COSTA- RICA

Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrog:ées. Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des- Postes et des Télégraphes, le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 7 juin 1901 .

Convention commerciale signée, le 7 juin 1901, à San José entre la France et la République de Costa Rica (Approuvée par loi du 5 février 1902 (1) ; échange des ratifications à Paris le 10 février 1902 ; promulguée par décret du 20 du même mois ; Officiel du 22).

Le Président de la République française et le Président de la République de Gosta-Rica, également désireux de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs,

Le Président de la République française :

M. Emile Jore, chargé d'affaires de la République française au Costa-Rica, chevalier de la Légion d honneur.

Et le Président de la République de Costa-Rica :

M. Justo A. Facio, Sous-Secrétaire d'Etat du Ministère des Relations extérieures de la République de Costa-Rica,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. le^ Les denrées coloniales de consommation oi^iginaires de la République de Costa-Rica bénéficieront, à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de Tlndo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, ne seront pas grevés à leur importation dans la République de Costa-Rica de taxes de douane supérieures à celles qui sont établies sur les produits similaires de toute autre origine étrangère, à l exception des autres Républiques du Cenlre-Améri(jue.

Art. 3. Les certiticats d'origine qui seraient exigés pour l'admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés pai* la présente Convention seront visés par les consuls français et par les con-

(1) Chambre : Discussion et adoption le 11 novembre 1901 (urgence déclarée). Rapport par M. Georges Berger le 5 novembre 1901. Sénat : Discussion et adoption, le 4 février 1902, urgence déclarée.

Rapport par M. Victor Leydet, le 24 janvier 1902, annexe n° 20.

suis costa-riciens en gratuité des taxes consulaires de Chancellerie, Art. 4. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements aussitôt que faire se pourra, et les ratifications en seront échangées à Paris Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à Texpiration d'une année à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires ci-dessus mentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire à San José de Costa-Rica, le 7 juin

(L. S.) Emile Jore.

(L. S.) JusTo A. Facio.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention commerciale ci-dessus, présenté le 24 octobre 1901 au nom de M. Emile Loubet, ^ résident de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. J Caillaux, Ministre des Finances, et par M. IViillerand. Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, La loi du 24 février 1900 (11, qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif nous a, vous le savez, donné mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certaines concessions commerciales.

Nous vous avons déjà soumis des Conventions commerciales conclues, en exécution de ce mandat, au sujet de la République d'Haïti, de la République du Salvador, des Antilles danoises et des possessions anglaises du Sultanat de Zanzibar. L'Arrangement que nous vous demandons aujourd hui de vouloir bien approuver, est conçu dans le même esprit et tend au même but.

En échange de notre tarif minimum relatif aux denrées coloniales, la République de Costa-Rica nous garantit que les produits français bénéficieront, à leur importation dans ce pays, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère, à l'exception, toutefois, des avantages accordés par le Costa-Rica aux autres Républiques de l'Amérique centrale.

Cette dernière restriction a été réclamée par le Costa-Rica, et nous ne pouvions que consentir à son insertion, l'Etat dont il s'agit s étant, par des arrangements récents, engapfé à ne percevoir aucun droit de douane sur tous les produits naturels et manufacturés de presque toutes les autres Républiques du Centre-Amérique. Nous ne pouvions évidemment prétendre à cette complète exemption de tout droit de douane.

(1) V. tome XXI p. 625.