur du Travail, organisé par la loi du 29 juin 1902.

Fait en double expédition, à Rome, le 15 avril 1904.

{L. S.) Camille Barrère. (L. S.) Tittoni.

(L. S.) Arthur Fontaine, (L. S.) L. Luzzatti.

(L. S.) L. Rava.

(L. S.) E. Stelluti-Sgala.

Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'Arrangement conclu,le 15 avril 1904, entre la France et l'Italie, concernant le transfert et le remboursement des dépôts effectués soit à la Caisse nationale d'épargne fraoçaise,soit à la Caisse d'épargne postale italienne, et l'inscrip' tion des intérêts aux livrets émis par les deux Caisses, signé à Rome- Paris les24mars-2 avril 1906 {Bulletin des Postes de mai 1906).

Les soussignés, vu l'article 8 de l'Arrangement du 15 avril 1904 {V. cidessus, p. 540) relatif au service international de la Caisse d'épargne, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes pour assurer l'exécution dudit Arrangement.

I. — Le titulaire d'un livret de la Caisse nationale d'épargne de France ou de la Caisse d'épargne postale d'Italie qui, en vue d'un changement de résidence, désire obtenir le transfert de tout ou partie de ses dépôts de l'une de ces Caisses sur l'autre, doit se rendre à un bureau de poste chargé du service de la Caisse d'épargne, en France ou en Italie ; après avoir justifié

ITALIE

de son identité, il souscrit une demande de transfert, en double expédition, énonçant ses nom et prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa profession, son domicile actuel et son nouveau domicile.

Il joint à la demande de transfert son livret, en échange duquel il lui est délivré un récépissé qui lui sert de titre transitoire.

Les déposants de la Caisse d'épargne postale d'Italie qui sont titulaires de livrets de l'une des séries n° 52 à 100 inclus, doivent remettre au bureau de poste, avec leurs livrets, les carnets de cédules ou cédulaires correspondants.

La demande de transfert est établie sur des formules conformes aux modèles Al et A2 annexés au présent règlement.

Elle n'est acceptée par le bureau de poste, que s'il s'est écoulé un délai de deux mois au moins depuis la date du dernier versement constaté sur le livret.

Le montant de chaque transfert international ne peut excéder 1.300 francs.

Le transfert de fonds d'Italie en France, demandé par une personne possédant un livret de la Caisse nationale d'épargne de France, est subordonné à la double condition suivante : 1° la somme à transférer ne doit pas élever le crédit du déposant, d'après le livret français, au-dessus de 1 .500 francs , 2° le montant réuni de la somme à transférer et des sommes déjà versées ou transférées sur ce livret depuis le l^'" janvier de l'année courante ne doit pas dépasser 1.500 francs.

II. — L'agent qui reçoit une demande de transfert total souscrite avant le changement de résidence du titulaire, transmet les deux expéditions, par le plus prochain courrier, avec le livret et sous pli recommandé d'office, à l'administration de la Caisse d'épargne qui a délivré le titre.

Cette administralion,après avoir vérifié le livret et y avoir inscrit les intérêts dus jusqu'à la fin du mois pendant lequel la demande a été introduite, formule un avis de transfert conforme aux modèles Cl ou C2 ci-annexés, énonçant les numéros de série et d'ordre du livret, les nom et prénoms du titulaire, le montant de la somme à transférer et la date jusqu'à laquelle les intérêts ont été bonifiés par elle au déposant.

Ladite administration conserve, dans ses archives, l'ancien livret appuyé de l'une des expéditions de la demande de transfert, et adresse l'autre expédition et l'avis de transfert à l'administration correspondante.

Celle-ci accuse immédiatement réception de l'envoi, au moyen d'une formule conforme aux modèles Dl ou D2 ci après, et elle est, dès ce moment, rendue responsable envers qui de droit du montant de la somme à transférer.

En cas de transfert partiel, il est procédé comme pour un transfert total, sauf qu'il n'est pas fait de décompte d'intérêts et que le livret original portant la mention de la somme transférée doit être annexé à l'avis (modèle Cl ou C2) pour être restitué à l'intéressé en même temps que le livret nouveau.

