BONIS

PRIMES d'exportation

Total des Bonis

des primes d'exportation.

Quantités de sucre ayant bénéficié de

l'immunité de l'impôt.

Montant du boni.

Qiiautilés exportées avec bénéfice de la prime.

Montant des primes d'exportation.

francs.

Nota. — Antérieurement à la loi du 27 mai 1887, les excédents de rendement étaient complètement indemnes ; cette loi les soumit à un droit de 10 fr. par 100 kilogr. Ce droit a été porté à 20 fr. par la loi du 24 juillet 1888 et à 30 fr. parcelle du 5 août 1890.

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des Etats représentés. C'eût été se lancer dans une voie sans issue, car aucun d'eux sans doute n'eût manqué de raisons plus ou moins plausibles pour réclamer en faveur de ses nationaux le bénéfice de stipulations particulières.

Dans ces derniers temps, d'ailleurs, les situations respectives s'étaient trouvées profondément modifiées par l'apparition d'un facteur nouveau. Nous voulons parler des cartels de fabricants et de raflîneurs, grâce auxquels les industriels de divers pays se procurent, en les prélevant sur la consommation intérieure, des primes dont le taux arrive à dépasser celui des primes d'Etat. Jusqu'alors, il nous avait été possible de répondre aux primes que comportent les législations étrangères en accordant à nos producteurs des avantages de même nature. Mais chercher à suivre les autres pays dans la voie nouvelle oû ils venaient de s'engager, c'eût été sacrifier complètement les intérêts de la consommation et renoncer à la conception que nous nous sommes toujours faite en France du rôle de l'Etat en matière économique. Notre industrie sucrière ne demandait pas d'ailleurs au Gouvernement de s'y engager, elle réclamait seulement la disparition, partout où elles se sont organisées, de ces coalitions de producteurs qui, tout en maintenant sur leur propre marché des prix de vente excessifs, ont abouti à un avilissement, jusqu'alors sans exemple, des cours du sucre dans les autres pays. Or, dans la convention, ce résultat est obtenu par l'insertion d'une disposition imposant aux pays contractants l'obligation de ramener à des proportions modérées les tarifs de douane à l'abri desquels ces coalitions se sont formées.

Au surplus, il était clairement apparent, dès les premières réunions de la Conférence, que l'heure était venue d'en finir avec la question des primes et que les Etats qui voudraient persister dans les anciens errements s'exposeraient à voir leurs produits refoulés des marchés de consommation par des mesures de rétorsion sous la forme de droits compensateurs, ou même d'une prohibition complète.

Une alternative se posa dès lors pour les pays producteurs ' entrer dans l'union sucrière en signant la Convention et s'assurer ainsi la possibilité de conserver une place sur le marché mondial, ou bien se condamner à un isolement qui leur fermerait tout débouché à l'extérieur.

Ces considérations ne pouvaient, Messieurs, que nous engager à persévérer dans les traditions que nos devanciers nous avaient léguées, c'est-à-dire à participer à un accord international qui réalise ce que la France n'avait jamais cessé de demander, l'égalisation de la concurrence sur tous les marchés, et qui rétablit ainsi pour l'industrie sucrière les conditions d'existence normale dont le système des primes l'avait fait dévier.

Vous hésiterez d'autant moins. Messieurs, à sanctionner les engagements pris à cet égard par la délégation française, sous la réserve de votre approbation, que la suppression des primes va nous permettre de réaliser une mesure à tous égards éminemment désirable : le dégrèvement du produit. Il n'entre pas, en effet, dans les intentions du Gouvernement de chercher dans la suppression des primes le moyen d'accroître le revenu du Trésor. Ce n'est pas, dans sa pensée, l'Etat qui doit bénéficier de la convention. Si vous donnez votre approbation aux propositions qui vous seront soumises, par un autre projet de loi, lequel ne sera que l'adaptation à notre régime fiscal des principes contenus dans la Convention, la mise en vigueur de cet acte international coïncidera avec un très notable abaissement du tarif qui frappe les sucres. C'est donc la masse des consommateurs qui sera appelée à profiter

des avantages qui résulteront de la suppression des primes. Quant au producteur, nous avons la ferme conviction que ses intérêts, en ce qu'ils ont de légitime, ne sont pas menacés et qu'il trouvera, au contraire, un avantage nouveau dans le développement de consommation qui ne manquera pas de se produire sous l'influence du dégrèvement.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après.

