Chapitre XIX. — Copies et communication d'originaux de télégrammes

Art. 112. L'expéditeur et le destinataire d'un télégramme ou leurs fondés de pouvoirs ont, après justification de leur identité et de leur qualité, le droit de se faire délivrer des copies, certifiées conformes, de la minute de ce télégramme. Ce droit expire après le délai de six mois fixé pour la conservation des archives.

Il est perçu, pour toute copie délivrée conformément au présent article, un droit fixe de 50 centimes par télég-ramme ne dépassant pas cent mots ; ce droit est augmenté de 50 centimes par série ou fraction de série de cent mots.

Art. 113. L'expéditeur et le destinataire d'un télégramme ou leurs fondés de pouvoirs peuvent, dans le délai fixé à l'article précédent, et en justifiant de leur iden-

tité et de leur qualité, obtenir sans frais communication, au guichet d'un bureau télé^^raphique, de la minute de ce télégramme.

Art. 114. Les bureaux télégraphiques ne sont tenus de donner communication ou copie des originaux de télégrammes, qu'autant que les intéressés fournissent les indications suffisantes pour trouver les télégrammes auxquels se rapportent leurs demandes.