IIL — Aussitôt après réception des pièces mentionnées à l'article précédent, Tadministration du pays de la nouvelle résidence de l'intéressé émet, à son nom, un livret pour la somme énoncée sur l'avis modèle Cl ou C2.

Ce livret est adressé, selon le cas, au bureau de poste desservant la nouvelle résidence de l'ayant droit ou au bureau désigné par l'intéressé.

Un avis est en même temps envoyé à domicile à celui-ci, pour le prévenir

15 AVRIL i904

de l'émission du nouveau livret, lequel lui est ensuite remis en échange du récépissé qui lui a été délivré lors du dépôt de son ancien livret et sur la production, au besoin, d'autres pièces pour établir son identité. Ledit récépissé est renvoyé sous recommandation d'office au bureau qui l'a délivré.

Les nouveaux livrets doivent être tenus à la disposition des intéressés, autant que possible, vingt jours après la date de la demande de transfert.

IV. — Lorsque le déposant, qui demande le transfert, possède déjà un livret de la caisse sur laquelle ses fonds seront transférés, il doit déclarer cette circonstance dans sa demande modèle Al ou A2 et remettre ledit livret au bureau de poste ; l'agent mentionne ce dépôt dans le récépissé prévu à l'article 1" et joint le livret à la demande de transfert. L'administration détentrice des fonds à transférer fait parvenir le livret, à l'appui de l'avis modèle C, à la Caisse destinataire des fonds ; celle-ci y inscrit la somme transférée et le fait remettre ensuite au titulaire contre restitution du récépissé de dépôt.

V. — Le titulaire d'un livret qui, après avoir changé de résidence, demande le transfert sur la Caisse d'épargne du pays de sa résidence actuelle, des fonds versés à la Caisse d'épargne de l'autre pays, est soumis aux règles et formalités prescrites par l'article 1"''.

En pareil cas, la demande et le livret sont transmis, sous pli recommandé d'office, à la Caisse sur laquelle le transfert doit avoir lieu. Celle-ci fait parvenir, de même, ces pièces à l'administration détentrice des fonds, qui procède ensuite de la même façon que si la demande avait été produite dans un de ses bureaux.

VL — Dans le cas de transfert partiel d'un livret, les intérêts de la somme transférée courent au profit du déposant, sur le compte tenu par la Caisse expéditrice des fonds, jusqu'à la fin du mois pendant lequel le tranfertaété demandé, et sur le compte tenu par la Caisse destinataire, à compter du premier jour du mois suivant.

Dans le cas de transfert intégral, la somme transférée comprend, outre le solde en capital du compte du déposant, les intérêts dus jusqu'au dernier jour du mois où s'est produite la demande, et elle porte intérêts à la charge de la Caisse destinataire du premier jour du mois qui suit.

En conséquence, si le remboursement de toutou partie de la somme transférée était réclamé avant la fin du mois dans lequel la demande de transfert a été déposée, il y aurait lieu à une réduction proportionnelle des intérêts bonifiés par la Caisse expéditrice, à partir du 1"' ou du 16 précédant le jour du remboursement.

Vn. ~ Les livrets soumis à des conditions particulières de remboursement peuvent également faire l'objet d'un transfert de l'une des deux caisses sur l'autre, à moins que le donateur n'ait fait à cet égard des réserves expresses, Le cas échéant, les conditions sont mentionnées dans l'avis de transfert, afin qu'elles soient reproduites sur le livret émis par la Caisse destinataire des fonds.

Vin. — Pour obtenir en France le remboursement partiel ou total de sommes déposées à la Caisse d'épargne postale d'Italie, l'intéressé doit se rendre dans un bureau de poste français chargé du service de la Caisse d'épargne, y déposer, contre récépissé, son livret accompagné du cédulaire, le cas échéant, et souscrire, après avoir justifié de son identité, une demande formulée d'après le modèle E2 ci- annexé.

Le livret, le cédulaire et la demande sont adressés directement, et sous pli

ITALIE

recommandé d'office, par l'agent, à M. le directeur général des Caisses d'épargne postales, à Rome. Après avoir vérifié le compte du titulaire, la Caisse d'épargne italienne délivre un ordre de payement (modèle Fl ci-joint) énonçant la somme à rembourser, les nom et prénoms du titulaire du livret, ainsi que, le cas échéant, les noms et prénoms des personnes entre les mains desquelles le payement doit être effectué et dont la signature est nécessaire dans la quittance.

