PROTOCOLE DE CLÔTURE

Au moment de procéder à la signature de la Convention relative au régime des sucres conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, des Pays-Bas et de la Suède, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :

A l'article 3. — Considérant que le but de la surtaxe est de protéger efficacement le marché intérieur des pays producteurs, les hautes parties contractantes se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de proposer un relèvement de la surtaxe dans le cas où des quantités considérables de sucres originaires d'un Etat contractant pénétreraient chez elles ; ce relèvement ne frapperait que les sucres originaires de cet Etat.

La proposition devra être adressée à la Commission permanente, laquelle statuera à bref délai, par un vote de majorité, sur le bien fondé de la mesure proposée, sur la durée de son application et sur le taux du relèvement ; celui-ci ne dépassera pas 1 fr. par 100 kilogr.

L'adhésion de la Commission ne pourra être donnée que dans le cas où l'envahissement du marché considéré serait la conséquence d'une réelle infériorité économique et non le résultat d'une élévation factice des prix provoquée par une entente entre producteurs.

A l'article 11. — A. PLe Gouvernement de la Grande-Bretagne déclare qu'aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies de la couronne pendant la durée de la Convention ;

2° Il déclare aussi, par mesure exceptionnelle et tout en réservant, en principe, son entière liberté d'action en ce qui concerne les relations fiscales entre le Royaume-Uni et ses colonies et possessions, que, pendant la durée de la Convention, aucune préférence ne sera accordée dans le Royaume-Uni aux sucres coloniaux vis-à-vis des sucres originaires des Etats contractants.

3^ Il déclare enfin que la Convention sera soumise par ses soins

aux colonies autonomes et aux Indes orientales pour qu'elles aient la faculté d'y donner leur adhésion.

Il est entendu que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique a la faculté d'adhérer à la Convention au nom des colonies de la couronne.

B. Le Gouvernement des Pays-Bas déclare que, pendant la durée de la Convention^ aucune prime directe ou indirecte ne sera accordée aux sucres des colonies néerlandaises et que ces sucres ne seront pas admis dans les Pays-Bas à un tarif moindre que celui appliqué aux sucres orig-inaires des Etats contractants.

Le présent protocole de cUMure, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes force, valeur et durée.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1902.

[Mêmes signatures quau bas de la Convention.)

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles, le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres ainsi que du protocole de clôture annexé à cette Convention, présenté le 11 juillet 1902, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères et par M. Rouvier, Ministre des Finances.

Messieurs, depuis long-temps les conditions de la concurrence internationale en matière de sucres sont faussées par les primes directes ou indirectes, avouées ou déguisées, dont les divers États producteurs de l'Europe se sont ingéniés à faire bénéficier leurs nationaux pour leur assurer la suprématie sur les marchés de consommation.

Si l'on voulait retracer l'historique de ces primes, il faudrait remonter aux origines mêmes de l'industrie sucrière. Mais l'action des Etats ne s'est pas toujours exercée sous les formes que nous observons aujourd'hui.

Jusqu'à une époque relativement récente, puisqu'elle ne remonte pas encore à un quart de siècle, les encouragements donnés à l'exportation des sucres consistaient exclusivement en bonis de rendement dont bénéficiaient les raffineurs, c'est-à-dire, les industriels qui mettaient en œuvre les sucres bruts, indigènes ou coloniaux, pour les transformer en sucres candis raffinés, granulés et vergeoises. Ces avantages provenaient de ce fait que, d'une part, l'impôt était perçu sur les sucres bruts soit à l'importation, soit à la sortie des fabriques, et que, d'autre part, les opérations de raffinage étaient affranchies de tout contrôle. Il en résultait que les restitutions à effectuer en cas d'exportation de sucres raffinés étaient nécessairement déterminées d'après des évaluations de rendement au raffinage et ces évaluations avaient

été établies de manière à laisser une marge de bénéfice plus ou moins large à l'exportateur.

