Chapitre XX. — Prescriptions diverses

Art. 115. Les dispositions édictées par le présent décret seront appliquées à partir du 1*^ juillet 1904.

Art. 116. Sont abrogés les décrets des 12 janvier 1894, 17 août, 11 octobre et 19 novembre 1895, et 27 juin 1897, et toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 117. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel.

Fait à Paris, le 29 mai 1904.