Cet ordre de payement, accompagné du livret, est envoyé directement, et sous pli recommandé d'office, au bureau désigné pour le remboursement.

L'agent du bureau en avise l'intéressé et lui remettes fonds contre acquit de l'ordre de payement et restitution du récépissé de dépôt du livret.

Pour les remboursements demandés en Italie sur des livrets de la Caisse nationale d épargne de France, les livrets et les demandes (modèle El) sont adressés par les bureaux italiens à la Direction générale des Caisses d'épargne postales, à Rome ; celle-ci les envoie à M. le sous-secrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes (Direction de la Caisse nationale d'épargne), à Paris, lorsque le compte courant du déposant est tenu à Paris, ou, lorsque ce compte est tenu par une succursale, au caissier de ladite succursale.

Les ordres de payement (modèle F2) seront envoyés par la Caisse française ou la succursale à M. le Directeur général des Caisses d'épargne postales, à Rome, qui les fera parvenir aux bureaux de poste italiens chargés de remettre les fonds aux intéressés. Ces ordres contiendront le lieu et la date de naissance du titulaire du livret, ainsi que, le cas échéant, tous autres renseignements propres à faire constater l'identité de la partie prenante.

Il n'est pas délivré d'ordre de payement supérieur à LoOO francs ; lorsque la somme à rembourser dépasse 1.500 francs, elle fait l'objet de deux ou plusieurs ordres de payement au nom du bénéticiaire. Au besoin, le bureau payeur se procure les fonds nécessaires pour procéder au remboursement dans le plus bref délai.

IX. — Les déposants de la Caisse d'épargne de l'un des pays peuvent demander et obtenir dans l'autre pays, par la voie télégraphique, le remboursement partiel de leurs comptes d'épargne.

La somme demandée doit être inférieure, d'un franc au moins, au crédit inscrit sur le livret.

Les remboursements au profit d'un même déposant ne peuvent dépasser la somme de 300 francs par quinzaine.

La demande ne peut porter sur un dépôt effectué depuis moins de 20 jours.

Le titulaire du livret doit se présenter dans un bureau ouvert à la fois aux services de la Caisse d'épargne et du télégraphe, justifier de son identité, souscrire une demande de remboursement sur une formule El ou E2, et acquiter la taxe du télégramme-demande et celle du télégramme-réponse.

L'agent vérifie, par examen du livret, l'exactitude des indications portées sur la formule El ou E2. A l'aide de ces indications, il rédige un avis de service télégraphique taxé, conformément au modèle suivant ;

ST. Rome de Marseille-Chapitre, n".... mois.... heure.... R. P. Remboursements. Mongili 48.875-92 demande deux cent vingt francs. Marseille-Chapitre.

L'administration de la Caisse d'épargne (ou la succursale) qui tient le compte courant du demandeur répond, si le remboursement est autorisé, par un avis de service télégraphique taxé, libellé comme suit :

ST. Marseille Chapitre de Rome, n°.... mots..., heure.... Remboursez deux cent vingt francs. Mongili 48,875-92.

in AVRIL 1004

En ce qui concerne les remboursements demandés en Italie sur des livrets de la Caisse nationale d'épargne de France, les bureaux italiens doivent donner avis de la demande, par la voie télégraphique, à la Direction générale des Caisses d'épargne postales, à Rome, qui transmet un avis de service télégraphique taxé à la Caisse française ou à la succursale, selon le cas. L'avis de service taxé portant autorisation de remboursement est adressé à la direction générale des Caisses d'épargne postales à Rome, qui fait parvenir immédiatement, par la voie télégraphique, l'ordre de payement au bureau de la localité où se trouve le bénéficiaire.

Aucune taxe n'est due par les titulaires, du chef des télégrammes échangés entre la direction générale des Caisses d'épargne d'Italie et les bureaux italiens.

Si le remboursement doit être effectué entre les mains du représentant légal (ou déclaré) du titulaire du livret, la Caisse d'épargne indique les nom et prénoms de ce représentant à la suite du télégramme- réponse qui est, dans ce cas, conçu comme suit :

Remboursez deux cent vingt francs Mongili 48 875 92 sur quittance Mongili Antonio représentant légal [ou déclaré).