L'expérience n avait pas tardé à faire apparaître les inconvénients de ce système qui, se traduisant par la restitution, à la sortie, de sommes supérieures à celles encaissées sur les sucres bruts dont provenaient effectivement les raffinés exportés, était une cause fréquente de mécomptes budgétaires. Mais chacun des États intéressés agissant isolément ne pouvait y remédier par un simple remaniement de sa législation intérieure sans s'exposer à sacrifier les intérêts de ses producteurs. La solution du problème dépendait donc nécessairement d'une entente internationale.

La France — et c'est un honneur pour elle — fut la première à le comprendre. En 1864, grâce à son initiative, un accord fut conclu entre elle, la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas, dans le but d'égaliser les conditions faites aux industriels de ces quatre pays.

Cette union sucrière dura dix ans. Lorsqu'elle arriva à expiration, en 1874, des tentatives furent faites pour la renouveler en l'étendant à deux autres pays, l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, mais elles demeurèrent sans résultat.

C'est qu'un élément nouveau était intervenu dans la question. L'Allemagne et l'Autriche-Hongrie avaient, en effet, inauguré un système d impôt qui, au lieu d'atteindre le produit effectivement obtenu, était assis sur la matière première, la betterave, et comportait, à l'exportation, des drawbaks calculés d'après des prévisions de rendement bien inférieures à la réalité, c'est-à-dire, comportant une prime. Ce n'était donc plus, dans ces pays, le raffinage seulement, mais bien la fabrication du sucre qui bénéficiait des faveurs de l'État.

A la suite des tentatives faites pour établir une nouvelle entente, la France avait, pour sa part, renoncé aux anciens errements et institué, en 1880, une législation nouvelle, inspirée de vues exclusivement fiscales, qui assurait la perception de l'impôt sur l'intégralité des sucres livrés à la consommation intérieure et ne comportait, en cas d'exportation, que la simple décharge des droits garantis à la fabrication.

Malheureusement, la perfection même de notre législation au point de vue fiscal ne tarda pas à devenir pour nos producteurs une cause flagrante d'infériorité. Privée des avantages dont bénéficiaient ses rivales, notre industrie se trouva bientôt hors d'état de soutenir la concurrence sur les marchés tiers : insuffisamment protégé par les surtaxes de douane, le marché national fut lui-même envahi : un grand nombre d'usines durent fermer leurs portes. Pour sauver la sucrerie française d'une ruine complète et imminente, pour lui permettre de subsister et de conserver une partie de ses débouchés à l'étranger, nous dûmes entrer dans la voie où d'autres pays nous avaient précédés, et nous approprier les moyens mêmes que nos concurrents avaient employés pour développer leur industrie.

Tel fut l'objet de la loi de 1884 qui organisa, en France, un système d'impôt basé sur le poids des betteraves mises en œuvre, système qui est encore en vigueur dans ses principes essentiels. La quantité de sucre passible du droit était déterminée d'après une base de rendement forlailaii'c et le sucre obtenu en sus de ce rendement bénéficiait d'une immunité d'impôt qui, de totale qu'elle était au début, est phis tard devenue partielle. Aujourd'hui cette immunité représente la moitié du tarif normal, les sucres qui en béné-

fîcienl n'acquittent qu'un droit de 30 francs au lieu de 60 francs par 100 kilogrammes.

Ce régime a toujours été considéré comme essentiellement provisoire, et les déclarations échangées au cours de la discussion de la loi de IS.Si font foi qu'à ce moment même nous n'entendions pas renoncer à l idée d'une entente internationale qui rendrait ces artifices de législation inutiles.

Mais lorsque l'occasion s offrit pour la première fois de réaliser cette entente, les circonstances étaient pour nous trop évidemment défavorables, la supériorité de nos concurrents trop nettement accusée. Le système d'impôts dont ils bénéficiaient depuis de longues années, et qui contenait une incitation puissante de progrès, leur avait permis de donner à leur production un essor extraordinaire et de réaliser dans leurs méthodes de culture et de fabrication, un degré de perfectionnement que, tardivement entrés dans la même voie, nous étions encore bien loin d'avoir atteint.