Exposé des motifs présenté le 13 mars 1902 à l'appui de la loi du 3 mai 1902 sur l'entrée en franchise des dons et secours destinés aux prisonniers de guerre (V. ci-après à la suite de cette loi).

Exposé semblable concernant la loi du 2 décembre 1903 sur les privilèges et immunités diplomatiques des membres non français des tribunaux d'arbitrage, présenté le 13 mars 1902 (V. ci-après à la suite de cette loi).

Convention passée le 17 mars 1902 entre les Gouvernements français et tunisien relativement à la garantie d'intérêt des chemins de fer tunisiens (V. ci-après à la suite de la loi du 6 avril 1902).

Exposé des motifs de la loi du 6 avril 1902 relative au partage de la garantie d'intérêt des chemins de fer tunisiens présenté le 18 mars 1902 (V. ci-après à la suite de ladite loi).

Convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les Gouvernements de la France, de PAllemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grèce, du Luxembourg, de Monaco, du Portugal, de la Suède et de la Suisse (Approuvée par la loi du 30 juin 1903 (1) ; dépôt, tenant lieu d'échange, des ratifications à Paris le 6 décembre 1905, par la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, Monaco, la Suède et la Suisse (2) ; promulguée par décret du 12 décembre 1905 ; /. Officiel du 19).

Le Président de la République française ; Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse,, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi apostolique de Hongrie, agissant également au nom de Son Altesse le prince de

(1) Chambre : Discussion et adoption, le 3 avril 1903, urgence déclarée.

Rapport présenté le 2 avril 1903, par M. Petitjean, annexe 873. Sénat : Discussion et adoption lo 18 juin 1903, urgence déclarée. Rapport présenté le 4 juin 1903 par M. Bizot de Fonteny.

(2) Les Gouvernements de la Grèce et du Portugal n'étant pas, ù la date ci-dessus, en mesure de déposer leurs ratifications, ont demandé un délai pour procéder à cette formalité. Ce délai expirera 'le G décembre 190() (note du /. Officiel, du 19 déc. 1905).

Liclitenstein ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi d'Espagne, et, en son nom, Sa Majesté la Reine régente du Royaume ; Sa Majesté le Roi des Hellènes ; Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg ; Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède, et le Conseil fédéral suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française :

Son Excellence M. Théophile Delcassé, député, Ministre des Affaires Étrangères ;

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse ;

Son Altesse Sérénissime le prince de Radolin, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ;

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi apostolique de Hongrie :

Son Excellence le comte de Wolkenstein-Trostbiirg, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française :

Sa Majesté le Roi des Belges :

M. le baron d'Anethan, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française :

Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine régente du Royaume :

Son Excellence M. de Léon y Castillo, marquis del Muni, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes :

M. N. Delyanni, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ;

Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg :

M. Vanneras, Chargé d'affaires du Luxembourg à Paris ;

Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco :

M. J.-B. Depelley, Chargé d'affaires de Monaco à Paris ;

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves :

M. T. de Souza Roza, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ;

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède ;

M. H. Akerman, son Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; Et le Conseil fédéral suisse :

M. Charles Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. P". Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les oiseaux énumérés dans la liste n° 1 annexée à la présente Convention, laquelle sera susceptible d'additions par la législation de chaque pays, jouiront d'une protection absolue, de façon qu'il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, œufs et couvées.

En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après.

Art. 2. Il sera défendu d'enlever les nids, de prendre les œufs, de capturer et de détruire les couvées en tout temps et par des moyens quelconques.

L'importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat de ces nids, œufs et couvées, seront interdits.

Cette interdiction ne s'étendra pas à la destruction, par le propriétaire, usufruitier ou leur mandataire, des nids que les oiseaux auront construits dans ou contre les maisons d'habitation ou les bâtiments en général et dans l'intérieur des cours. Il pourra, de plus, être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions du présent article, en ce qui concerne les œufs de vanneau et de mouette.

Art. 3. Seront prohibés la pose et l'emploi des pièges, cages, filets, lacets, gluaux et de tous autres moyens quelconques ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction en masse des oiseaux.