Pour les remboursements demandés par une femme mariée qui doit être assistée de son mari et, en général, pour les remboursements qui exigent le concours de plusieurs personnes, les noms et prénoms de toutes les personnes appelées à donner quittance sont mentionnés à la suite du télégrammeréponse dans la forme suivante :

Remboursez cinquante francs Laurent femme Dupont lOi 372 73 sur quittances Laurent Marie-Louise et Dupont François.

Lorsque le bénéficiaire ne sait signer, son nom, dans le télégramme-réponse, est suivi du mot « illettré ».

Si la valeur du bon délivré par le service télégraphique pour l'affranchissement du télégramme -réponse est inférieure à la taxe de ce télégramme, le complément est prélevé sur le compte courant du déposant.

Lorsque la somme demandée par le déposant excède le crédit résultant de son compte courant, la Caisse détentrice de ce compte n'autorise pas le remboursement, et le bureau d'origine de la demande en est informé par avis de service télégraphique.

Un avis est également envoyé, lorsque le remboursement ne peut pas être autorisé en raison de l'inexactitude ou de l'insuffisance des indications du télégramme-demande ou pour toute autre cause.

A la réception de l'avis télégraphique portant autorisation de remboursement, le bureau de poste s'assure de la concordance dudit avis avec la formule El ou E2 souscrite parle déposant, et procède ensuite au payement.

Les bénéficiaires donnent quittance de la somme qui leur est remboursée sur un ordre de payement établi d'office par le bureau de poste.

La demande de remboursement El ou E2 et le télégramme-réponse sont mis à l'appui de l'ordre de payement.

X. — Les déposants des deux Caisses d'épargne ont la faculté de demander par poste et d'obtenir par télégiaphe des remboursements partiels sur leurs comptes.

La somme exprimée dans la demande doit être inférieure, de cinq francs au moms, au crédit inscrit sur le livret.

La taxe de l'avis de service télégraphique portant autorisation de remboursement est prélevée par l'administration sur le -compte de l'intéressé.

ITALIE

Celui-ci doit se rendre dans un bureau ouvert aux services de la Caisse d'épargne et du télégraphe et, après avoir justifié de son identité, rédiger, en double expédition, une demande de remboursement sur une formule El ou E2, qui est annotée en conséquence.

Les bureaux français conservent l'une des expéditions et adressent l'autre, sous recommandation d'office, à M. le Directeur général des Caisses d'épargne postales, à Rome.

Les bureaux italiens adressent les deux expéditions à la Direction générale dont ils relèvent ; celle-ci conserve une expédition et fait parvenir l'autre, sous recommandation d'office, à la Caisse d'épargne de France ou à la succursale détentrice du compte courant, selon le cas.

Le remboursement est autorisé par télégraphe et effectué suivant le mode déterminé par l'article IX.

Lorsque la somme à rembourser à un déposant excède quinze cents francs, le montant en est réparti sur plusieurs ordres de payement établis d'office, ne dépassant pas chacun quinze cents francs.

Si le remboursement ne peut être autorisé pour une cause quelconque, le bureau d'origine de la demande en est informé par avis de service télégraphique.

XI. — Tout remboursement doit être inscrit au livret par le comptable chargé de l'effectuer.

Ce livret est ensuite rendu à l'intéressé, à moins qu'il ne s'agisse d'un remboursement intégral.

L'ordre de payement, acquitté par la partie prenante et accompagné du livret soldé et du cédulaire, s'il y a lieu, est envoyé par l'administration de la Caisse d'épargne du pays où le remboursement a été effectué à l'administration qui l'a émis, à l'appui du compte mensuel indiqué à l'article XVI.

XII. — Les administrations des Caisses d'épargne de France et d'Italie se transmettent réciproquement, à l'expiration de chacune des dizaines du mois, un état (modèles Jl ou J2 ci-joints) indiquant les remboursements effectués pendant cette période et un avis (modèles Kl ou K2 également ciannexés) indiquant les ordres de payement émis pendant la même période.