Ces considérations ne nous permirent pas d'adhérer au projet de convention élaboré parla Conférence de Londres en 1887-1888. Au contraire, l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, qui, en 1875, 1876, 1877, s'étaient montrées réfractaires à tout accord international, étaient, en 1888, disposées à faire abandon des avantages que comporte l'impôt à la matière première et à le remplacer par un système exclusif de toute prime indirecte.

En fait, ces deux pays, qui avaient tiré tout le parti possible de l'impôt à la betterave, supprimèrent en 1889, les primes indirectes, mais ils établirent des primes directes à l'exportation destinées à disparaître le jour où les autres Etats se rallieraient aux principes posés par la Conférence de Londres. Cette éventualité ne s'étant pas réalisée, les producteurs allemands déterminèrent, en 1896, leur gouvernement à doubler le taux des primes directes qui leur étaient allouées, et cet exemple fut aussitôt suivi par les gouvernements d'Autriche et de Hongrie.

Le Gouvernement français, à son tour, présenta, en réponse au relèvement des primes allemandes et austro-hongroises, le projet qui est devenu la loi de 1897, par laquelle nous avons, à nos bonis de fabrication, superposé des primes directes à l'exportation ; mais, ainsi que le déclarait le président du Conseil, M. Méline, l'établissement de ces dernières n'avait d'autre but que de nous assurer des moyens de négociation, en prévision de la réunion d'une Conférence internationale. C'est donc une véritable guerre économique à coups de primes qui se trouvait engagée.

Il n'est personne qui n'aperçoive les vices d'un tel régime. Les primes, quelle que soit la forme qu'elles revêtent, grèvent lourdement les budgets des pays qui les accordent, elles font peser, sur la consommation nationale, une charge hors de proportion avec les recettes réellement encaissées par le Trésor public (1) ; elles sont destructives des conditions normales de la concurrence sur les marchés tiers ; elles créent pour l'industrie des conditions d'existence factices et l'incitent à une surproduction qui — les circonstances actuelles le démontrent surabondamment -- conduit inévitablement à des crises, si bien qu'un jour arrive, et nous en sommes là aujourd'hui, où les

(1) Le tableau ci-après montre qu'en France, depuis 1884 jusqu'à l'expiration de la dernière campagne, le montant des bonis, c'est-à-dire la difTérence entre le montant de l'impôt déboursé par le consommateur et les recettes effectives du Trésor, s'est élevé au chiffre énorme de 1,020,581,735 h'., auquel il convient d'ajouter, pour

sacrifices de l'Etat et des contribuables ne suffisent plus pour compenser les effets de l'avilissement des cours. Ce système, profondément nuisible à l'ordre économique, est, en principe et depuis longtemps, universellement condamné. Chez nous, à l'heure môme où la loi de 1884 le faisait pénétrer dans notre législation, les auteurs de cette loi déclaraient hautement que ce n'était là qu'un expédient provisoire et, dans un discours qui décida du vote de la loi, le président de la commission de la Chambre des députés, Fhonorable M. Ribot, appelait de tous ses vœux le jour où, tout le monde comprenant enfin que c'est duperie pour les nations de lutter ainsi aux frais du Trésor, on verrait s'établir une législation internationale débarrassée de toutes espèces de primes ouvertes ou déguisées.

C'est dans ce but qu'une nouvelle Conférence fut réunie à Bruxelles, en juin 1898, sur l'initiative du gouvernement belge ; mais elle dut se séparer sans être arrivée à un accord. La Conférence toutefois n'avait pas clos ses travaux. Elle avait simplement suspendu ses séances et les pourparlers se continuèrent par voie diplomatique. Dans une nouvelle session ouverte au mois de décembre dernier, ses délibérations ont abouti à la signature de la Convention que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations.

En acceptant de retourner à Bruxelles, le précédent cabinet se rendait bien compte que la question se poserait sur le terrain de la suppression complète des primes de quelque nature qu'elles fussent, et qu'il ne pouvait être question d'aborder l'examen des conditions de productions particulières à chacun

les primes, une somme de 60,717,723 fr., soit une charge totale de 1,087,299,458 fr.