Art. 4. Dans le cas où les hautes parties contractantes ne se trouveraient pas en mesure d'appliquer immédiatement et dans leur intégralité les dispositions prohibitives de Tarlicle qui précède, elles pourront apporter des atténuations jugées nécessaires auxdites prohibitions, mais elles s'engagent à restreindre l'emploi des méthodes, engins et moyens de capture et de destruction, de façon à

parvenir à réaliser peu à peu les mesures de protection mentionnées dans l'article 3.

Art. 5. Outre les défenses générales formulées à l'article 3, il est interdit de prendre ou de tuer, du 1*^^ mars au 15 septembre de chaque année, les oiseaux utiles énumérés dans la liste n° 1 annexée à la Convention.

La vente et la mise en vente en seront interdites également pendant la même période.

Les hautes parties contractantes s'engagent, dans la mesure où ieur législation le permet, à prohiber l'entrée et le transit desdits oiseaux et leur transport du 1" mars au 15 septembre.

La durée de l'interdiction prévue dans le présent article pourra, toutefois, être modifiée dans les pays septentrionaux.

Art. 6. Les autorités compétentes pourront accorder exceptionnellement aux propriétaires ou exploitants de vignobles, vergers et jardins, de pépinières, de champs plantés ou ensemencés, ainsi qu'aux agents préposés à leur surveillance, le droit temporaire de tirer à l'arme à feu sur les oiseaux dont la présence serait nuisible et causerait un réel dommage.

11 restera toutefois interdit de mettre en vente et de vendre les oiseaux tués dans ces conditions.

Art. 7. Des exceptions aux dispositions de cette Convention pourront être accordées dans un intérêt scientifique ou de repeuplement par les autorités compétentes, suivant les cas et en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les abus.

Pourront encore être permises, avec les mêmes conditions de précaution, la capture, la vente et la détention des oiseaux destinés à être tenus en cage. Les permissions devront être accordées par les autorités compétentes.

Art. 8. Les dispositions de la présente Convention ne seront pas applicables aux oiseaux de basse-cour, ainsi qu'aux oiseaux-gibier existant dans les chasses réservées et désignés comme tels par la législation du pays.

Partout ailleurs la destruction des oiseaux gibier ne sera autorisée qu'au moyen des armes à feu et à des époques déterminées par la loi.

Les Etats contractants sont invités à interdire la vente, le transport et le transit des oiseaux-gibier dont la chasse est défendue sur leur territoire, durant la période de cette interdiction.

Art. 9. Chacune des parties contractantes pourra faire des exceptions aux dispositions de la présente Convention :

1° Pour les oiseaux que la législation du pays permet de tirer ou de tuer comme étant nuisibles à la chasse ou à la pêche ;

2° Pour les oiseaux que la législation du pays aura désignés comme nuisibles à Tagriculture locale.

A défaut d'une liste officielle dressée par la législation du pays, le 2° du présent article sera appliqué aux oiseaux désignés dans la liste n° 2 annexée à la présente Convention.

Art. 10. Les hautes parties contractantes prendront les mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente Convention dans un délai de trois ans à partir du jour de la signature de la Convention.

Art. 11. Les hautes parties contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention.

Art. 12. Lorsque cela sera jugé nécessaire, les hautes parties contractantes se feront représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions que soulève l'exécution de la Convention et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité.

Art. 13. Les Etals qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement delà République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.

Art. 14. La présente Convention sera mise en vigueur dans un délai maximum d'un an à dater du jour de l'échange des ratifications.

Elle restera en vigueur indéfiniment entre toutes les puissances signataires. Dans le cas où l'une d'elles dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard et seulement une année après le jour où cette dénonciation aura été notifiée aux autres Etats contractants.

Art. 15. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible.

Art. 16. La disposition du deuxième alinéa de l'article 8 de la présente Convention pourra, exceptionnellement, ne pas être appliquée dans les provinces septentrionales de la Suède, en raison des conditions climatologiques toutes spéciales où elles se trouvent.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 19 mars 1902. (A. S.) Delcassé.

(L. S.) Radolin.

Pour l'Autriche et pour ta Hongrie, L'ambassadeur d'Autriche-Hongrie,

(L. S.) A. WOLKENSTEIN.

(L. S.) Baron d'ANETHAN.

{L. S.) F. DE Léon y Castillo.

{L. S.) N. S. Delyanni.

(L, S.) Vannerus.

(//. S.) J. Depelley.

(L. S.) T. DE Souza Roza.

[L . S.) Akerman.

{L, S.) Lardy.

Liste n° 1.