XIII. — Chaque administration se réserve la faculté de prescrire telles mesures qu'elle jugera utiles dans l'intérêt de sa responsabilité pour la constatation de l'identité des titulaires de livrets^ et d'appliquer au service international de la Caisse d'épargne les règles de son service intérieur, en tant que ces règles ne soient pas en opposition de l'Arrangement du 15 avril 1904 et du présent règlement.

XIV. — Les bureaux de poste français reçoivent les livrets de la Caisse d'épargne postale d'Italie qui leur sont remis, soit pour inscription des intérêts ou des arrérages de rentes échus, soit pour vérification ; ils adressent ces livrets, accompagnés des cédulaires, le cas échéant, le jour même du dépôt, sous pli recommandé d'office, à M. le Directeur général des Caisses d'épargne postales à Rome ; ils y joignent une formule E2 dont ils utilisent seulement la seconde partie en y apportant les modifications nécessaires pour faire connaître le motif de l'envoi. Les livrets sont renvoyés directement par l'Administration italienne aux bureaux qui en ont reçu le dépôt.

Quant aux livrets de la Caisse nationale d'épargne de France déposés dans les bureaux italiens, ils sont toujours expédiés par l'intermédiaire de la direction générale des Caisses d'épargne postales à Rome.

Les avis adressés aux détenteurs de livrets afin de provoquer le dépôt des

titres à régler ou à vérifier sont transmis sous le couvert des receveurs des postes.

Les agents qui reçoivent ces avis les font remettre, sans frais, aux destinataires et veillent à la rentrée des livrets demandés. Dans ce but, il leur est envoyé, avec les avis de rappel, une liste mentionnant les numéros des titres réclamés, les noms, prénoms et adresses des détenteurs.

Cette liste est renvoyée, dans le délai d'un mois, au service d'où elle émane, avec indication de la date d'envoi des livrets déposés, ou des motifs pour lesquels les livrets non rentrés n'ont pu être obtenus.

XV. — En cas de perte d'un livret, le titulaire ou son représentant souscrit une demande de duplicata sur la formule en usage pour le môme objet dans le pays de sa résidence. Cette demande est transmise par le premier courrier, sous recommandation d'office, à la Caisse d'épargne (Direction centrale ou succursale) qui tient le compte courant. Le nouveau livret est adressé au bureau désigné par l'intéressé, avec une formule d'accusé de réception, laquelle est renvoyée, dûment signée, au service qui l'a transmise.

XVL — Les comptes mensuels des transferts et des remboursements effectués sont établis, contradictoirement, sur des formules conformes aux modèles Gl ou G2 ci-annexés.

Ces comptes, accompagnés des ordres de payement acquittés, des livrets soldés et de toute autre pièce justificative, s'il y a lieu, sont échangés entre les deux administrations, dans les premiers jours du mois qui suit celui auquel ils se rapportent.

Si ces comptes se trouvent en parfaite concordance, l'administration débitrice se libère immédiatement, et sans autre avis, envers l'autre administration. S'il existe une différence, l'administration débitrice s'acquitte de la somme la plus faible, sauf régularisation de la différence dans les comptes des mois suivants.

Le règlement du solde mensuel des opérations s'opère de la manière suivante : lorsque le solde est en faveur de la Caisse italienne l'Administration française s'acquitte, à son choix, au moyen de chèques ou de traites sur Rome, ou en numéraire livrable à la direction des postes, à Turin ; de même lorsque le solde est en faveur de la France;, la Caisse italienne se libère au moyen de chèques ou de traites sur Paris, ou de numéraire livrable au receveur principal des postes, à Chambéry.

XVII. — Les correspondances, les formules imprimées et, en général, les communications de toute nature échangées entre les administrations centrales des deux Caisses d'épargne, et entre la Caisse de l'un des pays et les bureaux de l'autre pays, seront rédigées en langue française. Les sommes seront exprimées en monnaie française.

XVIII. — L'arrangement du 15 avril 1904 (F. ci- dessus, p. oiO) sera mis à exécution le 1®^ juin 1906, ainsi que le présent règlement, lequel aura la même durée que l'arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé ou modifié d'un commun accord entre les deux parties contractantes.

Fait à Rome, le 24 mars 1906.

Et à Paris, le 2 avril 1906.

Le Sous-Secrétaire d'Etal Le Ministre des Postes et des Télégraphes des Postes et des Télégraphes du Royaume d'Italie,

de France, A. Baccelli.

Alexandre Bérard.

CxRANDE -BRETAGNE

Règlement d'exécution de la Convention franco-russe du 26 mars 1904 sur les mandats postaux, signé à Paris -Saint-Pétersbourg les 15 avril- 6 juin 1904 {V. ci-dessus, p. 405 à la suite de cette Convenlion).

Acte additionnel à la Convention pour l'échange des mandats de poste conclue entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le 8 décembre 1882. signé à Paris le 20 avril 1904 (Approuvé par loi du 17 décembre 1905 (i) ; échange des ratifications à Paris le 10 janvier 1906 ; promulgué par décret du 21 janvier 1906 ; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères, du Commerce et des Finances ; J. Officiel du 27 janvier).

Le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, ayant reconnu l'utilité de modifier la disposition de la Convention du 8 décembre 1882 (F. celte convenlion, tome XIV, p. 85) qui fixe le montant maximum de chacun des envois de fonds adressés par mandat postal d'un pays dans Tautre, ont résolu de substituer aux termes de l'article premier de ladite Convention la stipulation dont la teneur suit :

Art. V\ Des envois de fonds pourront être faits par la voie de la poste tant de la France et de l'Algérie pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, que du Royaume -Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande pour la France et l'Algérie.

Ces envois s'effectueront au moyen de mandats tirés par les bureaux de l'administration des postes de France sur les bureaux de l'administration des postes britanniques et vice-versa. Le maximum de chaque mandat èst fixé à mille francs ou 40 livres sterling.

Est réservée à chacun des deux pays contractants la faculté de déclarer transmissible par voie d'endossement sur son territoire la propriété des mandats provenant de l'autre pays.

Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 20 avril 1904.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Edmund Monson.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 10 décembre 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté par M. Coache le 1^"' décembre 1904, annexe 21Uo.

Sénat: Discussion et adoption le 1^'" décembre 1905, urgence déclarée. Rapport présenté le 23 novembre 1905 par M. Piettre.

Exposé des motifs de l'acte additionnel ci-dessus, présenté le 24 octobre 1904, au nom de M. Loubet, Président de la République française, par M, Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Rouvier, Ministre des Finances.

Messieurs, la Convention pour l'échange des mandats de poste entre la France et la Grande-Bretagne, conclue le 8 décembre 1882 (F. lome XIV, p. 85), avait fixé par son article l®'", le maximum de chaque mandat à 10 livres sterling-, soit 252 francs.

C'était une des conditions auxquelles le Post office britannique avait subordonné son assentiment à l'organisation d'un service d'envois de fonds par mandats de poste avec la France.

Le Post Master Général ayant proposé d'élever ce maximun à 40 livres sterling ou 1008 francs, les ouvertures faites, à ce sujet, à l'administration française ont été, par elle, acceptées avec d'autant plus d'empressement que, dans les relations internationales, le maximum du montant des mandats est généralement fixé à 1.000 francs.

Un acte additionnel à la Convention précitée du 8 décembre 1882, a donc été signé le 20 avril 1904 pour constater cet accord.

Nous avons la confiance que vous lui donnerez votre approbation.

Notification par le Gouvernement italien au Conseil fédéral suisse, le 21 avril 1904, de son adhésion pour les colonies de l'Erythrée et du Benadir à la Convention postale universelle de Washington ( V. ciaprès la note du 12 aoiit 1904).

Décret du 22 avril 1904 portant extension du service des colis postaux de valeur déclarée et grevés de remboursement, avec les Indes orientales néerlandaises [Bulletin des Postes).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et S avril 1898, sur le service des colis postaux ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;

Vu la lettre par laquelle le bureau international notifie aux offices de fUnion postale la participation des Indes orientales néerlandaises au trafic des colis postaux de valeur déclarée et grevés de remboursement ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète ;

Art. 1". A partir du l'''' juin 1904, les colis postaux de valeur déclarée, et grevés de remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, seront admis dans les relations avec les Indes orientales néerlandaises.

Art. 2, Le droit additionnel d'assurance est fixé ainsi qu'il suit, par 300 francs ou fracfion de 300 francs du montant de la déclaration :